Preuve illicite obtenue par vidéosurveillance : pour être admise en justice, elle doit être indispensable au droit de la preuve
Une preuve illicite peut tout de même être recevable en justice lorsqu’elle est indispensable à l’exercice du droit de la preuve de l’employeur et que l’atteinte à la vie privée du salarié n’est pas disproportionnée au but recherché mais elle est rejetée si l’employeur peut produire un autre mode de preuve licite.
Non-respect de la priorité de réembauche par l’employeur : le délai de prescription pour l’action
Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail s’il en fait la demande au cours de ce même délai.
Accord de performance collective : recours possible en cas de fermeture de site
Les accords de performance collective (APC) ont été créés par les ordonnances Macron de 2017. Depuis ils sont réglementés par l’article L.2254-2 du Code du travail. Il s’agit d’un nouvel outil parmi les outils mis en place pour accompagner les restructurations (rupture conventionnelle collective, congé de mobilité, etc.).
Délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
En l’espèce, la haute juridiction a été saisie à la suite d’un litige ou la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) avait constaté la présence de trois ouvriers bulgares, embauchés par une entreprise de travail temporaire bulgare, mis à disposition d’une autre entreprise par l’intermédiaire d’une société spécialisée dans la recherche et le placement de main-d’œuvre européenne.
Peut-on pratiquer du sport pendant un arrêt maladie ?
L’exercice par un salarié d’une activité sportive durant son arrêt de travail pour maladie n’est pas en lui-même constitutif d’un manquement à l’obligation de loyauté et ne constitue donc pas, de facto, une faute justifiant le licenciement.
L’autonomie du salarié en forfait jours ne lui permet pas de réduire unilatéralement son temps de travail
Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour d’appel de Reims estime justifié le licenciement d’un salarié en forfait jours qui avait utilisé deux demi-journées de travail pour effectuer des déplacements entre son domicile et son lieu de travail après avoir déménagé à plusieurs centaines de kilomètres.
Temps de déplacement
Le 1er mars 2023, la Cour de cassation confirme sa position récente et réaffirme que les temps de déplacement doivent être considérés comme du temps de travail effectif
Inaptitude
Le 1 er mars 2023, la Cour de cassation rappelle qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, lorsque le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise et qu’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (avant son arrêt de travail).
Une foire aux questions est bien attaquable devant le juge
Une foire aux questions (FAQ) peut faire l’objet d’une demande en annulation lorsque celle-ci est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes souhaitant bénéficier des mesures visées dans cette FAQ.
Contrôle URSSAF : premières sanctions pour abus de droit implicite
Par trois arrêts en date du 16 février 2023 (Cass. soc., 16 février 2023, n° 21-17.207, n° 21-11.600 et n° 21-18.322), la Cour de cassation pose, pour la première fois, le principe qu’une URSSAF ne peut pas écarter un acte juridique constitutif d’un abus de droit, même implicite, sans respecter la procédure spécifique prévue par le Code de la sécurité sociale, sauf à encourir la nullité des opérations de contrôle et de recouvrement.
Salarié protégé : sa mutation disciplinaire nécessite son acceptation expresse
Par un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle, au sujet d’une mutation disciplinaire, que le salarié protégé doit accepter expressément la modification de son contrat ou le changement de ses conditions de travail.
Activité sportive pendant un arrêt de travail : absence de cause réelle et sérieuse au licenciement
Dans un arrêt récent du 1er février 2023, la Cour de cassation est venue réaffirmer une jurisprudence constante selon laquelle l’exercice d’une activité sportive pendant un arrêt de travail provoqué par une maladie ne cause pas nécessairement un préjudice à l’employeur.
Inaptitude et licenciement
Par un récent arrêt, la Chambre Sociale de la Cour de cassation vient de préciser que dès lors qu’un salarié se voit déclarer inapte, son employeur ne peut procéder à son licenciement que pour ce motif et ce, même si une procédure disciplinaire a été enclenchée antérieurement.
Quand et comment informer le salarié en cas de proposition du contrat de sécurisation professionnelle ?
L’obligation de motivation du licenciement, quel qu’en soit le motif, est consacrée comme un droit fondamental par de nombreux textes internationaux. Cette exigence se retrouve dans le droit français. Le licenciement pour motif économique doit être motivé (L 1233-2 du code du travail) dans une lettre de licenciement adressée au salarié (L1233-15 et 16 du code du travail).
Suspension du délai de prescription en matière de licenciement
Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la chambre sociale de la Cour de Cassation admet que l’état de santé du salarié puisse justifier la suspension du délai de prescription en matière de contestation de licenciement.
Licenciement économique : la dégradation significative de l’EBE caractérise des difficultés économiques
Pour justifier un licenciement fondé sur des difficultés économiques, l’employeur peut invoquer une évolution significative de son excédent brut d’exploitation.
Quand intimider son employeur en menaçant de saisir la justice dégénère en abus
Si le droit d’agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le salarié l’utilise dans une logique d’intimidation de son employeur.
CSE : accord de périmètre fixant les établissements distincts
Un arrêt très important de la Cour de cassation statuant sur la représentation du personnel et sur la question du libre choix des signataires d’un accord de périmètre de mise en place du CSE a été rendu ce 1er février.
Droit de grève et remboursement des allocations chômage
Si un salarié a été licencié pour avoir exercé son droit de grève, les Juges peuvent prononcer la nullité du licenciement.
Défaut de titre de séjour
Le défaut de titre de séjour est une cause de licenciement mais pas une faute grave. L’employeur doit donc payer au salarié licencié le salaire dû sur la période antérieure à la rupture du contrat de travail.
Requalification d’un contrat de prestations de services en contrat de travail
L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle.
Obligation de loyauté du salarié durant l’arrêt de travail
L’exercice d’une activité professionnelle durant l’arrêt de travail est -elle constitutive d’un manquement justifiant un licenciement ?
CDD : une signature manuscrite numérisée peut suffire
Un CDD doit toujours être conclu par écrit et comporter la signature du salarié. Un CDD non signé équivaut à un CDD sans écrit.
Le souhait du salarié de quitter rapidement l’entreprise n’exonère pas l’employeur de ses obligations de reclassement et de versement de l’indemnité compensatrice de préavis
L’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de toute proposition concrète. L’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement.
Obligation de sécurité de l’employeur en cas d’altercation entre deux salariées
Deux salariées vendeuses ont eu une altercation. L’employeur, prévenu, a dépêché sur les lieux la vendeuse d’une boutique voisine afin de remplacer l’une des deux salariées.
Création de société avec un ancien salarié détenant des informations confidentielles : concurrence déloyale
Si un salarié part avec le fichier clients de son employeur et crée une société concurrente, celle-ci peut être condamnée pour concurrence déloyale.
Précision relative au point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CSE
Le point de départ du délai de dix jours pendant lequel l’employeur peut contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise votée par le CSE court à compter de la notification par l’expert du dernier cahier des charges rectifié.
Le comité de groupe compétent pour désigner les représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance
Par un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation considère que s’il existe, le comité de groupe doit être retenu dans les statuts comme organe de désignation des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance de la société anonyme (SA).
Maladie professionnelle : l’avis du médecin du travail est impératif
Lorsque la CPAM transmet au CRRMP un dossier de maladie professionnelle, l’avis du médecin du travail est impératif sauf impossibilité d’obtention.
Salarié protégé : la rétractation du licenciement, même faite à la demande de l’Inspection du travail, nécessite l’accord du salarié
Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle la compétence du juge judiciaire pour apprécier la validité de la rétractation de la mesure de licenciement d’un salarié protégé.
Précision sur le point de départ du délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI fondée sur l’absence d’une mention dans le contrat
Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n°21-13.059), la Cour de cassation rappelle que l’action en requalification d’un CDD en CDI est une action portant sur l’exécution du contrat de travail qui se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Temps de travail des salariés itinérants : revirement de jurisprudence de la Chambre Sociale
Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation dit que, eu égard à l’obligation d’interprétation des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du Code du travail à la lumière de la directive 2003/88/CE, il y a lieu de juger désormais que, lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu’elle est fixée par l’article L. 3121-1, ces temps ne relèvent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 du même code.
Ordinateur du salarié : dossiers personnels/dossiers professionnels
Les dossiers et fichiers créés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence.
Licenciement d’un salarié en situation irrégulière : versement des salaires antérieurs à la rupture du contrat si la faute grave n’est pas établie
Un salarié avait été engagé en qualité de veilleur de nuit par la société dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Par la suite, en dépit de mises en demeure, le salarié n’avait pas été en mesure de présenter un titre de séjour valable l’autorisant à travailler.
Liberté d’expression : le refus de participer à des « apéros » ne peut pas entraîner le licenciement du salarié
Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation précise l’étendue de la protection de la liberté d’expression dont jouit un salarié.
Revirement de jurisprudence : temps de travail et temps de trajet des salariés itinérant
Ce 23 novembre 2022, la Cour de cassation vient d’opérer un important revirement de jurisprudence s’agissant de la qualification du temps de trajet des salariés itinérant.
Obligation de consultation du CSE dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude
Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer et d’étendre sa jurisprudence en matière d’obligation de consultation du CSE dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude.
Forfait jours
Le 9 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
Élections partielles au CSE
Dans un arrêt du 9 novembre 2022 portant sur les élections partielles au CSE, la chambre sociale de la Cour de cassation : rappelle qu’en application de l’article L. 2314-10 du code du travail les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l’article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente,
Désignation d’un délégué syndical : un accord collectif ne peut pas faire obstacle à sa désignation dans un établissement distinct
Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (n°21-20.525), la Cour de cassation juge que les dispositions de l’article L.2143-3, alinéa 4 du Code du travail, relatives à la désignation d’un délégué syndical (DS) au sein de l’établissement, sont d’ordre public.
Licenciement : lien entre le pénal et le civil
Au visa du principe de l’autorité au civil, de la chose jugée au pénal, la Cour de cassation rappelle que : « Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité absolue en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé. L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. »
Licenciement et violation de la liberté d’expression : conséquences
Le 9 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle que : « Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. »
Les heures de délégation
Le temps passé à l’exercice par les membres du CSE de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes doit être déduit de leur crédit d’heures de délégation.
Licenciement pour motif économique d’un salarié en arrêt maladie
Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions relatives à l’office du juge saisi d’une contestation de la cause véritable de licenciement.
Égalité de traitement : la différence de traitement instituée par décision unilatérale de l’employeur afin de réduire les disparités de rémunération entre ses salariés repose sur une raison objective et pertinente
Dans deux arrêts du 26 octobre 2022, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la légalité d’une différence de traitement instituée par décision unilatérale de l’employeur.
Prime annuelle : l’interprétation d’une condition de présence fixée par la convention collective n’est pas toujours aisée
Le salarié dont le contrat est suspendu peut se voir priver de son droit à prime lorsque les conditions d’attribution de celle-ci exigent la présence effective du salarié dans l’entreprise au jour du versement, voire même une présence effective continue pendant toute la période couverte par le versement (Cass. Soc. 5 novembre 1987, n° 85-40.176 ; n° 90-41.818).
Un redressement URSSAF peut être attaqué via l’opposition à contrainte même si la mise en demeure n’a pas été contestée
Dans deux arrêts publiés du 22 septembre 2022, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence en affirmant que le cotisant qui n’a pas contesté une mise en demeure de payer délivrée par l’URSSAF
Transfert individuel du contrat de travail
Pour organiser le transfert individuel du contrat de travail via une convention tripartite, il faut la formaliser et ce, peu importe les circonstances de ce transfert qui pourraient laisser penser que le changement d’employeur a été accepté par l’ensemble des parties.
Barème MACRON : la Cour d’appel de Douai résiste
Dans un arrêt du 21 octobre 2022, elle écarte le barème suite à un contrôle de conventionnalité “in concreto”.
Astreinte : risque de requalification en temps de travail effectif
Aux termes de l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
