PROPOSITION DE CSP AU SALARIE PROTEGE : La notification du licenciement à titre conservatoire est possible
Une cour d’appel ne saurait annuler le licenciement du salarié protégé en considérant qu’il est intervenu sans autorisation de l’Inspecteur du travail alors qu’en l’espèce, le courrier envoyé à l’intéressé mentionnait qu’il ne valait notification de licenciement pour motif économique qu’à défaut d’adhésion au CSP et sous couvert d’autorisation de l’inspecteur du travail. En outre […]
Conformité aux conventions n° 87 et 98 de l’OIT des modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
Dans un arrêt du 18 février 2019, le Conseil d’État a débouté la CGT-FO de son recours en annulation à l’encontre du décret d’application du 10 novembre 2017 ayant fixé les modalités d’approbation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés, non membres du CSE, dans les entreprises de 11 à 49 salariés dépourvues de […]
SECONDE REUNION A LA DEMANDE DU CE : Précision de la Cour de cassation sur la majorité requise
Aux termes des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du Code du travail applicables à l’époque des faits, la majorité des membres du comité d’entreprise visée à l’article L. 2325-14 dudit Code, permettant au comité d’entreprise de tenir une seconde réunion, s’entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative. Cass. soc., […]
L’obligation de présenter alternativement autant d’hommes que de femmes sur les listes électorales est conforme au principe de liberté syndicale
Il résulte tant de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’effet direct, que de l’article 23 de ladite Charte, que, dans le champ d’application du droit de l’Union européenne, est interdite toute discrimination fondée sur le sexe. Les dispositions du Code du travail relatives aux modalités d’élection des représentants du […]
PUBLICATION DU GUIDE SUR LA FONCTION CONFORMITE ANTI CORRUPTION DANS L’ENTREPRISE
Le 4 février 2019, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a mis en ligne son guide destiné aux dirigeants et aux responsables qu’ils désignent pour exercer la fonction conformité anticorruption. A cet égard, il convient de rappeler que l’article 1er de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la […]
PUBLICATION D’UN GUIDE DE LA CERTIFICATION DES COMPETENCES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le Ministère du Travail a publié sur son site internet, le 31 janvier 2019, une mise à jour de son guide sur la certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux. Pour rappel, la loi « Rebsamen » du 17 août 2015 a intégré dans le Code du travail, au profit des salariés mandatés, […]
CONSEQUENCE D’UNE ERREUR DE PAPIER A EN-TETE POUR NOTIFIER LE LICENCIEMENT
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019, se prononce sur la notification d’un licenciement avec un papier à en-tête erroné (Cass. soc. 13 février 2019, n°17-15251). En l’espèce, un employeur avait régulièrement convoqué à entretien préalable un salarié et tenu l’entretien préalable, mais avait utilisé pour la notification du licenciement le […]
DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA DECISION DE RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL D’UN ACCIDENT : Absence d’inopposabilité de la décision à l’employeur
L’absence de notification de la décision de la caisse en matière de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident permet seulement à l’employeur d’en contester le bien-fondé, sans condition de délai (Cass. 2e civ., 24 janvier 2019, n°17-28.208). En l’espèce, un salarié a été victime d’un accident, que la Caisse primaire d’assurance maladie a pris en […]
LE DEFAUT DE MENTION DE LA PRIORITE DE REEMBAUCHE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT NE CAUSE PAS NECESSAIREMENT UN PREJUDICE AU SALARIE
L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. La cour d’appel qui a constaté que la salariée ne démontrait pas l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de débouter la salariée de sa demande relative au […]
CONTROLE URSSAF : Irrecevabilité du recours de la société à l’encontre du courrier aux termes duquel l’URSSAF confirme le redressement
Afin de remettre en cause un redressement, la société doit contester la mise en demeure notifiée par l’URSSAF et pas le courrier par lequel l’URSSAF confirme le redressement, en réponse aux observations émises par la société (Cass. 2e civ., 14 février 2019, n°17-27.759). En l’espèce, à l’issue d’un contrôle, l’URSSAF a adressé à la société une lettre […]
Circulaire du 29 janvier 2019 relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction
Il convient de rappeler que depuis le 1er janvier 2017, lorsque certaines infractions au Code de la route sont commises par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, le représentant légal de la société doit révéler son identité à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention dans les 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de […]
CIRCULAIRE DU 26 FEVRIER 2019 RELATIVE AU BAREME MACRON
La garde des Sceaux, par circulaire du 26 février 2019, a demandé aux procureurs généraux près les cours d’appel de l’informer des décisions, en particulier défavorables au barème « Macron » et rendues dans leurs ressorts, afin d’intervenir en qualité de partie jointe et de faire connaître l’avis du parquet général sur la question de l’application de […]
OBLIGATION DE RECLASSEMENT, DE REEMBAUCHE, DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT : Portée de la transaction
En l’espèce, aux termes de l’article 8 du protocole transactionnel, la transaction réglait irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail en dehors de l’application des autres mesures du dispositif d’accompagnement social, aux termes de l’article 9 du protocole, les parties déclaraient renoncer à intenter ou poursuivre toute instance […]
REGIME FRAIS SANTE : Retour sur la catégorie objective
Pour être exclues de l’assiette des cotisations, les sommes versées au titre de la protection sociale complémentaire doivent présenter un caractère collectif et obligatoire (C. séc. soc. art. L. 242-1, al. 6). Dans ce cadre, pour être collectif, le contrat doit couvrir l’ensemble des salariés mais il reste toutefois possible, pour l’entreprise, de mettre en […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE : Attention à la clause de non-concurrence
La renonciation par l’employeur à l’obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. En l’espèce, aux termes du protocole d’accord de rupture conventionnelle, le salarié « déclarait avoir été réglé de toutes sommes, y compris et sans limitation, toute rémunération fixe, variable ou complément […]
REUNION EXTRAORDINAIRE DU CSE : Les règles à respecter
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2312-19 du Code du travail, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, le comité social et économique (CSE) se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Par ailleurs, le comité peut tenir une seconde réunion, à la demande de […]
TRAITEMENT D’ANTECEDENTS JUDICIAIRES
Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), en application des articles 230-6 à 230-11 du Code de procédure pénale, est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions) et d’enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles). En chiffres : 87 millions d’affaires répertoriées dans le TAJ Plus de 18,9 millions de […]
DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD) : Quelle protection ?
Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que le DPD salarié bénéficie d’une réelle protection juridique pour exercer sa mission mais, sans pour autant bénéficier du statut protecteur accordé aux élus ou aux délégués syndicaux. Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016, dit RGPD, prévoit dans ses articles 37 […]
La Directive révisée sur le détachement de travail est transposée au niveau national
L’ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019, publiée au Journal officiel du 21 février 2019, transpose la directive européenne du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. Cette directive comporte des dispositions relatives au travail temporaire, aux droits minimums garantis au bénéfice des […]
REGIME FRAIS SANTE : Retour sur la catégorie objective
Pour être exclues de l’assiette des cotisations, les sommes versées au titre de la protection sociale complémentaire doivent présenter un caractère collectif et obligatoire (C. séc. soc. art. L. 242-1, al. 6). Dans ce cadre, pour être collectif, le contrat doit couvrir l’ensemble des salariés mais il reste toutefois possible, pour l’entreprise, de mettre en […]
Le barème MACRON écarté par un juge départiteur
Le Conseil de prud’hommes d’Agen écarte l’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison de sa contrariété avec la Charte sociale européenne et la convention nº 158 de l’OIT. Pour le Conseil de prud’hommes, le barème établi par l’article L. 1235-3 du Code du travail ne permet pas dans tous […]
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET TRANSFORMATIONS DIGITALES DU TRAVAIL : L’expertise du CHSCT est-elle justifiée ?
Le développement des technologies d’intelligence artificielle (I.A.) est au cœur de l’actualité et de tous les débats : révolution ou espoir pour les uns ; source d’inquiétudes et de risques à juste titre pour les autres … Au-delà de cette opposition classique, une chose est sûre, de plus en plus d’entreprises s’intéressent à la mise en place d’outils […]
DROIT DE CRITIQUE ET DENIGREMENT : Attention à la vérification des faits relatés
Les journalistes et auteurs d’avis devront faire preuve de prudence lors de l’exercice de leur droit de libre critique, ces derniers pouvant très facilement être poursuivis pour dénigrement. C’est en effet dans ce sens que s’est prononcée la Première chambre de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2018. Le dénigrement est […]
Comment faire disparaître des traces d’antécédents judiciaires ?
Successeur des anciens fichiers STIC et JUDEX, le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est commun à la police et à la gendarmerie et destiné à aider les enquêteurs en leur fournissant des informations provenant des rapports d’enquêtes et d’interventions des forces de l’ordre. Par une décision en date du 27 octobre 2017, le […]
DECRYPTAGE JURIDIQUE DU CYBER-HARCELEMENT ET DES RAIDS NUMERIQUES OU HARCELEMENT EN MEUTE
De nombreuses affaires ont éclaté ces dernières années concernant la notion de harcèlement : le mouvement #metoo, le hashtag #balancetonporc concernant le harcèlement sexuel, les nombreuses dénonciations de harcèlement dans le milieu professionnel, les nombreuses dénonciations du harcèlement en milieu scolaire. Aujourd’hui, ce sont les accusations de Cyber-harcèlement commis par les membres du groupe « la Ligue […]
LE MINISTERE DU TRAVAIL VEUT FAVORISER L’EPARGNE SALARIALE
Pour rappel, l’épargne salariale est un ensemble de dispositifs visant à associer les salariés aux résultats de l’entreprise. Actuellement, 16% des salariés des entreprises de 50 salariés bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale ; 20% dans les entreprises de 50 à 99 salariés et 35% dans les entreprises de plus de 100 salariés. Afin de favoriser […]
Une transaction bien rédigée me protège-t-elle de toute action ?
Selon les principes du Code Civil, l’effet de la transaction (éteindre ou empêcher une action) se limite au litige qui s’y trouve identifié. Par exemple, la Cour de cassation a considéré qu’une transaction par laquelle un salarié licencié renonçait « à toutes réclamations de quelque nature qu’elles soient relatives tant à l’exécution qu’à la rupture de […]
OBLIGATION PATRONALE DE SECURITE : Ne pas réagir à l’agression commise par des bénévoles est fautif
Lors d’une soirée organisée par une association sportive, une salariée travaillant en cuisine se fait injurier par un bénévole travaillant avec elle. Ce dernier lui adresse des propos à connotation sexiste. La salariée est également victime de jets de salade, frites, œufs frais de la part d’autres bénévoles de l’association, ceci sans réaction de la […]
Que faire en cas d’incarcération du salarié ?
L’incarcération d’un salarié, pour un motif indépendant de la relation de travail, est une situation certes exceptionnelle mais qui suppose une réaction adaptée. Face à cette situation, l’employeur est naturellement tenté de ne rien faire, considérant que la détention du salarié met fin au contrat de travail de l’intéressé, celui-ci ne se présentant plus à […]
HARCELEMENT MORAL ET NULLITE DU LICENCIEMENT
Lorsqu’un salarié est absent pour maladie, on ne peut en aucun le licencier pour ce seul motif (C. trav. art. L. 1132–1). Cependant, la jurisprudence admet qu’un licenciement peut être justifié pour un motif non lié à l’état de santé, lorsqu’il résulte de la nécessite pour l’entreprise de pourvoir au remplacement définitif du salarié, dont […]
SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION FEMMES/HOMMES : UNE PREMIERE INSTRUCTION EST DIFFUSEE
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite « loi Avenir professionnel »), complétée par le décret n° 2019-15 du 9 janvier 2019, impose aux entreprises de mettre en place un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Dans une instruction du 25 janvier 2019, la DGT apporte des précisions sur […]
HEURES SUPPLEMENTAIRES : MODALITES DE CALCUL ET DE DECLARATION DE LA REDUCTION SALARIALE (URSSAF)
Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019 par les salariés des entreprises privées de la fonction publique et des régimes spéciaux peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire. Cette exonération est applicable en métropole, dans les départements d’Outre-mer, dont Mayotte, et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le […]
FORFAIT JOURS ET PROTECTION DE LA SANTE DES SALARIES : LA CHARGE DE LA PREUVE PESE SUR L’EMPLOYEUR
Il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les stipulations de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours. Ayant relevé qu’il n’était pas établi par l’employeur que, dans le cadre de l’exécution de la convention de […]
LE CPH D’ANGERS ECARTE L’APPLICATION DU BAREME DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT
Le CPH énonce que le droit français doit se conformer à la Constitution française qui en son article 55 garantit la hiérarchie des normes. L’article 24 de la Charte sociale européenne dispose que le travailleur licencié sans motif valable doit se voir attribuer une indemnisation « au moins égale à son préjudice ». Compte tenu des irrégularités […]
CO-VOITURAGE ET VOITURE DE FONCTION
La cour d’appel de Rennes a en effet jugé que le fait pour un salarié d’effectuer des prestations de covoiturage avec son véhicule de fonction, à l’insu de son employeur, expose ce dernier à un risque compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur et constitue une faute justifiant le licenciement (Cour […]
COMPLEMENTAIRE SANTE : MISE EN PLACE DU « RESTE A CHARGE ZERO »
Un décret du 11 janvier 2019 fixe le contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire dits « responsables ». Il confirme ainsi la mise en place au 1er janvier 2020 du « panier de soins reste à charge zéro », instauré par l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. En vertu de […]
REGIME UNIQUE AGIRC ARRCO
En application de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, le 1er janvier 2019 a marqué la fusion des deux régimes de retraite complémentaire Agirc (pour les seuls cadres et assimilés) et Arrco (pour les cadres et non cadres). Désormais, un seul régime de retraite complémentaire est mis en œuvre. Ce régime, piloté et […]
REFERENT HARCELEMENT : UNE NOUVELLE OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES
Un décret du 8 janvier 2019 revient sur la mise en place obligatoire du référent harcèlement. Pour rappel, la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel (L ° n°2018-771 du 5 septembre 2018) fait obligation aux entreprises employant au moins 250 salariés de désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés […]
ORGANISER LA PREMIÈRE RÉUNION DU CSE : Mode d’emploi
Qui est responsable de l’organisation de la première réunion du Comité Social et Economique ? Après la mise en place du comité social et l’élection de ses membres, il est obligatoire pour le CSE de tenir une première réunion. Cette réunion a pour objectif de poser les bases sur lesquelles reposent le fonctionnement du comité […]
La participation des salariés d’une entreprise de vélos en libre-service, délégataire d’un service public, à un mouvement de grève sans avoir respecté l’obligation préalable de préavis est constitutive d’un trouble manifestement illicite
Le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) a constaté que les dispositions légales encadrant l’exercice du droit de grève dans les services publics étaient applicables aux salariés de la Société exploitant le dispositif du Vélib’ Métropolitain (TGI Paris, ordonnance de référé, 14 mai 2018, n°18/53707). En l’espèce, des salariés de la Société exploitant le […]
EGALITE HOMMES/FEMMES : MISE EN PLACE DE L’INDEX EGALITE
Pris en application de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel (Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018), un décret du 8 janvier 2019 permet la mise en œuvre de l’index « égalité femmes-hommes », créé par le gouvernement, pour mesurer les écarts de salaires entre les sexes. L’Index de l’égalité femmes-hommes est ainsi composé […]
LES NOUVELLES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES SALARIES
Ces nouvelles obligations, qui s’ajoutent à celles déjà prévues par la Loi n°78-17 Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, (bientôt modifiée par un projet de loi actuellement soumis au contrôle du Conseil constitutionnel), portent notamment sur la protection des données des salariés et à l’information de ces derniers sur les traitements effectués dans l’entreprise. […]
EXONERATION DE COTISATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a prévu un dispositif d’exonération des cotisations salariales d’origine légale applicables aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés. Initialement prévue pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019, la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a avancé la date d’application […]
LE RAPPEL DES DIFFERENTES PRESCRIPTIONS
Une série de dispositions légales, entre 2008 et 2017, a réduit les délais de prescription offerts aux salariés pour agir contre leur employeur ou ancien employeur. A ce jour, les périodes transitoires attachées à ces textes pour aménager l’application de la loi dans le temps sont expirées. Il est donc intéressant de faire le point […]
COURSIERS A VELOS : Reconnaissance par la Cour de cassation d’un contrat de travail
Par un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a statué, sur le fondement de l’article L. 8221-6 II du Code du travail, sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique. Cette décision destinée à une large diffusion (FP-P+R+I) risque d’avoir d’importantes répercussions sur d’autres Sociétés du secteur de […]
LE RESCRIT STAGIAIRE EST OPERATIONNEL
Lorsqu’un employeur accueille des stagiaires, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile, dans l’organisme d’accueil, ne peut excéder : 15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à vingt, Trois stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif […]
LE POINT SUR LES NOUVEAUTES 2019
L’Urssaf propose, sur son site, une présentation générale des nouvelles dispositions qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2019 pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. Ce dossier est organisé en fonction des thématiques suivantes : montant du Smic et plafond de Sécurité sociale, cotisations et contributions sociales : réduction de la cotisation patronale assurance […]
EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales avance, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur de l’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Elle prévoit ainsi l’exonération de charges salariales des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 et leur exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 5 000€ par an, majorations incluses. Pour […]
UN SALARIE NE PEUT CUMULER LES FONCTIONS DE MEMBRE DU CSE AVEC CELLES DE REPRESENTANT SYNDICAL AU SEIN DE CELUI-CI
Le fait pour un salarié d’avoir été élu en qualité de membre du Comité Social et Economique (CSE) constitue un obstacle à sa désignation en qualité de représentant syndical au sein de ce même comité. Si l’ordonnance du 22 septembre 2017 modifie la place du membre suppléant au CSE en ce qu’il prive celui-ci de […]
VIDEOSURVEILLANCE : rappel des obligations en la matière
A l’occasion de la mise en demeure de l’association « 42 » qui, en 2013, a créé l’école « 42 », établissement ayant vocation à former des étudiants dans le domaine de l’informatique, la CNIL a rappelé les critères de conformité de la mise en place de système de vidéosurveillance avec la loi Informatique et Libertés. La CNIL a […]
