ALCOOL AU TRAVAIL : Le document unique d’évaluation des risques au secours du règlement intérieur
Côté face, le document unique est bien souvent retenu en jurisprudence comme un élément à charge contre l’employeur, au motif que l’évaluation des risques est défectueuse (c’est-à-dire absente ou insuffisante), ou à l’inverse, qu’elle révèle une conscience du danger, ce qui déplace alors la question sur le terrain de l’efficacité des mesures de prévention mise […]
ALCOOL AU TRAVAIL : Le document unique d’évaluation des risques au secours du règlement intérieur
Côté face, le document unique est bien souvent retenu en jurisprudence comme un élément à charge contre l’employeur, au motif que l’évaluation des risques est défectueuse (c’est-à-dire absente ou insuffisante), ou à l’inverse, qu’elle révèle une conscience du danger, ce qui déplace alors la question sur le terrain de l’efficacité des mesures de prévention mise […]
SIGNATURE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT : Le Secrétaire Général de la société mère n’est pas une personne étrangère à la société filiale employeur
Aux termes d’un arrêt rendu le 27 novembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse ayant estimé que la décision de licencier appartenait à l’employeur et que ce dernier ne pouvait jamais donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour notifier un licenciement. […]
SIGNATURE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT : Le Secrétaire Général de la société mère n’est pas une personne étrangère à la société filiale employeur
Aux termes d’un arrêt rendu le 27 novembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse ayant estimé que la décision de licencier appartenait à l’employeur et que ce dernier ne pouvait jamais donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour notifier un licenciement. […]
PROCÉDURE DE CONTRÔLE URSSAF : Les précisions apportées par le décret du 11 octobre 2019
Les principales précisions sont les suivantes : Prorogation possible du délai de réponse à la lettre d’observations Le délai de 30 jours dont dispose le cotisant pour répondre à la lettre d’observations pourra être porté à 60 jours à sa demande. A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai […]
UN ARRÊTÉ FIXE LE PASS POUR 2020
Le plafond de la Sécurité Sociale (PASS) sert de base de calcul pour certaines cotisations dites « plafonnées » (cotisations assurance vieillesse, cotisations aux régimes complémentaires de retraite), ainsi que pour les plafonds et montant de certaines prestations sociales et la gratification minimale des stagiaires. Il est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution des […]
ACCORD COLLECTIF ÉTENDU : Incompétence du juge judiciaire sur la représentativité des organisations patronales signataires
Dans un revirement de jurisprudence du 27 novembre 2019, la Cour de cassation considère que, dès lors qu’un accord collectif a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur entrant dans le champ de l’accord relève bien d’une organisation patronale représentative et signataire de l’accord. En l’espèce, un […]
Le droit pour le salarié protégé d’être entendu personnellement et individuellement par l’Inspecteur du travail ne s’exerce pas collectivement
Dans un arrêt du 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle que le droit pour le salarié d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail ne s’exerce pas collectivement, même si le salarié protégé demande à être entendu en même temps qu’un autre salarié protégé faisant également l’objet d’une procédure d’autorisation administrative de licenciement. […]
QUELLES SONT LES CONDITIONS ET MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT ?
Le droit de retrait est régi par les articles L.4131-1 et suivants du Code du travail, indissociable du droit d’alerte prévu par les mêmes dispositions. L’employeur doit assurer la santé et la sécurité des travailleurs et mettre fin aux situations dangereuses. Le corollaire de cette obligation de sécurité est que le salarié peut se retirer […]
PRISE EN CHARGE DES AMENDES DE STATIONNEMENT PAR L’EMPLOYEUR
Dans un arrêt du 20 novembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’une décision de juges du fond ayant condamné un employeur à rembourser à l’un de ses salariés le montant des amendes de stationnement que celui-ci avait acquittées auprès du Trésor Public. Dans cette […]
ELECTIONS : Transmission des PV
Nouvelle adresse de transmission des résultats des élections : les résultats doivent être transmis au ministère du travail via la plateforme https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr Sont concernés l’ensemble des procès-verbaux, y compris de carence. Les règles à suivre diffèrent selon que le scrutin a eu lieu sous enveloppe ou électroniquement. Arrêté du 4 novembre – JO du 16 […]
CONGÉ PARENTAL : Attention au retour de la salariée
C’est une nouvelle sanction à laquelle s’expose l’employeur qui ne proposerait pas à une salariée, lors de son retour de congé parental, l’emploi qu’elle occupait ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente : il pourrait être condamné pour discrimination indirecte en raison du sexe. Cass. soc., 14 nov. 2019, n° 18-15682
COMMENT METTRE EN PLACE UN SUPPLÉMENT D’INTÉRESSEMENT ?
Si l’entreprise souhaite verser plus que ce prévoit la formule de l’accord, elle peut le faire grâce au supplément d’intéressement. Si l’accord ne s’est pas déclenché et que l’entreprise n’a rien versé au titre de l’intéressement alors elle ne peut pas verser un supplément. Il convient aussi d’être vigilant à ne pas verser le […]
PRIME MACRON PÉRENNISÉE
Reconduction Suite à la mobilisation des gilets jaunes l’an dernier, les mesures d’urgence économiques et sociales annoncées par Emmanuel Macron en décembre 2018 ont été concrétisées par la loi « gilets jaunes » publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018, qui comprend notamment les conditions d’exonération de la prime exceptionnelle de fin d’année pour […]
INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION
L’intéressement et la participation sont l’un et l’autre des dispositifs d’épargne salariale. Outil de management, l’intéressement vise à associer les salariés d’une entreprise à sa réussite et à sa bonne marche. Sa mise en place est facultative. En pratique, il se traduit par le versement de primes aux salariés en fonction de l’atteinte d’objectifs […]
MODE D’EMPLOI ACCORD SUPPLÉMENT PARTICIPATION
L’article 1er de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 (loi n° 2011-894 du 28/07/2011) met en place, dès cette année, un dispositif pérenne selon lequel les salariés travaillant dans une entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés et dans laquelle les dividendes attribués aux actionnaires ont augmenté par rapport à […]
QUEL STATUT JURIDIQUE POUR LES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES ?
Les plateformes de mise en relation par voie électronique connaissent un développement exponentiel et un succès grandissant. Elles font aujourd’hui partie intégrante du paysage économique français et de notre vie quotidienne. Les plateformes numériques qui nous intéressent ici sont celles jouant un rôle d’intermédiaire dans les activités de transport de personnes ou de marchandises. […]
LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
C’est depuis la loi du 4 août 1982 que le législateur a assigné à l’employeur l’obligation, du moins dans les entreprises de droit privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial où sont employés habituellement au moins 20 salariés, d’établir un règlement intérieur. Le règlement intérieur est un document écrit, établi unilatéralement […]
LE RETOUR DU SALARIÉ A LA FIN DE SON EXPATRIATION
La majorité des contentieux relatifs à l’expatriation concerne le retour du salarié expatrié, souvent faute pour l’entreprise d’avoir envisagé dès le départ les conséquences de ce retour. Ainsi, le retour d’expatriation doit être réalisé conformément à la réglementation française, que ce soit en ce qui concerne les relations de travail ou l’affiliation obligatoire à la […]
RÉDUCTION FILLON : Son bénéfice est lié à l’engagement des NAO
L’allégement de charges dont bénéficie l’employeur dans le cadre de la réduction générale de cotisations patronales est conditionné au respect de son obligation annuelle de négocier sur les salaires effectifs. Jusqu’au 23 décembre 2015, la règle était la suivante : lorsque l’employeur n’avait pas rempli au cours d’une année civile l’obligation de négocier sur les […]
CCN FJT : Nullité des forfaits jours des directeurs
Les conventions de forfait en jours sur l’année présentent un avantage incontestable pour l’employeur : elles lui permettent en principe d’échapper à une demande de paiement d’heures supplémentaire de la part du salarié ! En effet, les salariés ayant conclu une convention de forfait ne sont pas soumis à la durée légale hebdomadaire du […]
POUVOIR DE LICENCIER DANS UNE ASSOCIATION
Dans une décision rendue le 6 novembre dernier (n°18-22158), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé un arrêt des juges du fond ayant jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié par le Président d’une association à l’encontre de l’un de ses anciens salariés, occupant la fonction de Directeur, qui avaient […]
MESSAGERIE INSTANTANÉE PERSONNELLE A PARTIR D’UN ORDINATEUR PROFESSIONNEL
A restreindre constamment les cas dans lesquels l’envoi de messages électroniques par le salarié, à partir de son ordinateur professionnel, échappent au regard scrutateur de l’employeur, on en perdrait presque le sens de règles juridiques fondamentales, notamment celle prévoyant le droit pour le salarié, même au temps et au lieu de travail, au respect de […]
LA MISE EN ŒUVRE DE L’EXPATRIATION DU SALARIÉ
L’internationalisation des échanges a rendu possible la mobilité des salariés à travers le monde. C’est ainsi qu’il peut arriver, dans la vie professionnelle d’un salarié, que celui-ci soit affecté pour une durée plus ou moins longue à l’étranger. Ce salarié aura alors le statut d’expatrié. L’expatriation est à l’origine une définition du droit de la […]
ZOOM SUR LE MÉTIER D’INFLUENCEUR SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
Qu’est-ce qu’un influenceur ? Quasiment la moitié de la population est présente sur l’une de ces plateformes, que ce soit Facebook, Instagram, Twitter, etc. De ces réseaux sociaux est né un nouveau métier, celui d’influenceur. C’est un métier encore très récent dans notre société, du moins dans le sens où on l’entend aujourd’hui. Déjà dans […]
Interdiction de fumer dans l’entreprise : principe, aménagements et sanctions
Principe Par principe, il est interdit de fumer dans les entreprises pour lutter contre le tabagisme passif et en conformité avec la loi Evin. Ce principe s’applique à l’ensemble des entreprises privées et à l’administration. Comment s’applique cette interdiction de fumer ? Le principe est que cette interdiction se présente durant le temps de […]
INDEX ÉGALITÉ : Simulateur de calcul et tableur
Alors que toutes les entreprises d’au moins 251 salariés ont, en principe, déjà publié sur leur site Internet leur note globale après calcul des indicateurs destinés à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, c’est au tour des entreprises de 50 à 250 salariés qu’il appartient de publier, pour la […]
HEURES SUPPLÉMENTAIRES NON AUTORISÉES MAIS NÉCESSAIRES
Par deux arrêts du 14 novembre 2018, la Cour de cassation affirme que l’employeur, bien que s’étant préalablement opposé à l’exécution d’heures supplémentaires, doit rémunérer celles effectuées par le salarié dès lors qu’elles sont nécessaires à la réalisation des tâches qui lui sont confiées. L’employeur ne pourra donc plus légitimement s’opposer au règlement des heures […]
PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR DES FRAIS DE DÉFENSE PÉNALE D’UN SALARIÉ
Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2019 (n°17-31337), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé une décision des juges du fond ayant condamné un employeur à régler les frais d’avocat exposés par l’un de ses salariés dans le cadre de deux procédures pénales en lien avec l’exercice de ses fonctions. […]
SALARIES PROTÉGÉS : Quelle durée de protection ?
Les salariés investis de fonctions représentatives du personnel bénéficient dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentant d’une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l’employeur de les licencier sans avoir obtenu préalablement l’autorisation de l’inspecteur du travail (arrêts Perrier, chb. Mixte, 21 juin 1974 n° 71-91225). La durée de cette […]
DISCRIMINATION APRES RETOUR DE CONGÉ PARENTAL
Une salariée qui occupait un poste de comptable revient dans l’entreprise après un congé parental d’éducation de près de trois ans. Dans l’intervalle, l’employeur, qui avait procédé à son remplacement et s’estimait pleinement satisfait de son remplaçant, refuse de l’affecter à ses anciennes fonctions et, l’entreprise ne comprenant qu’un poste de comptable, lui confie des […]
SEULE LA JURIDICTION DE SÉCURITÉ SOCIALE EST COMPÉTENTE POUR CONNAITRE DE L’INDEMNISATION D’UN DOMMAGE RÉSULTANT D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
Par un arrêt du 6 novembre 2019 (Cass. Soc. 6 novembre 2019, n°18-20.837), la Cour de cassation considère que si le juge prud’homal est seul compétent pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la juridiction de sécurité sociale est, en revanche, seule compétente pour connaître de l’indemnisation d’un dommage résultant […]
CADRE DIRIGEANT
La notion de cadre dirigeant est atypique en ce qu’elle déroge au droit commun tant au niveau de l’exécution que de la rupture du contrat de travail. En effet, cette notion permet une dérogation, durant l’exécution du contrat de travail, à la législation pourtant contraignante en droit français sur la durée du travail. Elle conduit […]
ASSURANCE CHÔMAGE : L’UNEDIC détaille le nouveau régime en vigueur
Le règlement d’assurance chômage fixe les modalités d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi applicables jusqu’au 1er novembre 2022. Elles sont entrées partiellement en application le 1er novembre 2019. L’Unédic détaille, en 15 fiches techniques, les nouvelles dispositions applicables aux fins de contrat de travail intervenues à partir du 1er novembre 2019 et aux procédures de licenciement […]
ADDICTION EN MILIEU PROFESSIONNEL
Vous pouvez télécharger le contenu du dossier en cliquant sur le lien ci-dessous. https://www.drogues.gouv.fr/sites/drogues.gouv.fr/files/atoms/files/mildeca_dossier_lessentiel-sur-addictions-en-milieu_pro_def_5.pdf Il convient de noter qu’il est conviendrait de « valoriser des solutions permettant de concilier le maintien dans l’emploi et le traitement des personnes concernées par une addiction afin que la réponse de l’entreprise puisse ne pas se limiter à la […]
LA COUR D’APPEL DE PARIS VALIDE LE BARÈME DES INDEMNITÉS PRUD’HOMALES
C’est l’une des mesures-phares portées par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle, un pilier de la réforme du code du travail attaqué depuis des mois devant les tribunaux au motif qu’il violerait des engagements internationaux de la France. Dans un arrêt rendu mercredi 30 octobre 2019, la cour d’appel de Paris a validé le […]
RGPD : Opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact n’est pas requise
La CNIL vient d’établir une liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact (AIPD) relative à la protection des données n’est pas requise. Cette liste permet également aux entreprises, a contrario, de vérifier qu’elles ont bien mis en œuvre une AIPD quand cela est nécessaire afin d’être en conformité avec le […]
ALLOCATIONS CHARGES DÉGRESSIVES : Qui est concerné ?
A partir du 7ème mois d’indemnisation chômage, les personnes âgées de moins de 57 ans ayant perdu un emploi qui leur procurait un salaire brut supérieur à environ 4 500 € par mois verront leur allocation chômage baisser. Telle est la nouveauté instaurée par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 qui est entrée […]
TAUX AT BUREAU REMPLACE PAR LE TAUX FONCTIONS SUPPORT AU 1er janvier 2020
L’arrêté du 15 février 2017 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles avait modifié substantiellement les modalités d’attribution d’un taux préférentiel dédié au personnel administratif. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Le nouveau taux « fonctions supports de […]
HARCÈLEMENT PAR SMS PORNOGRAPHIQUES AU TRAVAIL : L’ambiguïté de la subordonnée disqualifie le harcèlement sexuel
Dans l’arrêt du 25 septembre 2019 (n°17-31171), la Cour de cassation considère que le « jeu de séduction réciproque » entre le supérieur hiérarchique et la salariée qui plaidait être harcelée sexuellement, permettait d’écarter cette qualification de harcèlement sexuel. Cet arrêt n’est pas publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation. […]
SÉCURISATION DES FORFAITS JOURS : Attention à la date de conclusion de l’avenant de révision
Depuis 2011, la Cour de cassation procède à un contrôle strict des dispositions conventionnelles servant de fondement aux forfaits-jours. Elle a ainsi invalidé de nombreuses conventions de branche faute de garanties suffisantes permettant d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés, tout particulièrement en terme de suivi de l’amplitude et de […]
L’ANACT PUBLIE UN NOUVEAU GUIDE : Prévention des risques psychosociaux
Articulé autour de 10 questions pratiques, ce document tire « les enseignements des démarches mises en place dans les entreprises afin de proposer des repères pour comprendre les RPS et des pistes d’action actualisées pour mieux les prévenir », souligne l’Anact. La publication présente les étapes-clés d’une démarche de prévention en proposant des points de […]
DÉVOLUTION DES BUDGETS DES EX-CE AU FUTUR CSE
Avec la mise en place définitive du CSE au 1er janvier 2020, il convient de revenir sur la dévolution des budgets des ex-CE. Quelles sont les démarches préconisées pour organiser le transfert du patrimoine du CE ? Un diagnostic comptable préalable A notre sens, il est important de pouvoir établir, non seulement un arrêté comptable, […]
BARBE, TATOUAGES, PIERCING
Principe : une tenue correcte et décente Pour la Cour de cassation, « la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales » (Cass. soc. 28-05-2003 n° 02-40273). L’employeur peut donc imposer aux salariés des contraintes vestimentaires justifiées par la nature […]
ACCORD MINORITAIRE : Organisation d’un référendum
Dans un arrêt du 9 octobre 2019, la Cour de cassation revient sur la première étape de la « procédure de rattrapage » par référendum lorsque la condition de majorité pour la validité d’un accord n’est pas remplie et précise qu’il n’est pas nécessaire que la demande de consultation des salariés faite par un syndicat […]
Un régime juridique attractif : l’accord collectif à durée déterminée
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a apporté plusieurs modifications au régime des accords collectifs qui n’ont pas été remis en cause par les ordonnances Macron. Le principe : un accord à durée déterminée […]
CIRCULAIRE DE LA CNAM : Précision sur les modalités de réalisation des enquêtes AT/MP
Une circulaire de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) du 30 octobre 2019 présente les modalités de réalisation des enquêtes en matière de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans le cadre des investigations engagées par les gestionnaires. Cette circulaire, qui prend en compte la réforme portée par le décret […]
13ème MOIS : Impact de l’arrêt maladie
Principe Tout d’abord, rappelons qu’aucune disposition légale ne vous impose de verser une prime de 13e mois à vos salariés. Cet avantage peut donc découler du contrat de travail, d’une disposition conventionnelle, d’un usage ou encore d’un engagement unilatéral pris devant vos représentants du personnel. Il peut prendre différente forme : – un unique versement, […]
ELECTIONS : Transmission des éléments indispensables
Les dernières élections pour la mise en place du CSE sont en cours ou approchent. Lors de la négociation du protocole préélectoral, l’employeur doit fournir aux syndicats les éléments d’information indispensables à une négociation loyale, et ce sous peine d’annulation du protocole et des élections. L’employeur ne peut refuser de communiquer à un syndicat extérieur […]
LES SALARIES DÉTACHÉS ET EXPATRIÉS
A titre liminaire, la distinction entre salariés détachés et expatriés. Un salarié, à la demande de son employeur, qui effectue sa mission professionnelle à l’étranger, relèvera soit du droit de détachement ou de l’expatriation, selon les circonstances. Le salarié détaché doit remplir trois conditions : – il doit rester salarié de l’entreprise française, – […]
