CONTRIBUTIONS AU FINANCEMENT D’UN REGIME DE PREVOYANCE
Les contributions de l’employeur au financement d’un régime de prévoyance n’entrent pas, lorsqu’il a été modifié après la publication l’article 2 du décret no 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, dans le champ d’application des dispositions que ce dernier édicte à titre transitoire. […]
DÉLAI DE CONTESTATION DE L’EXPERTISE CHSCT
L’obligation faite au juge par l’article L. 4614-13 du code du travail dans rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, alors applicable, de statuer dans le délai de dix jours suivant sa saisine n’est pas prescrite à peine de nullité de l’ordonnance. [Cass. Soc., 6 juin 2018, n°16-28026]. […]
CCN EXPERTS-COMPTABLES
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne comporte aucune disposition plus favorable que les dispositions légales, subordonnant l’exclusion, pour les cadres dirigeants, de la réglementation de la durée du travail, à l’existence d’un document contractuel écrit. [Cass. Soc., 30 mai 2018, n°16-25557]
ACCORDS DE PARTICIPATION ET D’INTERESSEMENT
Il résulte de l’article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l’entreprise où a été conclu un accord de participation doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l’entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu’ils n’exécutent pas leur activité en France ou qu’ils n’y […]
CALCUL DU BUDGET DU CE
1. La rémunération versée aux salariés mis à disposition n’a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux ASC. 2. Le recours au compte 641 n’est pas pertinent pour déterminer le budget de fonctionnement et […]
PROJET DE LOI PACTE
Le Gouvernement a dévoilé le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). L’article 6 crée un environnement juridique plus simple et plus favorable à la croissance des entreprises en matière de seuils d’effectif. Il engage tout d’abord un processus d’harmonisation du mode de calcul des effectifs entre […]
CLAUSE DE MOBILITE NATIONALE
Pour être opposable au salarié, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. Ainsi, la clause est nulle si elle ne définit pas précisément son étendue géographique. Toutefois, Il est parfaitement possible, d’imposer à un salarié, en raison de ses fonctions et de son secteur d’activité, une clause de mobilité […]
CDD : Quid si la qualification du salarié remplacé n’est pas indiquée ?
L’article L.1242-12 du Code du travail exige que le CDD soit établi par écrit et comporte, outre la définition précise de son motif, toute une série de mentions obligatoires. En présence d’un CDD de remplacement, le contrat doit notamment mentionner le nom et la qualification de la personne remplacée. A défaut, le CDD peut être […]
ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES/CNIL
La nouvelle loi Informatique et Libertés du 20 juin 2018 permet l’application effective des textes européens, qui représentent un progrès majeur pour la protection des données personnelles des citoyens et la sécurité juridique des acteurs économiques. Elle dote notamment la CNIL des pouvoirs nécessaires à l’exercice de ses missions, dans un contexte marqué par […]
DIFFAMATION SUR INTERNET ET CHANGEMENT D’ONGLET : nouvelle publication
Par un arrêt du 10 avril 2018[i], la Cour de cassation a étendu la notion de « nouvelle publication » au déplacement d’un contenu sur un même site Internet. Cette jurisprudence est rendue dans le cadre du point de départ du délai de prescription des délits de presse. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 […]
DETERMINATION DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES
En vertu de l’article L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4 du Code du travail, tout plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit énoncer les catégories professionnelles concernées par les suppressions d’emplois. En effet, la notion de catégories professionnelle est essentielle pour établir l’ordre des licenciements dans le cadre d’un PSE. Dans un arrêt de principe du […]
TRANSACTIONS : Quid des cotisations sociales ?
Conclue entre l’employeur et le salarié pour prévenir toute contestation suite à la rupture du contrat, la transaction prévoit le versement au salarié d’indemnités transactionnelles. Les indemnités transactionnelles s’inscrivent au nombre des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, dont le régime fiscal est précisé par l’article 80 duodecies du CGI. Il […]
BULLETINS DE PAIE
Un arrêté publié le 12 mai 2018 modifie les maquettes officielles du bulletin de paye que les employeurs doivent suivre. Pour l’essentiel, les changements visent : à inclure une mention informative sur la baisse des cotisations salariales issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, à définir les règles de présentation du […]
TELEPHONE AU VOLANT
Selon un sondage IFOP près de deux salariés sur trois, conduisant à titre professionnel, sont amenés à passer ou à recevoir des appels téléphoniques, au cours de leurs déplacements (sondage Ifop pour PSRE, 2012). Dès lors, il est important pour l’entreprise de se préoccuper du strict respect du Code de la route par ces derniers. […]
SUCCESSION DE CDD DE REMPLACEMENT
En application de l’article L. 1242-1 du Code du travail, la requalification des CDD de remplacement en un CDI est systématiquement admis lorsqu’il apparaît que le recours à des CDD de remplacement successifs ont, en réalité, pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (Cass. soc., […]
LE PRINCIPE DE LA MONETISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
L’article 1er du projet de Loi vient modifier les modalités d’alimentation du Compte Personnel de Formation. Ce faisant, le projet de Loi prévoit la modification de l’article L.6323-2 du Code du travail et le changement de l’unité de mesure du CPF afin de passer d’une comptabilisation en temps à une comptabilisation en euros. Selon le […]
RGPD : Guide de la CNIL adapté aux PME
Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) entre en application le 25 mai 2018. Si elles collectent, stockent, utilisent des données à caractère personnel, les PME sont concernées par ce règlement et seront considérées comme « responsables de traitements ». Dès lors, pour faciliter la mise en place de cette nouvelle réglementation, La CNIL, régulateur […]
RESPONSABILITE PENALE DU GERANT
Lorsque des salariés sont employés au mépris des règles édictées par le Code du travail en matière de durée du travail et d’aménagement du temps de travail, l’employeur peut être condamné à des peines d’amende de 5ème classe, relevant, par conséquent, du tribunal de Police. Par ailleurs, les salariés victimes peuvent se constituer partie civile, […]
MISE A DISPOSITION DES FORMULAIRES DE REMBOURSEMENT ET D’INDEMNISATION POUR L’EXERCICE DES FONCTIONS DE DEFENSEUR SYNDICAL
Dans les établissements d’au moins 11 salariés, l’employeur est tenu de maintenir le salaire du défenseur syndical absent pour l’exercice de sa mission en matière prud’homal, dans la limite de 10 h par mois (c. trav. art. L. 1453-5 et L. 1453-6). ). L’employeur est ensuite remboursé par l’État. Un décret n° 2017-1020 du 10 […]
LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Programmée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la réforme du contentieux de la sécurité sociale entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019. A cette fin, une ordonnance du 16 mai 2018 aménage le système en vigueur. Pour rappel, il est prévu de supprimer les tribunaux des affaires de sécurité […]
RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
Quels qu’en soient la nature et le motif, lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié perçoit différentes sommes à titre de compensation ou de droits. Les sommes ainsi versées doivent figurer dans un « solde de tout compte », document qui doit obligatoirement être remis au salarié lors de son départ. […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE : Questions-Réponses
En application des ordonnances n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et de la loi du 29 mars 2018 de ratification de ces ordonnances, il est désormais possible pour un accord collectif de prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE ET ALTERATION DES FACULTES MENTALES
Une condition essentielle de la validité d’une rupture conventionnelle est la liberté de consentement des parties. Dès lors, un salarié est autorisé à saisir le juge prud’homal, pour faire valoir que la rupture conventionnelle qui a été homologuée par l’administration est nulle, dans la mesure où il peut rapporter la preuve que son consentement n’a […]
RATTRAPAGE SALARIAL APRES UN CONGE MATERNITE
L’article L. 1226-25 du Code du travail prévoit un « rattrapage salarial » au profit des salariées en congé maternité. Si l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif, la rémunération de la salariée est majorée, à la suite du congé, des augmentations générales appliquées dans l’entreprise ainsi que de la moyenne des augmentations […]
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES – JUIN 2018
La mise à la retraite d’un salarié âgé de moins de 65 ans qui ne respecte pas les prévisions de l’accord collectif est nulle Il résulte de l’article 4.3 de l’accord du 13 avril 2005 relatif au départ et à la mise à la retraite, étendu par arrêté du 16 janvier 2006 (CCN du personnel […]
RETOUR SUR LA PREUVE DU HARCELEMENT MORAL
Au prud’homme, la reconnaissance judiciaire d’une situation de harcèlement se fait en 3 temps. Tout d’abord, le salarié qui s’estime victime d’un harcèlement doit simplement apporter la preuve de la matérialité de faits qui, selon lui, caractérisent une situation de harcèlement moral. L’employeur doit ensuite démontrer que les faits matériellement établis par le salarié ne […]
PRELEVEMENT A LA SOURCE
Chose promise chose due ! L’administration fiscale vient de mettre à la disposition des employeurs un kit de communication sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En effet, au cours d’une conférence de presse du 13 novembre 2017, portant sur l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) pour en 2019, […]
OUVERTURE D’UN FICHIER PERSONNEL HORS LA PRESENCE D’UN SALARIE
La CEDH vient d’examiner la conformité de la jurisprudence française en matière d’accès aux fichiers informatiques du salarié par l’employeur. L’affaire concernait un cadre de la SCNF qui contestait une mesure de radiation, prononcée à son encontre, après que son employeur ait découvert, sur le disque dur de son ordinateur professionnel, de fausses attestations au […]
OBLIGATION DE LOYAUTE ET MANDAT SOCIAL
L’obligation de loyauté persiste pendant l’exercice d’un mandat social (Cass. soc., 16 mai 2018, n°16-22.655). Engagé en qualité de directeur commercial, un salarié a été nommé directeur général puis directeur général délégué. Il a occupé ces mandats sociaux pendant treize ans avant d’en être révoqué. Conformément au droit du travail, son contrat de travail aurait […]
LANCEURS D’ALERTE : Application de la loi Sapin 2
Une circulaire publiée le 1er mars 2018 revient sur la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la protection des lanceurs d’alerte. Précisons qu’avant la loi du 9 décembre 2016, il n’existait pas, en France, de statut général des lanceurs d’alerte. […]
Actualités juridiques – 1er semestre 2018
Contrat de travail L’employeur peut lever la clause de non-concurrence jusqu’à la fin du préavis, même s’il n’est pas entièrement exécuté, dès lors qu’il n’en a pas dispensé le salarié (Cass, Soc., 21 mars 2018, n°16-21-021). Représentants du personnel Désignation de l’expert-comptable par le comité d’entreprise avant la transmission des comptes annuels : la rémunération de […]
INAPTITUDE PROFESSIONNELLE ET MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE PREVENTION
L’obligation de sécurité impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. A contrario, elle lui interdit de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés (C. trav. L. 4121-1 et L. 4121-2) Lorsque […]
HARCELEMENT SEXUEL
Le harcèlement sexuel fait aujourd’hui la une de l’actualité et les entreprises ne sont pas épargnées et doivent impérativement mettre en place des politiques de prévention. Pour preuve, un arrêt de la Cour de cassation qui rappelle qu’en la matière, l’employeur est tenu d’une obligation de prévention dont le non-respect peut avoir de lourdes conséquences. […]
EXPERTISE CHSCT : Retour sur la notion de « projet important »
Le CHSCT doit être consulté avant tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante de poste de travail découlant de la modification de l’outillage, un changement de produit ou de l’organisation, avant toute modification des cadences et des normes de productivité […]
ELECTIONS PROFESSIONNELLES : Qui faut-il inviter à négocier le PAP ?
La première étape du processus électoral est la négociation d’un protocole d’accord préélectoral (PAP). Cette négociation est une obligation, dont l’initiative incombe à l’employeur. En application de l’article L 2314-3 du Code du travail, dans sa version antérieure aux ordonnances Macron : « Sont invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de […]
LOCAL ET DOMICILIATION DES SYNDICATS DANS L’ENTREPRISE
Pour rappel, l’employeur a l’obligation de mettre un local à disposition des sections syndicales lorsqu’il emploie au moins 200 salariés (ce seuil pourrait être relevé à 250 salariés selon le projet de loi PACTE qui devrait finalement être présenté en conseil des ministres à la fin du mois de juin). Au-delà de 1 000 salariés, […]
CSE : Questions-Réponses
Le comité économique et social (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise (DP, CE et CHSCT). Pour faciliter sa mise en place, le 19 avril 2018, le Ministère du travail a mis sur son site un document « questions / réponses » constitué de 100 questions sur la mise en place et le fonctionnement de […]
CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET CLAUSE DE NON DÉPÔT DE BREVET
Une clause de non-dépôt de brevet n’ouvre pas droit à une contrepartie financière (Cass, Soc., 3 mai 2018, n°16-25.067). Le contrat de travail d’un salarié engagé en qualité « d’ingénieur recherche et développement » prévoyait une clause lui interdisant, d’une part, pendant une certaine durée après la rupture de son contrat de travail, de déposer des brevets […]
LA MAITRISE DE LA CONFIDENTIALITE DE L’INFORMATION DETENUE PAR LE SALARIE
LA MAITRISE DE LA CONFIDENTIALITE DE L’INFORMATION DETENUE PAR LE SALARIE Dans la «guerre économique» engagée, toute entreprise est potentiellement vulnérable du fait du comportement des salariés face aux données de l’entreprise, souvent imprudent, parfois malveillant. La difficulté pour l’employeur est de parvenir à concilier efficacement la protection légitime de ses données sensibles avec […]
RGPD : Cahier des Charges pour mise en oeuvre
RGPD : CAHIER DES CHARGES POUR MISE EN OEUVRE ÉTAPE 1 : Désigner un pilote Pour piloter la gouvernance des données personnelles de votre structure, vous aurez besoin d’un véritable chef d’orchestre qui exerce une mission d’information, de conseil et de contrôle en interne : le délégué à la protection des données. En attendant 2018, vous pouvez […]
RGPD et RH : Quels impacts ? Deuxième partie
RGPD ET RH : QUELS IMPACTS ? Deuxième Partis Le GDPR aura des impacts significatifs pour toutes les entreprises collectant et manipulant des données à caractère personnel et sensible, notamment pour le département des RH. En effet, le cycle de vie en RH du salarié se déroule en 5 étapes clés de la candidature au départ. L’employeur est […]
RGPD et RH : Quels impacts ? Première partie
RGPD ET RH : QUELS IMPACTS ? D’ici le 25 Mai 2018, toutes les entreprises et organisations devront se mettre aux normes du RGPD, sur la collecte des données personnelles des visiteurs ou des clients. Mais qu’en est-il des données des collaborateurs au sein de l’entreprise ? Le service RH des entreprises n’est pas épargné par la […]
Soutenir la dynamique nouvelle de la négociation des accords collectifs issue des ordonnances Macron
VOS ANALYSES Droit social Soutenir la dynamique nouvelle de la négociation des accords collectifs issue des ordonnances Macron ❚❚Propos recueillis par Magali Fabre Il ne faut pas manquer l’opportunité offerte par les ordonnances Macron pour négocier ou renégocier des accords collectifs soutenant la bonne marche de l’entreprise et sa performance, tel est le conseil aux […]
Réforme de la formation professionnelle
REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Muriel PENICAUD a transmis aux partenaires sociaux, mercredi 15 novembre, le document d’orientation de la réforme de la formation professionnelle. En 10 pages, ce document détaillé explique les motivations du Gouvernement pour mener une transformation du système de formation, plus qu’une réforme, et liste les objectifs qu’il leur fixe s’ils […]
Vers plus de télétravail avec les ordonnances Macron
VERS PLUS DE TELETRAVAIL AVEC LES ORDONNANCES MACRON Le télétravail a progressé en France ces dernières années et concerne, selon certaines études, 16% des salariés. La réforme du Code du travail résultant des ordonnances prévoit des mesures afin de favoriser le travail à distance. (article 24 de l’ordonnance n°3 du 31 août 2017). C’est pourquoi, […]
Pénibilité
PENIBILITE L’une des ordonnances Macron réformant le Code du travail est consacrée à la pénibilité. Elle refond le compte pénibilité qu’elle nomme désormais compte professionnel de prévention. Parmi les changements importants à signaler : 4 facteurs de risques n’ont plus à être déclarés et ne sont plus pris en compte pour l’acquisition de points sur le […]
Le Comité Social et Économique
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Avec la réforme du Code du travail, une instance unique regroupant les DP, le CE et le CHSCT est créée : le comité social et économique. Quelles sont les modalités de fonctionnement du CSE et quand allez-vous devoir le mettre en place dans votre entreprise ? En quoi ça consiste ? Le […]
La négociation de branche par les ordonnances de Macron
LA NEGOCIATION DE BRANCHE PAR LES ORDONNANCES MACRON Initié depuis plusieurs années, le principe de la primauté de l’accord d’entreprise sur la convention collective s’est amplifié depuis la loi El Khomri. La négociation d’entreprise n’est pas remise en cause par les ordonnances Macron mais celles-ci redonnent à la branche un rôle actif. Nouvelle articulation entre accord […]
BDES : les changements apportés par la réforme du code du travail
BDES : Les changements apportés par la réforme du Code du travail Outre la mise en place du comité social et économique et le changement d’interlocuteur que cela provoque pour la BDES, d’autres nouveautés sont à signaler avec la publication des ordonnances. Le contenu et l’architecture de la BDES va ainsi pouvoir être négocié. L’ordonnance réformant […]
Actualisation sociale – axe 1 : les modes alternatifs de conclusion des accords collectifs
Actualisation sociale Animée par Pascal PETREL Campus Juillet Les 6 et 7 juillet 2017 AXE 1 : Les modes alternatifs de conclusion des accords collectifs Négocier et conclure des accords collectifs de durée du travail est, comme dans les autres domaines, une prérogative réservée aux syndicats représentatifs qui l’exercent en principe par l’intermédiaire du délégué […]
