Multi-employeurs : les modalités de mutualisation du suivi médical sont précisées
En attendant les mesures relatives à la plateforme de dépôt des DUERP dont l’entrée en vigueur au 1er juillet 2023 s’est avérée impossible, la réforme « santé-travail » du 2 août 2021 continue de se déployer au plan réglementaire, avec un 16e décret.
Un usage pour un seul salarié remplit-il la condition de généralité ?
Dans l’entreprise, il existe des sources de droit qui ne résultent ni de la loi, ni du règlement, ni des conventions et accords collectifs de travail, parmi lesquelles l’usage en entreprise.
Sommes versées au titre d’un accord de participation : les exonérations ne s’appliquent qu’à compter de la date du dépôt de l’accord
Lorsqu’un employeur conclut un accord de participation, l’exonération prévue par le Code du travail n’est effective qu’à partir du dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative.
L’usage privé d’un véhicule mis à disposition par un tiers constitue un avantage en nature
Des salariés d’une entreprise bénéficient d’une mise à disposition permanente d’un véhicule dont ils font un usage tant privé que professionnel.
Proposition de reclassement du salarié inapte : prise en compte des préconisations du Médecin du travail même lorsqu’il propose un poste créé lors du reclassement
Lorsque l’employeur propose au salarié déclaré inapte un poste nouvellement créé pendant la procédure de reclassement, il ne peut s’affranchir des règles relatives à la prise en compte des préconisations du médecin du travail. En l’espèce, un employeur a proposé à un salarié déclaré inapte un nouveau poste d’assistant administratif, créé pour les besoins du reclassement.
Le titulaire d’un passeport talent et le changement d’employeur
Pour rappel, la grande réforme du droit des étrangers de 2016 est entrée en vigueur le 1er novembre 2016 (loi n° 2016-274 en date du 7 mars 2016 complétée par le décret n° 2016-1456 en date du 28 octobre 2016).
Lanceur d’alerte : pas de protection si la dénonciation ne porte pas sur un crime/délitv
Entre autres critères, pour pouvoir bénéficier du statut protecteur de lanceur d’alerte, il est nécessaire d’avoir dénoncé des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime (article L 1132-3-3 du Code du travail).
Un salarié couvert à titre facultatif en tant qu’ayant droit par le régime de son conjoint peut-il demander à être dispensé d’adhésion au régime de son entreprise ?
Se prononçant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt du 7 juin dernier : la dispense d’adhésion au régime mis en place dans l’entreprise du salarié n’est pas subordonnée à la justification qu’il bénéficie en qualité d’ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant du régime collectif et obligatoire de son conjoint.
Chaleur : le ministère du travail publie ses recommandations
Tout d’abord, il faut prePrendre en compte et retranscrire dans le « document unique d’évaluation des risques » les risques liés aux ambiances thermiques et adopter les mesures de prévention permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés.
Management package
Par un arrêt du 5 juin dernier, le Conseil d’Etat, suivant les commentaires du rapporteur public nous livre une analyse in concreto des indices positifs permettant d’établir que le gain réalisé par salarié et/ou dirigeant lors de la cession des actions d’une société du groupe où il exerce ses fonctions a bien la nature d’un revenu d’investissement et non d’un complément de rémunération.
Rémunération variable : à défaut de fixation d’objectifs par l’employeur, la rémunération variable doit être payée intégralement au salarié
Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel lorsque la rémunération variable d’un salarié dépend d’objectifs définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, en l’absence de fixation desdits objectifs, la rémunération variable doit lui être intégralement versée.
Pacte d’actionnaires : la juridiction prud’homale est compétente pour connaître d’une demande en réparation du préjudice subi par un salarié au titre de la mise en œuvre d’une clause de cession forcée de ses actions
En l’espèce, une salariée avait souscrit à l’émission de bons de souscription d’actions de la société qui l’employait.
Protection sociale : contrats de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré inapte par la médecine du travail, en 2015, à l’issue de son arrêt de travail et licencié en conséquence.
Vagues de chaleur : un plan national pour anticiper
Manifestations du changement climatique en cours, les vagues de chaleur sont de plus en plus intenses, fréquentes, précoces et longues.
La validation des acquis de l’expérience évolue
La loi n° 2022-1598du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, fait évoluer les dispositions relatives à la validation de l’expérience professionnelle (VAE) selon trois axes :
Les objectifs fixés au salarié pour sa rémunération variable doivent être rédigés en français
Sauf exceptions, le document fixant les objectifs nécessaires à déterminer la rémunération variable d’un salarié doit être rédigé en français et ce, même si la société mère du groupe dans lequel il travaille est basée aux Etats-Unis.
La mise en place des représentants de proximité revient à un accord d’entreprise et non pas à un accord d’établissement
Un accord d’établissement conclu entre la Direction de l’établissement et les organisations syndicales qui y sont représentatives ne peut pas mettre en place des représentants de proximité à ce niveau.
Nouvelle règlementation à partir de 2024 : les heures supplémentaires défiscalisées ne seront plus déclarées dans la rubrique RNF de la DSN
Sous certaines conditions, la rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et pour les salariés soumis au régime du forfait jours, la rémunération des jours travaillés au-delà de 218 jours par an, peut être exonérée d’impôt sur le revenu (IR) dans une limite définie par l’article 81 quater du Code Général des Impôts (CGI)
Sécurité sociale et télétravail : entrée en vigueur le 1er juillet 2023 d’un accord cadre encadrant le télétravail transfrontalier
Alors que les règles applicables en matière de sécurité sociale ont été gelées depuis la pandémie de COVID-19, le groupe ad hoc sur le télétravail de la Commission administrative de l’Union européenne a rendu public le futur Accord-cadre qui régira, dès le 1er juillet 2023 pour les Etats signataires, les situations de certains télétravailleurs transfrontaliers.
Publication des deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites
Le décret 2023-435, pris après avis du Conseil d’État, transpose les modifications faites dans le régime de la fonction publique d’État par la LFRSS 2023 aux régimes des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales – CNRACL) et des ouvriers de l’État (Fonds spécial de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat – FSPOEIE)
La déclaration d’accident du travail rejoint le compte entreprise
La déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) est une obligation pour l’employeur. Dès que l’employeur a connaissance de l’accident, il doit procéder à la déclaration dans les 48 heures.
Passeport prévention : un nouvel outil au service des employeurs et des salariés
Le passeport de prévention constitue un nouvel outil de prévention des risques professionnels. Pour l’employeur, l’objectif est triple :
Le statut de stagiaire en entreprise
Par cet arrêt, la Cour d’appel de LYON est amenée à s’intéresser à la différence de statut entre un stagiaire et un salarié quant à une demande requalification d’une convention de stage en contrat de travail.
Société en formation et concurrence déloyale
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale si elles ont été commises pendant l’exécution du contrat de travail de celui-ci.
Inaptitude : le Médecin du travail peut déclarer l’inaptitude du salarié en arrêt de travail
Par un arrêt en date du 24 mai 2023 (n°22-10.517), la Cour de cassation est venue valider le raisonnement de la Cour d’appel et juge pour la première fois que le médecin du travail pouvait constater l’inaptitude d’un salarié à un poste de travail à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci et même si le contrat de travail du salarié était suspendu.
Respect du principe du contradictoire lors de la procédure de reconnaissance d’un accident du travail
La Cour d’appel de Paris a rendu une décision capitale en matière de respect du principe du contradictoire lors de la procédure de reconnaissance d’un accident du travail.
En signant une rupture conventionnelle, le salarié renonce aux effets d’un licenciement verbal intervenu juste avant
Une rupture conventionnelle peut être signée après un licenciement ou une démission. Dans ce cas, l’employeur et le salarié renoncent ensemble à la rupture « unilatérale » survenue juste avant.
Correspondance privée : messages WhatsApp assimilés à des SMS
Par un arrêt du 23 avril 2023, la cour d’appel de Paris a considéré que des échanges WhatsApp devaient être assimilés aux SMS lorsqu’ils sont échangés dans les mêmes conditions.
Une prime de bienvenue peut être subordonnée à une condition de présence
Face aux difficultés de recrutement dans certains secteurs d’activité, comment attirer et fidéliser les salariés ? L’une des solutions envisageable est d’accorder une prime de bienvenue, également appelée “golden hello” au nouvel embauché, lors de la signature de son contrat de travail mais comment s’assurer de l’efficacité du dispositif et notamment se prémunir d’un départ précoce du salarié ?
Représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes : la procédure de pénalité est précisée
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite Rixain) du 24 décembre 2021 crée, pour les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, comptent au moins 1000 salariés, de nouvelles obligations relatives à la mixité au sein des instances dirigeantes et des cadres dirigeants.
Le seuil de dépassement de la durée du travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023, la Cour de cassation considère qu’un salarié a automatiquement droit à des dommages et intérêts s’il est démontré qu’il a dépassé la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures et ce, sans avoir à prouver son préjudice :
ANI AT/AM
Les partenaires sociaux ont arrêté le texte du projet d’ANI sur les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles (MP).
Travailler à temps partiel n’exclut pas forcément du bénéfice de titres restaurant
Le salarié ne peut se voir attribuer des titres restaurant que pour les jours où il est présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est accordée pour sa restauration (article R 3262-7 du Code du travail.
Suspension de l’obligation vaccinale des personnels soignants
Annoncée depuis plusieurs jours, la suspension de l’obligation vaccinale des personnels soignants est désormais effective (décret n° 2023-368 du 13 mai 2023). En pratique, comment faire pour réintégrer les salariés suspendus ?
L’employeur doit s’assurer que la charge de travail du salarié n’est pas excessive et ne porte pas atteinte à sa santé
Un salarié, engagé en 2012 en qualité de « Global key account manager » (responsable monde grands comptes) est licencié en 2015. L’intéressé saisit les prud’hommes devant lesquels il fait notamment valoir un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en raison de sa charge de travail excessive et réclame à ce titre le paiement de dommages et intérêts.
Détachement de salariés en France
L’entreprise étrangère qui envisage de détacher un salarié en France doit toujours s’interroger sur les formalités de déclaration préalable.
Invalidité : obligation pour l’employeur de déclencher la visite médicale de reprise
Dès que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas réintégrer son poste de travail, il appartient à l’employeur de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 avril 2023 (n°21-24.301).
Salarié protégé : l’objet du contrôle de l’Inspection du travail en cas de rupture conventionnelle
Lorsqu’une rupture conventionnelle individuelle est conclue avec un salarié protégé, une procédure spécifique s’applique : l’employeur doit obtenir non pas l’homologation de la convention par le Dreets (Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), mais une autorisation de rupture auprès de l’inspecteur du travail (article L 1237-15 du Code du travail).
RGPD et droit d’accès des personnes concernées : une « copie », c’est quoi au juste ?
La CJUE a rendu, le même jour, un autre « arrêt RGPD » consécutif à un litige en Autriche. Il s’agissait ici de clarifier le droit des personnes concernées d’obtenir une copie de leurs données personnelles.
Demande de réparation après violation du RGPD : la CJUE rend un arrêt prudent
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt jeudi (4 mai) qui précise qu’une « simple violation » des règles européennes en matière de protection des données n’est pas suffisante pour demander réparation, mais échoue à définir en quoi consiste un dommage moral.
Avant-projet de loi partage de la valeur en entreprise
Le vendredi 28 avril 2023, le gouvernement a rendu public un projet de loi visant à transposer l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise conclu le 10 février dernier par les partenaires sociaux.
Délégué syndical : un syndicat peut désigner comme délégué syndical un salarié élu sous une autre étiquette syndicale
Dans une décision du 19 avril 2023, la Cour précise les conditions pour être nommé délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés. En l’espèce, à l’issue des élections professionnelles un salarié a été élu sur la liste établie par le syndicat CFTC et désigné délégué syndical.
Contrôle URSSAF
Il convient d’être vigilant lors des contrôles et de produire les justificatifs sollicités par les agents chargés du recouvrement.
Dépassement de la durée maximale de travail et licenciement
Le dépassement de la durée maximale de travail constitue-t-il une cause de licenciement ? Non, la seule circonstance que, du fait d’un cumul d’emplois, un salarié dépasse la durée maximale d’emploi ne constitue pas en soi une cause de licenciement, seul le refus du salarié de régulariser sa situation ou de transmettre à son employeur les documents lui permettant de vérifier que la durée totale de travail n’excède pas les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires constitue une faute.
Conséquence de l’absence de transmission du rapport relatif au taux d’IPP par la CMRA : la Cour d’appel de Rouen ne se conforme pas à la position de la Cour de cassation
Lorsqu’un salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle conserve des séquelles, il se voit notifier un taux d’IPP. Un employeur peut contester ce taux d’IPP en saisissant la Commission médicale de recours amiable (CMRA).
Contrôle URSSAF : point de vigilance
Il convient d’être vigilant lors des contrôles et de produire les justificatifs sollicités par les agents chargés du recouvrement. En cas de difficulté pour réunir les éléments, il est nécessaire d’engager le dialogue avec les agents.
SMIC : Augmentation au 1er mai 2023
En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le montant du SMIC brut horaire à 11,52 € (augmentation de 2,22 %), soit 1 747,20 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires,
Partage de la valeur : transposition de l’ANI
Le calendrier s’accélère pour la transposition dans la loi de l’ANI sur le partage de la valeur. Un projet de loi a été transmis par le Gouvernement le 28 avril au Conseil d’Etat et aux partenaires sociaux. L’objectif est une présentation en Conseil des ministres à la fin mai, pour une adoption au Parlement cet été..
Entrée en vigueur de l’avenant mettant à jour la CCN SYNTEC
L’avenant n° 46 du 16 juillet 2021 refondant la Convention collective Syntec a été étendu par un arrêté publié au Journal Officiel. Cet avenant s’applique à compter du 1er mai prochain à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de cette convention.
Présomption de démission en cas d’abandon de poste : recours de FO devant le Conseil d’État
Force Ouvrière annonce avoir saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler le décret sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste.
