RETOUR SUR LA NOTION DE CADRE DIRIGEANT
Le législateur a admis que les cadres dirigeants se voient exclus de l’essentiel des règles protectrices relatives à la durée du travail. Ceci étant, la définition de cette catégorie de cadre est strictement définie à l’article 3111-2 du Code du travail. Selon le texte, il s’agit de ceux « auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance […]
PRECISIONS SUR LA NOTION DE PROMESSE D’EMBAUCHE
L’acte par lequel un employeur promet un engagement à un candidat constitue une promesse unilatérale de contrat de travail. Elle vaut contrat de travail. En conséquence, le non-respect d’une telle promesse par l’employeur est assimilé à un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Dans ce cas, le candidat peut saisir le conseil des prud’hommes […]
BILAN DES ACCORDS DE CONGE MOBILITE ET DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 ont mis en place deux dispositifs qui organisent par voie d’accords collectifs des départs volontaires sans que des difficultés économiques dans l’entreprise aient à être rapportées : le congé de mobilité, profondément remanié par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et sécurisation des relations […]
CONTENTIEUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES : Attention à la charge de travail
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) pour le salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Pour pouvoir bénéficier de ce régime avantageux, le salarié doit cependant respecter certaines règles. Ainsi, ne seront considérées comme des heures supplémentaires que les heures de travail consacrées par le […]
SALARIES A TEMPS PARTIEL : comment calculer l’indemnité conventionnelle de licenciement ?
Une salariée, qui pendant plus de trente ans a alterné des périodes de travail à temps complet et à temps partiel, chez un même employeur, est finalement licenciée. En justice, elle conteste le montant de son indemnité conventionnelle de licenciement qui, selon elle, a été minoré par l’employeur, en raison d’une fausse interprétation de l’article […]
AUTORISATION DE LICENCIEMENT : la demande doit être motivée
Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié protégé, il doit demander une autorisation préalable de licenciement à l’inspecteur du travail. Lorsque la demande d’autorisation de licenciement est fondée sur un motif économique, il appartient alors à l’inspecteur du travail de rechercher si la situation de l’entreprise justifie le licenciement du salarié. Dès lors, la demande […]
MODALITES D’INSTRUCTION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL/TRAJET
Une circulaire de la CNAM définit les modalités d’instruction des accidents de travail/de trajet au 1er janvier 2019. http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2018/CIR-14-2018.PDF
QUELLE POSITION ADOPTER QUANT AU REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES DE RUPTURE SUITE AUX ARRETS DE LA COUR DE CASSATION DES 15 ET 21 JUIN 2018
Dans les deux affaires précitées, la Cour a été amenée à préciser : « Attendu que les sommes accordées à titre transactionnel (…) ne sont pas au nombre de celles limitativement exonérées par l’article 80 duodecimal, qu’elles sont soumises aux cotisations sociales de sécurité sociale et d’allocations familiales en application de l’article L 242-1, à moins que […]
LA PRIME DE 13E MOIS PEUT ETRE RÉSERVÉE AUX SEULS CADRES
La loi n’oblige pas les employeurs à verser une prime de 13e mois à leurs salariés. Son versement n’est obligatoire que si le contrat de travail, une convention collective ou un accord de branche ou d’entreprise le prévoit. Dans ce cas, l’entreprise ne peut pas faire de différence entre les salariés en CDI et ceux […]
REPONSE MINISTERIELLE : CSE – Mise en place – Fusion – Absorption
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (CSE),nouvelle instance représentative du personnel qui fusionne les DP, CE et CHSCT. L’ordonnance a prévu des dispositions transitoires pour la mise en place du CSE. L’article 9, IV, fixe notamment les règles en cas de modification de la situation juridique de […]
NON-RESPECT DE L’OBLIGATION DE FORMATION : Préjudice distinct du licenciement
Le manquement, par l’employeur, à son obligation d’adapter le salarié à l’évolution de son emploi et à sa capacité d’occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations cause au salarié un préjudice spécifique et n’a pas pour effet de priver de cause réelle et sérieuse un licenciement pour […]
LA DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES
La Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) (ou Insurance Distribution Directive – IDD) adoptée le 20 janvier 2016 est une réglementation européenne renforçant les obligations des acteurs de l’assurance en matière de distribution des produits d’assurance. Elle s’inscrit dans la continuité de la directive d’intermédiation en assurance (DIA) de 2002, en élargissant les contraintes réglementaires […]
COMMENT CALCULER LA COTISATION EMPLOYEUR A UN SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL
En 2010, 94,5 % des salariés étaient suivis par un service interentreprises. L’adhésion à un service de santé au travail interentreprises (SSTI) est, en effet, obligatoire pour toute entreprise employant moins de 500 salariés. Dans ce contexte, par un arrêt du 19 septembre 2018, publié et diffusé sur son site, la Cour de cassation s’est […]
QUI PEUT CONTESTER LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ?
Pour contester la régularité des élections professionnelles dans l’entreprise auprès du tribunal d’instance encore faut-il avoir un intérêt légitime à agir. La Cour de cassation revient sur ce principe dans un arrêt du 20 septembre 2018. Dans cette affaire, suite à l’élection de délégués du personnel et des membres d’un comité d’établissement, un syndicat non […]
LES PREMIERS DECRETS SUR LA LOI AVENIR PROFESSIONNEL SONT ATTENDUS FIN OCTOBRE
L’échéancier de mise en application de la loi Avenir professionnel a été publié hier sur le site Légifrance. Il planifie la publication de l’intégralité des décrets jusqu’en 2021. Nous vous proposons sous forme de frise chronologique des principaux textes attendus. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel nécessite […]
RUPTURE DISCRIMINATOIRE DE LA PERIODE D’ESSAI : quelles conséquences ?
La rupture de la période d’essai en raison de l’état de santé du salarié est discriminatoire et entraîne la nullité de la rupture. Toutefois, dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Haute juridiction précise que cette nullité n’ouvre pas droit, pour le salarié, au versement de l’indemnité de préavis de licenciement. En effet, les […]
LICENCIEMENT FACEBOOK : Insulter son employeur dans un groupe fermé n’est pas une faute grave
Dans un arrêt du 12 septembre 2018 (n°16-11690), la Cour de cassation a confirmé le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave notifié à une salariée qui a dénigré son employeur sur son compte Facebook. La Cour de cassation a considéré que les propos litigieux n’étaient pas fautifs car ils avaient […]
CONGÉ MATERNITÉ : Toutes les primes n’ont pas à être versées à la salariée
Un protocole de fin de conflit prévoit le paiement d’un bonus de coopération destiné à rémunérer l’activité des salariés devant coopérer avec les équipes envoyées par le siège italien en vue de leur transmettre le savoir-faire français. Durant son congé maternité, une salariée se voit suspendre le paiement de ce bonus. Pour l’employeur en effet, […]
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL ET DISSIMULE : de nouvelles mesures
1. Les mesures relatives au travail illégal Un large droit de communication accordé aux agents de contrôle (art. 103) Pour rechercher et constater une infraction de travail illégal, les agents de contrôle (dont la liste sera fixée par décret) vont pouvoir obtenir, au cours de leurs visites, communication de tout document comptable ou professionnel ou […]
RGPD : la CNIL sanctionne un opticien pour avoir « insuffisamment sécurisé les données de ses clients effectuant une commande en ligne à partir de son site Internet »
Alors que la mise en application du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) se réalisait, la CNIL a prononcé une sanction rendue publique. En effet, la Cnil vient de prononcer une sanction de 250 000 euros à l’encontre d’Optical Center pour avoir « insuffisamment sécurisé les données de ses clients effectuant une commande […]
RGPD : géolocalisation et marketing
Le 19 Juillet 2018, la CNIL a mis en demeure les sociétés FIDZUP et TEEMO pour avoir collecté et traité des données de géolocalisation issues des smartphones de leurs utilisateurs sans obtenir leur « consentement » au sens du RGPD et de la loi Informatique et Liberté, et pour non-respect des durées de conservation. Ayant conclu des […]
PARITE ET ALTERNANCE SONT LES SECRETS D’UNE LISTE DE CANDIDATS REUSSIE
Les dispositions des articles L. 2314-30 et suivant du code du travail introduites par la loi Rebsamen, applicables depuis le 1er janvier 2017, visent à améliorer la représentation équilibrée des femmes et hommes dans les institutions représentatives du personnel. Ces dispositions nouvelles ont été validées par le Conseil Constitutionnel par une décision du 19 janvier […]
PAIE : ce qui a changé au 1er juillet 2018
Depuis le 1er juillet 2018, de nombreux changements sont à prendre en compte en ce qui concerne la paie en France. Différents points sont à souligner comme le prolongement du contrat de sécurisation professionnelle, le changement de système d’indemnisation des maladies professionnelles, les changements de taux de versement de transport dans certains territoires, l’évolution de […]
Protected: MUTATION INTRA GROUPE ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
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LA CLAUSE D’EXCLUSIVITE MATERIALISE L’OBLIGATION DE LOYAUTE ET DE FIDELITE INCOMBANT AU SALARIE
La clause d’exclusivité matérialise l’obligation de loyauté et de fidélité incombant au salarié pendant l’exécution de son contrat de travail. Comme toute clause restreignant la liberté du salarié, elle est soumise à un régime strict. Ainsi, la question est de savoir dans quels cas une telle clause peut-elle justifier une restriction à la liberté du […]
VERS UN ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DU CDD
Le contrat à durée indéterminée constitue le principe, le contrat à durée déterminée l’exception. Pour cette raison, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est strictement réglementé par la loi et l’application de ces dispositions fait l’objet d’un contrôle attentif des juges. La loi 2015-994 du 17 août 2015, dite « Loi Rebasmen », […]
LE DUO CLASSIFICATIONS ET FONCTIONS A L’EPREUVE DE L’EXIGENCE CONVENTIONNELLE DES DIPLOMES
La détermination des classifications est essentielle à la fixation du statut des salariés. Ces classifications détaillées dans les conventions collectives sont souvent revendiquées par les salariés afin d’obtenir certains avantages. La position du salarié dans la classification conventionnelle est appréciée en fonction de nombreux critères. La question est de savoir si la classification d’un salarié est subordonnée […]
LE TROUBLE CAUSE PAR LE RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT ISSU D’UN ACCORD COLLECTIF DOIT ETRE PROUVE PAR CELUI QUI S’EN PREVAUT
Si le fait, pour un employeur, de recourir au travail de nuit en violation des dispositions de l’article L. 3122-32, devenu L. 3122-1, du Code du travail, constitue un trouble manifestement illicite, il appartient à celui qui se prévaut d’un tel trouble d’en rapporter la preuve. La cour d’appel ayant relevé que les syndicats n’établissaient […]
PSE : la différence de traitement entre les salariés titulaires ou non d’une clause de mobilité est justifiée
Le PSE homologué d’une entreprise prévoit que quatre-vingt-trois emplois sont supprimés et ouvrent droit, pour les salariés qui les occupent, aux mesures d’accompagnement. Ce plan prévoit que les autres salariés, par application de la clause de mobilité figurant dans leur contrat de travail, seront affectés dans un magasin voisin, non concerné par une […]
LA MENTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LE BULLETIN DE PAIE EST UNE PRESOMPTION SIMPLE : l’employeur peut apporter la preuve contraire
Si la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l’égard du salarié concerné, l’employeur est admis à apporter la preuve contraire. La convention collective de la mutualité mentionnée sur le bulletin de paie du salarié ne lui étant pas applicable et n’ayant jamais été appliquée volontairement […]
PROJET DE NORME PORTANT SUR LA SANTE ET LA SECURITE PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL
COCT et projets en santé au travail Le COCT exerce à la fois une fonction d’orientation de la politique publique de santé au travail et une fonction consultative sur les textes qui portent sur la mise en œuvre de cette politique. Le GPO quant à lui, composé des organisations syndicales et patronales, de l’Etat (ministère […]
EGALITE DE REMUNERATION ET HARCELEMENT SEXUEL : de nouvelles obligations pour les employeurs
Lutter contre les écarts de rémunération en mettant en place des indicateurs Quel que soit votre effectif, la loi vous impose désormais de prendre un compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A partir de 50 salariés, vous allez devoir publier chaque année des indicateurs relatifs aux […]
VOLET SOCIAL DE LA LOI POUR UN ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIETE DE CONFIANCE, dite loi sur le « droit d’erreur »
Le 31 juillet 2018, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi pour un État au service d’une société de confiance, plus connue sous le nom de loi « droit à l’erreur ». L’un des objectifs de ce texte est que l’administration devienne « une administration de conseil et de service », notamment auprès des entreprises. Nous présentons ici une sélection […]
DEMISSION : une indemnisation au titre du chômage va être possible
Jusqu’à présent, un salarié ne pouvait être indemnisé au titre du chômage que s’il était involontairement privé d’emploi ce qui n’est pas le cas avec une démission sauf cas de démission légitime (pour suivi de conjoint, par exemple). A partir du 1er janvier 2019, la loi avenir professionnel ouvre l’allocation d’assurance chômage aux travailleurs qui […]
CONSULTATION SUR LE LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE : le vote à main levée peut être toléré
Avant de pouvoir demander l’autorisation de rompre le contrat de certains salariés mandatés auprès de l’administration, l’employeur doit respecter deux étapes incontournables : convoquer le salarié à un entretien préalable et consulter le CE sur le projet de licenciement après audition du salarié concerné. La consultation sur un projet de licenciement concerne les délégués du […]
REQUALIFICATION DU CDD EN CDI : pas d’impact sur la durée du travail
La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur […]
SANCTION DISCIPLINAIRE AU TRAVAIL A DIFFÉRENCIER DE LA MESURE DÉFAVORABLE
Qualification de l’éviction d’un salarié d’une session de formation Dans un arrêt datant du 4 juillet 2018, la Cour a précisé que l’exclusion d’un salarié d’un programme de formation ne revêt pas le caractère de sanction dès lors qu’il a eu un comportement fautif. En l’espèce, un vendeur-caissier qui bénéficiait d’un programme de formation créé […]
CDD DE REMPLACEMENT : un seul contrat va permettre de remplacer plusieurs salariés
Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans des cas limités prévus par la loi. Vous pouvez notamment conclure un CDD pour le remplacement d’un salarié absent. Mais attention, un CDD ne peut permettre de remplacer qu’un seul salarié absent. Vous ne pouvez donc pas signer un CDD pour remplacer plusieurs […]
TRAVAILLEURS HANDICAPES : l’obligation d’emploi va changer
Sur la déclaration relative aux travailleurs handicapés Quel que soit votre effectif, vous allez devoir déclarer l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui travaillent pour vous dans des conditions définies par décret. Jusqu’à présent, cette déclaration ne concernait que les employeurs soumis à l’obligation d’emploi (entreprises de 20 salariés et plus). Les modalités déclaratives […]
Le salarié licencié à la suite de la suspension de son permis de conduire ne peut prétendre au versement de l’indemnité compensatrice de préavis
Le salarié qui, du fait de la suspension de son permis de conduire, est dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018. Dans cette affaire, un […]
DETACHEMENT DE TRAVAILLEURS : Vers une nouvelle évolution de la réglementation
Le détachement de travailleurs a été permis par une directive européenne en date du 16 décembre 1996. Celle-ci a été adoptée dans un contexte de construction de l’Europe et avait plusieurs objectifs : développer le marché intérieur européen en permettant une mobilité de la main d’œuvre ; permettre aux salariés détachés de continuer à […]
DEMARCHAGE DE CLIENTS : Quel juge compétent ?
Le démarchage de clients de son ancienne société par un salarié après son départ à la retraite ne pouvait être considéré comme un manquement à une obligation contractuelle en l’absence de clause de non-concurrence. La juridiction prud’homale n’était donc pas compétente pour statuer sur la demande. Cass. Soc. 4 juillet 2018, n° 17-20.137
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Jusqu’à présente, la Cour de cassation admettait qu’une liste présentée aux élections professionnelles ne comporte qu’un seul candidat, y compris lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir (Cass. Soc. 17 décembre 1986, n° 86-0.278). DES DISPOSITIONS LÉGALES QUI N’INTERDISENT PAS LA CANDIDATURE UNIQUE… Cette jurisprudence ne semblait pas être remise en cause par les dispositions relatives […]
RELATIONS AVEC L’URSSAF : Deux nouveautés intéressantes
Depuis 2015, la durée des contrôles URSSAF est encadrée mais seulement dans les TPE (moins de 10 salariés) ou pour les travailleurs indépendants. Ainsi, il ne peut pas s’écouler plus de 3 mois entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. Ce délai pouvant être prolongé une fois sur demande de l’employeur ou de l’URSSAF […]
DIRECCTE : De nouvelles sanctions peuvent être prononcées
Certains manquements de votre part peuvent conduire la DIRECCTE à vous infliger une amende. Cela concerne notamment les manquements relatifs : aux durées maximales de travail ; aux temps de repos ; à l’établissement d’un décompte de la durée de travail ; au SMIC ou aux minima conventionnels ; à vos obligations relatives aux installations […]
INDEMNITÉS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Au mois de juin 2018, ce sont 35 900 ruptures conventionnelles qui ont été homologuées par les DIRECCTE, à laquelle il appartient en particulier de vérifier le versement d’une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement. Pour autant, l’homologation n’exclut pas des difficultés ultérieures pour l’employeur, notamment à l’occasion de contrôles URSSAF. Deux solutions illustrent […]
CRÉATION D’UN DROIT A LA RÉGULARISATION EN CAS D’ERREUR
Ce droit est accordé aux personnes ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à leur situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de leur situation. Il vous permet d’éviter toute sanction pécuniaire ou privation d’une prestation due si vous avez régularisé votre situation vis-à-vis de l’administration de votre propre initiative […]
RENTREE SCOLAIRE 2018
1. Rentrée scolaire : autoriser ou non une absence Absence pour rentrée scolaire : que prévoit le Code du travail ? Pour certains évènements familiaux, le droit du travail prévoit des autorisations d’absence. Toutefois, le Code du travail ne prévoit pas d’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire. Absence pour rentrée scolaire : dispositions de la convention collective […]
POINT DE DEPART DU DELAI DE SAISINE DU TGI STATUANT EN LA FORME DES REFERES
La demande en justice devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés étant formée par assignation, la date de saisine du juge s’entend de celle de l’assignation. Ayant constaté que l’assignation remise au greffe avait été délivrée le 14 décembre, le président du tribunal de grande instance en a […]
CONTROLE URSSAF : RETOUR SUR LES OBLIGATIONS DES CONTROLEURS
Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, la méthode du contrôle par échantillonnage et extrapolation permet au contrôleur d’alléger son travail. Suivant cette méthode, le contrôle Urssaf n’est, en effet, effectué que sur une partie des salariés, mais les conclusions établies à partir de cet échantillon représentatif sont ensuite extrapolées à l’ensemble de la population source. […]
