Communiqué de presse sur la question des vacances scolaires et de l’activité partielle pour garde d’enfant
Le sujet des conséquences de la fermeture des établissements scolaires et des crèches sur la vie des salariés et des entreprises a été abordé hier entre le Ministère du Travail et les organisations patronales et syndicales, en particulier l’articulation des vacances scolaires et de l’activité partielle.
Mesures renforcées : la liste des commerces essentiels autorisés à ouvrir
Le Ministère de l’Economie a allongé la liste des commerces jugés essentiels et qui peuvent être ouverts dans le cadre des mesures renforcées qui s’appliquent, à partir du 3 avril, à tout le territoire.
Barème MACRON : la saga judiciaire continue
Alors que plusieurs conseils de prud’hommes continuent d’écarter le barème Macron, une décision de la Cour d’appel de Paris du 16 mars écarte également l’application du barème Macron.
Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au BOSS
Ainsi que nous l’indiquions dans notre actualité du 19 mars dernier, l’URSSAF a mis en ligne une base documentaire opposable regroupant l’ensemble de la doctrine administrative applicable en matière de cotisations et contributions sociales : le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).
Contrôle des inspections du travail dans les 19 départements confinés
La nouvelle version du 23 mars du le protocole sanitaire en entreprise permet un meilleur contrôle du déploiement du télétravail, dans les 19 départements mentionnés dans l’annexe 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
Activité partielle : prolongation des taux actuels et et précisions sur les règles applicables pour la garde d’enfant
Dans le prolongement des annonces du Président de la République pour lutter contre le virus de la Covid-19, le Ministère du travail, de l’Emploi et de l’Insertion rappelle que les taux de prise en charge de l’activité partielle actuellement en vigueur sont prolongés jusqu’au 30 avril 2021.
Télétravail et titres restaurant
Le TJ de Paris rend une décision à contre-courant du jugement du TJ de Nanterre en affirmant que :
Dans le prolongement de l’actualisation du protocole national du 23 mars 2021, la DGT a transmis une nouvelle instruction aux services de contrôle de l’Inspection du travail
Cette instruction apporte notamment des précisions sur les plans d’actions spécifiques en matière de télétravail que les employeurs sont “invités” à définir pour favoriser le télétravail et réduire le temps de présence sur site des salariés.
Deux décrets attendus sur l’activité partielle ont été publiés au JO du 31 mars 2021
Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable, lequel prévoit un maintien jusqu’au 30/4/2021
Activité partielle de droit commun et APLD : actualisation du Q/R du Ministère
Le ministère du Travail a mis à jour sur son site Internet ses documents questions-réponses sur l’activité partielle et l’APLD.
La pertinence de la data room dans le cadre de la mission de l’expert du CSE
Par le passé, le code du travail prévoyait expressément que l’expert-comptable du comité d’entreprise disposait des mêmes prérogatives que le commissaire au compte dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques.
Prolongation et aménagement des arrêts de travail dérogatoires jusqu’au 1er juin 2021
Pas de condition de durée d’activité minimale, pas de délai de carence, pas de durée maximale d’indemnisation.
Instruction DSS du 5 mars 2021 : exonérations de cotisations sociales et aides au paiement Covid-2 et Covid-1
L’instruction DSS 2021-53 du 5 mars 2021 « exos et mesures Covid 2 et covid 1 » (48 pages) sera prochainement publiée au BO Santé.
Scrutin de l’audience syndicale dans les TPE
Du 22 mars au 6 avril 2021, les salariés des entreprises employant moins de 11 salariés et les travailleurs à domicile sont appelés à voter pour l’organisation syndicale qui aura vocation à les représenter pour les quatre prochaines années.
Licenciement pour inaptitude et motivation de la lettre de licenciement
La mise en œuvre de la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle exige d’être rigoureux.
Enquête effectuée après la dénonciation des faits de harcèlement en l’absence d’information préalable du salarié concerné : Licéité du mode de preuve
Par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation affirme que l’enquête interne effectuée « à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du code du travail » (Cass. soc., 17 mars 2021, n°18-25.597).
Le PAP n’a pas à préciser le bureau de vote auquel sont rattachés les salariés
Pour les élections professionnelles, L 2314-13 du Code du travail précise que les listes électorales sont établies par collège au sein du périmètre de mise en place du CSE.
Le gouvernement renforce ses préconisations sanitaires en matière de restauration d’entreprise
Pour tout le territoire (et non seulement les départements visés par le confinement), il est préconisé : de privilégier les paniers repas, de déjeuner seul à son bureau ou dans un espace aménagé dans le respect des règles sanitaires,
Nouveau protocole sanitaire en entreprise
Une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise a été diffusée par le Ministère du travail. Celui-ci prévoit notamment s’agissant du télétravail, que dans les 16 départements concernés par les mesures renforcées, « les entreprises définissent un plan d’action pour les prochaines semaines, pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise.
Inaptitude et reclassement
L’arrêt mentionné est aussi intéressant en ce que la Cour de cassation semble confirmer que l’employeur remplit son obligation de reclassement lorsqu’il ne propose au salarié qu’un seul poste de reclassement conforme aux préconisations du médecin du Travail.
Pas de production de nouvelles pièces après le terme de la période contradictoire du contrôle URSSAF : une exigence utopique et contestable
A l’occasion d’un contrôle URSSAF concernant l’ensemble des établissements de la Caisse d’Epargne coordonné au niveau national, la Caisse d’Epargne Loire Drome Ardèche (CELDA) s’était vu notifier un redressement d’un montant de 1 224 800 euros par l’URSSAF Rhône Alpes pour la période 2010 à 2012.
Attestation Pôle emploi : les changements attendus au 1er juin 2021 et 1er janvier 2022
Afin de respecter ces nouvelles obligations, et s’assurer d’avoir le modèle d’attestation en vigueur, le canal à privilégier est celui de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et du signalement d’événement Fin de contrat de travail.
Activité partielle : prise en charge à 100 % pour les entreprises fermées des 16 départements visés par les nouvelles mesures de restriction sanitaire
Dans les 16 départements ciblés par de nouvelles restrictions, tous les établissements recevant du public (ERP) fermés administrativement, comme certains commerces, bénéficieront de l’activité partielle sans reste à charge pour l’employeur.
Nouvelle instruction du 18 mars sur les contrôles en matière de télétravail
Une instruction du 18 mars 2021 a été signée par Gérald Darmanin, Élisabeth Borne et Amélie de Montchalin dans laquelle ils demandent aux préfets de région et de département de prendre des mesures pour pousser les entreprises et administrations de l’État à recourir effectivement au télétravail pour toutes les activités qui le permettent.
Liste des commerces autorisés à rester ouverts dans les département confinés
A cette liste s’ajoutent les librairies et les disquaires. Le gouvernement a entendu les acteurs du secteur, et considère désormais les livres et les disques comme des biens “de première nécessité”. Autre nouveauté, et non des moindres, “les coiffeurs vont pouvoir rester ouverts, avec un protocole sanitaire particulier” a annoncé Gabriel Attal, toujours sur RTL.
Attestation de déplacement dérogatoire pour les 15 département “confinés”
En France, 16 départements sont désormais soumis à un confinement local depuis ce vendredi 19 mars 2021 minuit. Une attestation dérogatoire est désormais obligatoire pour se rendre au travail, pour les déplacements scolaires, hors du couvre-feu et pour les déplacements de plus de 10 km.
Un employeur peut interdire le port du voile au travail selon l’avocat général de la CJUE
Le tribunal du travail de Hambourg (nord) et la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht) avaient été saisis par des employées musulmanes dont les employeurs en Allemagne exigeaient qu’elles retirent leur voile sur leur lieu de travail.
BOSS : des changements attendus dans le traitement de la paie
Issu de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 (Article 9), le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est une base de données unique, publique et opposable, présentant la doctrine de l’Etat en matière de cotisations et contributions sociales.
Départ négocié : l’examen attentif des solutions d’optimisation sociale et fiscale
A l’occasion de la négociation du départ d’un salarié, il est légitime de rechercher l’optimisation sociale et fiscale des montants négociés.
Covid-19 : quelle incidence sur les congés ?
Le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a eu un impact sur la gestion des congés payés et des jours de repos.
L’existence d’un formulaire A1 n’exonère pas l’employeur de son obligation de réaliser une DPAE
La Chambre Criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2021, a jugé que l’existence de certificats E101 et A1 ne fait pas obstacle
Une prime ne permet jamais de payer des heures supplémentaires
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation confirme que le versement de primes ne peut pas tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d’une part, doivent s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel et, d’autre part, ouvrent droit à repos compensateur.
QPC : les salariés en convention de forfait jours réduit doivent bénéficier du dispositif de retraite progressive
Le Conseil Constitutionnel était saisi le 27 novembre 2020 d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la constitution des dispositions de l’article L351-15 du Code de la Sécurité Sociale qui réserve le bénéfice du dispositif de pré-retraite progressive aux salariés qui exercent une activité à temps partiel au sens de l’article L 3123-1 du Code du travail, c’est-à-dire aux salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle de travail.
Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss)
Le bulletin officiel de la Sécurité Sociale (Boss) est en ligne depuis le 8 mars 2020. Il s’inscrit dans la démarche de relation de confiance et de transparence que l’URSSAF souhaite développer avec l’ensemble de ses publics.
Aides à l’emploi : un point complet d’actualités
Le Gouvernement a reconduit plusieurs dispositifs d’aides à l’emploi. Jeunes de moins de 26 ans :
l’aide à l’embauche, qui devait disparaître au 1er février 2021, a été prolongée jusqu’au 31 mai 2021.
Le retour de la prime Macron
Lors de son allocution du 15/03 à l’issue de la 3e conférence du dialogue social avec les partenaires sociaux, le Premier Ministre a annoncé :
Nouvelle dimension au document unique d’évaluation des risques professionnels suite à l’ANI du 9 décembre 2020
Le contexte de la crise sanitaire lié au Covid-19 a renforcé le rôle du DUERP.
Toutes les parties prenantes internes à l’entreprise (CSE) voire externes (médecin du travail…) sont associées à l’analyse des risques pour l’adapter à la situation de l’entreprise.
TRANSACTION AND NON COMPETITION CLAUSE : Relaxation of the jurisprudence of the Court of cassation
In the event of a dispute arising from the termination of the employment contract, the employer and the employee may agree to sign a transaction thereby waiving any subsequent dispute before the Labor Council. However, the question arises as to whether the signing of a transaction prevents any complaint from the employee, in particular relating […]
FIXATION PAR CIRCULAIRE DES RÈGLES APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS SAISONNIERS OU DÉTACHÉS DEPUIS LE DÉCONFINEMENT
Une circulaire du Premier Ministre du 20 mai 2020 a fixé les règles applicables à l’entrée des travailleurs saisonniers et des travailleurs détachés sur le territoire. Cette fiche décline de manière pratique la façon dont ces règles doivent s’appliquer. Travailleurs détachés Modalités d’entrée en France et documents justificatifs Les travailleurs ayant la nationalité d’un Etat […]
RECONNAISSANCE FACIALE ET ATTEINTE A LA VIE PRIVEE
La reconnaissance faciale est revenue en force avec avec le Covid-19. Des utilisations à des fins statistiques A Cannes d’abord, trois marchés ont équipé leur entrée de dispositifs de vidéosurveillance couplés à une technologie de détection de masques de protection respiratoire destinée à repérer les personnes sans masque. Le port du masque n’est pas une […]
CONFINEMENT : prise en charge et déduction des frais du salarié
En cette période de confinement, le gouvernement a très vivement encouragé le recours au télétravail. Cela n’est pas sans poser la question de la prise en charge financière par l’entreprise des coûts découlant de ce mode de travail. Pour mémoire, le législateur a confirmé à plusieurs reprises que l’employeur doit prendre en charge les frais […]
COVID-19 : que dit le décret autorisant le traitement des données de santé ?
Le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 fixe les règles applicables aux traitements de données de santé dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus. Historique du décret La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 autorise le ministre de la santé à créer un système d’information “aux seules fins de lutter contre […]
ALLOCATION PARTIELLE : décrypter les risques de l’amendement sur la protection sociale
Le maintien des garanties santé-prévoyance par les régimes collectifs en entreprise en cas de chômage partiel devrait finalement se régler directement dans le projet de loi comportant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et non par ordonnance, comme prévu initialement. L’amendement du Gouvernement déposé au Sénat soulève quelques interrogations sur les régimes de retraite […]
BUDGETS DU CSE ET CRISE SANITAIRE : les apports du Sénat
Comme indiqué dans notre article du 20 mai dernier, les députés avaient, dans le cadre des débats menés à l’occasion du second projet de loi d’urgence, adopté un amendement destiné à permettre aux CSE, à titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence […]
Point sur les échéances des différents délais aménagés pendant la période COVID-19
Pendant la période covid-19, différents textes ont réaménagé différents délais en droit du travail. Il apparaît nécessaire de clarifier les différentes échéances par rapport à ces réaménagements. Depuis le 26 avril 2020 Reprise normale des délais de certaines décisions administratives (validation ou homologation de PSE, de rupture conventionnelle, de rupture conventionnelle collective, etc…) listées par […]
Pas de proratisation des indemnités en cas de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel
Pas de proratisation des indemnités en cas de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel : La Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence de la CJUE Une salariée en congé parental à temps partiel, licenciée pour motif économique, peut-elle voir son indemnité de licenciement réduite en raison de la réduction de son […]
Le Ministère du travail demande l’accélération de l’homologation des ruptures conventionnelles suspendues
Dans l’instruction du 19 mai 2020, la Direction générale du travail fait le point sur le traitement des demandes d’homologation de ruptures conventionnelle déposés avant le 26 avril 2020. Il convient de rappeler qu’un décret du 24 avril 2020 a rétabli les délais applicables aux ruptures conventionnelles. L’instruction précise ainsi que “compte tenu des circonstances exceptionnelles, et […]
COVID-19 : le travail du dimanche
L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 adoptée au début de la crise sanitaire et portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a permis une nouvelle dérogation au repos dominical pour les entreprises : Relevant de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à […]
REFORME DU PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE
Dans le cadre du projet de loi d’urgence, des adaptations aux règles du prêt de main d’œuvre sont prévues. En commission, le Sénat a prévu que : la convention pouvait porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés, l’avenant au contrat de travail du salarié pouvait ne pas comporter les horaires d’exécution du contrat. […]
ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION DU TRAVAIL PENDANT LA PÉRIODE DE DECONFINEMENT
Dans une instruction de la Direction générale du travail du 19 mai 2020, le ministère du travail fixe le périmètre d’intervention de l’inspection du travail pendant la période de déconfinement et la reprise progressive de l’activité économique. Plusieurs objectifs prioritaires sont fixés aux Direccte et aux agents de contrôle. Les DIRECCTE devront inciter au dialogue […]
