Intéressement : URSSAF
L’accord d’intéressement doit être conclu au plus tard le dernier jour de la première moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet, et déposé dans les 15 jours suivant cette date limite.
Elections professionnelles : principe de neutralité
Au cours du scrutin, l’employeur doit respecter une stricte neutralité. Cette obligation est un principe général du droit électoral, dont la violation entraîne l’annulation des élections.
5 questions-réponses sur la santé au travail
A l’occasion de son embauche, tout salarié bénéficie d’une visite d’information et de prévention, qui doit être organisée dans un délai maximum de trois mois à compter de l’occupation effective du poste de travail (sauf cas de dispense). Pour certains salariés, comme les jeunes de moins de 18 ans ou les travailleurs de nuit, cette visite doit toutefois avoir lieu avant la prise de fonction.
CDD et délai de carence
Dans une décision du 27 avril 2022 (n°440521), le Conseil d’État a annulé l’arrêté d’extension d’un avenant à la convention collective nationale de Pôle emploi qui écartait l’application du délai de carence dans tous les cas de succession de CDD.
Protection sociale : remboursement des soins réalisés à l’étranger
Une bonne nouvelle pour vos salariés, qu’ils soient détachés, en déplacement ou tout simplement en vacances à l’étranger : s’ils y ont reçu des soins sur place, ils pourront désormais faire la demande de remboursement via leur compte Ameli. Ceci est également possible pour les membres de famille à condition qu’ils soient couverts par la sécurité sociale française.
Indemnité de rupture conventionnelle : à quelle date naît la créance ?
Dans un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation est venue préciser que la créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention (Cass. soc. 11 mai 2022, n° 20-21.103). En l’espèce, un salarié était décédé postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, mais avant la date de rupture du contrat de travail fixée dans la convention.
Précisions de la cour de cassation en cas de concours entre des stipulations contractuelles et des dispositions conventionnelles
Lorsqu’intervient un concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne se cumulent pas, seul le plus favorable des deux peut être accordé. En l’espèce, les avantages litigieux consistaient en une prime de production dont la Cour d’appel considérait qu’elle présentait un caractère contractuel et une prime d’assiduité instaurée par accord collectif.
Quid des mesures pour protéger le pouvoir d’achat ?
Un conseil des ministres s’est tenu hier et il a été marqué par une communication sur les mesures à venir en faveur du pouvoir d’achat. Le premier enseignement concerne le calendrier : “des mesures seront soumises au Parlement dans la foulée des élections législatives pour renforcer encore la protection du pouvoir d’achat des français”.
BAREME MACRON : validation du barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse
L’ordonnance du 22 septembre 2017 a établi, à l’article L. 1235-3 du code du travail, un barème qui détermine l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié lorsqu’il le licencie sans cause réelle et sérieuse. Ce barème, fixé au regard du salaire du salarié, tient compte de l’ancienneté de ce dernier dans l’entreprise.
Qualification de contrat de travail
Par deux arrêts en date du 11 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que l’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail se prescrit par 5 ans à compter de la cessation de la relation contractuelle.
Q/R du ministère du travail sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les postes de direction des grandes entreprises
Afin d’accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelle, la loi « Rixain » du 24 décembre 2021 comporte plusieurs mesures visant à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises.
OPEN DATA : les décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel accessibles à tous
Depuis le 21 avril 2022, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d’appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont mises en open data via le moteur de recherche Judilibre du site internet de la Cour de cassation.
Première élection pour désigner les représentants des travailleurs de plateformes : le vote est ouvert
A partir d’aujourd’hui et jusqu’au 16 mai 2022, plus de 120 000 travailleurs des plateformes de livraison et du secteur des VTC sont appelés à voter en ligne pour désigner leurs représentants. Une élection déterminante pour aller vers plus de dialogue social et vers la construction d’un socle de droits protecteurs pour ces travailleurs.
Un salarié ne peut prétendre au versement d’une prime promise dans une lettre d’intention mais non reprise dans son contrat de travail
Dans cette affaire, une société signe le 3 juin 2015, dans le cadre d’une proposition de rachat d’un fonds libéral, une lettre d’intention avec le gérant de l’Eurl propriétaire du fonds. Cette lettre d’intention envisage le versement au gérant, en plus d’une rémunération mensuelle de 6 000 euros, de primes annuelles calculées sur le chiffre d’affaires réalisé.
Fusion formulaires arrêts de travail
La nouvelle version du formulaire CERFA concernant les arrêts de travail sera effective à compter du 7 mai.
Pour être qualifié de cadre dirigeant, pouvoir de décision et autonomie sont deux critères indispensables
Selon le Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Dimanche 1er mai travaillé : quelle rémunération ?
Selon l’article L.3133-6 du code du travail : « les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire.
Mixité des cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes : calcul et publication des écarts
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (dite Loi Rixain) impose aux entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins 1000 salariés, de publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l’article L 3111-2 du Code du travail, d’une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l’article L 23-12-1 du Code de commerce, d’autre part.
COVID-19 : un risque grave justifiant une expertise du CSE
La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 21 avril 2022 (n° 20-21.318).
La télésanté au travail est sur les rails grâce à son décret d’application
Un décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 complète le dispositif de télésanté prévu par la loi santé au travail permettant aux services de prévention et de santé au travail de suivre les travailleurs à distance.
Indicateurs environnementaux BSESE
A été publié au Journal Officiel de ce mercredi 27 avril 2022 le décret n° 2022-678 en date du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) mise à disposition des membres du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Santé au travail : Q/R + Instruction DGT du 26 avril sur la prévention de la désinsertion professionnelle
Sur le site Internet du Ministère du travail : des questions/réponses sur la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP)
La promesse d’embauche : un cadre strict
La promesse d’embauche, acte préparatoire par lequel l’employeur s’engage à embaucher un candidat, ne peut être systématiquement assimilée à un contrat de travail.
Licenciement nul
Le 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle que, dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident de travail ou une maladie professionnelle et que l’employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement :
Salariés expatriés ou intermittents du spectacle : la déclaration des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS évolue
Quelques points de vigilance au niveau des données déclarées dans la DSN : le numéro de dossier de recouvrement doit être déclaré dans le bloc “Versement organisme de protection sociale – S21.G00.20” de manière à ce que les informations déclarées puissent être rattachées par POLE EMPLOI au compte correspondant.
Exercice du droit de grève
Peut-on considérer que des salariés qui cessent le travail pour contester le licenciement d’un collègue exercent leur droit de grève ? La Cour de cassation a répondu par la négative. En l’espèce, l’employeur a licencié un salarié pour faute. Par lettre recommandée, trois salariés ont informé leur employeur qu’ils contestaient cette décision.
Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d’avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
Le délit de harcèlement moral comporte, au pénal, un élément matériel mais également moral (ou intentionnel).
Mobilité professionnelle d’un salarié à l’étranger : un décret a officialisé la compétence des URSSAF pour les formalités à accomplir
Un décret publié fin mars 2022 a confirmé que le traitement des situations de mobilité internationale (formulaires de détachement pour le maintien de la législation française par exemple) relève de la compétence des URSSAF.
Les formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail fusionnent
L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail.
Accident du travail : choc émotionnel
Le choc psychologique ressenti par un salarié consécutivement à la restitution d’un rapport mettant en cause un autre salarié et ayant conduit à la mise à pied de ce dernier constitue-t-il un accident du travail ?
Expertise et introduction de nouvelles technologies
Dans un jugement en date du 20 avril 2022, le Tribunal judiciaire de Pontoise reconnaît que l’introduction d’une nouvelle technologie justifie à elle seule le recours à l’expertise du CSE, en
APLD : précisions sur les accords et documents unilatéraux en cours
La FAQ du Ministère du travail sur l’APLD est mise à jour afin de prendre en compte les nouveautés issues du décret et de l’ordonnance des 8 et 13 avril 2022. Une précision importante apportée par le Ministère du travail concernant les accords et documents unilatéraux en cours.
Le « clickwalker » n’est pas assimilé à un salarié
La Cour de cassation, le 5 avril 2022, apporte des nouvelles précisions concernant les plateformes numériques et la frontière des collaborateurs concernés, avec le salariat.
Communiqué de presse du ministère du travail correspondant à l’augmentation du SMIC
A compter du 1er mai 2022 : le salaire minimum légal mensuel passera à 1 645,58€ brut pour 35 heures hebdo (soit +42,60€ en brut environ 34€ en net), le taux horaire sera porté à 10,85€ (auparavant 10,57€).
URSSAF : charte du cotisant contrôlé
L’arrêté du 31 mars 2022, publié au Journal Officiel le 13 avril 2022, fixe le nouveau modèle de la Charte du cotisant contrôlé. Cette mise à jour précise, notamment :
Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite au conflit en Ukraine, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion précise les règles applicables à la mobilisation des dispositifs d’activité partielle (AP) et d’activité partielle de longue durée (APLD) pour faire face aux conséquences économiques qui en découlent.
Abondement correctif
Après la Cour d’appel de Paris (n°18/05343) c’est désormais à la Cour d’Appel de DIJON de retenir une lecture différente de celle du Ministère du Travail.
Le futur portail numérique dédié au document unique d’évaluation des risques professionnels
Parmi les modifications issues de la loi santé-travail du 2 août 2021, qui est entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 31 mars 2022, figure le portail numérique de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels permettant de suivre à long terme l’évaluation des risques et les expositions collectives dans les entreprises, sur une durée de 40 ans.
Entretiens professionnels et abondement sanctions
Les entreprises n’ayant pas respecté leurs obligations au titre des cycles d’entretiens professionnels ayant pris fin en 2020 ou 2021 avaient jusqu’au 31 mars dernier pour verser l’abonnement correctif de 3.000 euros sur le CPF des salariés concernés.
Publication du décret du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Prolongation de 12 mois du dispositif APLD dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Déplacements excédant le temps normal de trajet : le caractère suffisant de la compensation est apprécié souverainement par le juge
Lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, une contrepartie est attribuée par l’employeur, sous forme de repos ou sous forme financière (Code du travail , article L. 3121- 4).
Télétransmission des demandes de rupture conventionnelle
Depuis le 1er avril, les demandes de rupture conventionnelle doivent impérativement être télétransmises.
Barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse
L’ordonnance du 22 septembre 2017 établit un barème qui détermine l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié lorsqu’il le licencie sans cause réelle et sérieuse.
Personnes vulnérables et activité partielle
Depuis le 1er avril, seuls les salariés vulnérables ou contraints de garder un enfant et ne pouvant télétravailler continuent à ouvrir droit à une prise en charge intégrale de l’activité partielle.
Embauche d’un travailleur britannique
L’employeur d’un salarié qui résidait déjà en France avant le 1er janvier 2021 (qu’il s’agisse d’un contrat de travail en cours ou d’une nouvelle embauche), doit solliciter auprès de son salarié une pièce d’identité en cours de validité (pièce d’identité ou passeport).
Prévoyance et financement patronal minimal de 1.50 % de la tranche A
La cour de cassation a tranché : Cette cotisation minimale, peut être satisfaite par une partie du régime de frais de santé (en plus de la couverture décès).
BOSS : PSC
La rubrique portant sur la protection sociale complémentaire a été ajoutée au Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
Le harcèlement sexuel s’étoffe
La définition du harcèlement sexuel prévue dans le Code du travail a été enrichie par la Loi 2021-1018 du 2 août 2021. Elle entre en vigueur ce 31 mars.
Modifications concernant le DUER et la prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail des membres du CSE
Un nouveau décret d’application de la loi santé au travail est paru au Journal Officiel du 20 mars 2022. Ce décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 prévoit notamment s’agissant du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) :
Le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE
Le représentant de la section syndicale est désigné par un syndicat qui n’est pas représentatif (article L 2142-1-1 du Code du travail). La loi prévoit que ce représentant « bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs ».
