LA COUR DE CASSATION APPORTE UNE NOUVELLE PRÉCISION SUR L’ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Dans un arrêt du 3 juillet 2019, la Cour de cassation juge qu’une clause de non-concurrence ne peut pas être déclarée nulle au seul motif d’une portée géographique particulièrement importante (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-16.134). En l’espèce, la salariée occupait un poste de « Boutique manager » à Hong-Kong pour une grande entreprise […]
INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS : L’assiette de calcul doit prendre en compte une prime annuelle de vacances
Calculer l’indemnité de congés payés (ou l’indemnité compensatrice, en cas de rupture du contrat), peut s’avérer compliqué. La Cour de cassation a récemment apporté un éclairage concernant les éléments à prendre en compte dans son assiette de calcul. Déterminer l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés Un salarié, chauffeur manutentionnaire en CDI, […]
INDEMNITÉS PRUD’HOMALES : Pour la Cour de cassation, il s’agit d’un brut assujetti à cotisations sociales
Un salarié conteste son licenciement en justice et obtient gain de cause. Le juge condamne donc son employeur à lui verser des dommages-intérêts. Mais le salarié, déçu de constater que la somme effectivement reçue est inférieure à celle mentionnée sur le jugement, décide de faire appel à un huissier pour effectuer une saisie sur les […]
FORMATION DES SALARIÉS : Principe, obligations
Si l’employeur est tenu de former ses salariés, il n’est pas forcément tenu de leur assurer promotion ou augmentation une fois ceux-ci formés et leurs compétences améliorées. La loi n° 2016-188 du 8 août 2016, dite Loi Travail, avait apporté de nombreuses nouveautés en matière de formation professionnelle, applicables depuis le 1er janvier 2017. La loi n° […]
MOBILITÉ ET FONCTION PUBLIQUE
Le détachement permet à un fonctionnaire d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois, de niveau équivalent mais pour une durée limitée. Il sera rémunéré selon les règles applicables dans la structure d’accueil. Il pourra revenir dans la structure d’origine, sans perdre ses droits à l’avancement et à la retraite. Qui peut demander un […]
DISCIPLINE : Quand un salarié consulte les courriers personnels de la messagerie professionnelle d’un collègue
Les courriels reçus sur la messagerie professionnelle peuvent être consultés par l’employeur, s’ils ne sont pas identifiés comme étant « personnel ». Les messages personnels sont protégés par le secret de la correspondance. Si un salarié consulte les courriels personnels sur la messagerie professionnelle d’un collègue, il peut être sanctionné et ce, même s’il a […]
INDEX EGALITE FEMMES-HOMMES : Entreprises d’au moins 250 salariés, il convient d’agir avant le 1er septembre
A la rentrée, une nouvelle vague d’entreprise va être soumise à l’obligation de mesurer les écarts de rémunération femmes-hommes et de publier l’index de résultats. Cette obligation n’est pas à prendre à la légère car les contrôles vont être nombreux. Agir avant le 1er septembre si vous avez au moins 250 salariés Chaque […]
LE CHSCT PEUT DÉSIGNER UN EXPERT SUR DÉCISION DE LA DIRECCTE
La Cour de cassation ouvre la voie à une nouvelle possibilité pour le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (valable également pour le CSE) de désigner un expert sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il est bien connu qu’en matière de santé, de sécurité […]
LE CALCUL DE L’INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS
Lors de la prise de congés payés, il faut distinguer dans le bulletin de salaire l’indemnité correspondant à ces jours d’absence de la rémunération des jours travaillés. Comment calculer l’indemnité de congés payés ? La comparaison des résultats entre les 2 méthodes de calcul est-elle impérative et systématique ? Étape 1 : Connaître les […]
LES IMPACTS DE LA RÉFORME DE LA JUSTICE SUR LE CONTENTIEUX SOCIAL
La loi du 18 novembre 2016, le décret d’application du 29 octobre 2018 et la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 entraînent des modifications en matière de contentieux social. En effet, avant le 1er janvier 2019, l’organisation du contentieux social se répartissait entre cinq grands pôles de compétence : Sur le plan individuel […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Applicable depuis le 23 décembre 2017, le dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC) a été utilisé par de nombreuses grandes entreprises, telles que PSA, IBM, la SOCIETE GENERALE ou bien encore SANOFI AVENTIS. Nombreuses sont également les PME qui ont eu recours à ce dispositif. Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective ? La rupture conventionnelle […]
LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTES EST À PRÉSENT EUROPÉENNE
Il y a seulement quelques années, l’alerte professionnelle suscitait bien des réserves en France comme dans la plupart des autres pays européens. Dénoncer des comportements même illégaux de collègues au travail était regardé comme de la dénonciation, et une dénonciation en outre risquée pour les lanceurs d’alerte ; licenciements et sanctions pénales n’étaient pas rares. Les […]
LE DROIT A LA DÉCONNEXION
Le droit à la déconnexion est une obligation de l’employeur à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires pour assurer protection de la santé et de la sécurité des salariés. Il doit notamment prendre en compte dans l’organisation du travail le temps nécessaire au traitement de l’information sur le temps de travail et […]
NÉGOCIATION SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Si l’entreprise est dotée d’une section syndicale, elle doit régulièrement engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Mais quelle est l’étendue exacte des informations que vous devez communiquer ? Une décision récente de la Cour d’appel de Paris vient de préciser que les syndicats peuvent réclamer tous les indicateurs exigés […]
LE DOSSIER DU PERSONNEL ET LE RGPD
Qu’est-ce que le dossier du salarié ? Le dossier du salarié est un ensemble d’informations le concernant, géré par son employeur. Par définition ce sont des données sensibles et confidentielles, soumises à une réglementation précise (gestion, confidentialité…) et auxquelles le salarié doit avoir accès, y compris après son départ de l’entreprise. Pour rappel, est une […]
RÉFORME DES RETRAITES : le calendrier du projet de loi
Le rapport Delevoye sur la réforme des retraites et ses nombreuses pistes ont été présentés le 18 juillet dernier. Mais que doit-il désormais se passer ? Le haut-commissaire a, à nouveau, rencontré les partenaires sociaux lors de réunions bilatérales, du 22 au 25 juillet. Il a également été auditionné par les députés de la commission des […]
ALLÈGEMENT DE COTISATIONS ET RENFORCEMENT DE LA RÉDUCTION DE COTISATIONS
Depuis le 1er janvier 2019, la cotisation d’assurance maladie connait un allègement de 6 points pour les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 SMIC. De plus, en 2019, le dispositif de la réduction générale des cotisations patronales est étendu aux cotisations des retraites complémentaires, ainsi qu’aux contributions d’assurance chômage. L’Administration vient de donner le 19 juin 2019 des […]
ALCOOL AU TRAVAIL : La tolérance zéro justifiée au regard du document unique
Même si certains alcools sont autorisés sur le lieu de travail, le Code du travail autorise l’employeur à restreindre le droit à l’introduction et la consommation d’alcool sur le lieu de travail. L’employeur peut même l’interdire complètement. Ces limitations doivent être justifiées par son obligation de sécurité et proportionnées au but recherché. Pour cela, le […]
Absence de précision de la décision de condamnation sur l’imputation des cotisations et contributions sociales
Dans deux arrêts rendus le 3 juillet 2019 (Cass. soc. 3 juillet 2019, n°18-12.149 ; Cass. soc. 3 juillet 2019, n°18-14.074), la Cour de cassation considère qu’en l’absence de précision de la décision sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation […]
VRP : Indépendance et autonomie
Au préalable, il convient de rappeler qu’un VRP dispose, par principe, d’une autonomie dans l’organisation de son temps de travail. De ce fait, il ne peut pas bénéficier d’une majoration de ses heures supplémentaires, à moins que la convention collective applicable dans l’entreprise contienne des dispositions plus favorables visant explicitement les VRP. Et c’est précisément […]
ABSENCE DE NECESSITE D’UN PASSE DISCIPLINAIRE POUR POUVOIR NOTIFIER UN LICENCIEMENT
Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de cassation casse et annule un arrêt de cour d’appel ayant jugé sans cause réelle et sérieuse, un licenciement d’une comptable au motif de l’absence de passé disciplinaire ou de mise en garde préalable (Cass. Soc. 10 juillet 2019 n°18-13893). Les juges du fond avaient […]
VOTE ELECTRONIQUE : Identifiant et mot de passe peuvent être transmis par lettre simple
Depuis 2004, la loi prévoit la possibilité, dans le cadre des élections professionnelles, de recourir au vote électronique. Ce système de vote, qui peut être mis en place par un prestataire extérieur choisi par le chef d’entreprise, doit assurer la confidentialité des données transmises. Un arrêt de la Cour de cassation est venu préciser les […]
PAS DE VERSEMENT DU SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT AVANT LE VERSEMENT DE LA PRIME D’INTERESSEMENT ELLE-MEME
Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2019, la Cour de cassation a jugé que seules pouvaient être qualifiées de supplément d’intéressement les sommes qui, pour un même exercice, s’ajoutaient à celles effectivement distribuées aux salariés en application d’un accord d’intéressement (Cass. Civ. 2ème, 11 juillet 2019, n°18-16.412). Rappelons que le conseil d’administration d’une […]
RESPECTER LE MINIMUM CONVENTIONNEL
Un salarié cadre, employé par une entreprise de construction d’ouvrages maritimes et fluviaux, estime percevoir une rémunération inférieure au minimum conventionnel, ce que conteste l’employeur. Selon lui, le salarié ne tient pas compte de l’ensemble de la rémunération versée au titre de ses congés payés. Or, la convention collective des cadres des travaux publics, qui […]
COMPLEMENTAIRE SANTE : Résiliation sans frais au terme de la première année
Au plus tard le 1er décembre 2020, il sera possible de résilier ou de dénoncer un contrat de complémentaire santé, après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais, ni pénalité. Dénonciation ou résiliation du contrat Ces nouvelles modalités de résiliation s’appliquent notamment aux contrats de complémentaire santé collectifs […]
REFORME DES RETRAITES : Ce qu’il faut retenir du rapport Delevoye
Une future réforme qui « vise à renforcer l’équité entre les générations, mieux protéger les plus fragiles, à restaurer la confiance des Français et à redonner la valeur du travail ». C’est par ces mots que Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, entame son rapport remis au Premier ministre ce jeudi 18 juillet. […]
PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE : Primauté du régime conventionnel de branche s’il est plus favorable
Certaines conventions collectives prévoient un régime de prévoyance au bénéfice des salariés. Mais lorsqu’il existe parallèlement un régime de prévoyance au niveau de l’entreprise, comment arbitrer entre les deux ? Conventions collectives : lorsque plusieurs régimes de prévoyance trouvent à s’appliquer, lequel retenir ? Une entreprise relevant du champ d’application de la convention collective SYNTEC-CINOV […]
NUMERO DE SECURITE SOCIALE : Son utilisation est encadrée
Le numéro d’inscription au répertoire (NIR) national d’identification, communément appelé numéro de Sécurité sociale permet d’identifier les personnes physiques. C’est une donnée personnelle. L’utilisation de ce numéro est très encadrée. Ainsi, pour la CNIL, son utilisation ne peut pas être généralisée à tous les traitements. Un décret vient de préciser les catégories de responsables […]
TEMPS PARTIEL : La Cour de cassation requalifie à temps plein pour défaut de mention de la durée du travail
Les juges sont régulièrement saisis de demandes de requalification d’un temps partiel en temps plein. La jurisprudence prévoit de nombreux cas dans lesquels une telle requalification peut être prononcée en raison de manquements imputables à l’employeur, par exemple : absence de contrat écrit, absence de mention au contrat de la durée du travail, absence de mention […]
Harcèlement moral : l’attitude de la victime ne peut pas justifier une minoration de son indemnisation
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 juin 2019 n°18-11-115, le montant de la réparation due à la victime d’agissements de harcèlement moral commis par l’employeur ne peut être diminué, au motif que celle-ci aurait contribué, par son propre comportement, à la dégradation de ses conditions de travail. […]
DEPOT ET PUBLICITE DES ACCORDS COLLECTIFS
Tous les accords collectifs signés depuis le 1er septembre 2017 sont publiés et accessibles par tous sur le site de Légifrance. Leur dépôt est dématérialisé depuis le 28 mars. Il convient de noter également que la loi de ratification des ordonnances Macron prévoit l’anonymisation des accords collectifs, voire une occultation sous certaines conditions. Dépôt dématérialisé […]
La désignation d’un délégué syndical supplémentaire dans une entreprise de plus de 500 salariés : l’hypothèse d’une même affiliation par deux organisations syndicales
La chambre sociale de la Cour de cassation en date du 29 mai 2019 n°18-60-12 considère pour la première fois que deux organisations syndicales affilées à la même confédération peuvent, à partir du moment où elles ont présenté des listes distinctes dans deux collèges différents, faire valoir qu’elles remplissent ensemble les conditions de désignation d’un […]
PRECISIONS SUR LES CONSEQUENCES DE LA REQUALIFICATION D’UN CDD CONCLU AVEC UN SALARIE PROTEGE
Par arrêt en date du 5 juin 2019, la Cour de cassation a : rappelé que l’employeur est tenu de saisir l’inspection du travail lorsqu’arrive le terme normal du contrat à durée déterminée d’un salarié protégé, mais qu’aucune indemnité de requalification n’était due lorsque, du fait de l’absence de saisine de l’inspecteur du travail avant le […]
REFORME DE L’ASSURANCE CHOMAGE
Le projet de réforme de l’assurance chômage dévoilé le 18 juin 2019 prévoyait diverses mesures visant réformer en profondeur l’assurance chômage. Les trois décrets réformant l’assurance chômage ont été publiés au Journal Officiel le 26 juillet 2019. Le premier décret porte sur le régime d’assurance chômage auquel est annexé le nouveau règlement général et […]
Les URSSAF peuvent-elles encore se faire communiquer les données de connexion d’un cotisant ?
Saisi d’une QPC sur le droit des organismes de sécurité sociale d’obtenir des informations auprès de tiers, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la nature attentatoire à la vie privée des cotisants de la possibilité pour les agents d’accéder à aux données de connexion de ces derniers sans qu’il puisse opposer le secret professionnel. Ce […]
LE CSE : Les changements découlant de la mise en place de cette nouvelle instance
L’ ordonnance dite « Macron » n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a bouleversé le droit de la représentation du personnel en fusionnant les trois instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des […]
PARITE FEMMES/HOMMES SUR LES LISTES DE CANDIDATS
Les listes de candidats aux élections professionnelles doivent désormais respecter une représentation équilibrée entre femmes et hommes. Afin de renforcer la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions représentatives du personnel, l’article 7 de la loi 2015-994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, a prévu que, à compter du 1er janvier […]
ATTENTION : L’échéance de mise en place du CSE au 1er janvier 2020 se rapproche
Dans la mesure où votre entreprise a un effectif de 11 salariés (appréciation de ce seuil sur 12 mois consécutifs aujourd’hui), vous devez organiser les élections du CSE. Si votre entreprise veut recourir au vote électronique, la CNIL vient d’adopter une nouvelle recommandation. Mise en place du CSE : moins de 6 mois pour organiser […]
LA NEGOCIATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU CSE
L’employeur doit informer tous les 4 ans le personnel sur l’organisation des élections du CSE ou de son renouvellement. Dans ce cadre, il doit également informer les organisations syndicales de l’organisation des élections et les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à établir leurs listes de candidats aux élections. Le PAP : Qui […]
L’EMPLOYEUR N’A PAS À CONSULTER LE COMITÉ D’ENTREPRISE SUITE À DES MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÉSULTANT DU POUVOIR D’INJONCTION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
A la suite d’une modification du règlement intérieur suite à une injonction de l’Inspection du travail, un employeur est poursuivi devant le Président du Tribunal de Grande Instance sur le fondement du trouble manifestement illicite par un syndicat qui demande de rendre inopposable aux salariés le règlement intérieur, de déclarer irrégulières les procédures disciplinaires mises […]
LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE SUR LE CALCUL DE L’INDEMNITE ALLOUEE AU SALARIE DONT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE EST DECLARE NUL
A la suite de son licenciement, un salarié a engagé une action afin de le faire déclarer nul et sollicité des dommages et intérêts. Par un récent arrêt du 26 juin 2019, la Cour de cassation approuve le raisonnement du salarié selon lequel il aurait dû être pris en compte les salaires des 12 derniers […]
BAREME MACRON COMPATIBLE AVEC L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION N° 158 DE L’OIT
Dans son avis rendu le 17 juillet 2019, la Haute juridiction, après avoir déclaré recevable la demande d’avis sur la conventionnalité du « barème Macron » au regard de textes internationaux, dont l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT, a considéré que ce barème était « compatible » avec ce dernier article. Elle a ainsi considéré que : « Les dispositions de l’article L. […]
CONGE DE PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT : Un allongement possible dès le 1er juillet 2019
Comme l’avait prévu la loi de financement de la Sécurité Sociale 2019, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongé en cas d’hospitalisation du nouveau-né. Mais dans quelles limites et à quelles conditions ? Cas général La loi prévoit que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 11 jours consécutifs (18 […]
QUELLES SONT LES CONDITIONS DE RECOURS AU CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT ?
Le contrat à durée indéterminée intermittent (CDI intermittent) est un type de contrat de travail permettant de pourvoir des postes spécifiques par rapport à une activité qui fluctue fortement ou à forte saisonnalité Il est ainsi particulièrement adapté au sein d’entreprises dont l’activité varie au cours de l’année, dans un schéma qui se reproduit d’année en année : […]
FIXATION DU LIEU DE REUNION DU COMITE D’ENTREPRISE
Dans un arrêt du 3 avril 2019, laCour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l’employeur pouvait fixer le lieu de réunion du comité d’entreprise. Le principe ainsi dégagé pourra également s’appliquer au CSE. La Cour décide que : La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur. Il décide […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE : Conformité du régime social applicable aux salariés éligibles à une pension de retraite
L’indemnité de rupture conventionnelle (individuelle) bénéficie en principe des mêmes exonérations de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS que l’indemnité de licenciement versée hors plan de sauvegarde de l’emploi. Cette règle ne s’applique qu’à la condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire […]
Pour la Cour de cassation, la disparition de la raison pour laquelle l’employeur avait signé l’accord collectif ne suffit pas à mettre fin à cet accord
Par un arrêt en date du 26 juin 2019, la Cour de cassation vient de juger que l’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises la prime de partage des profits, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise […]
PARTICIPATION : Incidences de la requalification d’un temps partiel en temps plein
Par un arrêt du 9 mai 2019 n° 17-16.910, la Cour de cassation accorde le droit à rappel de prime de participation en censurant la position de la Cour d’appel qui avait débouté le salarié en opposant que le calcul de la réserve de participation et sa répartition étant calculés chaque année étaient devenus définitifs. […]
AMENAGEMENT A LA DSN ET AUX TITRES SIMPLIFIES DE DECLARATION SOCIALE
Un décret du 19 juin 2019 procède à certains aménagements aux règles relatives à la DSN et aux titres simplifiés de déclaration sociale. TESE, CEA, TESA, CESU : des dispositifs simplifiés de déclaration sociale Par principe, le défaut de production de la DSN dans les délais prescrits ou l’omission de salariés ou assimilés entraîne […]
TRAVAILLEURS HANDICAPES : Les nouveautés résultant du Décret du 27 mai 2019
Découlant des modifications issues de la loi du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, un décret du 27 mai 2019 est venu préciser les modalités déclaratives qui se feront à compter de l’année 2020 via la DSN, étant précisé que les règles de calcul des effectifs sont celles prévues par la loi PACTE. Il […]
