Formation professionnelle : communiqué de presse sur les décrets relatifs à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle publiés au JO du 30 avril 2021
Pour mémoire, les deux décrets : décret 2021-521 du 29 avril 2021 relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionnés à l’article 270 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Protection sociale complémentaire : projet de décret relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle
Un projet de décret relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) a été diffusé ce jour.
Réforme sur l’emploi de travailleurs étrangers
La règlementation relative à l’emploi de travailleurs étrangers a été réformée par un décret du 31 mars 2021 et deux arrêtés du 1er avril 2021 pour une entrée en vigueur le 1er avril 2021.
Droit du travail et réglementation sur la protection des données : des relations de plus en plus imbriquées
L’employeur, en sa qualité de responsable de traitement, doit porter à la connaissance des salariés, l’ensemble des informations prévues par les articles 13 et 14 du RGPD.
De la validité de l’enregistrement clandestin par le salarié d’un entretien informel avec son employeur (ou de l’obligation non réciproque de loyauté)
Dans le cadre d’un litige prud’homal relatif à une accusation de discrimination, un salarié avait produit aux débats un enregistrement audio d’une conversation qu’il avait eue avec son employeur.
Décrets du 28 avril portant sur l’activité partielle
Les textes diffèrent la baisse des taux au 1er juin. En résumé, concernant l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par l’employeur :
Égalité professionnelle
Un premier arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2021 statue sur la possibilité qu’a le CSE de recourir, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, à un expert en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L. 2315-95).
Déconfinement en 4 étapes : annonces du Président de la République du 29 avril 2021
A chacune des étapes listées ci-dessous, la levée des restrictions pourra être retardée en cas de « situation sanitaire dégradée », notamment dans des départements où le taux d’incidence est durablement supérieur à 400 cas pour 100 000 habitants, prévient l’exécutif.
Communiqué de presse du 28 avril 2021 : précisions sur la prime Macron reconduite
Le Gouvernement a précisé les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021 à l’occasion d’une réunion du groupe de travail sur le partage de la valeur.
Dérogations congés payés – RTT- Covid-19 : des points à anticiper ?
Les dérogations congés payés Covid-19 Elles visent la prise des congés payés et nécessitent la signature d’un accord d’entreprise ou, à défaut, l’existence d’un accord de branche permettant à l’employeur : de décider ou de modifier unilatéralement les dates de 6 jours ouvrables de congés payés en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour […]
Travailleurs étrangers : nouvelles modalités pour embaucher un salarié étranger
La crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19 a provoqué une chute de l’immigration, notamment économique. Le gouvernement de Jean Castex a néanmoins modifié les règles d’emploi des travailleurs étrangers, en prenant un décret le 31 mars (JO du 1er avril) et deux arrêtés le 1er avril (JO du 2).
Les nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières sont précisées par décret
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 a simplifié et clarifié les modalités de calcul des indemnités journalières. Un décret était attendu afin de concrétiser ces nouvelles règles de calcul.
Projet de loi relatif a la gestion de la sortie de la crise sanitaire
A été présenté en Conseil des Ministres, ce mercredi 28 avril 2021, un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire.
Transition collectives : rappel des modalités
Lancé depuis le 15 janvier 2021 le dispositif « Transitions Collectives » a pour ambition d’accompagner les entreprises et les salariés qui font face à des mutations économiques durables dans leur secteur.
Travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique : parution du décret relatif aux indicateurs d’activité
Le décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d’activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique est paru au JO du 25 avril 2021.
L’interlocuteur des représentants de proximité représente l’employeur et n’est, de ce fait, ni électeur, ni éligible au CSE
Le salarié qui représente l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ne peut ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeur.
La Cour d’appel de Paris retoque les jours de RTT imposés par un employeur
Dans un arrêt du 1er avril 2021, la cour d’appel de Paris remet en cause la possibilité pour un employeur d’imposer unilatéralement des jours de repos, comme le prévoit l’ordonnance du 25 mars 2020.
Covid-19 : mise à jour du protocole pour la vaccination destinée aux services de santé au travail
A la suite de l’annonce de l’élargissement de la vaccination à tous les Français âgés de 55 ans ou plus et sans conditions depuis le 12 avril 2021, le « Protocole pour la vaccination par les services de santé au travail au moyen des vaccins Astrazeneca » établi par le Ministère du travail a été mis à jour le 14 avril 2021.
Congés payés et maladie : les règles à bien connaître
Il existe deux situations possibles que sont la maladie avant les congés payés et la maladie pendant les congés payés. Le régime juridique diffère selon la situation dans laquelle l’employeur se trouve.
Dispositif APLD
40 accords de branche, 150.000 salariés ont fait l’objet d’une demande d’indemnisation au titre de janvier (versus 2 millions pour l’activité partielle de droit commun).
Les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité pourront désigner leurs représentants en 2022
Ces dernières années, l’activité des plateformes numériques d’emploi s’est fortement développée, engendrant l’émergence de nouvelles formes de travail.
COVID-19 : Ouverture d’un accès facilité dans les centres de vaccination pour certains professionnels
Depuis le 24 avril dernier et pendant au minium 2 semaines, certains professionnels du secteur privé pourront bénéficier de créneaux dédiés de vaccination en raison d’activités qui les amènent à être davantage en contact avec le virus de la Covid-19.
Les entreprises devraient pouvoir bientôt imposer à leurs salariés la date de 8 jours de congés payés
C’est une mesure réclamée par certains employeurs mais plutôt mal reçue par les salariés.
Clause de neutralité et port du voile : il faut nécessairement une telle clause dans le règlement intérieur pour l’interdire
Depuis l’arrêt « Micropole » de 2017, le cadre applicable en droit français à ce propos est clair :
Activité partielle longue durée : publication d’un arrêté du 9 avril 2021
La période comprise entre le 1er novembre 2020 et, à présent, le 30 juin 2021 ne sera pas prise en compte dans l’appréciation :
Transfert d’entreprise : sort du règlement intérieur
La Cour de Cassation précise, dans un arrêt du 31 mars 2021, que le règlement intérieur applicable dans une société rachetée ne suit pas les salariés transférés.
Activité partielle et garde d’enfant : publication du décret sur le taux d’indemnisation
Le décret du 13 avril 2021 fixant le taux de prise en charge de l’activité partielle pour garde d’enfant a été publié au Journal Officiel d’hier.
Mise en oeuvre de la solidarité financière : l’URSSAF doit désormais produire le procès-verbal lors de l’instance
Dans deux arrêts du 8 avril 2021, qui seront publiés au rapport, la Cour de cassation dit que si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal
Vers un nouveau report de la baisse des taux d’indemnisation de l’activité partielle ?
Deux nouveaux projets de décret visant à reporter au 1er juin 2021 (contre le 1er mai 2021 actuellement) la baisse des taux d’indemnisation versée à l’employeur et au salarié dans le cadre de l’activité partielle, ont été envoyés aux partenaires sociaux.
Plan d’apurement et remise de cotisations : décret d’application
La troisième loi de finances rectificative (LFR3) pour 2020 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont prévu que des échéanciers de paiement spécifiques, avec remise automatique des majorations et pénalités de retard et, dans certains cas, remise partielle de dettes, pourraient être mis en place pour les cotisations et contributions sociales liées à l’épidémie de Covid 19.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : les dates à retenir en 2021
Le 30 avril 2021, l’URSSAF transmettra aux employeurs les documents relatifs à leurs effectifs « travailleurs handicapés », dans la perspective de la déclaration de la contribution qui interviendra en juin 2021.
Motif économique du licenciement : la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à rapporter la preuve de difficultés économiques
La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient.
Modulation de la contribution d’assurance chômage au titre du bonus-malus
Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, la modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage dite « bonus-malus » est rétablie afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.
Inaptitude : un écrit s’impose
Un employeur est contraint de licencier un salarié qui, à la suite d’un accident du travail, s’est vu délivrer un avis d’inaptitude, faute de pouvoir lui proposer un autre poste mieux adapté.
Extension du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021
Le dispositif du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire a été étendu au mois de mars 2021 par un décret n°2021-422 du 10 avril 2021.
Contestation d’un avis médical devant le CPH : précisions
L’avis du médecin du travail peut être contesté devant la juridiction prud’homale qui à ce titre peut-être emmener à examiner les éléments, y compris médicaux, sur lesquels s’est fondé le professionnel pour motiver sa décision.
Activité partielle et garde d’enfants : précisions
Depuis plus d’une semaine, compte tenu de la fermeture des établissements scolaires, de nombreuses interrogations se posent sur la possibilité de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant, y compris lorsque l’activité du salarié est, en tant que telle, « télétravaillable mais que ce télétravail apparaît difficilement conciliable avec la garde d’un enfant (notamment en bas âge).
ANI télétravail : publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension
L’accord affirme que la présomption d’imputabilité (accident du travail) s’applique pendant le télétravail. Une déclaration d’accident du travail doit être formalisée – et adressée à la CPAM, dans les 48 heures (dimanche et jours fériés non compris) à compter de :
Embauche des saisonniers
Pour sécuriser les embauches des saisonniers pour la prochaine saison de printemps/été et afin de permettre aux professionnels concernés de préparer sans délai la reprise d’activité, le Ministère du travail a diffusé un communiqué de presse portant sur les conditions de prise en charge des saisonniers au titre de l’activité partielle.
Clause d’exclusivité : nullité et dommages et intérêts
Un salarié est embauché par une entreprise à temps partiel aux termes d’un contrat à durée déterminée qui prévoit une clause d’exclusivité.
Les principales évolutions et précisions apportées par le BOSS sur la doctrine administrative
Comme indiqué dans notre article de ce jour, le site internet du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), issu du travail collaboratif réalisé par l’Acoss (devenue l’Urssaf caisse nationale) et la Direction de la sécurité sociale, a été mis en ligne le 8 mars 2021.
CSE : l’intervention volontaire n’est pas recevable à défaut d’un mandat spécial
Contrairement à certaines idées reçues, le secrétaire du CSE, et le secrétaire adjoint quand il y en a un, ne sont pas les représentants légaux du comité social et économique et ne sont donc pas automatiquement habilités à le représenter et à accomplir tous les actes juridiques en son nom.
Transitions collectives : le Q/R du Ministère du travail est en ligne
Le Ministère a mis en ligne un questions-réponses relatif au dispositif « transitions collectives » qui permet d’anticiper les mutations
Protocole sanitaire en entreprise : version du 8 avril 2021
Une seule nouveauté à signaler, et non des moindres : l’obligation de rédiger un “plan d’action pour réduire le temps de présence sur site” (télétravail) est étendue à l’ensemble du territoire (page 6).
Index égalité professionnelle : que doivent faire les entreprises retardataires ?
Les entreprises qui sont depuis le 1er mars 2021 dans l’obligation de publier leur index de l’égalité femmes-hommes, ont encore beaucoup de progrès à faire.
Fermeture des classes et crèches : quelle articulation entre télétravail, congés payés et activité partielle ?
Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’impossibilité de télétravailler peuvent, selon les règles en vigueur, bénéficier de l’activité partielle pour garder leurs enfants (de moins de 16 ans ou l’enfant en situation de handicap sans limite d’âge).
LE BOSS : quelles conséquences en tirer ?
Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a officiellement été mis en ligne le 8 mars 2021 (https ://boss.gouv.fr) et, pour cette occasion, un webinar de présentation a été réalisé par la direction de la sécurité sociale et l’Urssaf caisse nationale (anciennement l’Acoss).
Le classement en invalidité d’un salarié : quelles incidences sur le contrat de travail ?
L’assurance invalidité du régime général de Sécurité Sociale a pour effet de garantir une pension d’invalidité à l’assuré qui subit une réduction durable de sa capacité de travail d’origine non professionnelle, pension qui est versée par la Sécurité Sociale, complétée, le cas échéant, d’une pension complémentaire versée par le régime de prévoyance.
Pas de prélèvements sociaux pour la bascule des contrats “article 83” vers les PERO
Un courrier de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) daté du 6 avril 2021, en réponse à une demande des assureurs, confirme que la transformation ou le transfert des contrats dits « article 83 » en un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO) n’entraîne pas un assujettissement de l’encours de ces contrats aux prélèvements sociaux.
Surveillance en entreprise : jusqu’où peuvent aller les employeurs ?
A l’aune de l’affaire IKEA, il apparaît utile de se demander ce qu’a le droit de faire un employeur en matière de surveillance de ses salariés.
