Loi de vigilance sanitaire : décision du conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de vigilance sanitaire : cliquez ici pour la consulter. Sont censurées les dispositions relatives à l’accès des directeurs d’établissements scolaires à des données de santé concernant les élèves, mais aussi des dispositions en social/paye qui habilitaient le gouvernement à légiférer par ordonnances sur le volet

Titres restaurant : les dernières nouveautés

Selon le décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 publié au JO du 21 octobre 2021, le gouvernement adapte les modalités d’utilisation des titres restaurants jusqu’au 28 février 2022 afin d’encourager leur utilisation dans les restaurants, hôtels-restaurants et de débits de boissons assimilés.

Accident du travail : un nouveau service pour les employeurs

Le service en ligne questionnaires-risquepro.ameli.fr permet à l’employeur et au salarié d’effectuer et de suivre leurs démarches en ligne lors d’une procédure de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Obligation vaccinale : ARS

L’ARS de Nouvelle Aquitaine vient de communiquer auprès des “directeurs d’établissements” une lettre accompagnant le dernier projet d’instruction (voir notre dernier post sur le sujet).

COVID-19 : récapitulatif des mesures de soutien aux entreprises

Pour rappel, le Pôle Economie du Mouvement des Entreprises de France a élaboré un tableau récapitulatif des mesures mises en place pour soutenir les entreprises (dispositifs de soutien à la trésorerie et aux fonds propres, activité partielle, fonds de solidarité, reports et exonérations de charges).

Projets de décret activité partielle

Deux projets de décrets sur l’activité partielle transmis aux partenaires sociaux qui prévoient de maintenir jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 octobre 2021) le « 0 % reste à charge » pour les entreprises les plus en souffrance (entreprises les plus en difficulté des secteurs protégés et connexes, entreprises fermées totalement ou partiellement, etc.).

Pass sanitaire : fin du remboursement des tests

« (…) peuvent bénéficier d’un examen de dépistage ou d’un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, pris en charge par l’assurance maladie obligatoire :

Embaucher un travailleur étranger

Dispense d’autorisation de travail pour certains ressortissants (UE, Norvège, Liechtenstein, Islande, Suisse, Andorre, Monaco, Saint Marin), tout étranger venant exercer une activité salariée pour trois mois maximum dans certains domaines (exemple : colloques, mannequinat, enseignement) et les salariés travaillant de façon régulière et habituelle pour un employeur établi sur le territoire de l’UE, l’EEE ou en Suisse.

Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ? Quels en sont les effets ?

La Cour de cassation a défini la faute inexcusable dans un arrêt de principe en date du 28 février 2002. La faute inexcusable est caractérisée par « tout manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, notamment révélé par l’accident ou la maladie, a le caractère d’une faute inexcusable si l’employeur avait conscience ou, en raison de son expérience et de ses connaissances techniques, aurait dû avoir conscience du danger encouru par les salariés, et qu’il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour les en préserver. » (Cass. Soc., 28 février 2002, n°00-11.793)

Congé d’enseignement ou de recherche : autres précisions par décret

Le congé d’enseignement ou de recherche permet aux salariés de droit privé d’obtenir soit un congé, soit une période de travail à temps partiel, pour exercer des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un service de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche ou dans les établissements d’enseignement supérieur.

Nouvelle mise à jour du BOSS au 1er octobre 2021

Une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) en date du 1er octobre 2021 apporte des précisions notamment en matière d’indemnité de rupture versée au salarié n’ayant pas un an d’ancienneté, d’avantage en nature remis à un apprenti et de cumul du forfait mobilités durables avec les autres aides versées par l’employeur en matière de transport.

Travail dissimulé

Dans une décision QPC du 7 octobre 2021, le Conseil Constitutionnel confirme la conformité à la Constitution du cumul de sanctions (Code du travail + Code de la sécurité sociale) en matière de travail dissimulé.

L’employeur a-t-il l’obligation d’établir un DUER pour les salariés travaillant dans un espace de co-working ?

Conformément à l’article R. 4121-1 du Code du travail : « L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques ».

Le risque pénal de l’entreprise et de ses dirigeants en matière d’AT/MP

Le risque pénal de l’entreprise et de ses dirigeants s’est accru ces dernières années à la faveur à la fois des nouvelles prérogatives de l’Inspection du Travail en matière de recherche et de constatation d’infractions et de la vigilance accrue des Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) relativement aux risques encourus en matière de santé et de sécurité par les salariés.

Ouverture du compte AT/MP : communiqué AMELI

Avant le 1er décembre 2021, toutes les entreprises relevant du régime général devront disposer d’un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), sous peine de pénalités.

Pass sanitaire : application aux mineurs et prolongation en vue

Depuis le 30 septembre, les mineurs de plus de 12 ans sont en principe soumis à l’obligation de présentation du pass sanitaire. Dès lors si l’entreprise fait travailler des mineurs (par exemple en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ), ils doivent désormais présenter un pass sanitaire dans les mêmes conditions que les salariés majeurs.

Allocations chômage : un nouveau calcul des droits à partir du 1er octobre 2021

Le décret a été publié le 1er octobre au JO. La principale modification concerne le mode de calcul du salaire journalier de référence. Le nouveau calcul du salaire journalier de référence prend désormais en compte les salaires bruts perçus entre le début du premier contrat et la fin du dernier contrat sur une période de référence de 24 mois (36 mois si le salarié a 53 ans ou au-delà).

Contrat de sécurisation professionnelle

L’avenant signé le 28 juin 2021 par les partenaires sociaux relatif au CSP vient d’être agréé par arrêté 24 septembre 2021. Le dispositif d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique est donc prolongé de 18 mois (jusqu’au 31 décembre 2022).

Egalite hommes/femmes

Dans le cadre de l’index égalité professionnelle, les DREETS doivent désigner un ou plusieurs référents chargés d’accompagner les entreprises pour le calcul des indicateurs et, le cas échéant, pour la définition des mesures adéquates et pertinentes de correction.

Les négociations obligatoires dans l’entreprise

Les négociations obligatoires dans l’entreprise concernent les entreprises disposant de délégués syndicaux. Les délégués syndicaux (DS) agissent au nom des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Leur principale mission est de négocier avec l’employeur lors des négociations obligatoires.

Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants

Les pouvoirs publics viennent d’élaborer un vaste plan de soutien en faveur des travailleurs indépendants. Présenté le 16 septembre par le président de la République lui-même, ce plan comporte 20 mesures qui s’articulent autour de 5 grands axes.

Évolution des règles applicables aux salariés dits personnes vulnérables

C’est depuis le 27 septembre 2021 qu’évoluent les règles applicables aux salariés dits personnes vulnérables. Désormais, la reprise d’une activité professionnelle des personnes vulnérables est possible, y compris en présentiel, avec l’application de mesures de protection complémentaires dans des conditions de sécurité renforcée :

Cotisation à un service de santé entreprise

Les dispositions du Code du travail qui prévoient que la cotisation à un service de santé interentreprises est proportionnelle au nombre de salariés sont jugées constitutionnelles. Le Conseil constitutionnel rejette la demande d’une association qui contestait l’interprétation de ces dispositions par la Cour de cassation.

Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une clé USB ?

Dans le cadre d’un contrôle mené par l’Urssaf, l’agent enquêteur est en droit de consulter un nombre important de documents sociaux, fiscaux, comptables et juridiques comme les bulletins de paie, le registre unique du personnel, les avis d’imposition ou bien encore les comptes de résultats.

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