Suspension des réformes en cours : retraite et assurance chômage
Retraite Le projet de réforme sur les retraites est suspendu. Aucun calendrier n’est arrêté. La réforme, si le processus est repris, ne sera pas adoptée avant l’été et on ne peut pas écarter que les échéances prévues pour son application soient modifiées. Assurance chômage Bien qu’il ne s’agisse plus d’un projet, les dispositions de la […]
CORONAVIRUS : fermeture des tribunaux en France sauf « contentieux essentiels »
Le gouvernement français a annoncé dimanche la fermeture depuis lundi 16 mars de l’ensemble des tribunaux, sauf pour “le traitement des contentieux essentiels”, et a appelé dans la mesure du possible à annuler les sessions d’assises compte tenu du risque de propagation du coronavirus. Dès lundi “les plans de continuation d’activité seront actionnés dans l’ensemble […]
CORONAVIRUS : fermeture des établissements accueillant du public
Un nouvel arrêté paru ce lundi 16 mars modifie celui publié au Journal Officiel de dimanche. Il inclut désormais (sauf exceptions qu’il liste en annexe) les magasins de vente. Aux termes du nouveau texte, ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 : salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage […]
CORONAVIRUS : les mesures applicables aux relations de travail et attestation de déplacement
A partir de ce mardi 17 mars à midi, vous ne serez plus libre de circuler librement sur le territoire français du fait de l’épidémie. Hier soir, le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, l’a annoncé en ces termes : “Nous menons un combat, nous le ferons respecter. Des exceptions pourront être tolérées pour les déplacements […]
CORONAVIRUS : quand et comment mettre en place l’activité partielle ?
Qu’est-ce que le dispositif d’activité partielle ? Ce dispositif vous permet, si vous êtes touché par une baisse d’activité ou êtes concerné par la fermeture de votre établissement parce qu’accueillant du public, d’éviter d’avoir à licencier tout ou partie de votre personnel. Vous pouvez ainsi placer vos salariés en position d’activité partielle si votre entreprise […]
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur n’est pas conditionnée par la déclaration préalable de l’accident à la Caisse
En cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit commence à courir à compter de la date de l’accident et se trouve interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de […]
CORONAVIRUS-COVID 19 : un point de situation – mise à jour de questions-réponses
Compte tenu de l’état d’urgence de santé publique de portée internationale décrété par l’OMS et dans le prolongement du passage de l’épidémie au stade 2, le gouvernement a interdit les rassemblements de 5.000 personnes et plus en milieu fermé ou a suspendu l’ensemble des voyages scolaires à l’étranger et, en France, dans les zones identifiées […]
Coronavirus : indemnité complémentaire et arrêt de travail pour garder un enfant
Suspension du délai de carence de l’indemnité complémentaire versée par les employeurs Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il perçoit, sous certaines conditions, des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. Dans le régime général, les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours mais avec l’épidémie du Coronavirus, ce délai […]
Transparence financière des syndicats : la Cour de cassation interroge le Conseil Constitutionnel
Une union syndicale a informé l’employeur de la désignation d’un salarié en qualité de représentant de section syndicale au sein de l’un des établissements de l’entreprise. La société a saisi le tribunal d’instance en annulation de cette désignation, au motif que le syndicat ne satisfaisait pas au critère de la transparence financière. Ce […]
Feu vert de l’Administration pour le sport en entreprise
Afin de favoriser la pratique du sport en entreprise, la mise à disposition d’infrastructure sportive bénéficie d’un nouveau régime social favorable. Jusqu’à présent, une instruction ministérielle datant du 17 avril 1985 réservait le bénéficie d’une exonération de cotisations de Sécurité sociale seulement aux activités sportives et équipements sportifs proposés aux salariés à travers les activités […]
Le secret des correspondances
Le secret des correspondances est le droit au maintien du caractère privé et secret des correspondances, quelle qu’en soit leur forme. Il y a donc violation du secret des correspondances lorsqu’une tierce personne prend connaissance, d’un échange (conversation orale, courrier, mail etc.) à caractère privé, sans le consentement préalable des parties. Nombreuses sont les sources […]
Permis de conduire d’un salarié : retrait ou suspension
Nombre de salariés, dans le cadre de leurs fonctions, ont besoin d’être titulaire du permis de conduire et nombre d’employeurs pensent être démunis face à un retrait ou une suspension de permis de conduire de leur salarié ou, à l’inverse, précipitent la rupture des relations contractuelles. Peut-on rompre le contrat de travail ? Que ce soit […]
La rédaction des accords collectifs : un exercice de style
Les ordonnances Macron ont rénové la norme juridique en droit social, en faisant de la négociation au sein de l’entreprise -ou du groupe- sa source privilégiée. Le développement de la négociation d’entreprise devrait être exponentiel : il s’inscrit en effet dans la ligne d’une maturation déjà ancienne, notamment incarnée par l’ordonnancement antérieur de certaines dispositions du Code […]
La mise en demeure de l’URSSAF au cotisant doit mentionner le délai de paiement
Pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 17 décembre 2013, l’URSSAF d’Ile de France a notifié une mise en demeure portant redressement sur la base d’une taxation forfaitaire à la suite d’un constat de travail dissimulé. S’opposant au redressement, le cotisant a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale […]
Procès ou médiation, quelle solution à privilégier ?
Le temps ne serait plus au conflit et au procès mais à la médiation, à l’accord, à la concorde et à l’harmonie. Même si l’idée reste répandue que le procès régresse au profit d’accords et de solutions amiables, elle est à la fois vraie et fausse. Vraie au regard des litiges qui ont longtemps occupé […]
Nombre de sièges au CSE : date d’appréciation de l’effectif
La Cour de cassation confirme que l’effectif théorique de l’établissement pour le calcul du nombre de membres de la délégation du personnel à élire au comité social et économique (CSE) doit être apprécié à la date du premier tour de scrutin, confirmant ainsi la position du ministère du travail (document questions/réponses relatif au CSE n° […]
Renoncement d’un salarié à un congé sans solde : impossibilité pour l’employeur de suspendre unilatéralement le contrat de travail
Principe Le congé sans solde est pris par le salarié en dehors de ses droits à congés payés et le salarié n’est pas rémunéré puisque son contrat de travail est également suspendu. Le congé sans solde est né de la pratique et ne fait donc l’objet d’aucune réglementation, sauf dispositions conventionnelles. En effet, les textes […]
Circulaire de l’UNEDIC du 1er novembre 2019 sur les contributions d’assurance chômage
La circulaire du 1er novembre 2019 (n° 2019-11) présente notamment les règles relatives aux contributions prévues par le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Les informations par thèmes Thématiques Informations Taux patronal de droit commun Ce taux est fixé à 4,05%, calculé sur une base limitée à 4 PMSS (l’assiette […]
L’apparence physique ou le lookisme en matière de recrutement
L’apparence physique d’un(e) candidat(e) à l’embauche relève à la fois de ses caractéristiques physiques innées ou apparues, non modifiables, mais aussi des autres caractéristiques modifiables constituant la singularité de son style. L’apparence physique lors du recrutement est au cœur des discriminations, alors même qu’elle s’insère dans des règles les prohibant expressément en accroissant les inégalités […]
Loi PACTE : focus sur l’épargne salariale
La Loi PACTE entend encourager le recours aux dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation aux résultats et plans d’épargne) et à l’actionnariat salarié. Encourager l’épargne salariale : comment ? L’une des mesures phares relative à l’épargne salariale vise les dirigeants de société, les chefs d’entreprises et leurs conjoints collaborateurs ou associés. Dans les entreprises employant au […]
Tachygraphe : le Conseil Européen encadre le transport routier
Suite à une longue négociation, le Conseil européen a réformé les règles encadrant le transport routier en Europe. Le « paquet mobilité » a été validé afin de lutter contre le dumping social et les entreprises « boîtes aux lettres » dans le secteur du transport routier. Ces mesures, qui concernent notamment le repos du conducteur, le temps de travail, […]
Réseaux sociaux : la limite à la protection de la vie privée
Si des salariés peuvent être condamnés pour des propos racistes tenus sur leur lieu de travail, des sanctions sont-elles possibles lorsque les comportements litigieux adviennent en dehors de la sphère professionnelle ? Même si la vie privée est protégée … Le 1er janvier 2020, deux salariés d’une entreprise Française de prêt-à-porter, postent sur leur compte […]
Quelles sont les nouveautés en matière de contrôle URSSAF depuis le 1er janvier 2020 ?
Outre le droit à l’erreur, le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 ainsi que l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sont venus apporter des modifications à la procédure de contrôle URSSAF. Retour à plus de pragmatisme en matière de détermination de la période contradictoire Le délai de prescription […]
La fusion AGIRC-ARRCO et la définition des régimes catégoriels de protection sociale
Depuis le 1er janvier 2019, les régimes AGIRC et ARRCO ont fusionné dans le but d’uniformiser les régimes de retraite complémentaire de tous les salariés mais cette uniformisation s’avère complexe. En effet, le financement des régimes de protection sociale complémentaire collectifs bénéficie, dans certaines limites, d’un traitement social et fiscal de faveur. Depuis la loi […]
Nouveaux guides 2019 de l’URSSAF pour les créateurs d’entreprises
L’Urssaf vient de mettre en ligne plusieurs guides actualisés à destination des créateurs d’entreprises. Le guide 2019 objectif entreprise destiné aux artisans, commerçants et professionnels libéraux informe sur la manière de préparer son projet, de se lancer dans la création et de connaître sa protection sociale. Des guides spécifiques aux travailleurs indépendants et aux professions […]
Prime exceptionnelle MACRON : nouvelle instruction ministérielle
La Direction de la sécurité sociale publie une instruction interministérielle (N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019) relative à l’exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales modifiant l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 (nos courriels des 14 et 21 janvier). Cette nouvelle instruction est consultable directement sur […]
Cyberharcèlement : fraude sentimentale, comment réagir ?
Depuis de nombreuses années, la fraude sentimentale se développe sur les réseaux sociaux. Les « arnacoeurs » opèrent généralement des contrées lointaines pour compliquer la recherche et la sanction des fraudeurs. De véritables réseaux d’escrocs opérant auprès des internautes par un jeu de manipulation insidieux, leur extorquent des sommes colossales. De nombreuses plaintes sont déposées en France, […]
Pas de statut protecteur pour les membres d’une commission disciplinaire interne
Le salarié qui siège dans une commission disciplinaire interne pour examiner les recours des salariés à l’encontre de l’employeur ne bénéficie pas du statut protecteur. En considération d’une règle posée fixée depuis longtemps, les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice […]
BREXIT : la CNIL fait le point sur le RGPD et les données personnelles
Quatre ans après le vote du Brexit de juin 2016, le Royaume-Uni vient officiellement de quitter l’Union européenne et les frontières physiques du Royaume-Uni avec le reste de l’Europe vont être rétablies. Cependant, des interrogations subsistent également en ce qui concerne les barrières invisibles et notamment dans le domaine du numérique et des données personnelles. […]
Rapport d’information sur des mesures visant à faciliter l’embauche de travailleurs étrangers
Un rapport parlementaire d’information en date du 22 janvier 2020 est consacré à l’évaluation des coûts et bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. Au terme de ce rapport, il est notamment proposé de simplifier la procédure d’autorisation de recrutement des travailleurs étrangers par la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures, telles […]
Ouverture d’un compte AT/MP : à défaut, les pénalités sont fixées
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 impose la notification dématérialisée du taux AT-MP. Les entreprises de 150 salariés et plus recevront leur taux par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2020, exceptées celles qui auront signifié leur refus (de ne pas bénéficier du procédé électronique jusqu’au 31 décembre 2020) entre […]
Organisation du travail par cycle : lorsque le dernier jour de congés correspond à un jour de modulation, ce dernier doit être comptabilisé comme jour de congé payé
La Cour rappelle que les jours de modulation prévus dans le cadre d’une organisation du travail par cycle, qui visent à répartir des heures de travail au sein d’un même cycle, n’ont pas la même nature que les jours de réduction du temps de travail qui constituent la contrepartie d’un travail supérieur à la durée […]
Licenciement lié à l’état de grossesse : une atteinte au principe d’égalité de droit entre la femme et l’homme
Étendue de la protection contre le licenciement Lorsqu’une salariée est enceinte, elle bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement. Cette protection s’applique pendant : sa grossesse, l’intégralité des périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé maternité, qu’elle use ou non de ce droit, pendant les congés […]
CSE : élu ou RS, il faut choisir !
Les fonctions d’élu et de représentant syndical au CSE sont incompatibles, quand bien même l’élu ne serait que suppléant (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-23764). Cette incompatibilité est d’ordre public, sans possibilité de dérogation conventionnelle. Aussi, le tribunal doit enjoindre au salarié d’opter pour l’un des deux mandats dans un délai qu’il fixe et […]
L’évaluation des avantages en nature nourriture des dirigeants peut désormais être forfaitaire
Un arrêté du 23 décembre 2019, modifiant l’arrêté du 10 décembre 2002, autorise les mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale, assimilés à des salariés, à bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature repas. Qui sont les dirigeants concernés par les avantages en nature nourriture ? Les dirigeants concernés sont ceux […]
Un décret détermine le Direccte compétent en cas de PSE ou RCC dans plusieurs établissements
Un décret daté du 5 février 2020 prévoit diverses mesures visant la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines du travail et de l’emploi. Parmi elles figurent notamment les critères permettant de déterminer l’autorité administrative régionale compétente en matière de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou de rupture conventionnelle collective (RCC) couvrant des […]
Lancement du Code du travail numérique
Le Code du travail numérique est un service public en ligne et gratuit permettant d’obtenir des réponses personnalisées sur le droit de travail. L’ouverture officielle du site a eu lieu le 16 janvier 2020. Ce code du travail numérique offre différents services en ligne (moteur de recherche avec des mots-clés, questions-réponses, fiches pratiques et thématiques, […]
Les déclarations liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2020 et 2021
Année 2020 : Dès janvier 2020, tous les employeurs sont désormais tenus d’indiquer le statut de travailleur handicapé de leurs salariés dans leur DSN. Cette obligation déclarative a débuté depuis l’échéance déclarative du 5 ou 15 février 2020 et s’applique toute l’année 2020. Cette obligation déclarative concerne non seulement les employeurs soumis à l’OETH (c’est-à-dire ceux […]
Faut-il encore verser une prime discrétionnaire ?
Pendant longtemps, la jurisprudence a admis l’attribution par l’employeur de primes ou bonus sur une base discrétionnaire, indépendamment de tout critère prédéterminé, sous réserve de respecter le principe d’égalité et de non-discrimination entre les salariés. Pour autant, le caractère discrétionnaire de cette prime peut conduire à deux interrogations : celle de savoir si c’est l’existence […]
Travail à temps partiel modulé : pas de requalification en temps plein même si la durée contractuelle sur l’année a été dépassée
Un salarié avait été embauché par une société, à compter du 2 janvier 2008, en contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé en qualité de Distributeur de journaux et de documents publicitaires, la Convention Collective applicable à la relation étant celle de la Distribution Directe. Le salarié n’a pas repris ses fonctions après un […]
La sanction d’un représentant du personnel en raison de l’exercice de son mandat est discriminatoire
Sauf s’il abuse de son mandat, un représentant du personnel ne peut pas être sanctionné en raison de l’exécution de son mandat, ce qui ne veut pas dire qu’en tant que salarié, le représentant du personnel ne peut pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire comme tout autre salarié. C’est ce que vient de rappeler la […]
Index femmes/hommes : au 1er mars 2020, obligation de publier l’index de l’égalité
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a imposé aux entreprises d’au moins 50 salariés un dispositif de mesure des écarts de rémunération (index de l’égalité professionnelle) et, le cas échéant, une obligation de correction des écarts constatés. Un calendrier de mise en place avait été fixé et nous arrivons, à la dernière échéance, […]
Taxe sur les CDD d’usage et les extras : deux nouveaux secteurs d’activité exonérés
Depuis ce mois de février, deux nouveaux secteurs d’activité, après celui du déménagement, sont dispensés du paiement de la taxe sur les CDD d’usage entrée en vigueur au début de cette année. Depuis le 1er janvier 2020, une taxe forfaitaire de 10 € est due pour la conclusion de chaque CDD d’usage ou contrat d’extra. […]
Représentant du personnel : entretien professionnel et entretien de début de mandat
L’entretien professionnel a vu son rôle renforcé par la loi du 5 mars 2014. Ses modalités ont ensuite été aménagées par différentes lois et notamment celle relative au dialogue social du 17 août 2015 qui prévoit des dispositions spécifiques pour les représentants du personnel titulaires. En plus de l’entretien professionnel de fin de mandat ouvert […]
Crédit d’heures des RS
Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieure à quatre heures, le représentant de la section syndicale/le délégué syndical et le délégué syndical central qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l’année dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la […]
La contribution formation-alternance : les dernières évolutions
La loi « Avenir professionnel » prévoit que le recouvrement de la contribution formation, de la partie de la taxe consacrée au financement de l’apprentissage (ce qui représente 87 % de la taxe), la contribution supplémentaire à l’apprentissage et le 1 % consacré au financement du CPF (compte personnel de formation) des salariés en contrat à durée […]
Les conditions d’agrément des accords sur le handicap depuis le 1er janvier 2020
Depuis le 1er janvier 2020, la possibilité de s’acquitter de l’obligation d’emploi par un accord agréé sera limitée, pour inciter les entreprises à recourir à l’emploi de personnes handicapées. Un décret du 27 mai 2019 a précisé que l’accord est transmis pour agrément à l’autorité administrative selon des modalités qui seraient définies par arrêté du […]
Précision sur le CSEC
Il était seulement prévu jusqu’à maintenant que sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des OSR, le nombre des membres du CSEC ne peut dépasser 25 titulaires et 25 suppléants. En l’absence d’accord organisant cette représentation, chaque établissement peut être représenté au CSEC : soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou […]
CSP : opposabilité du délai de contestation de la rupture
La remise par l’employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d’un document de l’Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d’acceptation du CSP, constitue une modalité d’information suffisante du salarié quant au délai de recours d’un an qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat […]
Organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel et exercice du droit syndical
Le décret n°2019-1548 du 30 décembre 2019, relatif à l’organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical, a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019. Le texte précise notamment : Les informations que le comité social et économique doit transmettre à l’administration Il est ainsi prévu que […]
