Présomption de démission en cas d’abandon de poste : recours de FO devant le Conseil d’État
Force Ouvrière annonce avoir saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler le décret sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste.
Prime de partage de la valeur et PEPA modulées selon la durée de présence : quid en cas de congé reclassement ?
Lorsqu’on attribue une PPV modulée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise, doit-on tenir compte de toute la durée du congé de reclassement du salarié ?
Revirement de jurisprudence sur la protection des salariés dénonçant un harcèlement moral
Le salarié qui dénonce, de bonne foi, un harcèlement moral ne peut pas faire l’objet d’une sanction, d’une mesure discriminatoire ou d’un licenciement.
Un détachement en France irrégulier ne fait pas de l’entreprise d’accueil française l’employeur du salarié
Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation confirme que la circonstance qu’un employeur établi à l’étranger ne respecte pas les règles relatives au détachement, sur le territoire français, d’un de ses salariés, n’a pas pour effet de voir reconnaître la qualité d’employeur à l’entreprise établie en France qui bénéficie du détachement.
L’employeur peut-il contester la nécessité, au sens de l’opportunité, de l’expertise annuelle relative à la situation économique et financière de l’entreprise dès lors qu’il estime avoir communiqué et explicité toutes les informations aux membres du CSE ?
Non, répond méthodiquement et aux termes d’une décision parfaitement motivée, le Tribunal Judiciaire de Compiègne qui rappelle que :
Conditions de désignation d’un délégué syndical dans les entreprises d’au moins 50 salariés
L’alinéa 1 de l’article L 2143-3 du Code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique.
Une négociation du PAP sans transmission aux syndicats des éléments pour contrôler la liste électorale n’est pas loyale
Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit communiquer aux syndicats les informations leur permettant de contrôler les effectifs de l’entreprise et la régularité des listes électorales.
Déclaration maladie professionnelle : l’absence d’accès aux certificats médicaux de prolongation lors de la consultation du dossier entraîne l’inopposabilité de la décision de prise en charge subséquente
Dans le cadre d’une déclaration de maladie professionnelle, la CPAM a instruit le dossier afin de déterminer si les conditions du tableau (ici MP n°57) étaient remplies.
Qui finance l’expertise sur le rapport annuel relatif à la RSP de participation ?
L’expertise, décidée par le CSE appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l’accord de participation devant lui être présenté par l’employeur dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, participe de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise.
L’indemnité de licenciement se calcule sur le salaire qu’aurait dû percevoir le salarié
En cas de manquements de l’employeur, l’indemnité de licenciement et, dans cette affaire, l’indemnité de non-concurrence se calculent sur la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur la rémunération réellement perçue du fait des manquements de l’employeur.
Télétravail : si le Médecin du travail le recommande à titre de reclassement, obligation de le mettre en place
Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023 (n° 21-15.472), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de reclassement mise à la charge de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié, dans le cas où l’avis d’inaptitude préconise un poste en télétravail.
Protocole d’accord préélectoral : un syndicat affilié à une fédération ou à une union de syndicats signataire ne peut pas contester sa validité
Un syndicat non-signataire d’un protocole d’accord préélectoral peut en principe contester la validité de ce protocole et demander, à ce titre, l’annulation des élections.
Désignation d’un RS au CSE : date d’appréciation des conditions d’ouverture du droit
Les règles de désignation d’un représentant syndical au CSE diffèrent selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur ou non à 300 salariés.
CDD : la faute grave doit avoir été commise lors de l’exécution du contrat en cours
L’employeur, dans le cadre de CDD successif, peut-il sanctionner des faits commis lors d’un CDD antérieur et découverts au moment de l’exécution du CDD en cours ?
Un surclassement contractuel implique le bénéfice de la rémunération correspondante
Le salarié a droit à la rémunération prévue par les dispositions d’un accord collectif pour la qualification correspondant aux fonctions qu’il exerce réellement.
Conditions de remboursement de l’indemnité de dédit-formation en cas de rupture conventionnelle
L’employeur peut- il demander le remboursement des frais de formation dont il a bénéficié au terme de la rupture conventionnelle si la clause afférente ne le précise pas expressément ?
Le licenciement d’une salariée en lien avec son mandat d’élu local est nul mais ne porte pas d’atteinte a une liberté fondamentale
L’employeur qui décide de licencier une salariée qui est par ailleurs adjointe au maire doit éviter toute allusion à ce mandat dans la lettre de rupture.
Indemnité compensatrice de congés payés : la mention du paiement sur le bulletin de paie ne suffit pas à justifier de la réalité de leur versement
Il est de jurisprudence constante que l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés, doit établir qu’il a exécuté son obligation.
Lettre de licenciement : l’état d’ivresse reproché au salarié doit être expressément mentionné
La lettre de licenciement, le cas échéant précisée par l’employeur, fixe les limites du litige : en cas de contentieux, le juge ne peut s’appuyer que sur les faits et griefs qui y sont mentionnés.
Une salariée peut obtenir les bulletins de paie des salariés masculins auxquels elle se compare
La communication d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, tels que des bulletins de salaire, est admise s’ils sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée à la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes.
Un délai de 6 jours en août pour répondre à une recherche de reclassement n’est pas sérieux
En cas de licenciement économique, si l’employeur a épuisé les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise, il doit, lorsqu’il appartient à un groupe, y étendre ses recherches de postes.
Preuve illicite obtenue par vidéosurveillance : pour être admise en justice, elle doit être indispensable au droit de la preuve
Une preuve illicite peut tout de même être recevable en justice lorsqu’elle est indispensable à l’exercice du droit de la preuve de l’employeur et que l’atteinte à la vie privée du salarié n’est pas disproportionnée au but recherché mais elle est rejetée si l’employeur peut produire un autre mode de preuve licite.
Non-respect de la priorité de réembauche par l’employeur : le délai de prescription pour l’action
Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail s’il en fait la demande au cours de ce même délai.
Accord de performance collective : recours possible en cas de fermeture de site
Les accords de performance collective (APC) ont été créés par les ordonnances Macron de 2017. Depuis ils sont réglementés par l’article L.2254-2 du Code du travail. Il s’agit d’un nouvel outil parmi les outils mis en place pour accompagner les restructurations (rupture conventionnelle collective, congé de mobilité, etc.).
Délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
En l’espèce, la haute juridiction a été saisie à la suite d’un litige ou la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) avait constaté la présence de trois ouvriers bulgares, embauchés par une entreprise de travail temporaire bulgare, mis à disposition d’une autre entreprise par l’intermédiaire d’une société spécialisée dans la recherche et le placement de main-d’œuvre européenne.
Peut-on pratiquer du sport pendant un arrêt maladie ?
L’exercice par un salarié d’une activité sportive durant son arrêt de travail pour maladie n’est pas en lui-même constitutif d’un manquement à l’obligation de loyauté et ne constitue donc pas, de facto, une faute justifiant le licenciement.
L’autonomie du salarié en forfait jours ne lui permet pas de réduire unilatéralement son temps de travail
Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour d’appel de Reims estime justifié le licenciement d’un salarié en forfait jours qui avait utilisé deux demi-journées de travail pour effectuer des déplacements entre son domicile et son lieu de travail après avoir déménagé à plusieurs centaines de kilomètres.
Temps de déplacement
Le 1er mars 2023, la Cour de cassation confirme sa position récente et réaffirme que les temps de déplacement doivent être considérés comme du temps de travail effectif
Inaptitude
Le 1 er mars 2023, la Cour de cassation rappelle qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, lorsque le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise et qu’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (avant son arrêt de travail).
Une foire aux questions est bien attaquable devant le juge
Une foire aux questions (FAQ) peut faire l’objet d’une demande en annulation lorsque celle-ci est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes souhaitant bénéficier des mesures visées dans cette FAQ.
Contrôle URSSAF : premières sanctions pour abus de droit implicite
Par trois arrêts en date du 16 février 2023 (Cass. soc., 16 février 2023, n° 21-17.207, n° 21-11.600 et n° 21-18.322), la Cour de cassation pose, pour la première fois, le principe qu’une URSSAF ne peut pas écarter un acte juridique constitutif d’un abus de droit, même implicite, sans respecter la procédure spécifique prévue par le Code de la sécurité sociale, sauf à encourir la nullité des opérations de contrôle et de recouvrement.
Salarié protégé : sa mutation disciplinaire nécessite son acceptation expresse
Par un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle, au sujet d’une mutation disciplinaire, que le salarié protégé doit accepter expressément la modification de son contrat ou le changement de ses conditions de travail.
Activité sportive pendant un arrêt de travail : absence de cause réelle et sérieuse au licenciement
Dans un arrêt récent du 1er février 2023, la Cour de cassation est venue réaffirmer une jurisprudence constante selon laquelle l’exercice d’une activité sportive pendant un arrêt de travail provoqué par une maladie ne cause pas nécessairement un préjudice à l’employeur.
Inaptitude et licenciement
Par un récent arrêt, la Chambre Sociale de la Cour de cassation vient de préciser que dès lors qu’un salarié se voit déclarer inapte, son employeur ne peut procéder à son licenciement que pour ce motif et ce, même si une procédure disciplinaire a été enclenchée antérieurement.
Quand et comment informer le salarié en cas de proposition du contrat de sécurisation professionnelle ?
L’obligation de motivation du licenciement, quel qu’en soit le motif, est consacrée comme un droit fondamental par de nombreux textes internationaux. Cette exigence se retrouve dans le droit français. Le licenciement pour motif économique doit être motivé (L 1233-2 du code du travail) dans une lettre de licenciement adressée au salarié (L1233-15 et 16 du code du travail).
Suspension du délai de prescription en matière de licenciement
Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la chambre sociale de la Cour de Cassation admet que l’état de santé du salarié puisse justifier la suspension du délai de prescription en matière de contestation de licenciement.
Licenciement économique : la dégradation significative de l’EBE caractérise des difficultés économiques
Pour justifier un licenciement fondé sur des difficultés économiques, l’employeur peut invoquer une évolution significative de son excédent brut d’exploitation.
Quand intimider son employeur en menaçant de saisir la justice dégénère en abus
Si le droit d’agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le salarié l’utilise dans une logique d’intimidation de son employeur.
CSE : accord de périmètre fixant les établissements distincts
Un arrêt très important de la Cour de cassation statuant sur la représentation du personnel et sur la question du libre choix des signataires d’un accord de périmètre de mise en place du CSE a été rendu ce 1er février.
Droit de grève et remboursement des allocations chômage
Si un salarié a été licencié pour avoir exercé son droit de grève, les Juges peuvent prononcer la nullité du licenciement.
Défaut de titre de séjour
Le défaut de titre de séjour est une cause de licenciement mais pas une faute grave. L’employeur doit donc payer au salarié licencié le salaire dû sur la période antérieure à la rupture du contrat de travail.
Requalification d’un contrat de prestations de services en contrat de travail
L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle.
Obligation de loyauté du salarié durant l’arrêt de travail
L’exercice d’une activité professionnelle durant l’arrêt de travail est -elle constitutive d’un manquement justifiant un licenciement ?
CDD : une signature manuscrite numérisée peut suffire
Un CDD doit toujours être conclu par écrit et comporter la signature du salarié. Un CDD non signé équivaut à un CDD sans écrit.
Le souhait du salarié de quitter rapidement l’entreprise n’exonère pas l’employeur de ses obligations de reclassement et de versement de l’indemnité compensatrice de préavis
L’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de toute proposition concrète. L’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement.
Obligation de sécurité de l’employeur en cas d’altercation entre deux salariées
Deux salariées vendeuses ont eu une altercation. L’employeur, prévenu, a dépêché sur les lieux la vendeuse d’une boutique voisine afin de remplacer l’une des deux salariées.
Création de société avec un ancien salarié détenant des informations confidentielles : concurrence déloyale
Si un salarié part avec le fichier clients de son employeur et crée une société concurrente, celle-ci peut être condamnée pour concurrence déloyale.
Précision relative au point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CSE
Le point de départ du délai de dix jours pendant lequel l’employeur peut contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise votée par le CSE court à compter de la notification par l’expert du dernier cahier des charges rectifié.
Le comité de groupe compétent pour désigner les représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance
Par un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation considère que s’il existe, le comité de groupe doit être retenu dans les statuts comme organe de désignation des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance de la société anonyme (SA).
Maladie professionnelle : l’avis du médecin du travail est impératif
Lorsque la CPAM transmet au CRRMP un dossier de maladie professionnelle, l’avis du médecin du travail est impératif sauf impossibilité d’obtention.
