VERS UN ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DU CDD
Le contrat à durée indéterminée constitue le principe, le contrat à durée déterminée l’exception. Pour cette raison, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est strictement réglementé par la loi et l’application de ces dispositions fait l’objet d’un contrôle attentif des juges. La loi 2015-994 du 17 août 2015, dite « Loi Rebasmen », […]
LE DUO CLASSIFICATIONS ET FONCTIONS A L’EPREUVE DE L’EXIGENCE CONVENTIONNELLE DES DIPLOMES
La détermination des classifications est essentielle à la fixation du statut des salariés. Ces classifications détaillées dans les conventions collectives sont souvent revendiquées par les salariés afin d’obtenir certains avantages. La position du salarié dans la classification conventionnelle est appréciée en fonction de nombreux critères. La question est de savoir si la classification d’un salarié est subordonnée […]
LE TROUBLE CAUSE PAR LE RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT ISSU D’UN ACCORD COLLECTIF DOIT ETRE PROUVE PAR CELUI QUI S’EN PREVAUT
Si le fait, pour un employeur, de recourir au travail de nuit en violation des dispositions de l’article L. 3122-32, devenu L. 3122-1, du Code du travail, constitue un trouble manifestement illicite, il appartient à celui qui se prévaut d’un tel trouble d’en rapporter la preuve. La cour d’appel ayant relevé que les syndicats n’établissaient […]
PSE : la différence de traitement entre les salariés titulaires ou non d’une clause de mobilité est justifiée
Le PSE homologué d’une entreprise prévoit que quatre-vingt-trois emplois sont supprimés et ouvrent droit, pour les salariés qui les occupent, aux mesures d’accompagnement. Ce plan prévoit que les autres salariés, par application de la clause de mobilité figurant dans leur contrat de travail, seront affectés dans un magasin voisin, non concerné par une […]
LA MENTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LE BULLETIN DE PAIE EST UNE PRESOMPTION SIMPLE : l’employeur peut apporter la preuve contraire
Si la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l’égard du salarié concerné, l’employeur est admis à apporter la preuve contraire. La convention collective de la mutualité mentionnée sur le bulletin de paie du salarié ne lui étant pas applicable et n’ayant jamais été appliquée volontairement […]
CONSULTATION SUR LE LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE : le vote à main levée peut être toléré
Avant de pouvoir demander l’autorisation de rompre le contrat de certains salariés mandatés auprès de l’administration, l’employeur doit respecter deux étapes incontournables : convoquer le salarié à un entretien préalable et consulter le CE sur le projet de licenciement après audition du salarié concerné. La consultation sur un projet de licenciement concerne les délégués du […]
REQUALIFICATION DU CDD EN CDI : pas d’impact sur la durée du travail
La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur […]
SANCTION DISCIPLINAIRE AU TRAVAIL A DIFFÉRENCIER DE LA MESURE DÉFAVORABLE
Qualification de l’éviction d’un salarié d’une session de formation Dans un arrêt datant du 4 juillet 2018, la Cour a précisé que l’exclusion d’un salarié d’un programme de formation ne revêt pas le caractère de sanction dès lors qu’il a eu un comportement fautif. En l’espèce, un vendeur-caissier qui bénéficiait d’un programme de formation créé […]
Le salarié licencié à la suite de la suspension de son permis de conduire ne peut prétendre au versement de l’indemnité compensatrice de préavis
Le salarié qui, du fait de la suspension de son permis de conduire, est dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018. Dans cette affaire, un […]
DEMARCHAGE DE CLIENTS : Quel juge compétent ?
Le démarchage de clients de son ancienne société par un salarié après son départ à la retraite ne pouvait être considéré comme un manquement à une obligation contractuelle en l’absence de clause de non-concurrence. La juridiction prud’homale n’était donc pas compétente pour statuer sur la demande. Cass. Soc. 4 juillet 2018, n° 17-20.137
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Jusqu’à présente, la Cour de cassation admettait qu’une liste présentée aux élections professionnelles ne comporte qu’un seul candidat, y compris lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir (Cass. Soc. 17 décembre 1986, n° 86-0.278). DES DISPOSITIONS LÉGALES QUI N’INTERDISENT PAS LA CANDIDATURE UNIQUE… Cette jurisprudence ne semblait pas être remise en cause par les dispositions relatives […]
POINT DE DEPART DU DELAI DE SAISINE DU TGI STATUANT EN LA FORME DES REFERES
La demande en justice devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés étant formée par assignation, la date de saisine du juge s’entend de celle de l’assignation. Ayant constaté que l’assignation remise au greffe avait été délivrée le 14 décembre, le président du tribunal de grande instance en a […]
CONTROLE URSSAF : RETOUR SUR LES OBLIGATIONS DES CONTROLEURS
Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, la méthode du contrôle par échantillonnage et extrapolation permet au contrôleur d’alléger son travail. Suivant cette méthode, le contrôle Urssaf n’est, en effet, effectué que sur une partie des salariés, mais les conclusions établies à partir de cet échantillon représentatif sont ensuite extrapolées à l’ensemble de la population source. […]
Représentant de section syndicale : défaut d’indication du lieu de la désignation dans la lettre notifiée au chef d’entreprise – Nullité de la désignation
Rappel: La désignation d’un représentant de section syndicale (RSS) suit les mêmes règles que la désignation d’un délégué syndical : les noms du ou des RSS sont portés à la connaissance de l’employeur, les noms du ou des RSS sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales, la copie de la communication adressée à l’employeur […]
APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE SUR LA NOTION DE RISQUE GRAVE POUR UN SALARIE
Le président du tribunal de grande instance a constaté, d’une part, que la mise en place des tablettes et de l’application Discovery n’a eu aucun impact sur le taux d’absentéisme avant la mise en place du projet, que le déploiement a été généralisé au sein de la région Île-de-France et qu’aucune inscription n’a été effectuée […]
Salarié protégé : non-respect des formalités substantielles de la consultation du comité d’entreprise – Absence de conditions susceptibles d’avoir faussé sa consultation – Irrégularité de la consultation
Rappel: Le comité social et économique (CSE) donne un avis sur le projet de licenciement envisagé par l’employeur, lorsqu’il s’agit : d’un membre élu à la délégation du personnel au CSE titulaire ou suppléant, ou d’un représentant syndical au CSE, ou d’un représentant de proximité (article L. 2421-3 du Code du travail). Dans ce cadre, […]
Salariée enceinte : Lettre de notification du licenciement mentionnant l’état de grossesse – Défaut d’envoi d’un certificat de grossesse – Annulation du licenciement
Rappel : Le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte (articles L. 1225-5 et R. 1225-2 du Code du travail). Le délai de 15 jours court […]
Règlement intérieur de l’entreprise : Absence de preuve du respect des formalités de dépôt et d’affichage – Opposabilité aux salariés
Rappel: Le règlement intérieur de l’entreprise est : porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche (article R. 1321-1 du Code du travail), déposé au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement (article R. 1321-2 du […]
RETOUR SUR LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES EN CAS D’ACCIDENT
Selon l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales, à l’exception de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ainsi, en cas d’accident mortel sur le lieu de travail, l’entreprise peut voir sa responsabilité pénale engagée pour homicide involontaire, en cas de faute, non intentionnelle, d’un de […]
Requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : Remboursement des frais professionnels
Rappel : Un salarié est à temps partiel dès lors que sa durée du travail est inférieure à celle d’un salarié à temps plein (article L. 3123-1 du Code du travail). En cas de requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps complet, la durée de travail en résultant correspond à la durée […]
Requalification d’un CDD en CDI : Non-respect des dispositions relatives au temps partiel – Dommages-intérêts
Rappel : A défaut d’accord collectif le prévoyant, l’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut en principe comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à 2 heures (article L. 3123-30 du Code du travail). La jurisprudence précise de manière constante que le non-respect de ces […]
Représentation syndicale : Syndicat créé pendant le cycle électoral – Affiliation à une confédération représentative dans l’entreprise – Droit de désigner un délégué syndical
Rappel : Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux (DS) pour la représenter auprès de l’employeur : parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans […]
Refus d’homologation d’une convention de rupture conventionnelle : Etablissement d’une nouvelle convention de rupture – Nouveau délai de rétractation
Rappel : Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Afin de garantir la liberté du consentement des parties, la rupture conventionnelle doit : faire l’objet d’une convention signée par les parties à l’issue d’un ou plusieurs entretiens (article L. 1237-12 du Code du travail), […]
Cumul d’emplois : Durée maximale du travail – Défaut de transmission des documents attestant de la durée du travail – Faute grave
Rappel : Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail (article L. 8261-1 du Code du travail). La jurisprudence précise de manière constante : qu’aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession, […]
Contrat de sécurisation professionnelle : Notification du motif économique – Validité du courrier électronique
Rappel : Dans les entreprises non soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement, les employeurs doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés concernés par un projet de licenciement économique (article L. 1233-66 du Code du travail). L’adhésion au CSP emporte rupture du contrat de travail. Cette rupture, qui ne comporte […]
Cause réelle et sérieuse du licenciement : Témoignages anonymes – Unique fondement du juge
Rappel : Lorsque l’annulation d’une décision d’autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s’il en a formulé la demande dans le délai de 2 mois à compter de la notification […]
Signification d’une contrainte par l’URSSAF : Absence d’indication de l’adresse du tribunal – Point de départ du délai de recours
Rappel : Toute action ou poursuite visant au recouvrement des cotisations de sécurité sociale est précédé : d’un avertissement, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’une mise en demeure, si elle n’a pas lieu à la requête du ministère public (article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale). Si la […]
Contestation d’une expertise du CHSCT : Date de saisine du juge – Date de l’assignation
Rappel : En vertu de l’article L. 4614-12 du Code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé : en cas de risque grave, révélé ou non par accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, constaté dans l’établissement, en cas de projet important modifiant les conditions de santé et […]
Elections professionnelles : Contentieux préélectoral – Contestation des élections – Application du délai de recours de 15 jours
Rappel : En cas de contestation portant sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la saisine du tribunal d’instance n’est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant cette élection ou cette désignation (article R. 2314-24du Code du travail). La jurisprudence précise à ce titre que « […]
Candidature au départ volontaire : Caractère préjudiciable de ce départ au bon fonctionnement de la nouvelle organisation – Preuve incombant à l’employeur
Rappel : Afin d’éviter ou de limiter le nombre de licenciements dans le cadre d’une restructuration, il est possible de prévoir des mesures incitant les salariés à se porter volontaires au départ. Le plan de départs volontaires s’impose aux conditions qu’il prévoit : à l’employeur (Cass. Soc., 12 janvier 2016, n° 13-27.776), au salarié (Cass. […]
Accident du travail : Aptitude à reprendre le travail – Cessation de versement d’indemnités journalières
Rappel : Afin de percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale, la victime d’un accident du travail est tenue : d’observer les prescriptions du praticien, de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, de respecter les heures de sortie autorisées par le praticien et fixées par décret, de s’abstenir de toute […]
Absence de fourniture d’un travail : Engagement tardif de la procédure de licenciement pour motif économique – Manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail
Rappel : S’il estime que son employeur manque à ses obligations contractuelles, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Les juges du fond apprécient souverainement le caractère suffisamment grave des manquements de l’employeur invoqués par le salarié (Cass. Soc., 8 avril 2010, n° 09-41.134). Ainsi, lorsque le salarié demande la […]
Modification : la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification pour un motif non inhérent à sa personne constitue nécessairement un licenciement économique
D’une part, le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. D’autre part, la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un […]
Mandatement d’un expert-comptable par le comité de groupe : Contestation de la rémunération – Procédure de référé devant le TGI
Rappel : Le comité de groupe reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant(article L. 2332-1 du Code du travail). Pour l’exercice de ses missions, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable, rémunéré par l’entreprise dominante(article L. 2334-4 du Code […]
Licenciement économique : Condamnation du dirigeant pour banqueroute – Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
Rappel : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. Ce motif peut résulter d’une suppression ou transformation d’emploi consécutive à : Des difficultés économiques, A des mutations technologiques, A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de […]
Indemnité transactionnelle : Preuve de l’indemnisation de tout ou partie du préjudice – Exonération des cotisations de Sécurité Sociale
Rappel : La Loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2000 a introduit un principe d’alignement des régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail. Les sommes non imposables versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, visées par l’article 80 duodecies du CGI, sont : […]
INDEMNITES TRANSACTIONNELLES
La transaction conclue entre un employeur et un salarié pour régler les conséquences financières du licenciement peut prévoir le versement d’une indemnité transactionnelle. La jurisprudence est souvent amenée à se prononcer sur le régime social appliqué à cette indemnité, notamment à la suite d’un redressement Urssaf. En principe, l’indemnité transactionnelle est exonérée des cotisations de […]
INAPTITUDE : PRECISION SUR LA REPRISE DU PAIEMENT DU SALAIRE
En application de l’article L. 1226-11 du Code du travail « lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à […]
Harcèlement moral : Politique de ressources humaines – Climat d’insécurité permanent – Responsabilité des cadres
Rappel : Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés (article L. 1152-2 du Code du travail). Toute rupture […]
Faute inexcusable : le taux d’incapacité réévalué par le tribunal du contentieux technique est inopposable à l’employeur qui n’a pas été appelé à l’instance
Si la CPAM est fondée à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, elle ne peut se prévaloir à l’égard de ce dernier d’une décision, même passée en force de chose jugée, rendue à l’issue […]
Peut-on lutter efficacement contre les “fake news” ?
Une « nouvelle » est une annonce d’un événement arrivé récemment, fait à quelqu’un qui n’en a pas encore la connaissance (Crim., 13 avril 1999). Afin d’être considérée comme « fausse » une nouvelle doit présenter un caractère mensonger et erroné. Il n’est pas forcément nécessaire que le fait soit inexistant, une seule description inexacte suffit. En outre, la […]
Elections professionnelles : absences de circonstances exceptionnelles ou de spécificités de l’électorat – Vote par correspondance
Rappel : L’employeur peut décider de recourir au vote par correspondance pour tous les salariés lors des élections professionnelles. En effet, la jurisprudence juge de manière constante que « si le vote physique est la règle en l’absence de dispositions conventionnelles dérogatoires, le recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles n’est contraire à […]
Égalité de traitement : salarié engagé après l’entrée en vigueur d’un accord de substitution – Revendication de l’ancien accord
Rappel : Le principe jurisprudentiel de l’égalité de traitement oblige l’employeur à garantir les mêmes droits aux salariés placés dans une situation identique. Il peut être décliné à travers le principe d’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe, dès lors que les salariés en cause sont placés dans une situation […]
Accord collectif : avenant interprétatif – effet rétroactif
Rappel : Pour être pourvu d’un caractère interprétatif, l’avenant à un accord collectif : doit clarifier une disposition conventionnelle sans la modifier (Cass. Soc., 18 mars 2008, n° 07-41.813), doit se borner à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu’une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse (Cass. Soc., 4 février 2015, n° […]
Dénonciation d’un usage prévoyant la domiciliation d’un syndicat dans l’entreprise : atteinte injustifiée et disproportionnée à l’exercice du droit syndical
Rappel : L’employeur est tenu de mettre à la disposition : des sections syndicales, dans les entreprises ou établissements d’au moins 200 salariés : un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués, de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement, dans les entreprises ou établissements d’au […]
TRAVAIL A DOMICILE
Un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 5 avril 2018 rappelle le principe de cette obligation à la charge de l’employeur. La généralisation du versement de l’indemnité d’occupation au travailleur à domicile Le principe de l’indemnisation du salarié au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles, dès lors […]
LE STATUT DE LANCEUR D’ALERTES EN MATIÈRE DE PROPOS ANTISYNDICAUX
Les propos antisyndicaux font partie de ceux que peut dénoncer un lanceur d’alerte selon son statut mis en place par la loi Sapin 2, même si celui-ci n’est que consultant. La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, […]
ANNULATION DU PAP ET CONTESTATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
L’absence de demande d’annulation des élections dans le délai légal de 15 jours suivant le scrutin purge les élections de tout vice, et ce même s’il a été fait droit à une demande antérieure d’annulation du protocole d’accord préélectoral (PAP) par le juge d’instance (Cass. soc., 4 juillet 2018, n°17-21.100). Il s’agit d’une confirmation […]
REQUALIFICATION D’UN CONTRAT DE CONSULTANT EN CONTRAT DE TRAVAIL
En l’espèce, le salarié avait été engagé en qualité de consultant conseil libéral et avait saisi le Conseil de Prud’hommes afin de solliciter la requalification de son contrat de consultant en contrat de travail. A ce titre, il réclamait notamment le remboursement des charges qu’il avait acquittées du fait de son affiliation au régime social […]
ELECTIONS PROFESSIONNELLES : Pas d’acquisition de la représentativité en cours de cycle électoral
Un syndicat créé au sein d’une entreprise, postérieurement aux élections, n’est pas représentatif pour le cycle électoral en cours, même s’il s’affilie à une confédération syndicale représentative. La représentativité syndicale permet aux syndicats de désigner un délégué syndical Les syndicats représentatifs sont ceux qui peuvent désigner un délégué syndical, négocier et conclure des […]
