5 QUESTIONS A SE POSER AVANT DE NOMMER UN DPO
Le délégué à la protection des données est chargé de piloter la conformité au règlement européen sur la protection des données (RGPD) au sein de l’entreprise qui l’a désigné. Le DPO doit s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont conformes au RGPD. En effet, son rôle comprend à la fois une mission […]
PUBLICATION DU DECRET RELATIF AUX PROCEDURES DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS MINEURS
Le décret n° 2019-253 du 27 mars 2019, publié au Journal Officiel du 30 mars 2019, précise les modalités d’application des mesures de protection des travailleurs de moins de 18 ans définies aux articles L. 4733-1 et suivants du Code du travail. Pour rappel, l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 a intégré dans le […]
DECLARATION DES AT/MP : Une nouvelle procédure de reconnaissance va s’appliquer
Un décret du 23 avril 2019 refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui soumet le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et son employeur à une instruction diligentée par l’Assurance maladie risques professionnels. Le décret vient renforcer l’information des parties sur les différentes étapes […]
Les règles du contrôle URSSAF sont modifiées
Le décret du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants, qui renforce la motivation des décisions en cas de contrôle Urssaf, réforme toute la partie réglementaire du code de la sécurité sociale consacrée au contrôle Urssaf. Totalement réécrite, elle tient notamment compte de la position adoptée par la Cour de cassation sur […]
PERQUISITIONNER POUR OBTENIR LA PREUVE D’UNE CONCURRENCE DELOYALE : Comment cela se passe-t-il ?
La perquisition civile ou “perquisition article 145”, en référence à l’article 145 du Code de procédure civile, peut être pratiquée dans de multiples situations. Particulièrement utile lorsqu’une entreprise souhaite établir des actes de concurrence déloyale, elle lui permet de se ménager la preuve des faits qu’elle suspecte, dans l’éventualité d’un litige futur. L’article 145 dispose […]
ADOPTION DEFINITIVE DE LA LOI « PACTE »
Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (dit « Pacte ») a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier. Le texte comporte de nombreuses mesures intéressant le droit du travail : Dispositions relatives à la transparence des rémunérations Dispositions relatives aux administrateurs salariés Instauration d’un socle de règles […]
EXONERATIONS ET HEURES SUPPLEMENTAIRES : Mode d’emploi
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu (dans une limite annuelle de 5 000 €) et permettent de bénéficier d’une réduction de cotisations salariales (de 11,31 % au maximum). Une instruction de la Direction de la sécurité sociale présente les principales modalités d’application de ce dispositif sous forme de […]
INDEMNITES FORFAITAIRES PETITS DEPLACEMENTS : Le barème d’exonération 2019 est connu
Concomitamment à la publication de l’arrêté fixant le nouveau barème kilométrique (voir notre actu du 20 mars), l’ACOSS, par une mise à jour du 17 mars 2019, a actualisé le barème des indemnités forfaitaires petits déplacement des entreprises de travail temporaire, du BTP, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle. Pour rappel, […]
MOUVEMENT DES « GILETS JAUNES » : Mesures d’aide et d’accompagnement pour les employeurs impactés
Le mouvement des « gilets jaunes » a eu un impact sur l’économie française et plus particulièrement sur les entreprises du commerce et de l’artisanat. Outre des mesures d’aides et d’accompagnement, il a notamment été décidé de prolonger jusqu’au 30 avril 2019 les mesures sociales et fiscales spécifiques, et de mettre en place des brigades […]
INDEX DE L’EGALITE FEMMES/HOMMES : Projet de décret relatif aux obligations en matière d’égalité professionnelle
Un projet de décret d’application tirant les conséquences réglementaires des modifications opérées par l’article 104 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment quant à la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et à la pénalité applicable dans ce domaine, a été […]
EMPLOIS FRANCS : De nouveaux territoires concernés
Pour rappel, les emplois francs soutiennent l’embauche de demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers classés QPV (Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville). Un arrêté du 22 mars 2019 vient d’élargir le dispositif expérimental des emplois francs à de nouveaux territoires. Le nouveau périmètre inclut ainsi l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de […]
CONTROLE URSSAF : Mise à jour de la Charte du cotisant contrôlé par un arrêté du 8 mars 2019
La charte du cotisant contrôlé, qui présente la procédure de contrôle et les droits du cotisant, a été actualisée par un arrêté du 8 mars 2019, compte tenu des textes normatifs récents impactant les droits des cotisants. Ces mises à jour visent notamment : la possibilité d’obtenir une prolongation du délai de 30 jours pour répondre […]
CONTROLE BIOMETRIQUE DES SALARIES : La CNIL publie un nouveau règlement
Dans une délibération du 10 janvier 2019, publiée au Journal Officiel du 28 mars 2019, la CNIL a défini un nouveau règlement type encadrant la mise en œuvre des dispositifs d’authentification biométrique sur les lieux de travail. En effet, avec l’entrée en vigueur du RGPD, la CNIL est tenue de mettre à jour ses différentes […]
Publication au Journal Officiel de l’arrêté fixant le nouveau barème kilométrique
A été publié au Journal officiel du 16 mars dernier l’arrêté du 11 mars 2019 permettant d’évaluer les frais de déplacement avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitement et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles. Cet arrêté contient notamment 3 tableaux (pour les « automobiles », les « motocyclettes » et les « cyclomoteurs ») qui remplacent […]
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL : La loi El Khomri censurée par le Comité Européen des droits sociaux
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) est une instance de contrôle du Conseil de l’Europe chargée d’examiner le respect de la Charte sociale européenne (ratifiée par la France en 1999) par les États parties, laquelle garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux. Saisi par la CGT en 2017, il a récemment rendu un rapport relatif à un […]
PEUT-ON PORTER UN TATOUAGE AU TRAVAIL ?
Les principes de liberté et de non-discrimination Avant toute chose, il convient d’indiquer qu’il n’existe aucun texte en droit du travail qui fait référence au tatouage ou encore au piercing. La jurisprudence est aussi très rare et il s’agira donc d’apprécier chaque litige au regard des circonstances factuelles particulières. Le port d’un tatouage peut cependant […]
PUBLICATION DU GUIDE SUR LA FONCTION CONFORMITE ANTI CORRUPTION DANS L’ENTREPRISE
Le 4 février 2019, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a mis en ligne son guide destiné aux dirigeants et aux responsables qu’ils désignent pour exercer la fonction conformité anticorruption. A cet égard, il convient de rappeler que l’article 1er de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la […]
Circulaire du 29 janvier 2019 relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction
Il convient de rappeler que depuis le 1er janvier 2017, lorsque certaines infractions au Code de la route sont commises par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, le représentant légal de la société doit révéler son identité à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention dans les 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de […]
TRAITEMENT D’ANTECEDENTS JUDICIAIRES
Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), en application des articles 230-6 à 230-11 du Code de procédure pénale, est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions) et d’enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles). En chiffres : 87 millions d’affaires répertoriées dans le TAJ Plus de 18,9 millions de […]
DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD) : Quelle protection ?
Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que le DPD salarié bénéficie d’une réelle protection juridique pour exercer sa mission mais, sans pour autant bénéficier du statut protecteur accordé aux élus ou aux délégués syndicaux. Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016, dit RGPD, prévoit dans ses articles 37 […]
La Directive révisée sur le détachement de travail est transposée au niveau national
L’ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019, publiée au Journal officiel du 21 février 2019, transpose la directive européenne du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. Cette directive comporte des dispositions relatives au travail temporaire, aux droits minimums garantis au bénéfice des […]
Comment faire disparaître des traces d’antécédents judiciaires ?
Successeur des anciens fichiers STIC et JUDEX, le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est commun à la police et à la gendarmerie et destiné à aider les enquêteurs en leur fournissant des informations provenant des rapports d’enquêtes et d’interventions des forces de l’ordre. Par une décision en date du 27 octobre 2017, le […]
DECRYPTAGE JURIDIQUE DU CYBER-HARCELEMENT ET DES RAIDS NUMERIQUES OU HARCELEMENT EN MEUTE
De nombreuses affaires ont éclaté ces dernières années concernant la notion de harcèlement : le mouvement #metoo, le hashtag #balancetonporc concernant le harcèlement sexuel, les nombreuses dénonciations de harcèlement dans le milieu professionnel, les nombreuses dénonciations du harcèlement en milieu scolaire. Aujourd’hui, ce sont les accusations de Cyber-harcèlement commis par les membres du groupe « la Ligue […]
LE MINISTERE DU TRAVAIL VEUT FAVORISER L’EPARGNE SALARIALE
Pour rappel, l’épargne salariale est un ensemble de dispositifs visant à associer les salariés aux résultats de l’entreprise. Actuellement, 16% des salariés des entreprises de 50 salariés bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale ; 20% dans les entreprises de 50 à 99 salariés et 35% dans les entreprises de plus de 100 salariés. Afin de favoriser […]
SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION FEMMES/HOMMES : UNE PREMIERE INSTRUCTION EST DIFFUSEE
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite « loi Avenir professionnel »), complétée par le décret n° 2019-15 du 9 janvier 2019, impose aux entreprises de mettre en place un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Dans une instruction du 25 janvier 2019, la DGT apporte des précisions sur […]
HEURES SUPPLEMENTAIRES : MODALITES DE CALCUL ET DE DECLARATION DE LA REDUCTION SALARIALE (URSSAF)
Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019 par les salariés des entreprises privées de la fonction publique et des régimes spéciaux peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire. Cette exonération est applicable en métropole, dans les départements d’Outre-mer, dont Mayotte, et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le […]
COMPLEMENTAIRE SANTE : MISE EN PLACE DU « RESTE A CHARGE ZERO »
Un décret du 11 janvier 2019 fixe le contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire dits « responsables ». Il confirme ainsi la mise en place au 1er janvier 2020 du « panier de soins reste à charge zéro », instauré par l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. En vertu de […]
REGIME UNIQUE AGIRC ARRCO
En application de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, le 1er janvier 2019 a marqué la fusion des deux régimes de retraite complémentaire Agirc (pour les seuls cadres et assimilés) et Arrco (pour les cadres et non cadres). Désormais, un seul régime de retraite complémentaire est mis en œuvre. Ce régime, piloté et […]
REFERENT HARCELEMENT : UNE NOUVELLE OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES
Un décret du 8 janvier 2019 revient sur la mise en place obligatoire du référent harcèlement. Pour rappel, la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel (L ° n°2018-771 du 5 septembre 2018) fait obligation aux entreprises employant au moins 250 salariés de désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés […]
ORGANISER LA PREMIÈRE RÉUNION DU CSE : Mode d’emploi
Qui est responsable de l’organisation de la première réunion du Comité Social et Economique ? Après la mise en place du comité social et l’élection de ses membres, il est obligatoire pour le CSE de tenir une première réunion. Cette réunion a pour objectif de poser les bases sur lesquelles reposent le fonctionnement du comité […]
EGALITE HOMMES/FEMMES : MISE EN PLACE DE L’INDEX EGALITE
Pris en application de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel (Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018), un décret du 8 janvier 2019 permet la mise en œuvre de l’index « égalité femmes-hommes », créé par le gouvernement, pour mesurer les écarts de salaires entre les sexes. L’Index de l’égalité femmes-hommes est ainsi composé […]
LES NOUVELLES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES SALARIES
Ces nouvelles obligations, qui s’ajoutent à celles déjà prévues par la Loi n°78-17 Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, (bientôt modifiée par un projet de loi actuellement soumis au contrôle du Conseil constitutionnel), portent notamment sur la protection des données des salariés et à l’information de ces derniers sur les traitements effectués dans l’entreprise. […]
EXONERATION DE COTISATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a prévu un dispositif d’exonération des cotisations salariales d’origine légale applicables aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés. Initialement prévue pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019, la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a avancé la date d’application […]
LE RAPPEL DES DIFFERENTES PRESCRIPTIONS
Une série de dispositions légales, entre 2008 et 2017, a réduit les délais de prescription offerts aux salariés pour agir contre leur employeur ou ancien employeur. A ce jour, les périodes transitoires attachées à ces textes pour aménager l’application de la loi dans le temps sont expirées. Il est donc intéressant de faire le point […]
LE RESCRIT STAGIAIRE EST OPERATIONNEL
Lorsqu’un employeur accueille des stagiaires, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile, dans l’organisme d’accueil, ne peut excéder : 15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à vingt, Trois stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif […]
LE POINT SUR LES NOUVEAUTES 2019
L’Urssaf propose, sur son site, une présentation générale des nouvelles dispositions qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2019 pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. Ce dossier est organisé en fonction des thématiques suivantes : montant du Smic et plafond de Sécurité sociale, cotisations et contributions sociales : réduction de la cotisation patronale assurance […]
EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales avance, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur de l’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Elle prévoit ainsi l’exonération de charges salariales des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 et leur exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 5 000€ par an, majorations incluses. Pour […]
VIDEOSURVEILLANCE : rappel des obligations en la matière
A l’occasion de la mise en demeure de l’association « 42 » qui, en 2013, a créé l’école « 42 », établissement ayant vocation à former des étudiants dans le domaine de l’informatique, la CNIL a rappelé les critères de conformité de la mise en place de système de vidéosurveillance avec la loi Informatique et Libertés. La CNIL a […]
Que va réellement apporter le projet de loi relatif aux fake news ?
« En Bourse, il faut acheter la rumeur, et vendre la nouvelle ». Le terme de « Fake news » est aujourd’hui bien connu. En janvier dernier, Monsieur le Président de la République, Emmanuel Macron, proposait de légiférer contre les « fake news ». C’est aujourd’hui chose faite, puisque la proposition de loi vient d’être adoptée, le 10 octobre dernier, par […]
VERSION DEFINITIVE DU TEXTE RELATIF A LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
Le texte définitif a été enrichi pour : Eviter d’exclure certains salariés du versement de la prime de fin d’année dite « prime de pouvoir d’achat ». En effet, si l’employeur peut limiter le bénéfice de cette prime à une partie des salariés en fonction notamment de la durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année 2018, […]
VERSION DEFINITIVE DU TEXTE RELATIF A LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
Le texte définitif a été enrichi pour : Eviter d’exclure certains salariés du versement de la prime de fin d’année dite « prime de pouvoir d’achat ». En effet, si l’employeur peut limiter le bénéfice de cette prime à une partie des salariés en fonction notamment de la durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année 2018, […]
PRECISIONS DE L’ADMINISTRATION SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE
L’Administration apporte des précisions, sous forme de questions-réponses, concernant les modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales sur la prime exceptionnelle dans une instruction interministérielle du 4 janvier 2019. Instruction interministérielle du 4 janvier 2019
ENTREPRISES ADAPTEES
Par un arrêté du 22 novembre 2018, publié au Journal officiel du 30 novembre 2018, la liste des entreprises adaptées volontaires pour expérimenter le CDD Tremplin est complétée. Pour rappel, prévu par l’article 78 de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le CDD tremplin est ouvert à des entreprises adaptées […]
NOUVELLES CONDITIONS DE PUBLICATION ET D’OPPOSABILITE DES CIRCULAIRES
Pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, pour un État au service d’une société de confiance, un décret du 28 novembre 2018 modifie le régime de publication des instructions et circulaires. Plus précisément, il détermine, à partir de 2019, les conditions dans lesquelles les instructions et circulaires […]
SMIC, MG, …. au 1er janvier 2019
SMIC · Taux horaire : 10,03 € · 1 521,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance MG · 3,62 € Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relève du salaire minimum de croissance […]
VERSION DEFINITIVE DU TEXTE RELATIF A LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
Le texte définitif a été enrichi pour : Eviter d’exclure certains salariés du versement de la prime de fin d’année dite « prime de pouvoir d’achat ». En effet, si l’employeur peut limiter le bénéfice de cette prime à une partie des salariés en fonction notamment de la durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année 2018, […]
L’ACTION DE GROUPE EN MATIERE DE DISCRIMINATION AU TRAVAIL
La loi n° 2016-1547 prévoit un cadre légal concernant les actions de groupe en matière de discrimination au travail. En matière de droit privé, l’action de groupe qui concerne spécifiquement la discrimination dans le cadre des relations de travail, est détaillée aux articles L.1134-6 à L.1134-10 du Code du travail. Mise en œuvre de l’action […]
CONTROLE ADMINISTRATIF A DUREE LIMITEE
Publié au « Journal officiel » le 11 août dernier, la loi « pour un État au service d’une société de confiance » prévoit en son article 32, à titre expérimental, de limiter la durée des contrôles administratifs (Urssaf, Inspection du travail) pour certaines entreprises dans deux régions de France Un décret du 21 novembre 2018 permet […]
SUPPRESSION DES TASS ET DES TCI
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit en son article 12 le transfert du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), et d’une partie des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) vers les futurs pôles sociaux des […]
DE NOUVELLES MESURES EN MATIERE DE DETACHEMENT DANS LA LOI AVENIR PROFESSIONNEL
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018. Parmi les dispositions, qui concernent majoritairement la formation professionnelle, figure un chapitre sur des « Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal » (articles 89 à 103). Certaines […]
