Les règles de suppléance au CSE
Dans un arrêt récent du 18 mai 2022, n° 21-11.347, la Cour de cassation a rappelé les règles de remplacement des membres du CSE devaient s’appliquer strictement, y compris en cas de départ de l’ensemble des élus d’un collège. En l’espèce, les deux seuls élus (titulaire et suppléant) du premier collège au CSE ont cessé leurs fonctions en cours de mandat.
Critères d’ordre des licenciements : l’employeur doit prendre en compte dans l’évaluation des critères la situation des salariés bénéficiant d’un contrat visant à faciliter leur insertion sociale et professionnelle
En cas de licenciement pour motif économique, les critères d’ordre des licenciements doivent notamment tenir compte de « la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés » (article L 1233-5, 4° du Code du travail).
Guide URSSAF à destination des déclarants concernant le bonus-malus d’assurance chômage
L’URSSAF Caisse nationale a publié un guide à destination des déclarants concernant le bonus-malus d’assurance chômage. Sont concernés les entreprises de plus de 11 salariés dont le recours aux contrats courts est élevé et appartenant aux secteurs d’activités suivants :
Alerte BREXIT : les autorités françaises de Sécurité Sociale abandonnent leur position initiale tendant à limiter les effets de l’Accord de retrait au profit des salariés détachés entre Royaume-Uni et la France
En novembre 2021, les autorités françaises avaient indiqué le refus d’appliquer, à compter du 1er juillet 2021, l’article 30 de l’accord de retrait du 24 janvier 2020 et limitaient de facto le maintien au régime de sécurité sociale à quatre ans. Pour mémoire, l’article 30 prévoit, en son paragraphe 1, la possibilité pour les citoyens de l’UE ou du Royaume-Uni, qui exercent une activité salariée ou non salariée au 31 décembre 2020 dans un Etat parti à l’accord et qui sont soumis à la législation d’un Etat membre sur la base du titre II du règlement (CE) n° 883/2004 d’être couverts aussi longtemps qu’ils continuent de se trouver dans cette situation sans interruption.
Réduction générale de cotisations : le BOSS inverse sa doctrine pour les salariés dont la rémunération est inférieure au SMIC
Dans la mise à jour du BOSS du 1er juillet 2022, la Direction de la sécurité sociale a précisé que pour le calcul du coefficient de la réduction générale des salariés dont la rémunération est fixée à un niveau inférieur au SMIC (ex. : apprenti à 51 % du SMIC) ou à la rémunération minimale conventionnelle, le paramètre « SMIC » est retenu pour sa valeur « normale », et non plus réduite.
Mesures COVID-19 : 1er éclairage de la Cour de cassation sur les jours de repos ou congés imposés
Dans un récent arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation était saisie d’une question d’interprétation des articles 2 à 4 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos. (Cass. soc. 6 juillet 2022 n°21-15.589).
Au 1er septembre 2022, obligation d’insérer une clause dans le règlement intérieur sur la protection des lanceurs d’alerte
La loi du 21 mars 2022 prévoit qu’à compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra rappeler l’existence d’un dispositif de protection des lanceurs d’alerte. Ce dispositif vise notamment à protéger contre des mesures défavorables injustifiées tout salarié qui révèlerait ou signalerait de manière désintéressée et de bonne foi des faits dont il a eu connaissance et qui sont constitutifs de certaines violations de la règlementation applicable et notamment d’un crime ou d’un délit.
BOSS : modifications en matière d’exonérations sur les heures supplémentaires
Le 12 juillet 2022, l’Assemblée nationale a procédé en commission des Finances, à un vote d’amendements ayant pour objet le rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires. Ces amendements interviennent après que le BOSS ait opéré des modifications en matière d’exonérations sur les heures supplémentaires.
Branche des transports routiers : souscription obligatoire d’un contrat de prévoyance couvrant le risque incapacité de travail à compter du 1er juillet 2022 pour les non-cadres
Par accord du 3 février 2022 étendu par arrêté du 28 juin 2022 (Journal Officiel du 30 juin), les partenaires sociaux de la branche professionnelle du transport routier et des activités auxiliaires ont instauré à partir du 1er juillet 2022 une garantie incapacité de travail au bénéfice de l’ensemble des salariés non-cadres de certaines entreprises de la branche.
Fin de l’activité partielle « garde d’enfant/personnes vulnérables » au 31 juillet 2022
Le Ministère du travail confirme, par une mise à jour de ses questions-réponses sur l’activité partielle du 4 juillet 2022, la fin de l’application du dispositif d’activité partielle « garde d’enfant/personnes vulnérables » au 31 juillet 2022.
Reprise d’ancienneté : la présomption de reprise d’ancienneté doit être écartée en présence de dates contradictoires sur les bulletins de salaire d’un salarié
La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de salaire d’un salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur de rapporter la preuve contraire (notamment Cass. Soc. 12 septembre 2018, n° 17-11.168).
Prime MACRON : le régime fiscal et social revu en profondeur
La promesse de campagne était simple et efficace pour le candidat Macron : une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) triplée, jusqu’à 3.000 euros pour toutes les entreprises et 6.000 euros pour celles ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
Firmes étrangères : CFPTA et taux AT
Concernant les contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage (CFPTA) les Firmes étrangères sans établissement en France ne sont pas redevables de ces contributions. Conformément à l’article L.6131-1 du code du travail, les employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France (visés à l’article L243-1-2 du code de la sécurité sociale) ne sont pas redevables des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.
Maintien provisoire d’un dispositif de veille et de sécurité sanitaire : l’essentiel du projet de loi
Au vu de la situation sanitaire, le Gouvernement n’estime pas nécessaire de proroger le régime de l’état d’urgence sanitaire créé au printemps 2020 et le régime post-crise sanitaire instauré par la suite. Ces deux régimes prennent fin le 31 juillet 2022 comme l’a prévu la loi du 10 novembre 2021. En revanche, une reprise de l’épidémie étant toujours possible, le projet de loi prévoit le maintien d’un dispositif de veille et de sécurité sanitaire.
Pouvoir d’achat : les mesures en faveur de l’intéressement
Jusqu’alors réservé aux entreprises de moins de 11 salariés, la faculté de mettre en œuvre l’intéressement par décision unilatérale serait étendue aux entreprises de moins de 50 salariés. Selon les termes de la fiche de présentation transmise à la CNNCEFP, l’objectif de cette mesure est de « faciliter l’appropriation de l’intéressement par les plus petites entreprises qui sont le moins dotées de dispositifs de partage de la valeur et dans lesquelles le dialogue social est peu développé ».
Actualités du BOSS
Mises à jour au 1er juillet : Avantages en nature. Une modification précise que le montant du minimum garanti est indexé sur l’évolution du salaire minimum de croissance. Un ajout indique qu’en cas de mise à disposition d’un véhicule, les modalités de preuve à fournir par l’employeur pour justifier l’absence de prise en charge des dépenses personnelles de carburant sont identiques que l’évaluation soit réalisée sur une base forfaitaire ou au réel. Une correction est apportée concernant l’enchaînement des paragraphes.
Instauration d’une période transitoire en matière de Sécurité Sociale pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail
Dans le cadre des discussions de l’Union Européenne, les États membres se sont entendus pour qu’une mesure de flexibilité fondée sur la force majeure soit mise place pendant la pandémie. Son objet était d’éviter, avec le recours accru au télétravail, un changement de législation applicable en matière de couverture sociale. Cette mesure a été prorogée jusqu’au 30 juin 2022.
Ce qui change en droit social en juillet 2022
À partir du 1er juillet 2022, les taux et les périmètres de versement mobilité évoluent sur le territoire des 26 autorités organisatrices de mobilité listées par l’Urssaf Caisse Nationale. Les périmètres et taux sont précisés dans sa lettre circulaire du 1er juin 2022
Licenciement économique : le contenu de l’offre de reclassement doit préciser la rémunération
Par une décision du 15 juin 2022 (n°21-10676), la Cour de cassation est venue préciser qu’une offre de reclassement dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne mentionne pas la rémunération attachée au poste, ne constitue pas une offre de reclassement suffisamment précise.
Pouvoir d’achat : les branches incitées à négocier sur les salaires
Que prévoit le texte en matière de négociations salariales ? Afin d’inciter les partenaires sociaux à négocier et conclure régulièrement sur les salaires, l’avant-projet de loi sur le pouvoir d’achat propose que la faiblesse du nombre d’accords garantissant des minima conventionnels au niveau du SMIC devienne un élément caractérisant la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche.
Enquêtes internes
Les enquêtes menées par les entreprises suite à des dénonciations de harcèlement moral ou sexuel sont un enjeu majeur. Comment la mener ? Qui interroger ? Quelle valeur probatoire en cas de sanction de la personne accusée ?
Déclarer le temps partiel thérapeutique
Après un arrêt de travail pour motif maladie ou accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), un salarié ou un fonctionnaire peut reprendre une activité à temps partiel pour motif thérapeutique s’inscrivant dans le cadre d’une réinsertion progressive.
Prime de pouvoir d’achat : l’article 2 de l’avant-projet de loi « protection du pouvoir d’achat » réforme la prime « Macron »
Tout d’abord, ce dispositif n’est plus temporaire et la prime n’a donc plus de caractère exceptionnel : à compter du 1er août 2022, elle pourra être versée chaque année sans délai légal de versement à respecter.
Un représentant du personnel qui ne respecte pas les règles de confidentialité et de sécurité informatique internes à l’entreprise et manque à son obligation de discrétion peut être sanctionné
Dans cette affaire (Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-10.366), une membre du comité d’entreprise européen contestait l’avertissement qui lui avait été notifié pour :
Référendum de validation d’un accord collectif minoritaire : les salariés peuvent voter blanc ou nul
Dans le cadre d’une consultation relative à la validation d’un accord collectif minoritaire, les salariés peuvent exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique. Peu importe le silence du protocole d’accord préélectoral sur cette faculté.
Pouvoir d’achat : que prévoit le projet du Gouvernement sur les frais de transports ?
Le texte adapte le régime fiscal et social attaché à la « prime de transport » :
Protection sociale : période transitoire pour le télétravail des frontaliers
Le 14 juin 2022 la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a décidé de créer une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2022 pour le télétravail des frontaliers.
BOSS : protection sociale complémentaire
Le 24 juin 2022, l’administration a diffusé, sur son site internet « boss.gouv.fr », un communiqué intitulé « Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : un bilan très positif pour la sécurisation des entreprises après 1 an de publication ».
UES : validité de la désignation syndicale auprès d’une seule personne
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la Cour de cassation rappelle la validité de la désignation syndicale à une seule personne intervenant dans une unité économique et sociale (UES) déjà reconnue (Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-10.509).
Report du paiement des cotisations sociales : l’URSSAF va envoyer les relevés de dette
Pendant la crise sanitaire, l’URSSAF a mis en place des mesures d’accompagnement auprès des entreprises en permettant le report du paiement des cotisations sociales et en facilitant l’octroi de délais de paiement.
Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelles précisions de la Cour de cassation
Conformément à l’article L.1233-6 du Code du travail : « Dans les entreprises non soumises [à l’obligation de proposer un congé de reclassement], l’employeur est tenu de proposer, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. »
Heures supplémentaires : la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié
Le 1er juin 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation continue de rappeler que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié. En l’espèce, une Cour d’appel déboutait un salarié de sa demande au motif que :
Consultation des salariés dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral : les salariés peuvent voter blanc ou nul, ce qui n’invalide pas le vote même en l’absence de mention expresse dans le PAP
En l’espèce, les organisations syndicales ont conclu un protocole d’accord préélectoral mentionnant que les salariés sont consultés en vue de valider cet accord. Aucune mention expresse n’a été faite concernant le mode opératoire.
Elections professionnelles : cause de nullité
Selon le code électoral, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs « immédiatement » après la fin du dépouillement, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau (c. élect. art. R. 67).
Compte professionnel de prévention (C2P)
Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques au sein de l’entreprise de se former, de réduire leur temps de travail ou d’anticiper leur départ en retraite (jusqu’à deux ans).
Décompte du temps de travail
Deux décisions de la Cour administrative d’appel de Nantes et de Marseille fournissent des enseignements utiles sur le décompte du temps de travail des salariés qui ne suivent pas un horaire collectif :
Temps partiel thérapeutique : un traitement en DSN programmé pour septembre 2022
Dans une mise à jour du 14 juin 2022, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, affirme que la prise en compte du temps partiel thérapeutique en DSN s’effectuera en septembre 2022.
Droit d’alerte économique : seul le CSE central peut déclencher un droit d’alerte économique
L’exercice du droit d’alerte est conditionné à l’existence de faits pouvant affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. Dans une entreprise dotée à la fois d’un CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement, s’est posé la question de savoir à qui revient ce droit ?
Précisions sur les modalités d’appréciation du motif économique du licenciement
Dans un arrêt rendu le 1er juin 2022 (n°20-19.957), la Cour de cassation a précisé comment devait s’apprécier le motif économique lié à des difficultés économiques. Il convient de rappeler que l’article L. 1233-3, 1 du Code du travail prévoit expressément que la durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est de nature à caractériser des difficultés économiques qui peuvent justifier une mesure de licenciement.
Le droit de retrait : règles, conditions, obligations de l’employeur
Le droit de retrait est une disposition prévu par le Code du travail en son article L 4131-1. Il permet aux salariés qui jugent leurs conditions de travail dangereuses, au point de représenter un risque pour leur intégrité physique et morale pouvant aller jusqu’à menacer leur vie, de quitter leur poste de travail ou de refuser la prise de ce dernier, sans que son employeur ne puisse lui en tenir rigueur et/ou effectuer une retenue sur son salaire.
L’action en reconnaissance d’un contrat de travail se prescrit par 5 ans
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (C. civ. art. 2224).
Nullité du contrôle URSSAF
La mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent R 244-1 du CSS.
Protection sociale : télétravail au sein de l’Union Européenne et législation applicable
Durant la crise sanitaire, les travailleurs ont eu un recours massif au télétravail. C’est pour cette raison que les États-membres de l’Union européenne avaient convenu que les périodes de télétravail effectuées depuis son État de résidence situé dans l’UE, l’Espace Économique Européen ou la Suisse ne seraient pas prises en compte dans la détermination de la législation de sécurité sociale applicable.
Arrêt pour accident du travail puis pour maladie simple sans visite de reprise : la protection AT/MP contre le licenciement subsiste
Un salarié placé en arrêt pour accident du travail continue à bénéficier du régime protecteur contre le licenciement tant que sa visite médicale obligatoire de reprise n’a pas eu lieu, peu important qu’immédiatement après cet arrêt et au moment du licenciement, le salarié soit en arrêt maladie simple.
La CPAM qui transmet un dossier au CRRMP doit avoir sollicité l’avis du médecin du travail au préalable
La Cour d’appel de RENNES (CA RENNES 18 mai 2022 n°19/04344) a rappelé l’importance de l’avis du médecin du travail imposé par l’article D461-29 du Code de la sécurité sociale). Dans les faits, un salarié formule une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, néanmoins, l’une des conditions du tableau n’est pas remplie (le délai de prise en charge). Les textes prévoient alors que la CPAM transmette le dossier au CRRMP afin qu’il puisse déterminer si la pathologie est d’origine professionnelle ou non.
Temps de trajet pour se rendre aux réunions du CSE
La jurisprudence considère que le temps de trajet des représentants du personnel en dehors de l’horaire normal de travail doit être rémunéré comme du temps de travail effectif, à 2 conditions :
Gestion des avenants des contrats en DSN
Un avenant de contrat est une modification d’un contrat de travail existant mais n’est, en aucun cas, un nouveau contrat de travail. Comment déclarer un avenant de contrat en DSN ? Le mois où l’avenant de contrat s’applique pour le salarié, il convient de déclarer dans la DSN mensuelle :
Bonus-malus de l’assurance chômage
Afin de dissuader les employeurs de recourir aux contrats courts, autrement dit les contrats précaires, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 instaure une modulation du taux de contribution de chaque employeur. Cette nouveauté, qui devait initialement être mise en œuvre en 2021, sera finalement applicable à compter du 1er septembre 2022.
Rupture conventionnelle : l’indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l’homologation
Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à l’administration pour homologation. Si le salarié décède après cette homologation mais avant la date de rupture fixée par les parties dans la convention, que se passe-t-il ?
Point de départ de la période de contrôle URSSAF
Dans une affaire tranchée le 12 mai 2022, la Cour de cassation prend position sur la question du point de départ de la période de contrôle maximale de trois mois applicable aux contrôles URSSAF des TPE.
