Protection sociale : contrats de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré inapte par la médecine du travail, en 2015, à l’issue de son arrêt de travail et licencié en conséquence.
Vagues de chaleur : un plan national pour anticiper
Manifestations du changement climatique en cours, les vagues de chaleur sont de plus en plus intenses, fréquentes, précoces et longues.
La validation des acquis de l’expérience évolue
La loi n° 2022-1598du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, fait évoluer les dispositions relatives à la validation de l’expérience professionnelle (VAE) selon trois axes :
Nouvelle règlementation à partir de 2024 : les heures supplémentaires défiscalisées ne seront plus déclarées dans la rubrique RNF de la DSN
Sous certaines conditions, la rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et pour les salariés soumis au régime du forfait jours, la rémunération des jours travaillés au-delà de 218 jours par an, peut être exonérée d’impôt sur le revenu (IR) dans une limite définie par l’article 81 quater du Code Général des Impôts (CGI)
Sécurité sociale et télétravail : entrée en vigueur le 1er juillet 2023 d’un accord cadre encadrant le télétravail transfrontalier
Alors que les règles applicables en matière de sécurité sociale ont été gelées depuis la pandémie de COVID-19, le groupe ad hoc sur le télétravail de la Commission administrative de l’Union européenne a rendu public le futur Accord-cadre qui régira, dès le 1er juillet 2023 pour les Etats signataires, les situations de certains télétravailleurs transfrontaliers.
Publication des deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites
Le décret 2023-435, pris après avis du Conseil d’État, transpose les modifications faites dans le régime de la fonction publique d’État par la LFRSS 2023 aux régimes des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales – CNRACL) et des ouvriers de l’État (Fonds spécial de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat – FSPOEIE)
La déclaration d’accident du travail rejoint le compte entreprise
La déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) est une obligation pour l’employeur. Dès que l’employeur a connaissance de l’accident, il doit procéder à la déclaration dans les 48 heures.
Passeport prévention : un nouvel outil au service des employeurs et des salariés
Le passeport de prévention constitue un nouvel outil de prévention des risques professionnels. Pour l’employeur, l’objectif est triple :
Le statut de stagiaire en entreprise
Par cet arrêt, la Cour d’appel de LYON est amenée à s’intéresser à la différence de statut entre un stagiaire et un salarié quant à une demande requalification d’une convention de stage en contrat de travail.
Respect du principe du contradictoire lors de la procédure de reconnaissance d’un accident du travail
La Cour d’appel de Paris a rendu une décision capitale en matière de respect du principe du contradictoire lors de la procédure de reconnaissance d’un accident du travail.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes : la procédure de pénalité est précisée
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite Rixain) du 24 décembre 2021 crée, pour les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, comptent au moins 1000 salariés, de nouvelles obligations relatives à la mixité au sein des instances dirigeantes et des cadres dirigeants.
ANI AT/AM
Les partenaires sociaux ont arrêté le texte du projet d’ANI sur les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles (MP).
Suspension de l’obligation vaccinale des personnels soignants
Annoncée depuis plusieurs jours, la suspension de l’obligation vaccinale des personnels soignants est désormais effective (décret n° 2023-368 du 13 mai 2023). En pratique, comment faire pour réintégrer les salariés suspendus ?
Détachement de salariés en France
L’entreprise étrangère qui envisage de détacher un salarié en France doit toujours s’interroger sur les formalités de déclaration préalable.
Avant-projet de loi partage de la valeur en entreprise
Le vendredi 28 avril 2023, le gouvernement a rendu public un projet de loi visant à transposer l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise conclu le 10 février dernier par les partenaires sociaux.
SMIC : Augmentation au 1er mai 2023
En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le montant du SMIC brut horaire à 11,52 € (augmentation de 2,22 %), soit 1 747,20 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires,
Partage de la valeur : transposition de l’ANI
Le calendrier s’accélère pour la transposition dans la loi de l’ANI sur le partage de la valeur. Un projet de loi a été transmis par le Gouvernement le 28 avril au Conseil d’Etat et aux partenaires sociaux. L’objectif est une présentation en Conseil des ministres à la fin mai, pour une adoption au Parlement cet été..
Entrée en vigueur de l’avenant mettant à jour la CCN SYNTEC
L’avenant n° 46 du 16 juillet 2021 refondant la Convention collective Syntec a été étendu par un arrêté publié au Journal Officiel. Cet avenant s’applique à compter du 1er mai prochain à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de cette convention.
Présomption de démission en cas d’abandon de poste : recours de FO devant le Conseil d’État
Force Ouvrière annonce avoir saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler le décret sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste.
Contrôles URSSAF/MSA
Un décret du 12 avril 2023 « portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole » est publié au JO de ce jour. Il vise à apporter des « garanties supplémentaires aux cotisants » lors des contrôles URSSAF/MSA en prévoyant que :
Publication de la liste des secteurs d’activité autorisés a expérimenter le CDD multi remplacements
A été publié au Journal Officiel de ce jeudi 13 avril 2023, l’un des décrets d’application de la loi en date du 21 décembre 2022 portant « mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ».
FAQ abandon de poste
Suite à la publication du décret, le Ministère du travail publie une FAQ sur la “présomption de démission”.
Décret relatif à la présomption de démission en cas d’abandon de poste
Pour rappel, dans le cadre de la réforme de l’Assurance chômage, un dispositif de présomption de démission a été créé pour lutter contre les abandons de poste volontaires de salariés (article L. 1237-1-1 du Code du travail).
Droit local du travail en Alsace-Moselle
En Alsace et en Moselle, le droit social répond à des règles spécifiques. La DREETS du Grand Est a publié un guide à cet effet.
Possibilité d’obtenir l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour des faits commis lors de l’exercice du droit de grève
La DGT indique que c’est possible dans une note du 13 mars 2023. Dans cette note, la DGT rappelle que :
Rémunération et avantages sociaux : nouvelle mention obligatoire sur le bulletin de paie à compter du 1er juillet 2023
L’arrêté du 31 janvier 2023 impose, à compter du 1er juillet 2023, de mentionner le “montant net social”. Il s’agit du montant habituellement déclaré par les salariés afin de pouvoir bénéficier de certains compléments de revenus et aides sociales. La mention du « montant net social » permet ainsi de simplifier les démarches des allocataires, pour qui il suffira de déclarer ce montant aux différentes caisses et/ou organismes sociaux.
Egalite professionnelle
Le mois dernier, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a rendu un rapport “pour une mise en œuvre soucieuse de l’égalité entre les femmes et les hommes”.
Détachement de salariés en France : quelques aménagements dans les formalités
Un décret publié au Journal officiel du 18 mars 2023 modifie le contenu de la déclaration préalable au détachement, ainsi que la liste des documents à conserver en vue d’un éventuel contrôle de l’inspection du travail.
L’employeur peut-il contraindre le salarié à mettre sa caméra pendant une visioconférence ?
L’article L 1121-1 du Code du travail dispose que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. »
Congés parentaux : des évolutions significatives depuis le 11 mars 2023
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, dite d’adaptation au droit de l’Union européenne, comporte plusieurs mesures en matière sociale, dont celles relatives aux congés parentaux qui sont d’ores et déjà effectives.
Réforme du code du travail
La loi d’adaptation au droit de l’UE, qui contient des mesures modifiant le Code du travail, a été publiée hier au Journal officiel.
Nouveau service : le simulateur de modulation du taux assurance chômage (« bonus-malus »)
Un nouveau service est à votre disposition depuis mi-février sur Net-entreprises : le « simulateur bonus-malus » ! Ce simulateur permet aux entreprises éligibles actuellement au « bonus-malus » (modulation du taux de contribution d’assurance chômage) de simuler leur prochain taux de contribution modulé – modulation 2023 – à partir des données calculées pour la modulation 2022.
Calcul de la période de référence permettant d’apprécier les limites de recours à l’activité partielle
Sauf exception, une autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximum de trois mois.
Réforme du code du travail
Sans surprise, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi d’adaptation au droit de l’UE qui contient des mesures modifiant le Code du travail, après le Sénat.
Partage de la valeur en entreprise : un nouveau dispositif pour tous
Les partenaires sociaux viennent d’annoncer la signature de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le “partage de la valeur au sein de l’entreprise”.
ANI relatif au partage de la valeur
La CFTC, la CFDT, la CFE-CGC et Force Ouvrière ont signé l’Accord National Interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
La CNIL publie un guide RGPD pour les organisations syndicales de salariés
En 2018, la CNIL a mené une série de contrôles portant sur le traitement des données personnelles des adhérents de plusieurs organisations syndicales de salariés.
L’index égalité professionnelle 2023 doit être publié d’ici le 1er mars 2023
Les entreprises (et UES) d’au moins 50 salariés doivent calculer chaque année un Index égalité professionnelle mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Montant net social sur le bulletin de paie
Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise.
Prolongation du bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage
Le décret sur l’assurance chômage qui vient de sortir annonce que le mécanisme de “Bonus-Malus” sur la cotisation patronale d’assurance chômage est prolongé jusqu’en août 2024.
Assurance chômage : ce qui est entré en vigueur au 1er février 2023
Entrée en vigueur de la modulation de la durée d’indemnisation selon la conjoncture. À compter du 1er février 2023, un dispositif de modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail entre en vigueur.
L’accord express du salarié sur le renouvellement de sa période d’essai est indispensable
La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
La réforme de la loi immigration : de nouvelles mesures pour intégrer les travailleurs étrangers et sanctionner les employeurs abusifs
Le volet « travail » du projet de loi Immigration, présenté en Conseil des ministres le 1er février 2023, comporte trois séries de mesures :
Lutte contre l’épidémie de Covid-19 : entrée en vigueur de plusieurs évolutions législatives à compter du 31 janvier 2023
Ces évolutions visent in fine à mettre en place une stratégie globale de lutte contre les infections respiratoires aiguës de l’hiver (Covid-19, grippe, bronchiolite), qui sera pleinement déployée pour la prochaine saison 2023-2024.
Publication du décret de réforme de l’assurance chômage
En application de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 fixe les règles régissant l’indemnisation des demandeurs d’emploi et actualise à ce titre le décret n° 2019-797 et ses annexes.
Quid de la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires ?
Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés
Défaut de titre de séjour
Le défaut de titre de séjour est une cause de licenciement mais pas une faute grave. L’employeur doit donc payer au salarié licencié le salaire dû sur la période antérieure à la rupture du contrat de travail.
Réforme des retraites 2023 : l’enjeu des risques professionnels
Le 23 janvier prochain a été présenté en Conseil des Ministres le projet de loi de réforme des retraites.
L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
Conformément à l’article 12, II de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi 2022-401 du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d’alerte, le conseil des prud’hommes peut, à l’occasion de tout litige, obliger l’employeur, en plus de toute autre sanction, à verser sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié lanceur d’alerte un abondement pouvant aller jusqu’à 8 000 €.
Possibilité de déclarer en ligne des réserves sur un accident du travail
Tout accident du travail doit être déclaré à la CPAM par l’employeur dans les 48 heures suivant sa connaissance.
