Les entreprises face au coronavirus : point de situation
Connaître les risques actuels de l’épidémie pour apporter des réponses adaptées Étendue de l’épidémie Le virus est présent sur le territoire national. Le stade 3 a été décrété. Il a pour objectif de prévenir et limiter la circulation du virus. Un point épidémiologique quotidien est fait sur le site : https://www.santepubliquefrance.fr. Tous les lieux recevant […]
Le dispositif mis en place par le ministère du travail pour suivre l’évolution du virus dans les entreprises
Dans une instruction du 13 mars 2020, la Direction Générale du Travail précise le plan de bataille mis en place par le ministère du travail pour suivre au plus près l’évolution du coronavirus et de ses conséquences dans les entreprises. Dans cette instruction datée, la DGT fait le point sur le rôle de la DIRECCTE […]
Activité partielle : communiqué du Ministère du Travail (demandes avant et après le 1er mars 2020)
Dans un communiqué, le Ministère du travail décrit les démarches que l’employeur doit réaliser auprès de la DIRECCTE pour bénéficier du dispositif de l’activité partielle et de l’allocation publique en distinguant les demandes présentées avant le 1er mars 2020 et celles intervenant après cette date. Ainsi, pour les demandes d’indemnisation effectuées au titre des […]
Nouvelle version du justificatif de déplacement professionnel
Le Gouvernement a mis en ligne samedi soir une nouvelle version de l’attestation de déplacement pour les déplacements professionnels. Cette version, établie par l’employeur, est valable pendant toute la durée des mesures de confinement et n’a donc pas à être renouvelée tous les jours. https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus#xtor=SEC-3-GOO-%5B%7Badgroup%7D%5D-%5B425081976934%5D-search-%5Bgouv%5D
Volet judiciaire du projet de loi comportant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de COVID-19
Un projet de loi présenté mercredi 18 mars en Conseil des Ministres habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans les domaines de la gestion de crise, et notamment en matière judiciaire : « 2° Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du virus Covid-19, et des mesures […]
COVID 19 : situation des travailleurs frontaliers
Alors que des mesures de contrôle renforcées ont été mises en place de façon coordonnée aux frontières avec nos pays voisins, la ministre du travail et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères chargée des affaires européennes ont reçu l’assurance de leurs homologues respectifs que la situation particulière des nombreux […]
CORONAVIRUS ET ACTIVITÉ PARTIELLE : quelques réponses utiles à vos questions
L’officialisation de la nouvelle doctrine en vigueur depuis mardi : à savoir le « si tu peux bosser, bosse » (message à relayer peut-être au Ministère de l’Intérieur qui fait arrêter les salariés souhaitant se rendre sur leur lieu de travail…) L’employeur peut « inviter » à prendre les congés payés et les RTT avant le passage en AP (mais […]
Activité partielle et coronavirus : note technique
Introduction L’activité partielle, c’est quoi ? L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail. L’activité partielle permet à l’employeur d’aller en-deçà des obligations légales et conventionnelles en matière […]
CORONAVIRUS : une instruction DGT donne les instructions directrices quant au fonctionnement des services de santé pendant la période de crise sanitaire
A la suite du passage au stade 3 de l’épidémie, de la mise en œuvre de mesures de confinement et dans l’attente du projet de loi permettant au Gouvernement de répondre aux situations d’urgence (présenté ce mercredi en Conseil des Ministres), le Ministère du Travail et le Ministère de l’Agriculture ont cosigné, mardi 17 mars […]
CORONAVIRUS : l’Assurance maladie étend le téléservice declare.ameli.fr aux personnes à risque élevé
Le 3 mars dernier, l’Assurance Maladie a mis en place le téléservice « declare.ameli.fr » pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail et qui sont contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant. Suite au renforcement des mesures visant à prévenir la propagation du […]
CORONAVIRUS : ce que contient le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie
Au terme d’un Conseil des Ministres tenu en partie par visioconférence, trois textes gouvernementaux sont examinés par le Parlement jeudi et vendredi : un projet de loi de finances rectificatives, un projet de loi d’urgence ordinaire et un projet de loi d’urgence organique. Le Gouvernement espère une adoption avant la fin de la semaine. Un nouveau […]
Suspension des réformes en cours : retraite et assurance chômage
Retraite Le projet de réforme sur les retraites est suspendu. Aucun calendrier n’est arrêté. La réforme, si le processus est repris, ne sera pas adoptée avant l’été et on ne peut pas écarter que les échéances prévues pour son application soient modifiées. Assurance chômage Bien qu’il ne s’agisse plus d’un projet, les dispositions de la […]
CORONAVIRUS : fermeture des tribunaux en France sauf « contentieux essentiels »
Le gouvernement français a annoncé dimanche la fermeture depuis lundi 16 mars de l’ensemble des tribunaux, sauf pour “le traitement des contentieux essentiels”, et a appelé dans la mesure du possible à annuler les sessions d’assises compte tenu du risque de propagation du coronavirus. Dès lundi “les plans de continuation d’activité seront actionnés dans l’ensemble […]
CORONAVIRUS : fermeture des établissements accueillant du public
Un nouvel arrêté paru ce lundi 16 mars modifie celui publié au Journal Officiel de dimanche. Il inclut désormais (sauf exceptions qu’il liste en annexe) les magasins de vente. Aux termes du nouveau texte, ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 : salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage […]
CORONAVIRUS : les mesures applicables aux relations de travail et attestation de déplacement
A partir de ce mardi 17 mars à midi, vous ne serez plus libre de circuler librement sur le territoire français du fait de l’épidémie. Hier soir, le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, l’a annoncé en ces termes : “Nous menons un combat, nous le ferons respecter. Des exceptions pourront être tolérées pour les déplacements […]
CORONAVIRUS : quand et comment mettre en place l’activité partielle ?
Qu’est-ce que le dispositif d’activité partielle ? Ce dispositif vous permet, si vous êtes touché par une baisse d’activité ou êtes concerné par la fermeture de votre établissement parce qu’accueillant du public, d’éviter d’avoir à licencier tout ou partie de votre personnel. Vous pouvez ainsi placer vos salariés en position d’activité partielle si votre entreprise […]
CORONAVIRUS-COVID 19 : un point de situation – mise à jour de questions-réponses
Compte tenu de l’état d’urgence de santé publique de portée internationale décrété par l’OMS et dans le prolongement du passage de l’épidémie au stade 2, le gouvernement a interdit les rassemblements de 5.000 personnes et plus en milieu fermé ou a suspendu l’ensemble des voyages scolaires à l’étranger et, en France, dans les zones identifiées […]
Coronavirus : indemnité complémentaire et arrêt de travail pour garder un enfant
Suspension du délai de carence de l’indemnité complémentaire versée par les employeurs Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il perçoit, sous certaines conditions, des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. Dans le régime général, les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours mais avec l’épidémie du Coronavirus, ce délai […]
Feu vert de l’Administration pour le sport en entreprise
Afin de favoriser la pratique du sport en entreprise, la mise à disposition d’infrastructure sportive bénéficie d’un nouveau régime social favorable. Jusqu’à présent, une instruction ministérielle datant du 17 avril 1985 réservait le bénéficie d’une exonération de cotisations de Sécurité sociale seulement aux activités sportives et équipements sportifs proposés aux salariés à travers les activités […]
Permis de conduire d’un salarié : retrait ou suspension
Nombre de salariés, dans le cadre de leurs fonctions, ont besoin d’être titulaire du permis de conduire et nombre d’employeurs pensent être démunis face à un retrait ou une suspension de permis de conduire de leur salarié ou, à l’inverse, précipitent la rupture des relations contractuelles. Peut-on rompre le contrat de travail ? Que ce soit […]
La rédaction des accords collectifs : un exercice de style
Les ordonnances Macron ont rénové la norme juridique en droit social, en faisant de la négociation au sein de l’entreprise -ou du groupe- sa source privilégiée. Le développement de la négociation d’entreprise devrait être exponentiel : il s’inscrit en effet dans la ligne d’une maturation déjà ancienne, notamment incarnée par l’ordonnancement antérieur de certaines dispositions du Code […]
Procès ou médiation, quelle solution à privilégier ?
Le temps ne serait plus au conflit et au procès mais à la médiation, à l’accord, à la concorde et à l’harmonie. Même si l’idée reste répandue que le procès régresse au profit d’accords et de solutions amiables, elle est à la fois vraie et fausse. Vraie au regard des litiges qui ont longtemps occupé […]
Circulaire de l’UNEDIC du 1er novembre 2019 sur les contributions d’assurance chômage
La circulaire du 1er novembre 2019 (n° 2019-11) présente notamment les règles relatives aux contributions prévues par le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Les informations par thèmes Thématiques Informations Taux patronal de droit commun Ce taux est fixé à 4,05%, calculé sur une base limitée à 4 PMSS (l’assiette […]
L’apparence physique ou le lookisme en matière de recrutement
L’apparence physique d’un(e) candidat(e) à l’embauche relève à la fois de ses caractéristiques physiques innées ou apparues, non modifiables, mais aussi des autres caractéristiques modifiables constituant la singularité de son style. L’apparence physique lors du recrutement est au cœur des discriminations, alors même qu’elle s’insère dans des règles les prohibant expressément en accroissant les inégalités […]
Loi PACTE : focus sur l’épargne salariale
La Loi PACTE entend encourager le recours aux dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation aux résultats et plans d’épargne) et à l’actionnariat salarié. Encourager l’épargne salariale : comment ? L’une des mesures phares relative à l’épargne salariale vise les dirigeants de société, les chefs d’entreprises et leurs conjoints collaborateurs ou associés. Dans les entreprises employant au […]
Tachygraphe : le Conseil Européen encadre le transport routier
Suite à une longue négociation, le Conseil européen a réformé les règles encadrant le transport routier en Europe. Le « paquet mobilité » a été validé afin de lutter contre le dumping social et les entreprises « boîtes aux lettres » dans le secteur du transport routier. Ces mesures, qui concernent notamment le repos du conducteur, le temps de travail, […]
Quelles sont les nouveautés en matière de contrôle URSSAF depuis le 1er janvier 2020 ?
Outre le droit à l’erreur, le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 ainsi que l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sont venus apporter des modifications à la procédure de contrôle URSSAF. Retour à plus de pragmatisme en matière de détermination de la période contradictoire Le délai de prescription […]
La fusion AGIRC-ARRCO et la définition des régimes catégoriels de protection sociale
Depuis le 1er janvier 2019, les régimes AGIRC et ARRCO ont fusionné dans le but d’uniformiser les régimes de retraite complémentaire de tous les salariés mais cette uniformisation s’avère complexe. En effet, le financement des régimes de protection sociale complémentaire collectifs bénéficie, dans certaines limites, d’un traitement social et fiscal de faveur. Depuis la loi […]
Nouveaux guides 2019 de l’URSSAF pour les créateurs d’entreprises
L’Urssaf vient de mettre en ligne plusieurs guides actualisés à destination des créateurs d’entreprises. Le guide 2019 objectif entreprise destiné aux artisans, commerçants et professionnels libéraux informe sur la manière de préparer son projet, de se lancer dans la création et de connaître sa protection sociale. Des guides spécifiques aux travailleurs indépendants et aux professions […]
Prime exceptionnelle MACRON : nouvelle instruction ministérielle
La Direction de la sécurité sociale publie une instruction interministérielle (N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019) relative à l’exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales modifiant l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 (nos courriels des 14 et 21 janvier). Cette nouvelle instruction est consultable directement sur […]
Cyberharcèlement : fraude sentimentale, comment réagir ?
Depuis de nombreuses années, la fraude sentimentale se développe sur les réseaux sociaux. Les « arnacoeurs » opèrent généralement des contrées lointaines pour compliquer la recherche et la sanction des fraudeurs. De véritables réseaux d’escrocs opérant auprès des internautes par un jeu de manipulation insidieux, leur extorquent des sommes colossales. De nombreuses plaintes sont déposées en France, […]
Rapport d’information sur des mesures visant à faciliter l’embauche de travailleurs étrangers
Un rapport parlementaire d’information en date du 22 janvier 2020 est consacré à l’évaluation des coûts et bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. Au terme de ce rapport, il est notamment proposé de simplifier la procédure d’autorisation de recrutement des travailleurs étrangers par la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures, telles […]
Ouverture d’un compte AT/MP : à défaut, les pénalités sont fixées
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 impose la notification dématérialisée du taux AT-MP. Les entreprises de 150 salariés et plus recevront leur taux par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2020, exceptées celles qui auront signifié leur refus (de ne pas bénéficier du procédé électronique jusqu’au 31 décembre 2020) entre […]
L’évaluation des avantages en nature nourriture des dirigeants peut désormais être forfaitaire
Un arrêté du 23 décembre 2019, modifiant l’arrêté du 10 décembre 2002, autorise les mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale, assimilés à des salariés, à bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature repas. Qui sont les dirigeants concernés par les avantages en nature nourriture ? Les dirigeants concernés sont ceux […]
Un décret détermine le Direccte compétent en cas de PSE ou RCC dans plusieurs établissements
Un décret daté du 5 février 2020 prévoit diverses mesures visant la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines du travail et de l’emploi. Parmi elles figurent notamment les critères permettant de déterminer l’autorité administrative régionale compétente en matière de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou de rupture conventionnelle collective (RCC) couvrant des […]
Lancement du Code du travail numérique
Le Code du travail numérique est un service public en ligne et gratuit permettant d’obtenir des réponses personnalisées sur le droit de travail. L’ouverture officielle du site a eu lieu le 16 janvier 2020. Ce code du travail numérique offre différents services en ligne (moteur de recherche avec des mots-clés, questions-réponses, fiches pratiques et thématiques, […]
Les déclarations liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2020 et 2021
Année 2020 : Dès janvier 2020, tous les employeurs sont désormais tenus d’indiquer le statut de travailleur handicapé de leurs salariés dans leur DSN. Cette obligation déclarative a débuté depuis l’échéance déclarative du 5 ou 15 février 2020 et s’applique toute l’année 2020. Cette obligation déclarative concerne non seulement les employeurs soumis à l’OETH (c’est-à-dire ceux […]
Index femmes/hommes : au 1er mars 2020, obligation de publier l’index de l’égalité
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a imposé aux entreprises d’au moins 50 salariés un dispositif de mesure des écarts de rémunération (index de l’égalité professionnelle) et, le cas échéant, une obligation de correction des écarts constatés. Un calendrier de mise en place avait été fixé et nous arrivons, à la dernière échéance, […]
Taxe sur les CDD d’usage et les extras : deux nouveaux secteurs d’activité exonérés
Depuis ce mois de février, deux nouveaux secteurs d’activité, après celui du déménagement, sont dispensés du paiement de la taxe sur les CDD d’usage entrée en vigueur au début de cette année. Depuis le 1er janvier 2020, une taxe forfaitaire de 10 € est due pour la conclusion de chaque CDD d’usage ou contrat d’extra. […]
Représentant du personnel : entretien professionnel et entretien de début de mandat
L’entretien professionnel a vu son rôle renforcé par la loi du 5 mars 2014. Ses modalités ont ensuite été aménagées par différentes lois et notamment celle relative au dialogue social du 17 août 2015 qui prévoit des dispositions spécifiques pour les représentants du personnel titulaires. En plus de l’entretien professionnel de fin de mandat ouvert […]
Crédit d’heures des RS
Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieure à quatre heures, le représentant de la section syndicale/le délégué syndical et le délégué syndical central qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l’année dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la […]
La contribution formation-alternance : les dernières évolutions
La loi « Avenir professionnel » prévoit que le recouvrement de la contribution formation, de la partie de la taxe consacrée au financement de l’apprentissage (ce qui représente 87 % de la taxe), la contribution supplémentaire à l’apprentissage et le 1 % consacré au financement du CPF (compte personnel de formation) des salariés en contrat à durée […]
Les conditions d’agrément des accords sur le handicap depuis le 1er janvier 2020
Depuis le 1er janvier 2020, la possibilité de s’acquitter de l’obligation d’emploi par un accord agréé sera limitée, pour inciter les entreprises à recourir à l’emploi de personnes handicapées. Un décret du 27 mai 2019 a précisé que l’accord est transmis pour agrément à l’autorité administrative selon des modalités qui seraient définies par arrêté du […]
Précision sur le CSEC
Il était seulement prévu jusqu’à maintenant que sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des OSR, le nombre des membres du CSEC ne peut dépasser 25 titulaires et 25 suppléants. En l’absence d’accord organisant cette représentation, chaque établissement peut être représenté au CSEC : soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou […]
Organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel et exercice du droit syndical
Le décret n°2019-1548 du 30 décembre 2019, relatif à l’organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical, a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019. Le texte précise notamment : Les informations que le comité social et économique doit transmettre à l’administration Il est ainsi prévu que […]
Obligation d’élaboration d’un règlement intérieur : délai spécifique accordé aux entreprises nouvellement créées
La loi « Pacte » du 22 mai 2019 a relevé le seuil au-dessus duquel une société doit mettre en place un règlement intérieur. Depuis le 1er janvier 2020, l’article L. 1311-2 du Code du travail dispose que les entreprises bénéficient d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 […]
Nouveautés en matière de dépôt du contrat d’apprentissage
Le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 fixe de nouvelles modalités de dépôt du contrat d’apprentissage entrées en vigueur au 1er janvier 2020. Le décret précise les conditions dans lesquelles le contrat d’apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l’opérateur de compétences, qui procède ensuite à son […]
Décret relatif aux rémunérations versées dans le cadre d’un projet de transition professionnelle
Le décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d’un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2019. Ce décret complète les modalités de versement de la rémunération due au […]
Actualisation des guides pratiques sur la fonction conformité anti-corruption dans l’entreprise et sur les vérifications anti-corruption dans le cadre de fusions-acquisitions
L’Agence Française Anticorruption (AFA) a récemment mis en ligne une version actualisée de son guide destiné aux dirigeants et aux responsables qu’ils désignent pour exercer la fonction conformité anticorruption et ce, pour tenir compte des observations transmises notamment par des fédérations professionnelles. L’article 1er de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à […]
Faire du sport dans l’entreprise n’est plus un avantage en nature
L’activité physique en entreprise offerte aux salariés ne pourra plus être considérée comme un avantage en nature. C’est ce que précise une circulaire du 12 décembre 2019 de la Directrice de la Sécurité Sociale. Cette mesure avait été annoncée dans le plan d’héritage de l’État pour les Jeux Olympiques et Paralympique de 2024, elle est […]
