Contrôles URSSAF/MSA

Un décret du 12 avril 2023 « portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole » est publié au JO de ce jour. Il vise à apporter des « garanties supplémentaires aux cotisants » lors des contrôles URSSAF/MSA en prévoyant que :

FAQ abandon de poste

Suite à la publication du décret, le Ministère du travail publie une FAQ sur la “présomption de démission”.

Rémunération et avantages sociaux : nouvelle mention obligatoire sur le bulletin de paie à compter du 1er juillet 2023

L’arrêté du 31 janvier 2023 impose, à compter du 1er juillet 2023, de mentionner le “montant net social”. Il s’agit du montant habituellement déclaré par les salariés afin de pouvoir bénéficier de certains compléments de revenus et aides sociales. La mention du « montant net social » permet ainsi de simplifier les démarches des allocataires, pour qui il suffira de déclarer ce montant aux différentes caisses et/ou organismes sociaux.

Egalite professionnelle

Le mois dernier, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a rendu un rapport “pour une mise en œuvre soucieuse de l’égalité entre les femmes et les hommes”.

Réforme du code du travail

La loi d’adaptation au droit de l’UE, qui contient des mesures modifiant le Code du travail, a été publiée hier au Journal officiel.

Accord de performance collective : recours possible en cas de fermeture de site

Les accords de performance collective (APC) ont été créés par les ordonnances Macron de 2017. Depuis ils sont réglementés par l’article L.2254-2 du Code du travail. Il s’agit d’un nouvel outil parmi les outils mis en place pour accompagner les restructurations (rupture conventionnelle collective, congé de mobilité, etc.).

Nouveau service : le simulateur de modulation du taux assurance chômage (« bonus-malus »)

Un nouveau service est à votre disposition depuis mi-février sur Net-entreprises : le « simulateur bonus-malus » ! Ce simulateur permet aux entreprises éligibles actuellement au « bonus-malus » (modulation du taux de contribution d’assurance chômage) de simuler leur prochain taux de contribution modulé – modulation 2023 – à partir des données calculées pour la modulation 2022.

Délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale

En l’espèce, la haute juridiction a été saisie à la suite d’un litige ou la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) avait constaté la présence de trois ouvriers bulgares, embauchés par une entreprise de travail temporaire bulgare, mis à disposition d’une autre entreprise par l’intermédiaire d’une société spécialisée dans la recherche et le placement de main-d’œuvre européenne.

Peut-on pratiquer du sport pendant un arrêt maladie ?

L’exercice par un salarié d’une activité sportive durant son arrêt de travail pour maladie n’est pas en lui-même constitutif d’un manquement à l’obligation de loyauté et ne constitue donc pas, de facto, une faute justifiant le licenciement.

Temps de déplacement

Le 1er mars 2023, la Cour de cassation confirme sa position récente et réaffirme que les temps de déplacement doivent être considérés comme du temps de travail effectif

Réforme du code du travail

Sans surprise, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi d’adaptation au droit de l’UE qui contient des mesures modifiant le Code du travail, après le Sénat.

Inaptitude

Le 1 er mars 2023, la Cour de cassation rappelle qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, lorsque le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise et qu’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (avant son arrêt de travail).

ANI relatif au partage de la valeur

La CFTC, la CFDT, la CFE-CGC et Force Ouvrière ont signé l’Accord National Interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

Une foire aux questions est bien attaquable devant le juge

Une foire aux questions (FAQ) peut faire l’objet d’une demande en annulation lorsque celle-ci est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes souhaitant bénéficier des mesures visées dans cette FAQ.

Contrôle URSSAF : premières sanctions pour abus de droit implicite

Par trois arrêts en date du 16 février 2023 (Cass. soc., 16 février 2023, n° 21-17.207, n° 21-11.600 et n° 21-18.322), la Cour de cassation pose, pour la première fois, le principe qu’une URSSAF ne peut pas écarter un acte juridique constitutif d’un abus de droit, même implicite, sans respecter la procédure spécifique prévue par le Code de la sécurité sociale, sauf à encourir la nullité des opérations de contrôle et de recouvrement.

Sign up to our newsletter

Thank you!

Skip to content