Contrôle URSSAF : contenu de la lettre d’observations et nullité de la procédure de contrôle
Dans un arrêt du 24 juin 2021, la Cour de cassation a jugé qu’une cour d’appel ne peut pas rejeter la demande d’annulation de la procédure de contrôle alors qu’elle a relevé que la liste des documents mentionnés dans la lettre d’observations était incomplète et imprécise (Cass. 2e civ. 24 juin 2021 nos 20-10.136 et 20-10.139).
Bonus-malus sur contributions chômage : réactivation au 1er juillet 2021
Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction d’un « taux de séparation ».
Mise à jour du BOSS du 30 juin 2021
La Direction de la sécurité sociale a publié ce mercredi 30 juin 2021 une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (ajout d’une section sur les modalités d’exonération des avantages en nature attribués par l’employeur sous forme de subvention visant à faciliter l’accès de ses salariés à un mode de garde en crèche ou en micro-crèche).
L’employeur, au sens du droit disciplinaire, peut être un supérieur hiérarchique non titulaire du pouvoir disciplinaire
L’article L. 1332-4 du Code du travail dispose qu’ « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ».
Une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise a été transmise aux partenaires sociaux
Elle devrait être applicable à partir de demain : fin des jauges dans les établissements recevant du public,
invitation des employeurs à autoriser leurs salariés à s’absenter pendant le temps de travail pour se faire vacciner,
Le guide dédié a l’organisation et au fonctionnement des restaurants d’entreprise est mis à jour
Le guide dédié à l’organisation et au fonctionnement des restaurants d’entreprise est mis à jour pour une entrée en vigueur aujourd’hui.
Mise à jour du BOSS
La Direction de la sécurité sociale a publié ce vendredi 25 juin 2021 une série de mises à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale.
La confirmation du nouveau critère pour la reconnaissance d’un établissement distinct : l’effectivité de l’exercice des missions du CSE
A travers ces deux arrêts du 9 juin 2021 destinés à être publiés dans son Rapport annuel, la Cour de cassation juge que le niveau de mise en place des CSE doit être de nature à permettre l’exercice effectif de ses prérogatives.
Allocation chômage : maintien des règles de calcul actuelles jusqu’au 30 septembre 2021
Nous vous avions informé, par notre article du 23 juin dernier, que le Conseil d’État, statuant en référé, a décidé de suspendre l’application des nouvelles règles de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation chômage, qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet prochain.
Conditions de la désignation d’un DS autre que celle d’un candidat ayant obtenu 10 % des voix
Le Code du travail prévoit que le délégué syndical (DS) doit être choisi parmi les candidats qui se sont présentés aux élections du CSE au premier tour des dernières élections du CSE et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour (peu importe qu’il ait ou non été élu), quel que soit le nombre de votants (article L 2143-3, al. 1er du Code du travail).
Q/R de la DSS du 18 juin 2021 relatives à la résiliation infra annuelle des complémentaires santé
Dans un document « questions / réponses » daté du 18 juin 2021, la DSS apporte des précisions sur la loi du 14 juillet 2019 relative à la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé et ses textes d’application.
Régime fiscal des indemnités transactionnelles après rupture conventionnelle
Dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 21 Juin 2021 à l’occasion de la rupture du contrat de travail du manager général du Stade Malherbe de Caen, il est jugé que l’indemnité transactionnelle allouée au salarié après la conclusion d’une rupture conventionnelle doit être assujettie à l’impôt sur le revenu SAUF si la rupture conventionnelle était irrégulière.
Inopposabilité de la convention de forfait : le juge doit vérifier si la rémunération contractuelle n’a pas pour effet de payer les heures accomplies au-delà de la durée légale
Dans deux séries d’arrêts rendus le 16 juin 2021, la Cour de cassation a jugé qu’en cas d’inopposabilité de la convention de forfait, le juge doit, avant d’accorder un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, « vérifier si la rémunération contractuelle versée par l’employeur en exécution du forfait irrégulier n’avait pas eu pour effet d’opérer paiement, fût-ce partiellement, des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale ».
Garanties de prévoyance
Au 1er juillet 2021, les entreprises ne seront plus légalement tenues de maintenir les garanties de prévoyance en cas de mise en activité partielle ou d’APLD. Mais, dans une instruction datant du 17 juin 2021, la DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE
Formation professionnelle
Afin de poursuivre la simplification des démarches pour les entreprises en mettant en place un interlocuteur unique, les pouvoirs publics ont confié :
Allocation chômage : suspension des règles de calcul
Le Conseil d’Etat suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2021.
Protection sociale : maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
La version définitive de la circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale a été publiée avec une date d’effet au 1er juillet 2021.
15 jours pour contester un avis d’inaptitude
À l’issue d’un examen médical, le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à occuper son poste de travail.
Fixation d’un objectif de réduction d’effectif à un manager : quels risques ?
Sur son site internet, la CFE-CGC Michelin dénonce l’introduction d'”un objectif annuel obligatoire portant sur la réduction d’effectifs”, rapporté par “plusieurs managers” dans un contexte de réorganisation en cours dans l’entreprise.
Le régime des arrêts de travail dérogatoires prolongé jusqu’au 30 septembre 2021
Un décret paru au Journal officiel du 17 juin 2021 reconduit le dispositif d’arrêts de travail dérogatoires pour quelques mois, jusqu’au 30 septembre 2021.
Taux AT
En janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif.
Adapter ses effectifs à une baisse d’activité
La crise sanitaire que nous avons traversé a bouleversé l’activité et le fonctionnement des entreprises. L’État providence est venu massivement au soutien des entreprises par de nombreux mécanismes de soutien économique, dont l’activité partielle, afin de limiter les suppressions d’emplois et éviter la grogne sociale.
L’obligation de conserver son téléphone lors des temps de pause ne permet pas, en elle-même, de les requalifier en temps de travail
Oui ! selon la Cour de Cassation, contre la position de la Cour d’appel de Lyon (Cass. soc. 2 juin 2021 n°19-15.468).
Le décompte des effectifs salariés
Il existe désormais un double système de calcul des effectifs d’une entreprise : l’un prévu par le Code de la Sécurité sociale, l’autre par le Code du travail.
Un 13eme mois doit-il être pris en compte dans le calcul de la garantie d’ancienneté prévue par la convention collective ?
Un salarié, préparateur de commandes, avait saisi les prud’hommes pour réclamer un rappel de salaire au titre de la garantie d’ancienneté prévue par la convention collective des commerces de gros.
Récapitulatif des mesures de soutien aux entreprises
Pour rappel, le Pôle Économie du MEDEF a élaboré un tableau récapitulatif des mesures mises en place pour soutenir les entreprises (dispositifs de soutien à la trésorerie et aux fonds propres, activité partielle, fonds de solidarité, reports et exonérations de charges).
Sport en entreprise : l’URSSAF précise les conditions d’exonération de l’avantage en nature relatif à la pratique du sport en entreprise
L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l’exclusion des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise de l’assiette des cotisations sociales.
Conséquences de la fixation conventionnelle d’une durée de travail inférieure à la durée légale sur le déclenchement des heures supplémentaires
La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l’entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n’entraîne pas, en l’absence de dispositions spécifiques en ce sens, l’abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Harcèlement moral : point de départ du délai de prescription
Une salariée placée, à compter du 7 avril 2009, en arrêt maladie, a, le 9 octobre 2009, été déclarée inapte définitivement à son poste par le médecin du travail, puis le 17 novembre 2009, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Une clause de non-sollicitation doit être, selon la cour de cassation, nécessairement proportionnée
Des clauses de non-sollicitation des collaborateurs d’une entreprise (salariés mais aussi sous-traitants, agents commerciaux, …) sont fréquemment négociées dans les contrats de cession de droits sociaux, les contrats de cession de fonds de commerce, les contrats informatiques et autres contrats entre partenaires commerciaux.
Désignation délégué syndical : appréciation du seuil de 10 %
Le candidat n’ayant pas atteint le seuil de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE ne peut être désigné délégué syndical qu’après le désistement de ceux ayant atteint ce seuil juge, dans un arrêt du 9 juin 2021, la Chambre Sociale de la Cour de cassation.
Vaccination contre la covid-19 en entreprise : comment encourager les salariés à se faire vacciner tout en respectant le secret médical et la vie privée ?
Le retour en présentiel des salariés avec la fin du télétravail à 100% depuis le 9 juin et l’ouverture de la vaccination contre la Covid-19 à toutes les personnes de plus de 18 ans depuis le 31 mai dernier pouvait légitimement conduire les employeurs à s’interroger sur la possibilité d’exiger de leurs salariés qu’ils se fassent vacciner et qu’ils apportent une preuve de cette vaccination.
Discrimination à l’embauche : un point sur la législation
Selon un sondage IFOP, 21 % des salariés rapportent avoir déjà vécu l’expérience d’une discrimination à l’embauche (les femmes de moins de 30 ans et les catégories les moins aisées étant les plus touchées).
Les salariés d’organisateurs d’évènements ne sont pas concernés par le pass sanitaire
Encadré par la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le pass sanitaire devient obligatoire pour accéder aux rassemblements de plus de 1 000 personnes.
Contrats frais de santé : résiliation infra annuelle
Est prévue une diffusion prochaine de la tant attendue FAQ sur la résiliation infra annuelle
Projet d’instruction interministérielle : suspension du contrat de travail / Traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire
Un projet d’instruction interministérielle relative au traitement du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail fait l’objet d’une consultation de place et a été communiqué aux acteurs concernés.
Loi de sortie d’état d’urgence
Avec la loi de sortie de l’état d’urgence du 31 mai 2021, plusieurs mesures dérogatoires à la réglementation du travail ont été prolongées après le 1er juin.
Délai de contestation de l’avis d’inaptitude
Dans un arrêt du 2 juin 2021, la Cour de cassation précise que le délai de 15 jours dont disposent le salarié et l’employeur pour contester
Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage
Un décret du 8 juin 2021 modifie les modalités de calcul du salaire journalier de référence pour ce qui concerne les salariés ayant connu certaines périodes de suspension de leur contrat de travail ou certaines périodes au cours desquelles ils ne percevaient plus qu’une rémunération réduite.
Nouveau protocole sanitaire applicable depuis le 9 juin 2021
Le nouveau protocole sanitaire est applicable depuis le 9 juin 2021. Plusieurs évolutions sont à noter.
Listes électorales : constitutionnalité des règles de représentation équilibrée femmes-hommes
Il convient de rappeler que les règles définies à l’article L. 2314-30 du code du travail sont d’ordre public absolu, le protocole préélectoral ne pouvant y déroger (Soc. 11 déc. 2019, n° 19-10.826) mais la question de leur constitution a été de nouveau posée par le truchement du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion du litige présenté un arrêt du 27 mai 2021.
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation apportent des précisions sur les conséquences attachées à la requalification de CDD en CDI
Par plusieurs arrêts rendus le 2 juin 2021, la Cour de cassation a rappelé que « la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ».
Exonération cotisations sociales et aides au paiement : décret n° 2021-709 du 3 juin 2021
Prolongation des mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales au titre des périodes d’emploi de mars et avril 2021
Le Ministère du travail a publié la nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise
Ce protocole intègre l’évolution des règles sanitaires prenant effet le 9 juin 2021. A retenir :
Abondement CPF
La Cour d’appel de Paris statue pour la première fois, dans un arrêt du 2 décembre 2020, en jugeant que lorsque les entretiens professionnels biennaux n’ont pas eu lieu au cours des 6 années précédant l’entretien professionnel faisant l’état des lieux
Prime exceptionnelle pouvoir d’achat (PEPA) : présentation du projet de loi
Avant-hier, le 2 juin, a été présenté en Conseil des Ministres un projet de loi de finances rectificatives qui pose le cadre de la reconduction en 2021 de la prime PEPA.
Le délégué syndical, dans ses prérogatives de négociateur, n’est pas soumis à l’obligation de confidentialité
Le Délégué Syndical peut transmettre à l’ensemble des salariés les minima, maxima, moyennes et médianes de rémunération par coefficient, dès lors que les rémunérations individuelles des salariés ne sont pas identifiables.
Chômage partiel : point sur le dispositif à date
Avec la prolongation de la crise sanitaire, les salariés continueront de toucher 70% de leur salaire brut au moins jusqu’au 30 juin 2O21. Les entreprises de certains secteurs protégés ou celles touchées par une fermeture administrative à cause de la crise sanitaire, seront toujours indemnisées à 100 % par l’Etat au moins jusqu’au 30 juin 2021.
Représentants du personnel : un entretien en début de mandat, un entretien en fin de mandat
Il est important, tant pour les représentants du personnel que pour l’employeur, de pouvoir discuter en amont de l’articulation entre l’exercice du mandat et l’activité professionnelle.
Deux nouvelles mesures pour soutenir les entreprises face à la crise sanitaire
Suite aux nombreuses sollicitations, l’État a mis en place dès le mois de mars un dispositif de prise en charge des coûts fixes, à destination des entreprises interdites d’accueil du public ou des entreprises des secteurs liés au tourisme, à la culture, au sport, à l’évènementiel et à la restauration qui perdent 50% de chiffre d’affaires.
