Ce qui change en droit social en juillet 2022
À partir du 1er juillet 2022, les taux et les périmètres de versement mobilité évoluent sur le territoire des 26 autorités organisatrices de mobilité listées par l’Urssaf Caisse Nationale. Les périmètres et taux sont précisés dans sa lettre circulaire du 1er juin 2022
Pouvoir d’achat : les branches incitées à négocier sur les salaires
Que prévoit le texte en matière de négociations salariales ? Afin d’inciter les partenaires sociaux à négocier et conclure régulièrement sur les salaires, l’avant-projet de loi sur le pouvoir d’achat propose que la faiblesse du nombre d’accords garantissant des minima conventionnels au niveau du SMIC devienne un élément caractérisant la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche.
Déclarer le temps partiel thérapeutique
Après un arrêt de travail pour motif maladie ou accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), un salarié ou un fonctionnaire peut reprendre une activité à temps partiel pour motif thérapeutique s’inscrivant dans le cadre d’une réinsertion progressive.
Prime de pouvoir d’achat : l’article 2 de l’avant-projet de loi « protection du pouvoir d’achat » réforme la prime « Macron »
Tout d’abord, ce dispositif n’est plus temporaire et la prime n’a donc plus de caractère exceptionnel : à compter du 1er août 2022, elle pourra être versée chaque année sans délai légal de versement à respecter.
Pouvoir d’achat : que prévoit le projet du Gouvernement sur les frais de transports ?
Le texte adapte le régime fiscal et social attaché à la « prime de transport » :
Protection sociale : période transitoire pour le télétravail des frontaliers
Le 14 juin 2022 la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a décidé de créer une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2022 pour le télétravail des frontaliers.
BOSS : protection sociale complémentaire
Le 24 juin 2022, l’administration a diffusé, sur son site internet « boss.gouv.fr », un communiqué intitulé « Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : un bilan très positif pour la sécurisation des entreprises après 1 an de publication ».
Protection sociale complémentaire : caractère collectif et obligatoire
L’instruction interministérielle du 17 juin 2021 précise les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaires en cas de suspension du contrat de travail.
Loi santé travail : quelles incidences en matière d’interventions d’entreprises extérieures ?
Le 31 mars 2022, la loi santé-travail est officiellement entrée en vigueur, accompagnée d’une publication au compte-goutte des décrets d’application. Si la loi ambitionne de promouvoir la prévention primaire des risques professionnels en entreprise, force est de constater que la réforme s’est assez peu intéressée à la question des interventions d’entreprises extérieures et des risques dits de « coactivité ».
Comment déclarer un salarié qui n’a pas encore de NIR ou de NIA ?
Lorsqu’un salarié ne possède pas de NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire ou Numéro de Sécurité Sociale) ou de NIA (Numéro d’Identification d’Attente) au moment de l’émission d’une DSN, l’employeur doit lui attribuer un NTT (Numéro Technique Temporaire) en rubrique “Numéro technique temporaire – S21.G00.30.020”.
Report du paiement des cotisations sociales : l’URSSAF va envoyer les relevés de dette
Pendant la crise sanitaire, l’URSSAF a mis en place des mesures d’accompagnement auprès des entreprises en permettant le report du paiement des cotisations sociales et en facilitant l’octroi de délais de paiement.
Compte professionnel de prévention (C2P)
Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques au sein de l’entreprise de se former, de réduire leur temps de travail ou d’anticiper leur départ en retraite (jusqu’à deux ans).
Temps partiel thérapeutique : un traitement en DSN programmé pour septembre 2022
Dans une mise à jour du 14 juin 2022, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, affirme que la prise en compte du temps partiel thérapeutique en DSN s’effectuera en septembre 2022.
Le droit de retrait : règles, conditions, obligations de l’employeur
Le droit de retrait est une disposition prévu par le Code du travail en son article L 4131-1. Il permet aux salariés qui jugent leurs conditions de travail dangereuses, au point de représenter un risque pour leur intégrité physique et morale pouvant aller jusqu’à menacer leur vie, de quitter leur poste de travail ou de refuser la prise de ce dernier, sans que son employeur ne puisse lui en tenir rigueur et/ou effectuer une retenue sur son salaire.
Protection sociale : télétravail au sein de l’Union Européenne et législation applicable
Durant la crise sanitaire, les travailleurs ont eu un recours massif au télétravail. C’est pour cette raison que les États-membres de l’Union européenne avaient convenu que les périodes de télétravail effectuées depuis son État de résidence situé dans l’UE, l’Espace Économique Européen ou la Suisse ne seraient pas prises en compte dans la détermination de la législation de sécurité sociale applicable.
Temps de trajet pour se rendre aux réunions du CSE
La jurisprudence considère que le temps de trajet des représentants du personnel en dehors de l’horaire normal de travail doit être rémunéré comme du temps de travail effectif, à 2 conditions :
Bonus-malus de l’assurance chômage
Afin de dissuader les employeurs de recourir aux contrats courts, autrement dit les contrats précaires, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 instaure une modulation du taux de contribution de chaque employeur. Cette nouveauté, qui devait initialement être mise en œuvre en 2021, sera finalement applicable à compter du 1er septembre 2022.
Rupture conventionnelle : l’indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l’homologation
Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à l’administration pour homologation. Si le salarié décède après cette homologation mais avant la date de rupture fixée par les parties dans la convention, que se passe-t-il ?
5 questions-réponses sur la santé au travail
A l’occasion de son embauche, tout salarié bénéficie d’une visite d’information et de prévention, qui doit être organisée dans un délai maximum de trois mois à compter de l’occupation effective du poste de travail (sauf cas de dispense). Pour certains salariés, comme les jeunes de moins de 18 ans ou les travailleurs de nuit, cette visite doit toutefois avoir lieu avant la prise de fonction.
Protection sociale : remboursement des soins réalisés à l’étranger
Une bonne nouvelle pour vos salariés, qu’ils soient détachés, en déplacement ou tout simplement en vacances à l’étranger : s’ils y ont reçu des soins sur place, ils pourront désormais faire la demande de remboursement via leur compte Ameli. Ceci est également possible pour les membres de famille à condition qu’ils soient couverts par la sécurité sociale française.
Quid des mesures pour protéger le pouvoir d’achat ?
Un conseil des ministres s’est tenu hier et il a été marqué par une communication sur les mesures à venir en faveur du pouvoir d’achat. Le premier enseignement concerne le calendrier : “des mesures seront soumises au Parlement dans la foulée des élections législatives pour renforcer encore la protection du pouvoir d’achat des français”.
Q/R du ministère du travail sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les postes de direction des grandes entreprises
Afin d’accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelle, la loi « Rixain » du 24 décembre 2021 comporte plusieurs mesures visant à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises.
OPEN DATA : les décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel accessibles à tous
Depuis le 21 avril 2022, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d’appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont mises en open data via le moteur de recherche Judilibre du site internet de la Cour de cassation.
Première élection pour désigner les représentants des travailleurs de plateformes : le vote est ouvert
A partir d’aujourd’hui et jusqu’au 16 mai 2022, plus de 120 000 travailleurs des plateformes de livraison et du secteur des VTC sont appelés à voter en ligne pour désigner leurs représentants. Une élection déterminante pour aller vers plus de dialogue social et vers la construction d’un socle de droits protecteurs pour ces travailleurs.
Fusion formulaires arrêts de travail
La nouvelle version du formulaire CERFA concernant les arrêts de travail sera effective à compter du 7 mai.
Dimanche 1er mai travaillé : quelle rémunération ?
Selon l’article L.3133-6 du code du travail : « les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire.
Mixité des cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes : calcul et publication des écarts
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (dite Loi Rixain) impose aux entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins 1000 salariés, de publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l’article L 3111-2 du Code du travail, d’une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l’article L 23-12-1 du Code de commerce, d’autre part.
La télésanté au travail est sur les rails grâce à son décret d’application
Un décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 complète le dispositif de télésanté prévu par la loi santé au travail permettant aux services de prévention et de santé au travail de suivre les travailleurs à distance.
Indicateurs environnementaux BSESE
A été publié au Journal Officiel de ce mercredi 27 avril 2022 le décret n° 2022-678 en date du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) mise à disposition des membres du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Santé au travail : Q/R + Instruction DGT du 26 avril sur la prévention de la désinsertion professionnelle
Sur le site Internet du Ministère du travail : des questions/réponses sur la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP)
Salariés expatriés ou intermittents du spectacle : la déclaration des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS évolue
Quelques points de vigilance au niveau des données déclarées dans la DSN : le numéro de dossier de recouvrement doit être déclaré dans le bloc “Versement organisme de protection sociale – S21.G00.20” de manière à ce que les informations déclarées puissent être rattachées par POLE EMPLOI au compte correspondant.
Mobilité professionnelle d’un salarié à l’étranger : un décret a officialisé la compétence des URSSAF pour les formalités à accomplir
Un décret publié fin mars 2022 a confirmé que le traitement des situations de mobilité internationale (formulaires de détachement pour le maintien de la législation française par exemple) relève de la compétence des URSSAF.
Les formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail fusionnent
L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail.
APLD : précisions sur les accords et documents unilatéraux en cours
La FAQ du Ministère du travail sur l’APLD est mise à jour afin de prendre en compte les nouveautés issues du décret et de l’ordonnance des 8 et 13 avril 2022. Une précision importante apportée par le Ministère du travail concernant les accords et documents unilatéraux en cours.
Communiqué de presse du ministère du travail correspondant à l’augmentation du SMIC
A compter du 1er mai 2022 : le salaire minimum légal mensuel passera à 1 645,58€ brut pour 35 heures hebdo (soit +42,60€ en brut environ 34€ en net), le taux horaire sera porté à 10,85€ (auparavant 10,57€).
URSSAF : charte du cotisant contrôlé
L’arrêté du 31 mars 2022, publié au Journal Officiel le 13 avril 2022, fixe le nouveau modèle de la Charte du cotisant contrôlé. Cette mise à jour précise, notamment :
Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite au conflit en Ukraine, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion précise les règles applicables à la mobilisation des dispositifs d’activité partielle (AP) et d’activité partielle de longue durée (APLD) pour faire face aux conséquences économiques qui en découlent.
Le futur portail numérique dédié au document unique d’évaluation des risques professionnels
Parmi les modifications issues de la loi santé-travail du 2 août 2021, qui est entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 31 mars 2022, figure le portail numérique de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels permettant de suivre à long terme l’évaluation des risques et les expositions collectives dans les entreprises, sur une durée de 40 ans.
Entretiens professionnels et abondement sanctions
Les entreprises n’ayant pas respecté leurs obligations au titre des cycles d’entretiens professionnels ayant pris fin en 2020 ou 2021 avaient jusqu’au 31 mars dernier pour verser l’abonnement correctif de 3.000 euros sur le CPF des salariés concernés.
Publication du décret du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Prolongation de 12 mois du dispositif APLD dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Télétransmission des demandes de rupture conventionnelle
Depuis le 1er avril, les demandes de rupture conventionnelle doivent impérativement être télétransmises.
Barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse
L’ordonnance du 22 septembre 2017 établit un barème qui détermine l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié lorsqu’il le licencie sans cause réelle et sérieuse.
Embauche d’un travailleur britannique
L’employeur d’un salarié qui résidait déjà en France avant le 1er janvier 2021 (qu’il s’agisse d’un contrat de travail en cours ou d’une nouvelle embauche), doit solliciter auprès de son salarié une pièce d’identité en cours de validité (pièce d’identité ou passeport).
Modifications concernant le DUER et la prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail des membres du CSE
Un nouveau décret d’application de la loi santé au travail est paru au Journal Officiel du 20 mars 2022. Ce décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 prévoit notamment s’agissant du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) :
Report des visites médicales : le décret est paru
La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, publiée au Journal Officiel du 23 janvier 2022, prévoit la possibilité de reporter les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs.
La rémunération des expatriés n’entre plus dans l’assiette des contributions formation et de la taxe d’apprentissage
Dans des mises à jour du 23 mars 2022, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, précise que la rémunération des expatriés ne doit plus entrer
Financement de la sécurité sociale : nouveau cadre
Deux lois du 14 mars 2022 viennent modifier le cadre juridique des lois de financement de sécurité sociale. Il est créé une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (LCASS) qui devra être déposée au Parlement, pour la première fois, avant le 1er juin 2023 et qui portera sur les comptes de l’année précédente 2022.
Inflation : une nouvelle hausse automatique du SMIC devrait bientôt intervenir
Inflation oblige, le SMIC pourrait augmenter d’ici à fin juin d’au moins 32 euros brut par mois, sous l’effet de la formule de revalorisation automatique destinée à préserver le pouvoir d’achat.
Protection des lanceurs d’alerte : la loi est parue au Journal Officiel
Nombreuses sont les nouvelles dispositions sur le lanceur d’alerte. D’ores et déjà, il faut tenir compte des modifications apportées à l’article L.1321-2 du code du travail concernant le règlement intérieur
Parution de deux décrets d’application de la loi santé au travail
Deux décrets d’application de la loi santé au travail, en date du 16 mars 2022, sont parus au journal officiel du 17 mars 2022.
