Report des visites médicales : le décret est paru
La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, publiée au Journal Officiel du 23 janvier 2022, prévoit la possibilité de reporter les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs.
Le décret qui révise le DUERP entre en vigueur le 31 mars
Le décret modifie notamment les obligations en matière de mise à jour du document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés.
La rémunération des expatriés n’entre plus dans l’assiette des contributions formation et de la taxe d’apprentissage
Dans des mises à jour du 23 mars 2022, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, précise que la rémunération des expatriés ne doit plus entrer
Financement de la sécurité sociale : nouveau cadre
Deux lois du 14 mars 2022 viennent modifier le cadre juridique des lois de financement de sécurité sociale. Il est créé une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (LCASS) qui devra être déposée au Parlement, pour la première fois, avant le 1er juin 2023 et qui portera sur les comptes de l’année précédente 2022.
Contribution patronale spécifique due sur les stock-options : la restitution est possible si les conditions de levée d’option ne sont pas réunies
Dans un arrêt rendu le 17 mars 2022, la Cour de cassation confirme que l’employeur peut obtenir le remboursement de la contribution sociale patronale spécifique lorsque les conditions de levées d’option d’achat ne sont pas satisfaites.
Un CSE peut-il, dans son règlement intérieur, prévoir que les salariés devront justifier d’une certaine ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles ?
Oui, répond la Cour d’Appel de Paris (CA de Paris, Pôle 6 – Chambre 2, RG 20/17265, 24 mars 2022). La Cour d’Appel confirme le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Paris (TJ de Paris, RG 20/02640, 20 octobre 2020).
Le salarié est-il libre de choisir où il fixe son domicile ?
xDans cette affaire, il s’agissait d’un salarié dont le poste de travail est fixé en région Ile de France à Carrières sous Seine (78). Juste avant le Covid, le salarié déménage son domicile près de Vannes en région Bretagne, les deux distants de 442km.
Prohibition de l’alcool sur le lieu de travail
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 14 mars 2022, a apporté des précisions sur le contrôle de proportionnalité qui doit s’opérer en cas de limitation ou d’interdiction, décidée par l’employeur, de consommation de boissons alcoolisées sur le lieu de travail.
Inflation : une nouvelle hausse automatique du SMIC devrait bientôt intervenir
Inflation oblige, le SMIC pourrait augmenter d’ici à fin juin d’au moins 32 euros brut par mois, sous l’effet de la formule de revalorisation automatique destinée à préserver le pouvoir d’achat.
Contrôle URSSAF : une erreur de chiffrage de la lettre d’observations peut conduire à l’annulation totale de la procédure de contrôle
Le Tribunal Judiciaire d’Avignon a rendu le 18 mars dernier une décision par laquelle il juge qu’une erreur de chiffrage de la lettre d’observations (erreur de 4K€ sur un total de 501 K€) n’est pas une simple erreur de plume sans conséquence.
Rémunération variable et départ en cours d’année : un calcul prorata temporis
Au regard des missions occupées par les salariés et dans un souci d’attractivité, la rémunération peut prendre la forme d’un « package » composé d’une rémunération fixe à laquelle est adossée une part variable pouvant être libellée de commission, bonus, prime sur objectif etc.
Protection des lanceurs d’alerte : la loi est parue au Journal Officiel
Nombreuses sont les nouvelles dispositions sur le lanceur d’alerte. D’ores et déjà, il faut tenir compte des modifications apportées à l’article L.1321-2 du code du travail concernant le règlement intérieur
Faute grave : le délai pour engager une procédure disciplinaire est prolongé par l’absence du salarié dans l’entreprise
En principe, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Ainsi, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits reprochés.
Parution de deux décrets d’application de la loi santé au travail
Deux décrets d’application de la loi santé au travail, en date du 16 mars 2022, sont parus au journal officiel du 17 mars 2022.
Décret prévention de la désinsertion professionnelle
Les décrets relatifs à la prévention de la désinsertion professionnelle, en application de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail, ont été publiés ce jour au Journal officiel.
Décret relatif au DUERP
Le décret pris en application de la loi santé, relatif au DUERP est enfin paru.
Consultations récurrentes du CSE : pas de désignation d’expert par le CSE d’établissement
Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation juge qu’en présence d’un accord collectif prévoyant que les consultations récurrentes ressortent au seul comité social et économique central (CSEC), le Comité social et économique d’établissement (CSEE) n’a pas compétence pour procéder à la désignation d’un expert dans le cadre de ces consultations (Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-19.974).
Avis d’inaptitude avec dispense de reclassement : faut-il consulter le CSE ?
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte physiquement à reprendre son poste de travail, l’employeur doit recueillir l’avis des représentants du personnel sur les possibilités de reclassement de ce salarié (C. trav. art. L 1226-2, al. 3 en cas de maladie et d’accident non professionnels ; C. trav. art. L 1226-10, al. 2 en cas de maladie et d’accident professionnels).
CJUE : les heures de congés payés prises en compte pour l’atteinte du seuil de majoration des heures supplémentaires
Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) décide que l’article 7 de la directive 2003/88, du 4 novembre 2003, sur l’aménagement du temps de travail s’oppose à une convention collective selon laquelle, afin de déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration pour heures
Dernières mises à jour du BOSS
La déduction forfaitaire spécifique. Le droit d’option pour la DFS peut être révisé par l’entreprise en fin d’année.
Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19
Le Ministère du travail a mis en ligne le guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19.
Reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021
Dans un communiqué du 9 mars 2022, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance annonce la reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021.
Situation des salariés vulnérables après le 14 mars 2022
Le protocole sanitaire en entreprise étant allégé à compter du 14 mars 2022, comment gérer la situation des salariés vulnérables, souvent en activité partielle depuis plusieurs mois ?
Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
En cas de prescription d’un arrêt de travail, le salarié ne revient travailler qu’à la date de fin de l’arrêt fixé par le médecin.
Réduction de cotisations salariales sur heures supplémentaires : nouvelles précisions du BOSS et sortie de la CET AGIRC-ARRCO du calcul
Peu de temps après son entrée dans le BOSS, la réduction de cotisations salariales attachée aux heures supplémentaires et complémentaires fait l’objet d’une nouvelle mise à jour, en date du 11 mars 2022.
Pass vaccinal, port du masque, amende : levée officielle dans les entreprises depuis le 14 mars
Un décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 acte la fin de plusieurs mesures sanitaires mise en place par le gouvernement pour endiguer l’épidémie de Covid-19.
Activité partielle : le ministère du travail met à jour sa FAQ
Le ministère du travail met à jour sa FAQ sur l’activité partielle, avec (notamment) un ajout concernant la situation des parents de jeunes enfants dont l’établissement d’accueil (EAJE = crèches, micro-crèches, etc.) est fermé pour raisons sanitaires.
L’administration diffuse le projet de fiche « protection sociale complémentaire » du BOSS
Des reprises de doctrines existantes mais également de nouvelles positions notamment sur l’application des critères permettant de définir les catégories objectives.
Loi santé : projet de décrets
A la suite de l’adoption de la loi Santé du 2 août 2021, plusieurs décrets étaient attendus pour permettre l’entrée en vigueur effective des nouvelles dispositions.
Projet « guide repère Covid-19 » en remplacement du protocole sanitaire en entreprise
Comme indiqué dans une précédente communication, le protocole sanitaire en entreprise cessera de s’appliquer à partir du lundi 14 mars 2022, date à laquelle le port du masque ne sera plus obligatoire dans les lieux fermés.
Droit à l’image : tout manquement cause nécessairement un préjudice au salarié
Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvrait droit à réparation, sans que le salarié n’ait à prouver l’existence de son préjudice.
Élection des représentants des plateformes : modification du calendrier
Un arrêté du 10 janvier 2022 a fixé la période de vote du 9 mai 2022 à 13 heures au 16 mai 2022 à 13h. Il fixait également la période de dépôt des candidatures prévue à l’article R. 7343-23 du 24 janvier 2022 à zéro heure au 18 février 2022 à minuit.
Fin du protocole sanitaire
Elisabeth Borne a indiqué ce matin sur LCI que le protocole sanitaire cessera de s’appliquer en entreprise lundi 14 mars 2022, date à laquelle le port du masque ne sera plus obligatoire dans les lieux fermés.
L’employeur peut obtenir le remboursement des heures de délégation quand le salarié refuse de s’expliquer sur leur utilisation
La Cour de cassation rappelle que si l’employeur doit payer à l’échéance normale les heures de délégation comprises dans le crédit d’heures mensuel, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour en demander le remboursement quand le représentant du personnel refuse de répondre à ses demandes de précisions sur leur utilisation.
Coronavirus : point de situation
À partir du 14 mars, l’application du « pass vaccinal » sera suspendue dans tous les endroits où il était exigé (lieux de loisirs et de culture, activités de restauration commerciales, foires et salons professionnels…).
Modification des congés payés : le délai de prévenance s’applique aussi à la 5ème semaine et aux congés conventionnels
La règle qui impose à l’employeur de ne pas modifier les dates de congés payés moins d’un mois avant la date de départ prévue en l’absence de circonstances exceptionnelles s’applique aussi à la 5e semaine et, sauf disposition contraire, aux congés conventionnels.
Actualisation du protocole sanitaire national
Le gouvernement a actualisé le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise aujourd’hui.
Inaptitude : point de départ de la contestation de l’avis du médecin du travail
Par un arrêt rendu le 2 mars 2022, la Cour de cassation se prononce pour la première fois, à notre connaissance, sur la notion de “notification” faisant courir le délai de 15 jours pour contester devant le Conseil de Prud’hommes l’avis du médecin du travail.
Publication de la circulaire n° 2022-04 du 28 février 2022 sur la prorogation de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
A la suite de la signature par l’ensemble des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au plan national et interprofessionnel de l’avenant n° 5 du 28 juin 2021, agréé par arrêté du Premier ministre du 24 septembre 2021, la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.
L’AGEFIPH pérennise ses aides exceptionnelles à compter du 1er mars 2022
Dès avril 2020, l’Agefiph a mis en place des aides complémentaires en réponse à la crise sanitaire. Aujourd’hui, au-delà de l’échéance initiale du lundi 28 février 2022, ces aides exceptionnelles continuent d’accompagner les personnes en situation de handicap en recherche d’emploi, en emploi ou de formation ainsi que leurs employeurs.
Contrat d’engagement jeune : les précisions attendues
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a créé le « contrat d’engagement jeune », s’inscrivant dans le prolongement du plan « 1 jeune, 1 solution » (Communiqué de presse, Ministère du travail, 21 février 2022).
Mise à jour du protocole sanitaire applicable en entreprise
Le protocole sanitaire applicable en entreprise a de nouveau été mis à jour ce lundi 28 février 2022. Cette nouvelle version intègre le décret paru le 26 février dernier concernant la fin du port du masque dans les lieux soumis au passe vaccinal :
Affichage d’éléments relevant de la vie personnelle d’un salarié par le CSE
En 2019, le secrétaire du CSE d’une société procède à l’affichage, sur le panneau destiné aux communications de l’ancien CHSCT, d’un extrait des conclusions déposées par ce dernier au soutien d’une citation directe de la société, examinée par le tribunal correctionnel le même jour.
Les paramètres de l’activité partielle pour garde d’enfants sont précises
Les cas dans lesquels les salariés peuvent être contraints de garder leurs enfants du fait des mesures sanitaires liées à la Covid-19 ayant évolué, le ministère du Travail a mis à jour, le 22 février 2022, son questions-réponses sur l’activité partielle.
Le décret relatif à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes a été publié
Le texte précise les modalités de publication, sur le site internet du ministère du travail, des résultats obtenus aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer ;
Activité partielle : les décrets prolongeant jusqu’au 31 mars le régime dérogatoire d’activité partielle sont publiés au JO
Sont concernées les entreprises (et les salariés) : dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire,
Covid-19 et tickets restaurant
Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a fait les annonces suivantes hier :
Loi santé au travail : que prévoit le projet de décret sur le document unique ?
Actuellement, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent mettre à jour leur DUERP tous les ans. Cette obligation sera supprimée pour les TPE de moins de 11 salariés à compter du 31 mars 2022.
Nouveauté en matière de détachement
Depuis début janvier 2022, les certificats A1 qui attestent du maintien de l’affiliation d’un salarié à la sécurité sociale française en cas de détachement à l’étranger, sont délivrés par les Urssaf et non plus par la CPAM.
Activité partielle : mise à jour du FAQ
Le Ministère du travail met à jour sa FAQ sur l’activité partielle, avec l’ajout de nouvelles précisions concernant la situation des parents d’enfants cas contact ou dont la classe est fermée.
