TEMPS PARTIEL : La Cour de cassation requalifie à temps plein pour défaut de mention de la durée du travail
Les juges sont régulièrement saisis de demandes de requalification d’un temps partiel en temps plein. La jurisprudence prévoit de nombreux cas dans lesquels une telle requalification peut être prononcée en raison de manquements imputables à l’employeur, par exemple : absence de contrat écrit, absence de mention au contrat de la durée du travail, absence de mention […]
Harcèlement moral : l’attitude de la victime ne peut pas justifier une minoration de son indemnisation
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 juin 2019 n°18-11-115, le montant de la réparation due à la victime d’agissements de harcèlement moral commis par l’employeur ne peut être diminué, au motif que celle-ci aurait contribué, par son propre comportement, à la dégradation de ses conditions de travail. […]
La désignation d’un délégué syndical supplémentaire dans une entreprise de plus de 500 salariés : l’hypothèse d’une même affiliation par deux organisations syndicales
La chambre sociale de la Cour de cassation en date du 29 mai 2019 n°18-60-12 considère pour la première fois que deux organisations syndicales affilées à la même confédération peuvent, à partir du moment où elles ont présenté des listes distinctes dans deux collèges différents, faire valoir qu’elles remplissent ensemble les conditions de désignation d’un […]
PRECISIONS SUR LES CONSEQUENCES DE LA REQUALIFICATION D’UN CDD CONCLU AVEC UN SALARIE PROTEGE
Par arrêt en date du 5 juin 2019, la Cour de cassation a : rappelé que l’employeur est tenu de saisir l’inspection du travail lorsqu’arrive le terme normal du contrat à durée déterminée d’un salarié protégé, mais qu’aucune indemnité de requalification n’était due lorsque, du fait de l’absence de saisine de l’inspecteur du travail avant le […]
Les URSSAF peuvent-elles encore se faire communiquer les données de connexion d’un cotisant ?
Saisi d’une QPC sur le droit des organismes de sécurité sociale d’obtenir des informations auprès de tiers, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la nature attentatoire à la vie privée des cotisants de la possibilité pour les agents d’accéder à aux données de connexion de ces derniers sans qu’il puisse opposer le secret professionnel. Ce […]
PARITE FEMMES/HOMMES SUR LES LISTES DE CANDIDATS
Les listes de candidats aux élections professionnelles doivent désormais respecter une représentation équilibrée entre femmes et hommes. Afin de renforcer la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions représentatives du personnel, l’article 7 de la loi 2015-994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, a prévu que, à compter du 1er janvier […]
L’EMPLOYEUR N’A PAS À CONSULTER LE COMITÉ D’ENTREPRISE SUITE À DES MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÉSULTANT DU POUVOIR D’INJONCTION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
A la suite d’une modification du règlement intérieur suite à une injonction de l’Inspection du travail, un employeur est poursuivi devant le Président du Tribunal de Grande Instance sur le fondement du trouble manifestement illicite par un syndicat qui demande de rendre inopposable aux salariés le règlement intérieur, de déclarer irrégulières les procédures disciplinaires mises […]
LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE SUR LE CALCUL DE L’INDEMNITE ALLOUEE AU SALARIE DONT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE EST DECLARE NUL
A la suite de son licenciement, un salarié a engagé une action afin de le faire déclarer nul et sollicité des dommages et intérêts. Par un récent arrêt du 26 juin 2019, la Cour de cassation approuve le raisonnement du salarié selon lequel il aurait dû être pris en compte les salaires des 12 derniers […]
BAREME MACRON COMPATIBLE AVEC L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION N° 158 DE L’OIT
Dans son avis rendu le 17 juillet 2019, la Haute juridiction, après avoir déclaré recevable la demande d’avis sur la conventionnalité du « barème Macron » au regard de textes internationaux, dont l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT, a considéré que ce barème était « compatible » avec ce dernier article. Elle a ainsi considéré que : « Les dispositions de l’article L. […]
FIXATION DU LIEU DE REUNION DU COMITE D’ENTREPRISE
Dans un arrêt du 3 avril 2019, laCour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l’employeur pouvait fixer le lieu de réunion du comité d’entreprise. Le principe ainsi dégagé pourra également s’appliquer au CSE. La Cour décide que : La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur. Il décide […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE : Conformité du régime social applicable aux salariés éligibles à une pension de retraite
L’indemnité de rupture conventionnelle (individuelle) bénéficie en principe des mêmes exonérations de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS que l’indemnité de licenciement versée hors plan de sauvegarde de l’emploi. Cette règle ne s’applique qu’à la condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire […]
Pour la Cour de cassation, la disparition de la raison pour laquelle l’employeur avait signé l’accord collectif ne suffit pas à mettre fin à cet accord
Par un arrêt en date du 26 juin 2019, la Cour de cassation vient de juger que l’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises la prime de partage des profits, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise […]
PARTICIPATION : Incidences de la requalification d’un temps partiel en temps plein
Par un arrêt du 9 mai 2019 n° 17-16.910, la Cour de cassation accorde le droit à rappel de prime de participation en censurant la position de la Cour d’appel qui avait débouté le salarié en opposant que le calcul de la réserve de participation et sa répartition étant calculés chaque année étaient devenus définitifs. […]
ATTEINTE A LA VIE PRIVEE : Largué, il révèle l’homosexualité de son ex sur Instagram
Le « coming out » forcé est une variante gay du « Revenge porn ». Il s’agit d’une pratique qui conduit l’amant éconduit (ou une tierce personne) à se venger en révélant publiquement l’homosexualité de son ex-partenaire masculin. Un jeune rappeur de banlieue parisienne et son compagnon ont été « outer » sur Instagram et auprès de leur entourage (pratique consistant […]
Le fait pour un employeur d’être assisté lors d’un entretien préalable à la signature d’une convention de rupture conventionnelle n’entraîne pas automatiquement la nullité de cette rupture conventionnelle
Dans un arrêt du 5 juin 2019 (Cass. Soc. 5 juin 2019, n°18-10.901), la Cour de cassation a considéré que le fait pour un employeur d’être assisté lors d’un entretien préalable à la signature d’une convention de rupture conventionnelle n’entraînait la nullité de la rupture conventionnelle qu’en cas de contrainte ou de pression sur le […]
La présomption d’AT doit être retenue pour un malaise survenu au temps et au lieu de travail
Dans un arrêt du 29 mai 2019, la Cour de cassation précise que le malaise cardiaque survenu sur le lieu de travail et au temps de travail doit bénéficier de la présomption d’accident du travail et l’existence de symptômes préalables à ce malaise, pendant le trajet domicile-travail, ne saurait caractériser un accident de trajet (Cass 2e […]
MISE A PIED CONSERVATOIRE : Mieux vaut lancer rapidement la procédure de licenciement
Il est très important de souligner que la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire sont deux dispositifs très différents. La mise à pied disciplinaire est une sanction à part entière, qui doit être prise dans le cadre d’une procédure disciplinaire et comporter une date de début et de fin. Il […]
LICENCIEMENT DISCRIMINATOIRE : Lorsque l’insuffisance professionnelle est liée à l’état de santé du salarié
Il n’existe pas de définition précise de l’insuffisance professionnelle. Mais, il est possible de considérer qu’il y a insuffisance professionnelle lorsque le salarié ne parvient pas à réaliser son travail de façon correcte. L’insuffisance professionnelle peut se traduire de bien des manières en fonction de l’emploi occupé par le salarié : erreurs dans le travail, […]
LICENCIEMENT APRES UN CHANGEMENT DE RESIDENCE IMPOSE : La convention collective peut imposer le remboursement des frais de retour
Un salarié avait été embauché par contrats de mission en qualité d’ingénieur consultant international. Il avait par la suite signé un CDI en qualité de « program manager » dans le cadre d’une mission menée par son employeur auprès d’un client. Après son licenciement pour fin de chantier, le salarié avait saisi la juridiction […]
REGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE : Justifier les dispenses
Depuis le 1er janvier 2016 (1er juillet 2016 pour l’Alsace-Moselle), les salariés bénéficient d’une couverture collective obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais de santé. Cette généralisation de la couverture santé obligatoire connait quelques aménagements. Ainsi, certains salariés peuvent demander à être dispensés d’affiliation. Ainsi, peuvent notamment être dispensés, à leur initiative, de l’obligation […]
LICENCIEMENT ECONOMIQUE : PSE – Document unilatéral – Critères d’ordre des licenciement – Pondération des qualités professionnelles – Prise en compte de la prime d’assiduité en l’absence de système d’évaluation professionnelle des salariés – Prise en compte des absences injustifiées mais pas seulement lorsqu’il existe un système d’évaluation
Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements dans le cadre d’un document unilatéral, après consultation du CE ou, s’il est mis en place du CSE. Ces critères prennent notamment en compte : […]
LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DEPEND DE L’ACTIVITE REELLE DE L’ENTREPRISE
Pour tout nouvel employeur, une interrogation récurrente consiste à identifier la convention collective qu’il devra appliquer à ses salariés. La réponse se trouve dans le Code du travail, article L. 2261-2 : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. » En pratique, cette activité est souvent exprimée par […]
L’EMPLOYEUR PEUT-IL AGIR CONTRE SON SALARIE COUPABLE D’ABUS DE CONFIANCE ENVERS UN DE SES CLIENTS ?
Un employeur est recevable dans sa constitution de partie civile dans une procédure pénale engagée par un de ses clients à l’encontre d’un de ses salariés, coupable d’abus de confiance commis dans le cadre de sa mission. En l’espèce, une société a conclu avec l’un de ses clients un contrat pour transporter des déchets de métaux sur […]
L’ABSENCE DE MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL CAUSE NECESSAIREMENT UN PREJUDICE AU SALARIE
Dans un arrêt rendu le 15 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés […]
UN SALARIE VICTIME D’INAPTITUDE PROFESSIONNELLE PEUT SIGNER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Pour la première fois, la Cour de cassation admet qu’un salarié victime d’une inaptitude d’origine professionnelle puisse signer valablement une rupture conventionnelle, sous réserve de la fraude ou d’un vice du consentement (Cass. Soc. 09.05.2019 : RG n° 17-28767). La rupture conventionnelle : un mode amiable de rupture du contrat de travail La rupture […]
CONTESTATION PAR LE SALARIÉ DÉCLARÉ INAPTE DU POSTE PROPOSÉ DANS LE CADRE DU RECLASSEMENT AVEC SON ETAT DE SANTÉ : L’employeur n’est pas tenu de saisir le Médecin du travail
Opérant un revirement de sa jurisprudence du 27 janvier 2016, n° 14-18.641, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a considéré que dès lors que l’employeur a proposé au salarié physiquement inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas tenu de saisir à nouveau ce médecin si […]
MISE EN LIGNE D’UN KIT POUR OUVRIR UN CFA
La loi Avenir professionnel permet, sous conditions, à tout organisme de formation professionnelle de proposer des formations en apprentissage. Les entreprises peuvent elles-mêmes lancer leur propre centre de formation d’apprentis (CFA). A leur attention, le ministère du travail a mis en ligne plusieurs documents expliquant les démarches à entreprendre, les obligations à suivre et les […]
CLAUSE DE MOBILITE : Confirmation de jurisprudence sur la zone géographique d’application définie par « le territoire national »
Aux termes d’un arrêt rendu le 22 mai 2019, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle est valable la clause de mobilité sur le territoire national. Une telle clause définit ainsi précisément sa zone géographique d’application et ne confrère pas à l’employeur le pouvoir d’en modifier unilatéralement la portée. La Cour de […]
LA DIFFUSION DES TRACTS SYNDICAUX N’EST PAS RÉSERVÉE AU DÉLÉGUÉ
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que la diffusion de tracts syndicaux n’est pas une prérogative réservée au délégué syndical et peut être effectuée par chacun des membres de la section syndicale. Possibilité d’une diffusion papier ou électronique, en cas d’accord Les publications et tracts syndicaux peuvent être librement diffusés aux […]
TEMPS DE TRAJET ET TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif. Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Haute juridiction réaffirme clairement ce principe. Dans cette affaire, un salarié demandait à ce que soit considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, […]
RESILIATION JUDICIAIRE : Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en place des délégués du personnel – Absence de procès-verbal de carence – Préjudice du salarié
La Cour de cassation a déjà reconnu, dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, l’existence d’un préjudice nécessaire en cas d’inobservation de l’obligation de mise en place des institutions représentatives du personnel (Cass. Soc. 17 octobre 2018, n° 17-14.392). Cette décision s’applique-t-elle indépendamment d’une procédure de licenciement économique ? La Cour de cassation […]
Le déplacement de l’inspection du travail dans les locaux d’une entreprise n’est pas un acte d’instruction ou de poursuite susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique
Dans un arrêt du 21 mai 2019 (n°18-82574), la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que seul le procès-verbal de l’inspection du travail est un acte d’instruction ou de poursuite susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique. Pour rappel, il résulte de la combinaison des articles 7 et 9 du Code […]
TRANSACTION : Attention au redressement URSSAF
Par un arrêt du 15 mars 2018, la Cour de cassation a posé explicitement que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que celles non imposables, listées par l’article 80 duodecies du code général des impôts, sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, « à moins que […]
UN SALARIE EN FORFAIT JOURS DE 131 JOURS TRAVAILLES N’EST PAS UN SALARIE A TEMPS PARTIEL
En application des dispositions de l’article L. 3123-1 du Code du travail les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel. La convention de forfait étant conclue sur une base annuelle de 131 jours travaillés […]
LE CHOIX DU LIEU DE REUNION DU CE NE DOIT PAS AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA QUALITE DES DELIBERATIONS
La fixation du lieu de réunion du comité d’entreprise (ou du CSE) relève des prérogatives de l’employeur, sauf abus de la part de ce dernier. Dès lors que, malgré l’opposition des élus, les réunions du comité d’entreprise étaient organisées en région parisienne alors qu’aucun salarié de la société n’y travaille, que le temps de transport […]
UNE PROCEDURE INTERNE DE GESTION DES DOSSIERS AT/MP D’UNE SOCIETE NE S’IMPOSE PAS A UNE CAISSE PRIMAIRE
Selon l’article R. 142-1 du CSS, la saisine de la commission de recours amiable de l’organisme social doit, à peine de forclusion, intervenir dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Aux termes de l’article R. 441-14 du même Code, la décision de la caisse est notifiée à […]
TRANSFERT D’ENTREPRISE ET MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Par un arrêt du 17 avril 2019, la Chambre Sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d’entreprise. En l’espèce, la cession par une société d’une partie de son activité entraînait pour les salariés […]
LES CONSEQUENCES DE LA SIGNATURE DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SUR LA DEMANDE JUDICIAIRE EN PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES : Délais de contestation
L’article L.1234-20 du Code du travail, qui fixe le régime juridique du solde de tout compte, énonce, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, que : « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes […]
LA CONCLUSION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE EST DESORMAIS PERMISE AVEC UN SALARIE DECLARE INAPTE
Dans un arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation a, pour la première fois, admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue avec un salarié reconnu inapte suite à un accident du travail. La validité de la convention de rupture est toutefois subordonnée à l’absence de fraude ou d’un vice du consentement (Cass. […]
CONGÉ PARENTAL D’ÉDUCATION : L’indemnité de licenciement ne sera plus minorée
Jusqu’à présent, lorsqu’une salariée travaillant à temps plein demandait à bénéficier d’un congé parental d’éducation, et à cette occasion réduisait la durée de son temps de travail, le montant de l’indemnité de licenciement à laquelle elle pouvait prétendre était réduit à due proportion pendant cette période de travail à temps partiel. A l’avenir, cette distinction […]
TELETRAVAILLEURS, VRP, COMMERCIAUX ITINERANTS : Une indemnité d’occupation du domicile peut être due sous certaines conditions
Dans un arrêt du 27 mars 2019 ( n°17-21.014), la chambre sociale de la Cour de cassation donne des précisions sur l’indemnité due en cas d’occupation du domicile privé à des fins professionnelles. Les faits En l’espèce, un salarié VRP avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages et intérêts résultant de l’utilisation de […]
ACCORD COLLECTIF ET EGALITE DE TRAITEMENT
Dans un arrêt remarqué, rendu le 3 avril 2019, la Cour de cassation appelle à la prudence concernant la présomption de justification des différences instituées par des accords collectifs. La Cour de cassation avait, en effet, reconnu dans plusieurs décisions que certaines catégories de différences de traitement opérées par voie d’accord collectif étaient présumées justifiées. […]
CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL EN MATIERE D’INAPTITUDE AVANT ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT
Aux termes d’un arrêt du 10 avril 2019 (n°18-11930), la Cour de cassation rappelle que constitue une formalité substantielle l’obligation de consulter les délégués du personnels sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte, avant tout engagement de la procédure de licenciement. Dans l’espèce ayant donné lieu à cet arrêt du 10 avril 2019, […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE : pas d’impasse sur la date de signature de la convention
La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. D’un commun accord, employeur et salarié peuvent mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée au moyen d’une rupture conventionnelle. Pour ce faire, […]
Loi PACTE jugée conforme, dans l’ensemble, par le Conseil Constitutionnel
Dans sa décision rendue ce jour, 16 mai 2019 (n°2019-781 DC), le Conseil constitutionnel valide la plupart des dispositions de la loi Pacte, dont celles modifiant les règles de décompte de l’effectif salarié d’une entreprise pour l’application de plusieurs obligations en matière sociale. Le Conseil constitutionnel censure pour l’essentiel des dispositions de la loi Pacte […]
TRANSFERT CONVENTIONNEL : Que faire du contrat d’un étranger dépourvu d’autorisation de travail ?
D’abord, il résulte des dispositions combinées des articles L 8251-1 et L 8252-1 du Code du travail qu’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France n’est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail. Ensuite, les dispositions de l’article […]
ENTREPRISES DE PROPRETE : Précisions sur le transfert conventionnel des salariés absents
Il résulte de l’article 7-2-1 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 que le nouveau prestataire s’engage à garantir l’emploi de l’intégralité du personnel affecté au marché faisant l’objet de la reprise qui, étant titulaire d’un contrat à durée indéterminée, justifie notamment : d’une affectation sur le marché […]
RAPPEL SUR LES REGLES DE PARITE EN MATIERE D’ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Pour assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions représentatives du personnel, les listes comportant plusieurs candidats aux élections professionnelles doivent : être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale, sous peine d’annulation de l’élection des candidats élus en surnombre, présenter alternativement un […]
DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU CSE : les règles du jeu sont précisées par la Cour de cassation
Dès lors que l’entreprise est composée d’au moins 2 établissements, des CSE doivent être mis en place au niveau de chacun de ces établissements (avec un CSE central mis en place au niveau de l’entreprise). Le nombre et le périmètre des établissements distincts doit faire l’objet d’une négociation entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives […]
SORT D’UNE DECLARATION D’APPEL REGULARISEE DEVANT UNE JURIDICTION TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE
Dans un arrêt du 21 mars 2019 (n°17-10663), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « si, en application de l’article 2241 du code civil, une déclaration d’appel, serait-elle formée devant une cour d’appel incompétente, interrompt le délai d’appel, cette interruption est, en application de l’article 2243 du même code, non […]
