ALLÈGEMENT DE COTISATIONS ET RENFORCEMENT DE LA RÉDUCTION DE COTISATIONS
Depuis le 1er janvier 2019, la cotisation d’assurance maladie connait un allègement de 6 points pour les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 SMIC. De plus, en 2019, le dispositif de la réduction générale des cotisations patronales est étendu aux cotisations des retraites complémentaires, ainsi qu’aux contributions d’assurance chômage. L’Administration vient de donner le 19 juin 2019 des […]
ALCOOL AU TRAVAIL : La tolérance zéro justifiée au regard du document unique
Même si certains alcools sont autorisés sur le lieu de travail, le Code du travail autorise l’employeur à restreindre le droit à l’introduction et la consommation d’alcool sur le lieu de travail. L’employeur peut même l’interdire complètement. Ces limitations doivent être justifiées par son obligation de sécurité et proportionnées au but recherché. Pour cela, le […]
Absence de précision de la décision de condamnation sur l’imputation des cotisations et contributions sociales
Dans deux arrêts rendus le 3 juillet 2019 (Cass. soc. 3 juillet 2019, n°18-12.149 ; Cass. soc. 3 juillet 2019, n°18-14.074), la Cour de cassation considère qu’en l’absence de précision de la décision sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation […]
VRP : Indépendance et autonomie
Au préalable, il convient de rappeler qu’un VRP dispose, par principe, d’une autonomie dans l’organisation de son temps de travail. De ce fait, il ne peut pas bénéficier d’une majoration de ses heures supplémentaires, à moins que la convention collective applicable dans l’entreprise contienne des dispositions plus favorables visant explicitement les VRP. Et c’est précisément […]
ABSENCE DE NECESSITE D’UN PASSE DISCIPLINAIRE POUR POUVOIR NOTIFIER UN LICENCIEMENT
Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de cassation casse et annule un arrêt de cour d’appel ayant jugé sans cause réelle et sérieuse, un licenciement d’une comptable au motif de l’absence de passé disciplinaire ou de mise en garde préalable (Cass. Soc. 10 juillet 2019 n°18-13893). Les juges du fond avaient […]
VOTE ELECTRONIQUE : Identifiant et mot de passe peuvent être transmis par lettre simple
Depuis 2004, la loi prévoit la possibilité, dans le cadre des élections professionnelles, de recourir au vote électronique. Ce système de vote, qui peut être mis en place par un prestataire extérieur choisi par le chef d’entreprise, doit assurer la confidentialité des données transmises. Un arrêt de la Cour de cassation est venu préciser les […]
PAS DE VERSEMENT DU SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT AVANT LE VERSEMENT DE LA PRIME D’INTERESSEMENT ELLE-MEME
Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2019, la Cour de cassation a jugé que seules pouvaient être qualifiées de supplément d’intéressement les sommes qui, pour un même exercice, s’ajoutaient à celles effectivement distribuées aux salariés en application d’un accord d’intéressement (Cass. Civ. 2ème, 11 juillet 2019, n°18-16.412). Rappelons que le conseil d’administration d’une […]
RESPECTER LE MINIMUM CONVENTIONNEL
Un salarié cadre, employé par une entreprise de construction d’ouvrages maritimes et fluviaux, estime percevoir une rémunération inférieure au minimum conventionnel, ce que conteste l’employeur. Selon lui, le salarié ne tient pas compte de l’ensemble de la rémunération versée au titre de ses congés payés. Or, la convention collective des cadres des travaux publics, qui […]
COMPLEMENTAIRE SANTE : Résiliation sans frais au terme de la première année
Au plus tard le 1er décembre 2020, il sera possible de résilier ou de dénoncer un contrat de complémentaire santé, après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais, ni pénalité. Dénonciation ou résiliation du contrat Ces nouvelles modalités de résiliation s’appliquent notamment aux contrats de complémentaire santé collectifs […]
REFORME DES RETRAITES : Ce qu’il faut retenir du rapport Delevoye
Une future réforme qui « vise à renforcer l’équité entre les générations, mieux protéger les plus fragiles, à restaurer la confiance des Français et à redonner la valeur du travail ». C’est par ces mots que Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, entame son rapport remis au Premier ministre ce jeudi 18 juillet. […]
PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE : Primauté du régime conventionnel de branche s’il est plus favorable
Certaines conventions collectives prévoient un régime de prévoyance au bénéfice des salariés. Mais lorsqu’il existe parallèlement un régime de prévoyance au niveau de l’entreprise, comment arbitrer entre les deux ? Conventions collectives : lorsque plusieurs régimes de prévoyance trouvent à s’appliquer, lequel retenir ? Une entreprise relevant du champ d’application de la convention collective SYNTEC-CINOV […]
NUMERO DE SECURITE SOCIALE : Son utilisation est encadrée
Le numéro d’inscription au répertoire (NIR) national d’identification, communément appelé numéro de Sécurité sociale permet d’identifier les personnes physiques. C’est une donnée personnelle. L’utilisation de ce numéro est très encadrée. Ainsi, pour la CNIL, son utilisation ne peut pas être généralisée à tous les traitements. Un décret vient de préciser les catégories de responsables […]
TEMPS PARTIEL : La Cour de cassation requalifie à temps plein pour défaut de mention de la durée du travail
Les juges sont régulièrement saisis de demandes de requalification d’un temps partiel en temps plein. La jurisprudence prévoit de nombreux cas dans lesquels une telle requalification peut être prononcée en raison de manquements imputables à l’employeur, par exemple : absence de contrat écrit, absence de mention au contrat de la durée du travail, absence de mention […]
Harcèlement moral : l’attitude de la victime ne peut pas justifier une minoration de son indemnisation
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 juin 2019 n°18-11-115, le montant de la réparation due à la victime d’agissements de harcèlement moral commis par l’employeur ne peut être diminué, au motif que celle-ci aurait contribué, par son propre comportement, à la dégradation de ses conditions de travail. […]
DEPOT ET PUBLICITE DES ACCORDS COLLECTIFS
Tous les accords collectifs signés depuis le 1er septembre 2017 sont publiés et accessibles par tous sur le site de Légifrance. Leur dépôt est dématérialisé depuis le 28 mars. Il convient de noter également que la loi de ratification des ordonnances Macron prévoit l’anonymisation des accords collectifs, voire une occultation sous certaines conditions. Dépôt dématérialisé […]
La désignation d’un délégué syndical supplémentaire dans une entreprise de plus de 500 salariés : l’hypothèse d’une même affiliation par deux organisations syndicales
La chambre sociale de la Cour de cassation en date du 29 mai 2019 n°18-60-12 considère pour la première fois que deux organisations syndicales affilées à la même confédération peuvent, à partir du moment où elles ont présenté des listes distinctes dans deux collèges différents, faire valoir qu’elles remplissent ensemble les conditions de désignation d’un […]
PRECISIONS SUR LES CONSEQUENCES DE LA REQUALIFICATION D’UN CDD CONCLU AVEC UN SALARIE PROTEGE
Par arrêt en date du 5 juin 2019, la Cour de cassation a : rappelé que l’employeur est tenu de saisir l’inspection du travail lorsqu’arrive le terme normal du contrat à durée déterminée d’un salarié protégé, mais qu’aucune indemnité de requalification n’était due lorsque, du fait de l’absence de saisine de l’inspecteur du travail avant le […]
REFORME DE L’ASSURANCE CHOMAGE
Le projet de réforme de l’assurance chômage dévoilé le 18 juin 2019 prévoyait diverses mesures visant réformer en profondeur l’assurance chômage. Les trois décrets réformant l’assurance chômage ont été publiés au Journal Officiel le 26 juillet 2019. Le premier décret porte sur le régime d’assurance chômage auquel est annexé le nouveau règlement général et […]
Les URSSAF peuvent-elles encore se faire communiquer les données de connexion d’un cotisant ?
Saisi d’une QPC sur le droit des organismes de sécurité sociale d’obtenir des informations auprès de tiers, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la nature attentatoire à la vie privée des cotisants de la possibilité pour les agents d’accéder à aux données de connexion de ces derniers sans qu’il puisse opposer le secret professionnel. Ce […]
LE CSE : Les changements découlant de la mise en place de cette nouvelle instance
L’ ordonnance dite « Macron » n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a bouleversé le droit de la représentation du personnel en fusionnant les trois instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des […]
PARITE FEMMES/HOMMES SUR LES LISTES DE CANDIDATS
Les listes de candidats aux élections professionnelles doivent désormais respecter une représentation équilibrée entre femmes et hommes. Afin de renforcer la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions représentatives du personnel, l’article 7 de la loi 2015-994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, a prévu que, à compter du 1er janvier […]
ATTENTION : L’échéance de mise en place du CSE au 1er janvier 2020 se rapproche
Dans la mesure où votre entreprise a un effectif de 11 salariés (appréciation de ce seuil sur 12 mois consécutifs aujourd’hui), vous devez organiser les élections du CSE. Si votre entreprise veut recourir au vote électronique, la CNIL vient d’adopter une nouvelle recommandation. Mise en place du CSE : moins de 6 mois pour organiser […]
LA NEGOCIATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU CSE
L’employeur doit informer tous les 4 ans le personnel sur l’organisation des élections du CSE ou de son renouvellement. Dans ce cadre, il doit également informer les organisations syndicales de l’organisation des élections et les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à établir leurs listes de candidats aux élections. Le PAP : Qui […]
L’EMPLOYEUR N’A PAS À CONSULTER LE COMITÉ D’ENTREPRISE SUITE À DES MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÉSULTANT DU POUVOIR D’INJONCTION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
A la suite d’une modification du règlement intérieur suite à une injonction de l’Inspection du travail, un employeur est poursuivi devant le Président du Tribunal de Grande Instance sur le fondement du trouble manifestement illicite par un syndicat qui demande de rendre inopposable aux salariés le règlement intérieur, de déclarer irrégulières les procédures disciplinaires mises […]
LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE SUR LE CALCUL DE L’INDEMNITE ALLOUEE AU SALARIE DONT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE EST DECLARE NUL
A la suite de son licenciement, un salarié a engagé une action afin de le faire déclarer nul et sollicité des dommages et intérêts. Par un récent arrêt du 26 juin 2019, la Cour de cassation approuve le raisonnement du salarié selon lequel il aurait dû être pris en compte les salaires des 12 derniers […]
BAREME MACRON COMPATIBLE AVEC L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION N° 158 DE L’OIT
Dans son avis rendu le 17 juillet 2019, la Haute juridiction, après avoir déclaré recevable la demande d’avis sur la conventionnalité du « barème Macron » au regard de textes internationaux, dont l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT, a considéré que ce barème était « compatible » avec ce dernier article. Elle a ainsi considéré que : « Les dispositions de l’article L. […]
CONGE DE PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT : Un allongement possible dès le 1er juillet 2019
Comme l’avait prévu la loi de financement de la Sécurité Sociale 2019, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongé en cas d’hospitalisation du nouveau-né. Mais dans quelles limites et à quelles conditions ? Cas général La loi prévoit que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 11 jours consécutifs (18 […]
QUELLES SONT LES CONDITIONS DE RECOURS AU CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT ?
Le contrat à durée indéterminée intermittent (CDI intermittent) est un type de contrat de travail permettant de pourvoir des postes spécifiques par rapport à une activité qui fluctue fortement ou à forte saisonnalité Il est ainsi particulièrement adapté au sein d’entreprises dont l’activité varie au cours de l’année, dans un schéma qui se reproduit d’année en année : […]
FIXATION DU LIEU DE REUNION DU COMITE D’ENTREPRISE
Dans un arrêt du 3 avril 2019, laCour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l’employeur pouvait fixer le lieu de réunion du comité d’entreprise. Le principe ainsi dégagé pourra également s’appliquer au CSE. La Cour décide que : La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur. Il décide […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE : Conformité du régime social applicable aux salariés éligibles à une pension de retraite
L’indemnité de rupture conventionnelle (individuelle) bénéficie en principe des mêmes exonérations de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS que l’indemnité de licenciement versée hors plan de sauvegarde de l’emploi. Cette règle ne s’applique qu’à la condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire […]
Pour la Cour de cassation, la disparition de la raison pour laquelle l’employeur avait signé l’accord collectif ne suffit pas à mettre fin à cet accord
Par un arrêt en date du 26 juin 2019, la Cour de cassation vient de juger que l’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises la prime de partage des profits, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise […]
PARTICIPATION : Incidences de la requalification d’un temps partiel en temps plein
Par un arrêt du 9 mai 2019 n° 17-16.910, la Cour de cassation accorde le droit à rappel de prime de participation en censurant la position de la Cour d’appel qui avait débouté le salarié en opposant que le calcul de la réserve de participation et sa répartition étant calculés chaque année étaient devenus définitifs. […]
AMENAGEMENT A LA DSN ET AUX TITRES SIMPLIFIES DE DECLARATION SOCIALE
Un décret du 19 juin 2019 procède à certains aménagements aux règles relatives à la DSN et aux titres simplifiés de déclaration sociale. TESE, CEA, TESA, CESU : des dispositifs simplifiés de déclaration sociale Par principe, le défaut de production de la DSN dans les délais prescrits ou l’omission de salariés ou assimilés entraîne […]
TRAVAILLEURS HANDICAPES : Les nouveautés résultant du Décret du 27 mai 2019
Découlant des modifications issues de la loi du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, un décret du 27 mai 2019 est venu préciser les modalités déclaratives qui se feront à compter de l’année 2020 via la DSN, étant précisé que les règles de calcul des effectifs sont celles prévues par la loi PACTE. Il […]
CONTRATS RESPONSABLES : quand et comment faut-il se mettre en conformité pour conserver ses exonérations sociales et fiscales ?
Une instruction de la Direction de la Sécurité sociale est venue rappeler les aides fiscales et sociales attachées aux complémentaires santé. Elle donne aussi des précisions importantes sur les délais à respecter pour se mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Des avantages sociaux et fiscaux Les complémentaires santé ouvrent […]
OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS FACE AU RISQUE DE CANICULE
Comme le précise l’article L4121-1du Code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (actions de prévention des risques professionnels, actions d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.) Les mesures suivantes sont extraites de la « fiche de recommandations […]
SEUILS D’EFFECTIF : Les changements apportés par la loi PACTE au 1er janvier 2020
Rationaliser les seuils d’effectif, harmoniser les modalités de décompte de l’effectif, atténuer les effets du franchissement des seuils en retardant leurs effets contraignants sont les trois objectifs affichés de la loi Pacte mais l’analyse de cette réforme révèle que l’ambition de simplification est loin d’être atteinte. Les trois axes de la réforme des seuils d’effectif […]
ATTEINTE A LA VIE PRIVEE : Largué, il révèle l’homosexualité de son ex sur Instagram
Le « coming out » forcé est une variante gay du « Revenge porn ». Il s’agit d’une pratique qui conduit l’amant éconduit (ou une tierce personne) à se venger en révélant publiquement l’homosexualité de son ex-partenaire masculin. Un jeune rappeur de banlieue parisienne et son compagnon ont été « outer » sur Instagram et auprès de leur entourage (pratique consistant […]
Le fait pour un employeur d’être assisté lors d’un entretien préalable à la signature d’une convention de rupture conventionnelle n’entraîne pas automatiquement la nullité de cette rupture conventionnelle
Dans un arrêt du 5 juin 2019 (Cass. Soc. 5 juin 2019, n°18-10.901), la Cour de cassation a considéré que le fait pour un employeur d’être assisté lors d’un entretien préalable à la signature d’une convention de rupture conventionnelle n’entraînait la nullité de la rupture conventionnelle qu’en cas de contrainte ou de pression sur le […]
VERSEMENT SANTE : Montant de référence pour l’année 2019
Le « versement santé » a été mis en place avec la généralisation de la couverture santé. Ainsi, pour les contrats courts et à temps partiel, il existe des dispositions particulières. Les salariés en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est […]
TRAVAILLEUR HANDICAPE : Parution du décret du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
La loi du 5 septembre 2018, dite Loi Avenir professionnel, a prévu qu’à compter du 1er janvier 2020, tous les employeurs devront déclarer l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qu’ils emploient effectivement. En revanche, seuls les employeurs d’au moins 20 salariés seront toutefois soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans la proportion […]
COMMENT LE RGPD IMPACTE LES SERVICES RH ET PAIE ?
Depuis plusieurs mois, de nombreuses entreprises concentrent leurs efforts de mise en conformité avec cette réglementation uniquement sur leurs données externes. Elles examinent alors leurs processus de collecte et de traitement des données personnelles de leurs clients, afin de s’assurer qu’ils soient en accord avec le nouveau cadre législatif européen en la matière. Or, le […]
CONVENTIONS COLLECTIVES : Faut-il proratiser une prime annuelle si l’ancienneté requise n’est pas atteinte ?
Deux salariés avaient saisi les prud’hommes pour demander un rappel de salaire au titre d’une prime conventionnelle d’ancienneté. Les salariés reprochaient à leur employeur d’avoir proratisé le montant de cette prime, qu’ils estimaient être en droit de percevoir dans sa totalité. La prime en question était prévue par l’article 41 de la convention collective des […]
PRIORITÉ DE RÉEMBAUCHAGE : L’employeur est en droit de fixer unilatéralement un délai de réponse à la proposition de réembauche
Aux termes de l’article L. 1233-45 du Code du travail, les salariés licenciés pour motif économique ont droit à une priorité de réembauchage. Cependant, cette priorité n’est valable qu’à la condition d’en faire la demande dans un délai d’un an à compter de la date de la rupture du contrat de travail. Dès lors, l’employeur […]
La présomption d’AT doit être retenue pour un malaise survenu au temps et au lieu de travail
Dans un arrêt du 29 mai 2019, la Cour de cassation précise que le malaise cardiaque survenu sur le lieu de travail et au temps de travail doit bénéficier de la présomption d’accident du travail et l’existence de symptômes préalables à ce malaise, pendant le trajet domicile-travail, ne saurait caractériser un accident de trajet (Cass 2e […]
TRAVAILLEUR HANDICAPE : Les modalités de calcul de la contribution
Pour les obligations d’emploi portant sur les périodes courant à compter du 1er janvier 2020, la contribution annuelle, avant déductions, est égale au produit : du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquants, résultant de l’écart entre le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi devant être employés et le nombre de bénéficiaires réellement […]
MISE A PIED CONSERVATOIRE : Mieux vaut lancer rapidement la procédure de licenciement
Il est très important de souligner que la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire sont deux dispositifs très différents. La mise à pied disciplinaire est une sanction à part entière, qui doit être prise dans le cadre d’une procédure disciplinaire et comporter une date de début et de fin. Il […]
LICENCIEMENT DISCRIMINATOIRE : Lorsque l’insuffisance professionnelle est liée à l’état de santé du salarié
Il n’existe pas de définition précise de l’insuffisance professionnelle. Mais, il est possible de considérer qu’il y a insuffisance professionnelle lorsque le salarié ne parvient pas à réaliser son travail de façon correcte. L’insuffisance professionnelle peut se traduire de bien des manières en fonction de l’emploi occupé par le salarié : erreurs dans le travail, […]
LICENCIEMENT APRES UN CHANGEMENT DE RESIDENCE IMPOSE : La convention collective peut imposer le remboursement des frais de retour
Un salarié avait été embauché par contrats de mission en qualité d’ingénieur consultant international. Il avait par la suite signé un CDI en qualité de « program manager » dans le cadre d’une mission menée par son employeur auprès d’un client. Après son licenciement pour fin de chantier, le salarié avait saisi la juridiction […]
REGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE : Justifier les dispenses
Depuis le 1er janvier 2016 (1er juillet 2016 pour l’Alsace-Moselle), les salariés bénéficient d’une couverture collective obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais de santé. Cette généralisation de la couverture santé obligatoire connait quelques aménagements. Ainsi, certains salariés peuvent demander à être dispensés d’affiliation. Ainsi, peuvent notamment être dispensés, à leur initiative, de l’obligation […]
