La Cour valide la modification de l’ordre du jour en début de séance pour donner mandat au Secrétaire
Le secrétaire du comité central d’entreprise peut engager une action en justice pour délit d’entrave si l’ordre du jour est modifié en début séance pour l’y autoriser, quand bien même la question est sans lien avec celles figurant sur l’ordre du jour de la réunion adressé à ses membres.
Activité partielle pour salariés vulnérables et garde d’enfant : quels sont les régimes sur l’année 2022 ?
Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle applicable aux salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour les motifs énoncés aux 2ème et 4èmealinéas du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 (salariés vulnérables et garde d’enfant).
L’opposition à contrainte et l’absence de contestation préalable de la mise en demeure devant la Commission de Recours Amiable
Depuis 2019, la Cour de cassation considérait que le cotisant, dûment informé, qui n’avait pas contesté en temps utile la mise en demeure devant la Commission de Recours Amiable ni la décision de la Commission de Recours Amiable n’était pas recevable à contester, à l’appui de l’opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l’objet de la contrainte (Cass. 2ème civ., 4 avril 2019, n° 18-12.014).
Différence de traitement fondée sur le diplôme : attention à l’inégalité de traitement
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.
Les employeurs peuvent-ils consulter les casiers judiciaires de leurs employés ?
Chacun a droit au respect de sa privée (article 9 du Code Civil). Une condamnation pénale relève de la vie privée des salariés mais peut justifier une mesure de licenciement si elle est de nature à perturber gravement l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées et de la nature de l’infraction, qui rendent le maintien du salarié dans l’entreprise impossible (Cour d’Appel de Douai, 30 novembre 2010, n°10/00503)
Test de dépistage du Covid-19 en entreprise : mode d’emploi pour les employeurs et les salariés
Le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 » dans sa version applicable au 3 janvier 2022, rappelle qu’au-delà des campagnes de dépistage organisées par les autorités sanitaires et auxquelles les entreprises peuvent participer, les employeurs peuvent, dans le respect des conditions réglementaires, proposer à ceux de leurs salariés qui sont volontaires, des actions de dépistage.
Salarié protégé : indemnité pour violation du statut protecteur et congés payés
Lorsque le salarié protégé, dont le licenciement est nul en l’absence d’autorisation administrative de licenciement et qui a demandé sa réintégration, a fait valoir ultérieurement ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration dans l’entreprise, l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement, au titre des congés payés afférents, à une indemnité compensatrice de congés payés.
Monétisation des RTT : les salariés au forfait jours sont-ils concernés ?
Les salariés en forfait jours sont-ils concernés par la possibilité de monétiser des jours de RTT créée par la loi de finances rectificative pour 2022 ? La réponse est non mais les salariés en forfait jours bénéficient déjà d’un système similaire depuis 2016.
CSE et ordre du jour
Une modification de l’ordre du jour, adoptée à l’unanimité des membres présents en début d’une réunion du CSE, peut valablement autoriser le comité à voter une délibération autorisant son secrétaire à agir en justice pour délit d’entrave (Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-83.914).
Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
Le salarié dont l’un des proches (conjoint, ascendant, enfant à charge…) présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité a droit à un congé de proche aidant pour s’en occuper, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise.
Aide au paiement COVID-19 : le reliquat d’aide au paiement des cotisations doit être soldé avant fin 2022
Afin de soutenir les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, une aide au paiement des cotisations et contributions a été instaurée pour certains employeurs.
L’employeur validant les méthodes managériales d’un salarié ne peut pas invoquer une faute grave
La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (notamment Cass. soc. 27-9-2007 n° 06-43.867).
Jours enfant malade : quand et comment les salariés peuvent-ils s’absenter ?
Le Code du travail autorise les salariés à bénéficier de jours de congés pour s’occuper d’un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté dont il a la charge.
Package pouvoir d’achat : les précisions du Ministère du travail sur le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
Figure, parmi les mesures du package pouvoir d’achat voté en août dernier, un dispositif temporaire et dérogatoire de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.
Protection des lanceurs d’alerte : quels changements au 1er septembre 2022 ?
La Loi Waserman promulguée le 21 mars 2022 renforce la protection des lanceurs d’alerte. Ce texte qui s’applique dès le 1er septembre 2022 impose à l’entreprise de prendre différentes mesures.
Référent harcèlement sexuel : quelles missions ? quels statuts ?
Pour prévenir et lutter contre les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel au travail, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé le cadre juridique en la matière.
Rentrée scolaire : des bons d’achat exonérés de cotisations sociales ?
Pour la rentrée scolaire, le Comité social et économique (CSE) d’une entreprise peut attribuer des bons d’achat aux salariés qui ont des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans.
Discrimination au travail : les outils sur le droit applicable en la matière
Le Défenseur des droits publie une “décision-cadre relative aux conditions d’accès à la preuve de la discrimination en matière civile”, largement consacrée aux questions liées au travail (via Les Echos).
Nouveau questions-réponses publié par le ministère de la transition écologique relatif au forfait mobilités durables
Ce Q/R est à destination des employeurs et répond aux questions suivantes :
Rupture conventionnelle collective : le traitement fiscal et social en 2022
Lors de la rupture conventionnelle collective du contrat de travail, le salarié a droit : aux indemnités de rupture prévues par l’accord portant rupture conventionnelle collective. Ces indemnités ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement,
à des indemnités ou allocations versées, le cas échéant, dans le cadre de mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents.
Les lois et décrets d’application attendus lors de cette rentrée sociale
Au-delà des discussions à venir sur l’assurance chômage et les retraites et des chantiers rituels de l’automne que constituent les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, la rentrée sociale 2022 s’annonce chargée.
Élections professionnelles : le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Le projet de loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi » a été adopté le 7 septembre 2002 en Conseil des ministres lequel :
Application de la taxe sur les salaires aux salariés expatriés d’un employeur français : conformité au droit de l’UE
Le Conseil d’État juge que la taxe sur les salaires assise sur des rémunérations versées à des salariés détachés dans d’autres États de l’UE ne méconnaît pas les engagements européens et internationaux de la France.
L’accès élargi au dispositif de la retraite progressive
En raison d’une « injustice » relevée par le Conseil Constitutionnel, le dispositif de la retraite progressive, auparavant réservé à certaines catégories de salariés, a été élargi.
Uniquement applicable aux salariés ayant des contrats en heures (multi-employeurs ou non) avant le 1er janvier 2022, l’article L.351-15 du code de la Sécurité sociale et le décret n°2022-677 du 26 avril 2022 ouvrent désormais le dispositif de la retraite progressive aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux.
Contrat de travail : de nouvelles informations à donner aux salariés embauchés depuis le 1er août 2022
Une directive européenne de 2019 a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son embauche et a raccourci le délai de transmission de ces informations.
Pénibilité au travail : déterminer son indice de sinistralité
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, sous certaines conditions, être couvertes par un accord collectif ou par un plan d’action sur la prévention de la pénibilité au travail, sous peine de pénalité (C. trav., art. L. 4162-1).
Les changements en droit social depuis le 1er septembre 2022
Des mesures en faveur du pouvoir d’achat, une meilleure protection du lanceur d’alerte, publication des objectifs de progression de l’index égalité, voici les actualités de la rentrée 2022.
Rentrée scolaire : le point sur les autorisations d’absence des salariés
Le Code du Travail ne contient aucune disposition relative à la rentrée scolaire et ne prévoit donc aucune autorisation d’absence pour cet évènement familial.
COVID-19 : l’activité partielle des personnes vulnérables est réactivée mais modifiée
Le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables, mis en place durant la pandémie de Covid-19, est réactivé au 1er septembre 2022 mais avec un reste à charge pour l’employeur : le taux de l’allocation passe de 70 à 60%.
Salariés engagés comme sapeurs-pompiers volontaires : le point sur leur statut
En cet été caniculaire, les incendies de grande envergure se multiplient sur le territoire. Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a appelé au civisme des employeurs – tant publics que privés – afin qu’ils autorisent leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires à s’absenter pour aider leurs collègues professionnels.
Usurpation d’identité : comment s’en prémunir ?
Une usurpation d’identité est une utilisation de données personnelles propres à vous identifier sans votre accord. Une fois volées, ces informations peuvent servir aux usurpateurs pour nuire à votre réputation, réaliser des opérations financières ou commettre des actes répréhensibles en votre nom.
Visa et titre de séjour « salarié détaché » intra groupe : les conditions d’obtention
D’après les chiffres de la DARES du Ministère du travail, plus de 250.000 salariés étrangers (hors transport routier) sont, chaque année, détachés sur le territoire français. Ces travailleurs détachés sont à 34% dans l’industrie, 34% dans la construction, 20% dans les services et 9% dans l’agriculture.
Réforme des retraites : ce qui est envisagé par le Gouvernement Macron
La réforme des retraites aura-t-elle bien lieu ? Il semble que oui puisque, dans son discours de politique générale, le 6 juillet 2022, la Première ministre Elisabeth Borne a confirmé que la réforme “aurait bien lieu et qu’elle est nécessaire pour pérenniser un modèle de plus en plus fragile.”
Recrutement : obligation d’information du salarié
Entrée en vigueur : la Directive européenne n° 2019/1152, du 20 juin 2019, abroge celle du 14 octobre 1991 N° Lexbase : L7592AUQ. Son contenu est directement applicable au 1er août 2022. On fait le point sur ce qui a changé.
Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et loi de finances rectificative pour 2022
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal officiel du 17 août 2022.
La prime de partage de la valeur
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée, validée par le Conseil constitutionnel (décision du 12 août 2022) et publiée au journal officiel du 17 août 2022.
Prévention des accidents du travail
Dans une note mise en ligne sur son site internet, l’INRS propose une méthode pour analyser les accidents du travail afin d’en améliorer la prévention. L’INRS propose une action en plusieurs étapes.
Heures supplémentaires et cotisations patronales
La loi “pouvoir d’achat” prévoit également un dispositif de déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Il s’agira d’une déduction forfaitaire dont le montant sera fixé par décret.
Étudiants étrangers en France : la déclaration d’authentification du titre
L’embauche d’un étudiant en CDD dans le cadre de ses études et de son droit au travail à titre accessoire implique, de la part de son employeur, une obligation de vérification préalable de l’authenticité du titre de séjour auprès des autorités.
Le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée, validée par le Conseil constitutionnel (décision du 12 août 2022), promulguée le 16 août et publiée au journal officiel du 17 août 2022. L’article 5 de la loi autorise le déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation, sous conditions.
Accord collectif : approbation de l’accord et vote blanc
L’accord collectif doit être signé par des organisations syndicales représentatives (OSR) de salariés représentant 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections.
La loi « Pouvoir d’achat » et la LFR pour 2022 conformes à la Constitution
Par ses décisions n° 2022-842 DC et 2022-843 DC du 12 août 2022, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur des dispositions de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi de finances rectificative pour 2022, dont il avait été saisi le 5 août dernier.
Activité partielle et personnes vulnérables : prolongation du placement en activité partielle
Le Ministère du Travail vient de mettre à jour ce 2 août 2022 ses questions/réponses (Q/R) sur l’activité partielle et décide de prolonger la possibilité de les placer en activité partielle.
Augmentation du Smic et du minimum garanti au 1er août 2022
Au 1er août 2022, le Smic et le minimum garanti augmentent. Le Smic horaire brut passe de 10,85 € à 11,07 € soit un montant mensuel brut à 1 678,95 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Arrêt maladie et mi-temps thérapeutique : manque à son obligation de sécurité l’employeur qui demande à un salarié de travailler pendant son arrêt de travail précédant la mise en place de son mi-temps thérapeutique
Dans un arrêt du 6 juillet 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation retient le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur ayant demandé à un salarié de travailler avant la fin de son arrêt de travail, et avant la mise en place d’un mi-temps thérapeutique, le contrat de travail étant toujours suspendu.
Adoption en première lecture du projet de loi de finances rectificatives 2022
Dans la nuit du 26 au 27 juillet 2022, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finance rectificative pour 2022. Plusieurs amendements adoptés prévoient des mesures en matière sociale, visant à valoriser le travail et augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
La rubrique du BOSS dédiée à la protection sociale complémentaire sera finalement opposable au 1er septembre 2022
Initialement fixée au 1er juillet 2022, la date d’opposabilité des éléments de doctrine relatifs à la protection sociale complémentaire intégrés dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a été repoussée au 1er septembre 2022. La version opposable à cette date contient de nombreuses modifications textuelles mais également des précisions et souplesses nouvelles.
Elections CSE : loyauté dans la négociation du protocole préélectoral
Lors de l’élections du CSE, la loyauté des parties lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral est fondamentale, ainsi que l’illustre une nouvelle fois un arrêt du 12 juillet 2022 de la Chambre Sociale de la Cour de cassation qui précise :
Les règles de suppléance au CSE
Dans un arrêt récent du 18 mai 2022, n° 21-11.347, la Cour de cassation a rappelé les règles de remplacement des membres du CSE devaient s’appliquer strictement, y compris en cas de départ de l’ensemble des élus d’un collège. En l’espèce, les deux seuls élus (titulaire et suppléant) du premier collège au CSE ont cessé leurs fonctions en cours de mandat.
Critères d’ordre des licenciements : l’employeur doit prendre en compte dans l’évaluation des critères la situation des salariés bénéficiant d’un contrat visant à faciliter leur insertion sociale et professionnelle
En cas de licenciement pour motif économique, les critères d’ordre des licenciements doivent notamment tenir compte de « la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés » (article L 1233-5, 4° du Code du travail).
