QUESTIONS-RÉPONSES PORTANT SUR L’EPARGNE SALARIALE
Les ministères du Travail, des Solidarités et de la Santé ainsi que de l’Economie et des Finances ont récemment publié un Questions-Réponses après les modifications liées à la loi Pacte du 22 mai 2019 en matière d’épargne salariale. Il précise notamment l’harmonisation entre intéressement et participation, les nouvelles dispositions d’assujettissement à la participation et d’abondement […]
QUESTIONS-RÉPONSES PORTANT SUR L’EPARGNE SALARIALE
Les ministères du Travail, des Solidarités et de la Santé ainsi que de l’Economie et des Finances ont récemment publié un Questions-Réponses après les modifications liées à la loi Pacte du 22 mai 2019 en matière d’épargne salariale. Il précise notamment l’harmonisation entre intéressement et participation, les nouvelles dispositions d’assujettissement à la participation et d’abondement […]
LA CNIL PUBLIE SON PROPRE REGISTRE RGPD A FINALITÉ PÉDAGOGIQUE
La CNIL a mis en ligne son propre registre RGPD. Ce registre est publié « dans un objectif de transparence et de pédagogie. Il n’est pas prescriptif, et va au-delà du minimum exigé par les textes ». Les travaillistes seront particulièrement intéressés par la façon dont la CNIL aborde le sujet des RH (pages 64 […]
LA CNIL PUBLIE SON PROPRE REGISTRE RGPD A FINALITÉ PÉDAGOGIQUE
La CNIL a mis en ligne son propre registre RGPD. Ce registre est publié « dans un objectif de transparence et de pédagogie. Il n’est pas prescriptif, et va au-delà du minimum exigé par les textes ». Les travaillistes seront particulièrement intéressés par la façon dont la CNIL aborde le sujet des RH (pages 64 […]
PUBLICATION DU DÉCRET REFORMANT LA PROCÉDURE CIVILE
A été récemment publié au Journal officiel le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Ce décret est pris en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, après la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI) […]
PUBLICATION DU DÉCRET REFORMANT LA PROCÉDURE CIVILE
A été récemment publié au Journal officiel le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Ce décret est pris en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, après la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI) […]
PRÉCISIONS SUR LE CONTENU DE LA BDES EN CAS DE FUSION ABSORPTION
La Cour de Cassation précise, dans un arrêt du 27 novembre dernier, que le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES) d’une entreprise issue d’une fusion-absorption doit comprendre les informations portant sur toutes les entreprises ayant fait l’objet de cette opération. En l’espèce, deux sociétés, St. et So., ont fusionné en 2015. […]
PRÉCISIONS SUR LE CONTENU DE LA BDES EN CAS DE FUSION ABSORPTION
La Cour de Cassation précise, dans un arrêt du 27 novembre dernier, que le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES) d’une entreprise issue d’une fusion-absorption doit comprendre les informations portant sur toutes les entreprises ayant fait l’objet de cette opération. En l’espèce, deux sociétés, St. et So., ont fusionné en 2015. […]
PARITÉ ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES : Arrêts du 11 décembre 2019
La Cour de cassation vient de mette en ligne une sélection d’arrêts rendus le 11 décembre 2019 portant sur la question de la parité. Ces arrêts sont commentés dans une lettre d’information spéciale. « Saisie de nombreux dossiers portant sur la mise en œuvre des dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code […]
PARITÉ ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES : Arrêts du 11 décembre 2019
La Cour de cassation vient de mette en ligne une sélection d’arrêts rendus le 11 décembre 2019 portant sur la question de la parité. Ces arrêts sont commentés dans une lettre d’information spéciale. « Saisie de nombreux dossiers portant sur la mise en œuvre des dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code […]
OBLIGATION DE RÉINTÉGRATION DU SALARIE EXPATRIÉ
La société mère française d’un salarié expatrié dans une filiale étrangère et licencié par cette dernière doit rechercher les possibilités de reclassement de l’intéressé au sein des sociétés du groupe et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein. Constitue un trouble manifestement illicite le refus de la […]
OBLIGATION DE RÉINTÉGRATION DU SALARIE EXPATRIÉ
La société mère française d’un salarié expatrié dans une filiale étrangère et licencié par cette dernière doit rechercher les possibilités de reclassement de l’intéressé au sein des sociétés du groupe et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein. Constitue un trouble manifestement illicite le refus de la […]
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA CSSCT : Une résolution préalable du CSE sur les modalités de la désignation n’est pas nécessaire
Aux termes d’un arrêt du 27 novembre 2019 (n°19-14.224), la Cour de cassation juge que les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le Comité social et économique, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, et que cette désignation ne nécessite pas une résolution préalable du […]
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA CSSCT : Une résolution préalable du CSE sur les modalités de la désignation n’est pas nécessaire
Aux termes d’un arrêt du 27 novembre 2019 (n°19-14.224), la Cour de cassation juge que les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le Comité social et économique, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, et que cette désignation ne nécessite pas une résolution préalable du […]
POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION D’UNE DEMANDE DE PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Par un arrêt du 27 novembre 2019 (Cass. Soc. 27 novembre 2019, n°17-31.258), la Cour de cassation a jugé qu’en cas de prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, l’action visant à imputer la rupture à l’employeur se prescrivait à compter de la date de la prise d’acte, peu […]
POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION D’UNE DEMANDE DE PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Par un arrêt du 27 novembre 2019 (Cass. Soc. 27 novembre 2019, n°17-31.258), la Cour de cassation a jugé qu’en cas de prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, l’action visant à imputer la rupture à l’employeur se prescrivait à compter de la date de la prise d’acte, peu […]
DÉLAI LAISSÉ ENTRE LA NOTIFICATION DE LA MISE A PIED CONSERVATOIRE ET LA CONVOCATION A UN ENTRETIEN PRÉALABLE
Aux termes de son arrêt rendu le 27 novembre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur après avoir constaté que l’employeur ne justifiait d’aucun motif au délai de quatre jours séparant la notification de la mise à pied de l’engagement de la procédure de licenciement, de sorte que la cour d’appel […]
DÉLAI LAISSÉ ENTRE LA NOTIFICATION DE LA MISE A PIED CONSERVATOIRE ET LA CONVOCATION A UN ENTRETIEN PRÉALABLE
Aux termes de son arrêt rendu le 27 novembre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur après avoir constaté que l’employeur ne justifiait d’aucun motif au délai de quatre jours séparant la notification de la mise à pied de l’engagement de la procédure de licenciement, de sorte que la cour d’appel […]
COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX CONSÉCUTIFS A LA MISE EN ŒUVRE D’UN PSE
Dans sa décision rendue le 14 novembre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le juge judiciaire était compétent pour connaître de demandes tendant au contrôle des risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un projet de restructuration, formées par le CHSCT et ce, même en présence d’un PSE […]
COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX CONSÉCUTIFS A LA MISE EN ŒUVRE D’UN PSE
Dans sa décision rendue le 14 novembre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le juge judiciaire était compétent pour connaître de demandes tendant au contrôle des risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un projet de restructuration, formées par le CHSCT et ce, même en présence d’un PSE […]
IMAGES DE VIDÉOSURVEILLANCE ET LICENCIEMENT DE SALARIÉS POUR VOL
Les Tribunaux ne violent pas les articles 6 et 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) en validant un licenciement de salariés d’un supermarché pour des faits de vols révélés par des images de caméras de vidéosurveillance installées par leur employeur au-dessus des caisses pendant une durée de quelques […]
IMAGES DE VIDÉOSURVEILLANCE ET LICENCIEMENT DE SALARIÉS POUR VOL
Les Tribunaux ne violent pas les articles 6 et 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) en validant un licenciement de salariés d’un supermarché pour des faits de vols révélés par des images de caméras de vidéosurveillance installées par leur employeur au-dessus des caisses pendant une durée de quelques […]
EXPERTISE EN SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL : Faire face aux nouvelles stratégies de déclenchement
Dans le cadre de leur mission de contribuer à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, les CHSCT disposent d’une prérogative importante en matière d’expertise. A compter de la mise en place du CSE et au plus tard au 1er janvier 2020, cette prérogative est transférée à la nouvelle instance fusionnée […]
EXPERTISE EN SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL : Faire face aux nouvelles stratégies de déclenchement
Dans le cadre de leur mission de contribuer à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, les CHSCT disposent d’une prérogative importante en matière d’expertise. A compter de la mise en place du CSE et au plus tard au 1er janvier 2020, cette prérogative est transférée à la nouvelle instance fusionnée […]
ETABLISSEMENTS SEVESO : La place centrale des salariés dans la prévention des risques majeurs
Le sinistre survenu à ROUEN le 26 septembre 2019 constitue un événement marquant dans l’histoire des accidents industriels majeurs en France. Si fort heureusement, aucun accident du travail n’est directement survenu, le nombre de victimes collatérales s’annonce élevé, dans un contexte nouveau où les réseaux sociaux alimentent en temps réel les inquiétudes de la population. […]
ETABLISSEMENTS SEVESO : La place centrale des salariés dans la prévention des risques majeurs
Le sinistre survenu à ROUEN le 26 septembre 2019 constitue un événement marquant dans l’histoire des accidents industriels majeurs en France. Si fort heureusement, aucun accident du travail n’est directement survenu, le nombre de victimes collatérales s’annonce élevé, dans un contexte nouveau où les réseaux sociaux alimentent en temps réel les inquiétudes de la population. […]
DROIT ET E-SPORT : Les enjeux juridiques
Le e-sport (ou sport électronique) est une discipline permettant à des joueurs de s’affronter seul ou en équipe, par l’intermédiaire d’un support électronique, essentiellement le jeu vidéo. Au lendemain de la finale du championnat du monde de League of Legends, de la Paris Games Week, du lancement de l’espace Flagship de la Team Vitality, l’e-sport […]
DROIT ET E-SPORT : Les enjeux juridiques
Le e-sport (ou sport électronique) est une discipline permettant à des joueurs de s’affronter seul ou en équipe, par l’intermédiaire d’un support électronique, essentiellement le jeu vidéo. Au lendemain de la finale du championnat du monde de League of Legends, de la Paris Games Week, du lancement de l’espace Flagship de la Team Vitality, l’e-sport […]
AUTO ENTREPRENEURS
La présomption de non salariat prévue par le Code du travail pour les auto entrepreneurs peut être détruite. Non seulement l’auto entrepreneur peut agir devant le Conseil de Prud’hommes en requalification mais l’URSSAF peut aussi, lors d’un contrôle, considérer qu’il ne s’agit pas d’un indépendant et réintégrer toutes les sommes dans l’assiette des cotisations sociales […]
AUTO ENTREPRENEURS
La présomption de non salariat prévue par le Code du travail pour les auto entrepreneurs peut être détruite. Non seulement l’auto entrepreneur peut agir devant le Conseil de Prud’hommes en requalification mais l’URSSAF peut aussi, lors d’un contrôle, considérer qu’il ne s’agit pas d’un indépendant et réintégrer toutes les sommes dans l’assiette des cotisations sociales […]
LE DÉFAUT DE MISE EN PLACE DU CSE APRES LE 1ER JANVIER 2020 : Risques et sanctions
La mise en place du comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (C. trav., art. L. 2311-2). Lorsque les entreprises sont d’ores et déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le CSE doit être installé au terme des mandats en cours des […]
LE DÉFAUT DE MISE EN PLACE DU CSE APRES LE 1ER JANVIER 2020 : Risques et sanctions
La mise en place du comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (C. trav., art. L. 2311-2). Lorsque les entreprises sont d’ores et déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le CSE doit être installé au terme des mandats en cours des […]
COMPRENDRE LE FUTUR SYSTÈME DU “BONUS MALUS ” SUR LES CONTRIBUTIONS PATRONALES D’ASSURANCE CHÔMAGE
Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit d’instaurer à compter du 1er mars 2021, un système de « bonus-malus » sur les contributions chômage due par les entreprises de plus de 11 salariés dans certains secteurs d’activité afin de lutter contre la précarité et le recours trop fréquent aux […]
COMPRENDRE LE FUTUR SYSTÈME DU “BONUS MALUS ” SUR LES CONTRIBUTIONS PATRONALES D’ASSURANCE CHÔMAGE
Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit d’instaurer à compter du 1er mars 2021, un système de « bonus-malus » sur les contributions chômage due par les entreprises de plus de 11 salariés dans certains secteurs d’activité afin de lutter contre la précarité et le recours trop fréquent aux […]
ALCOOL AU TRAVAIL : Le document unique d’évaluation des risques au secours du règlement intérieur
Côté face, le document unique est bien souvent retenu en jurisprudence comme un élément à charge contre l’employeur, au motif que l’évaluation des risques est défectueuse (c’est-à-dire absente ou insuffisante), ou à l’inverse, qu’elle révèle une conscience du danger, ce qui déplace alors la question sur le terrain de l’efficacité des mesures de prévention mise […]
ALCOOL AU TRAVAIL : Le document unique d’évaluation des risques au secours du règlement intérieur
Côté face, le document unique est bien souvent retenu en jurisprudence comme un élément à charge contre l’employeur, au motif que l’évaluation des risques est défectueuse (c’est-à-dire absente ou insuffisante), ou à l’inverse, qu’elle révèle une conscience du danger, ce qui déplace alors la question sur le terrain de l’efficacité des mesures de prévention mise […]
SIGNATURE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT : Le Secrétaire Général de la société mère n’est pas une personne étrangère à la société filiale employeur
Aux termes d’un arrêt rendu le 27 novembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse ayant estimé que la décision de licencier appartenait à l’employeur et que ce dernier ne pouvait jamais donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour notifier un licenciement. […]
SIGNATURE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT : Le Secrétaire Général de la société mère n’est pas une personne étrangère à la société filiale employeur
Aux termes d’un arrêt rendu le 27 novembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse ayant estimé que la décision de licencier appartenait à l’employeur et que ce dernier ne pouvait jamais donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour notifier un licenciement. […]
PROCÉDURE DE CONTRÔLE URSSAF : Les précisions apportées par le décret du 11 octobre 2019
Les principales précisions sont les suivantes : Prorogation possible du délai de réponse à la lettre d’observations Le délai de 30 jours dont dispose le cotisant pour répondre à la lettre d’observations pourra être porté à 60 jours à sa demande. A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai […]
UN ARRÊTÉ FIXE LE PASS POUR 2020
Le plafond de la Sécurité Sociale (PASS) sert de base de calcul pour certaines cotisations dites « plafonnées » (cotisations assurance vieillesse, cotisations aux régimes complémentaires de retraite), ainsi que pour les plafonds et montant de certaines prestations sociales et la gratification minimale des stagiaires. Il est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution des […]
ACCORD COLLECTIF ÉTENDU : Incompétence du juge judiciaire sur la représentativité des organisations patronales signataires
Dans un revirement de jurisprudence du 27 novembre 2019, la Cour de cassation considère que, dès lors qu’un accord collectif a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur entrant dans le champ de l’accord relève bien d’une organisation patronale représentative et signataire de l’accord. En l’espèce, un […]
Le droit pour le salarié protégé d’être entendu personnellement et individuellement par l’Inspecteur du travail ne s’exerce pas collectivement
Dans un arrêt du 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle que le droit pour le salarié d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail ne s’exerce pas collectivement, même si le salarié protégé demande à être entendu en même temps qu’un autre salarié protégé faisant également l’objet d’une procédure d’autorisation administrative de licenciement. […]
QUELLES SONT LES CONDITIONS ET MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT ?
Le droit de retrait est régi par les articles L.4131-1 et suivants du Code du travail, indissociable du droit d’alerte prévu par les mêmes dispositions. L’employeur doit assurer la santé et la sécurité des travailleurs et mettre fin aux situations dangereuses. Le corollaire de cette obligation de sécurité est que le salarié peut se retirer […]
PRISE EN CHARGE DES AMENDES DE STATIONNEMENT PAR L’EMPLOYEUR
Dans un arrêt du 20 novembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’une décision de juges du fond ayant condamné un employeur à rembourser à l’un de ses salariés le montant des amendes de stationnement que celui-ci avait acquittées auprès du Trésor Public. Dans cette […]
ELECTIONS : Transmission des PV
Nouvelle adresse de transmission des résultats des élections : les résultats doivent être transmis au ministère du travail via la plateforme https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr Sont concernés l’ensemble des procès-verbaux, y compris de carence. Les règles à suivre diffèrent selon que le scrutin a eu lieu sous enveloppe ou électroniquement. Arrêté du 4 novembre – JO du 16 […]
CONGÉ PARENTAL : Attention au retour de la salariée
C’est une nouvelle sanction à laquelle s’expose l’employeur qui ne proposerait pas à une salariée, lors de son retour de congé parental, l’emploi qu’elle occupait ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente : il pourrait être condamné pour discrimination indirecte en raison du sexe. Cass. soc., 14 nov. 2019, n° 18-15682
COMMENT METTRE EN PLACE UN SUPPLÉMENT D’INTÉRESSEMENT ?
Si l’entreprise souhaite verser plus que ce prévoit la formule de l’accord, elle peut le faire grâce au supplément d’intéressement. Si l’accord ne s’est pas déclenché et que l’entreprise n’a rien versé au titre de l’intéressement alors elle ne peut pas verser un supplément. Il convient aussi d’être vigilant à ne pas verser le […]
PRIME MACRON PÉRENNISÉE
Reconduction Suite à la mobilisation des gilets jaunes l’an dernier, les mesures d’urgence économiques et sociales annoncées par Emmanuel Macron en décembre 2018 ont été concrétisées par la loi « gilets jaunes » publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018, qui comprend notamment les conditions d’exonération de la prime exceptionnelle de fin d’année pour […]
INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION
L’intéressement et la participation sont l’un et l’autre des dispositifs d’épargne salariale. Outil de management, l’intéressement vise à associer les salariés d’une entreprise à sa réussite et à sa bonne marche. Sa mise en place est facultative. En pratique, il se traduit par le versement de primes aux salariés en fonction de l’atteinte d’objectifs […]
MODE D’EMPLOI ACCORD SUPPLÉMENT PARTICIPATION
L’article 1er de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 (loi n° 2011-894 du 28/07/2011) met en place, dès cette année, un dispositif pérenne selon lequel les salariés travaillant dans une entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés et dans laquelle les dividendes attribués aux actionnaires ont augmenté par rapport à […]
