RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE : Un nouveau portail pour transmettre les informations relatives à ces ruptures
Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, vous êtes tenu d’informer l’administration de votre intention d’ouvrir une négociation portant sur une rupture conventionnelle collective (articles L 1237-9 et D 1237-7 du Code du travail). Cette communication, ainsi que d’autres éléments tels que l’accord relatif à la rupture conventionnelle collective, le bilan de sa […]
LICENCIEMENT EN VIOLATION DE LA PROTECTION AT/MP : L’indemnité d’éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations
Le salarié licencié en violation de la protection spéciale des victimes d’accidents du travail, qui sollicite sa réintégration, bénéficie d’une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir ente la date de son licenciement et sa réintégration. La somme ainsi allouée est soumise à cotisations sociales, précise la Cour de cassation dans un arrêt du […]
LE DÉFENSEUR DES DROITS DÉNONCE LES DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL LIÉES A L’APPARENCE PHYSIQUE
La discrimination à l’embauche ou au travail basée sur l’apparence physique ne fait pas vraiment l’objet de débats publics, déplore le Défenseur des droits. Jacques Toubon “relève les difficultés à faire reconnaître cette forme de discrimination qui est à la fois tolérée et souvent difficile à prouver” alors que “le poids des apparences est devenu […]
Un salarié peut-il faire l’objet d’un licenciement disciplinaire pour un fait relevant de la vie privée ?
Hélas, la vie professionnelle et la vie personnelle ne sont pas toujours aussi cloisonnées. Un fait relevant de la vie privée n’est pas automatiquement à l’abri d’une sanction disciplinaire. En dehors du temps et du lieu de travail, le salarié n’est plus soumis au pouvoir de direction de son employeur. Le lien de subordination liant […]
CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE : Un report de la date du transfert de la collecte aux URSSAF
De plus le 1er janvier 2019, le financement de la formation professionnelle repose sur plusieurs contributions : – la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance composée de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle, – la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), – la contribution pour le financement du […]
Un accord de valorisation des parcours syndicaux prévoyant une évaluation croisée des compétences par l’employeur et le syndicat est légal
Un accord collectif de valorisation des parcours syndicaux peut instituer des entretiens d’évaluation des compétences acquises à l’occasion de l’exercice du mandat, menés par l’employeur en association avec les organisations syndicales, dont les résultats sont pris en compte pour l’évolution de carrière. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 9 […]
QUELLES MESURES POUR ANTICIPER ET GÉRER LA GRÈVE DANS LES TRANSPORTS DU 5 DÉCEMBRE ?
Le mouvement de grève reconductible dans les transports en Île-de-France lancé par divers syndicats de la SNCF et de la RATP pour se transformer en grève générale pour le jeudi 5 décembre va impacter les entreprises, notamment les déplacements des salariés. Comment prévoir, anticiper et gérer cet événement ? Quels sont les droits et devoirs […]
LE CONTRÔLE URSSAF EN 7 QUESTIONS
Dans le cadre d’un contrôle ou d’un redressement URSSAF, il existe des motifs de contestations. Y a-t-il eu un avis de passage ? L’avis doit être transmis obligatoirement au moins 15 jours avant le contrôle. Sauf en cas de soupçon de travail dissimulé, où le contrôleur URSSAF peut intervenir dans l’entreprise sans être […]
RECHERCHE DES POSTES EN CDD EN CAS D’INAPTITUDE
Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle que l’employeur manque à son obligation de reclassement s’il ne propose pas à un salarié inapte les postes en CDD. Il doit proposer les postes en CDD quand bien même le salarié aurait déjà refusé plusieurs postes. Cass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-18169
SYSTÈME DE DÉCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL ERRONÉ : Quel risque pour l’entreprise ? Comment se caractérise l’élément intentionnel ?
Travail dissimulé : définition Selon le Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent, un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif […]
ACCÈS PERMANENT A LA BDES : La Cour de cassation admet des limitations
Ce que disent les textes Depuis les ordonnances Macron, les modalités de fonctionnement de la BDES et notamment ses modalités de consultation et d’utilisation sont fixées : par un accord d’entreprise majoritaire, ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires […]
ÉGALITÉ DE TRAITEMENT : La présomption ne joue pas si la différence recèle une discrimination
Après l’arrêt du 3 avril 2019 à la motivation absconse, la Cour de cassation redresse la barre en énonçant clairement qu’une différence de traitement prévue par accord collectif ne bénéficie pas de la présomption de justification dès lors qu’elle recèle une discrimination directe ou indirecte. L’arrêt concerne des dispositions transitoires prévues par un accord collectif […]
Ai-je le droit d’écouter les conversations téléphoniques de mes salariés ?
Ecoute téléphonique : respecter la vie privée Les écoutes téléphoniques ou leurs enregistrements réalisés dans une entreprise à l’insu des salariés constituent une atteinte à l’intimité de la vie privée. Dans une telle situation, l’employeur engage sa responsabilité pénale. Le fait d’informer le salarié que les communications téléphoniques sont susceptibles d’être écoutées ou enregistrées pendant […]
DÉCLARATIONS ET COTISATIONS SOCIALES : Entrée en vigueur du droit à l’erreur
A travers l’instauration du principe du droit à l’erreur, la loi du 10 août 2018 vise à encourager la bienveillance entre les Français et leurs administrations : faire confiance. Mais il faut rappeler que ce droit à l’erreur est encadré. Ainsi, il faut : que cette erreur ait été commise pour la première fois, que […]
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : Condition d’application de la loi de sécurisation des forfaits
Après avoir fait ressortir que les dispositions de l’article 13.2 de l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ne […]
CALCUL DE L’EFFECTIF : Précision sur la prise en compte des salariés à temps partiel
Principe Lors du calcul de l’effectif de l’entreprise, en application du Code du travail, vous devez tenir compte du type de contrat de travail des salariés. Le Code de la Sécurité sociale prévoit d’autres dispositions qui sont notamment applicable au calcul et recouvrement des cotisations. En effet, certains salariés vont compter pour une unité. C’est […]
SALARIES PROTÉGÉS : La DGT publie un guide
Qu’il s’agisse du transfert du contrat de travail d’un salarié protégé ou de la rupture de son contrat, toutes les modalités d’intervention de l’autorité administrative sont détaillées dans un guide présenté sous forme de fiches (compétence matérielle et territoriale, champ de la protection, recevabilité de la demande, enquête, motif économique, motif disciplinaire, etc.). Consulter le […]
APPARENCE PHYSIQUE AU TRAVAIL : Attention à la discrimination
Un facteur de discrimination L’apparence physique des salariés peut être définie comme l’ensemble des caractéristiques physiques et des attributs visibles propres à une personne (tenue vestimentaire, coiffure, barbe, tatouage, minceur, etc.) Elle relève de leur liberté individuelle. Il est interdit de prendre en compte l’apparence physique du salarié lors du recrutement ou de la relation […]
L’élection du CSE est annulée lorsque l’invitation à négocier le PAP indique deux dates de réunion de négociation
Avant d’envoyer aux organisations syndicales l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit s’assurer qu’elle ne comporte pas de « coquille ». Une erreur dans la date fixée pour la réunion de négociation et l’élection du CSE peut être annulée. En témoigne une affaire tranchée par la Cour de cassation le 25 septembre […]
ACCORD SUR LE PARCOURS DES RP : L’employeur peut évaluer les compétences acquises
La loi permet, par accord collectif, de définir les modalités de prise en compte de l’expérience acquise par les représentants du personnel dans l’exercice de leurs mandats (c. trav. art. L. 2141-5). Oui, mais comment ? L’accord peut-il autoriser l’employeur à évaluer ces compétences ? Un accord collectif prévoyait un entretien d’appréciation des compétences et […]
RÉFORME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE : Précisions de l’UNEDIC sur des mesures qui touchent les contributions
Confirmation du taux de la contribution à la charge de l’employeur à 4,05 % au 1er novembre 2019 L’UNEDIC confirme le taux de droit commun de la contribution d’assurance chômage au 1er novembre 2019. Le nouveau règlement d’assurance chômage n’a pas modifié ce taux. Il reste fixé à 4,05 %. Ce règlement ne remet […]
UN AVANT PROJET DE LOI DE RATIFICATION DE PLUSIEURS ORDONNANCES PRÉVOIT DE NOUVELLES MESURES D’ORDRE SOCIAL
Un avant-projet de loi transmis aux partenaires sociaux pour consultation prévoit de ratifier 3 ordonnances, dont l’ordonnance « coquilles » de la loi Avenir professionnel. Le texte apporte également son lot de nouvelles mesures et de précisions sur plusieurs points des dernières réformes sociales. Ratification de 3 ordonnances Le texte procède à la ratification […]
L’OBLIGATION DE VIGILANCE DU DONNEUR D’ORDRE
Vous êtes une personne morale ou physique. Vous signez un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce pour un montant égal ou supérieur à 5 000 euros HT. Vous devez vérifier la régularité de la situation de votre cocontractant quel […]
LA VIDÉOPROTECTION : Un moyen de preuve licite ?
La liberté est un droit naturel et imprescriptible de l’Homme, la protection de la vie privée ayant, plus spécifiquement, été affirmée notamment par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme selon lequel « … nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée (…), ni d’atteintes à son honneur et […]
NON-DISCRIMINATION : Les règles applicables
Qu’est-ce qu’une discrimination ? Comme le précise la loi du 27 mai 2008 citée en référence : – constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation […]
RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET RELATIONS DE TRAVAIL
La loi garantit à chacun le respect de sa vie privée (article 9 du Code civil). L’employeur ne peut donc pas s’immiscer dans les affaires personnelles de ses salariés, sauf si celles-ci empiètent de manière abusive sur la vie de l’entreprise. L’employeur dispose d’un pouvoir de direction, cependant, ce pouvoir ne peut porter atteinte aux […]
LICENCIER PAR RECOMMANDÉ ÉLECTRONIQUE : C’est autorisé
Le Législateur a validé l‘envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, via un décret du 2 février 2011. Ce n’est qu’en 2016 que la loi pour une République numérique a introduit dans le Code des postes et des communications électroniques un article 100 disposant que « L’envoi […]
LA CONTESTATION DES AVIS DU MÉDECIN DU TRAVAIL AUX PRUD’HOMMES
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a modifié la procédure de contestation de l’avis médical rendu par le médecin du travail en dessaisissant l’inspecteur du travail de cette compétence pour la transmettre au conseil de prud’hommes. Cette réforme est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Avant cette loi, la contestation […]
QUELS SONT LES CHANGEMENTS APPORTÉS PAR LA LOI SANTÉ DU 24 JUILLET 2019 POUR LES ENTREPRISES ?
Des arrêts de travail dématérialisés La loi Santé du 24 juillet 2019 modifie l’article L 161-35 du Code de la Sécurité Sociale et prévoit que les arrêts de travail sont prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie. Cette disposition […]
PEUT-ON LICENCIER LE SALARIE ABSENT POUR ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE ?
Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, un tel licenciement est nul. (Art L1132-1 et L1132-4 du Code du travail) Lorsqu’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est placé en arrêt de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute […]
PEUT-ON LICENCIER LA SALARIÉE NOUS AYANT INFORMÉ DE SON ETAT DE GROSSESSE OU ABSENTE POUR CONGÉ MATERNITÉ ?
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée, en congé maternité qu’elle use ou non de ce droit et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. (Article L1225-4 du Code […]
QU’EST-CE QU’UNE FAUTE LOURDE ?
Caractéristiques de la faute lourde Le licenciement pour faute lourde constitue la sanction la plus grave pouvant être prononcée à l’encontre d’un salarié. De ce fait c’est également celle pour laquelle les droits du salarié sont les plus réduits. Pour autant, la notion de faute lourde ne repose exclusivement sur le niveau de gravité […]
DANS QUEL DÉLAI UNE FAUTE DOIT-ELLE ETRE SANCTIONNÉE ?
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales prises par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Au titre des garanties offertes […]
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES PRATIQUES D’UNE FAUTE GRAVE ?
La faute grave est celle d’une telle gravité qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La faute grave justifie donc un licenciement à effet immédiat du salarié, c’est-à-dire sans préavis. La mise à pied conservatoire dans l’attente de l’issue de la procédure engagée La découverte de faits susceptibles de caractériser une […]
L’ARRÊT MALADIE EN COURS DE PROCÉDURE DE LICENCIEMENT : Quelles conséquences sur la poursuite de la procédure ?
Vous venez de convoquer un de vos salariés à un entretien préalable à un éventuel licenciement et vous recevez un arrêt maladie non professionnelle, le salarié vous précisant qu’il ne pourra être présent lors de l’entretien. Il convient de rappeler que la suspension du contrat pour cause de maladie ne fait pas obstacle au déroulement […]
L’ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE : L’outil rêvé de l’agilité de l’entreprise ?
Depuis 2013, le législateur avait expérimenté de modifier les rapports entre accord collectif et contrat de travail, pour faire primer le 1er sur le 2nd, révolution en droit français ; sans succès car les accords de maintien dans l’emploi (AME), mobilité interne (AMI) et préservation de l’emploi (APDE) ont fait un vrai « bide […]
BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE : Trois informations pour l’utiliser
Montant de la subvention de fonctionnement du CSE Le comité social et économique (CSE) dispose de ressources financières propres pour exercer ses attributions et fonctionner en toute indépendance. Parmi ces ressources figure le budget de fonctionnement. L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement dont le montant annuel est égal à : […]
LE PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ ET LA RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR AU TITRE DE SON OBLIGATION DE SÉCURITÉ
La chambre sociale de la Cour de cassation élargit, après l’amiante, par trois arrêts rendus le 11 septembre 2019 au bénéfice de salariés mineurs de fond, la réparation du préjudice d’anxiété à toutes substances nocives ou toxiques générant un risque élevé de développer une pathologie grave. Pour mémoire, le préjudice d’anxiété permet l’indemnisation de personnes […]
SALARIES, CADRES, CADRES DIRIGEANTS : L’entretien professionnel, mode d’emploi
Il faut distinguer l’entretien professionnel de l’entretien d’évaluation, l’objectif de l’entretien professionnel étant de réaliser un bilan du parcours professionnel du salarié et d’identifier les besoins de l’entreprise par rapport aux aspirations de ce dernier. L’entretien professionnel est un dispositif obligatoire : si le salarié n’a pas bénéficié d’entretien professionnel au cours des 6 dernières […]
INTERRUPTION DU PRÉAVIS POUR FAUTE GRAVE : Quel impact sur l’indemnité de licenciement ?
Le contexte juridique Une salariée, dix jours après avoir été licenciée pour insuffisance professionnelle, se voit notifier par son employeur la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave pendant l’exécution du préavis. Privée d’indemnité conventionnelle de licenciement à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, elle saisit la juridiction […]
L’INDEMNISATION DU HARCÈLEMENT MORAL COMPATIBLE AVEC LA PRISE EN CHARGE DE L’ACCIDENT DU TRAVAIL
En l’espèce, un salarié se déclare victime d’un harcèlement permanent de son supérieur hiérarchique le conduisant à commettre une tentative de suicide. Cette tentative est prise en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale. Le salarié initie alors deux procédures : une procédure en reconnaissance et en indemnisation de la […]
QUELLE FRONTIÈRE ENTRE HARCÈLEMENT SEXUEL ET SÉDUCTION ENTRE SALARIES ?
Aux termes de son arrêt du 25 septembre 2019, la Cour de cassation considère qu’il n’y a pas de « harcèlement sexuel » si, à la suite de l’envoi de SMS à connotation sexuelle, la destinataire y répond et adopte sur le lieu de travail une « attitude très familière de séduction » à l’égard […]
PRESTATAIRES DE SERVICES : Le point sur le CDD d’optimisation linéaire
Depuis 2010, les entreprises du secteur des prestataires de services du tertiaire peuvent recourir à un CDD particulier afin de procéder à des actions d’optimisation linéaire, ayant pour objet notamment de valoriser les produits en rayon et sur les têtes de gondole des distributeurs mais ce recours au CDD est-il justifié ? En 2010, les […]
ASSURANCE CHÔMAGE : Durcissement des conditions d’ouverture de droits au 1er novembre 2019
Faute d’accord avec les partenaires sociaux, la réforme de l’assurance-chômage a été actée par le décret 2019-797 du 26 juillet 2019. Parmi les changements notables qu’il recèle, le texte prévoit de nouvelles modalités d’ouverture de droit au chômage intervenant à compter du 1er novembre prochain. La durée de rechargement des droits au chômage est ainsi […]
TROP PERÇU DE SALAIRE : Peut-on sanctionner un salarié qui ne dit rien ?
Demander le remboursement Si vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans la rémunération d’un salarié en lui versant une somme trop importante, la première chose à faire est bien sûre de l’en avertir. Vous pourrez ensuite exiger un remboursement. En effet le salarié ne peut pas exiger de garder cette somme perçue […]
TRAJET DOMICILE/LIEU D’EXÉCUTION DU TRAVAIL : Une contrepartie est-elle due s’il dépasse le temps normal de trajet ?
Dans le cadre de leurs fonctions, certains de mes salariés sont amenés à se rendre à des réunions sur différents lieux de travail. Doivent-ils bénéficier d’une contrepartie lorsque le temps de trajet entre leur domicile et le lieu d’exécution du travail dépasse le temps de trajet normal du salarié ? Pas du temps […]
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui travaille pour un concurrent pendant un arrêt maladie ?
Suspension du contrat de travail L’arrêt maladie suspend le contrat de travail. Le salarié ne fournit plus sa prestation de travail. S’il remplit les conditions d’ouverture de droits, la caisse primaire d’assurance maladie verse des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Vous pouvez être également tenu de lui verser un complément de salaire : soit […]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION A UN ETAT ETRANGER OU A SON AMBASSADE
Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation en début d’année 2019 qui vient aborder la problématique de la signification d’un acte judiciaire à un Etat étranger. Dans cette affaire, il est question d’un litige salarial avec un salarié de l’ambassade des Etats Unis à Paris qui avait engagé une […]
LE PROJET DE LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS : ULTIME LECTURE AU SÉNAT LE 5 NOVEMBRE PROCHAIN
Pourquoi une loi sur les mobilités ? Les transports sont essentiels dans notre vie quotidienne : pour se former, aller au travail ou retrouver un emploi, se soigner, …. Le droit à la mobilité est au cœur de la promesse républicaine mais aujourd’hui, la politique des transports n’est plus adaptée aux réalités du pays, aux […]
INDEMNITÉ DE REPAS FORFAITAIRE : Complément de salaire ou remboursement de frais
Mode de remboursement Vous pouvez rembourser les frais de repas : soit sur la base des dépenses réelles. Le salarié est remboursé de la totalité des frais engagés. Il fournit les justificatifs de ses frais pour obtenir le remboursement, soit par le versement d’une indemnité forfaitaire, couvrant partiellement ou entièrement la dépense. Il faut justifier […]
