Plusieurs arrêts de la Cour de cassation apportent des précisions sur les conséquences attachées à la requalification de CDD en CDI
Par plusieurs arrêts rendus le 2 juin 2021, la Cour de cassation a rappelé que « la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ».
Exonération cotisations sociales et aides au paiement : décret n° 2021-709 du 3 juin 2021
Prolongation des mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales au titre des périodes d’emploi de mars et avril 2021
Le Ministère du travail a publié la nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise
Ce protocole intègre l’évolution des règles sanitaires prenant effet le 9 juin 2021. A retenir :
Abondement CPF
La Cour d’appel de Paris statue pour la première fois, dans un arrêt du 2 décembre 2020, en jugeant que lorsque les entretiens professionnels biennaux n’ont pas eu lieu au cours des 6 années précédant l’entretien professionnel faisant l’état des lieux
Prime exceptionnelle pouvoir d’achat (PEPA) : présentation du projet de loi
Avant-hier, le 2 juin, a été présenté en Conseil des Ministres un projet de loi de finances rectificatives qui pose le cadre de la reconduction en 2021 de la prime PEPA.
Le délégué syndical, dans ses prérogatives de négociateur, n’est pas soumis à l’obligation de confidentialité
Le Délégué Syndical peut transmettre à l’ensemble des salariés les minima, maxima, moyennes et médianes de rémunération par coefficient, dès lors que les rémunérations individuelles des salariés ne sont pas identifiables.
Chômage partiel : point sur le dispositif à date
Avec la prolongation de la crise sanitaire, les salariés continueront de toucher 70% de leur salaire brut au moins jusqu’au 30 juin 2O21. Les entreprises de certains secteurs protégés ou celles touchées par une fermeture administrative à cause de la crise sanitaire, seront toujours indemnisées à 100 % par l’Etat au moins jusqu’au 30 juin 2021.
Représentants du personnel : un entretien en début de mandat, un entretien en fin de mandat
Il est important, tant pour les représentants du personnel que pour l’employeur, de pouvoir discuter en amont de l’articulation entre l’exercice du mandat et l’activité professionnelle.
Deux nouvelles mesures pour soutenir les entreprises face à la crise sanitaire
Suite aux nombreuses sollicitations, l’État a mis en place dès le mois de mars un dispositif de prise en charge des coûts fixes, à destination des entreprises interdites d’accueil du public ou des entreprises des secteurs liés au tourisme, à la culture, au sport, à l’évènementiel et à la restauration qui perdent 50% de chiffre d’affaires.
La loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire est publiée au JO du 1er juin 2021
À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :
Retour au bureau : ces questions que les collaborateurs vont se poser
A partir du 9 juin prochain, les salariés pourront revenir travailler sur site. Au bout de plus d’un an de télétravail pour certains, les collaborateurs auront besoin d’être guidés pour reprendre leurs marques au bureau et solliciteront l’employeur sans doute pour répondre à leurs nombreuses interrogations.
Une seconde version de la fiche consacrée au fonctionnement des restaurants d’entreprise en période d’épidémie de covid-19 va bientôt être publiée
A compter du 9 juin prochain, des assouplissements sont prévus. Les règles relatives à la distanciation et au nombre de convives par table devraient être moins strictes.
Activité partielle : le Ministère du travail met à jour son Q/R et sa fiche
Le Ministère du travail a actualisé le 1er juin 2021 sa fiche et son Q/R relatifs à l’activité partielle. Sont mises à jour les questions suivantes :
Prise en compte de l’état dépressif du salarié pour apprécier la gravité des manquements commis selon la Cour de cassation
Par un arrêt du 19 mai 2021 (n° 19-20.566), la Cour de cassation estime que les faits imputés au salarié, commis au cours d’une période de dépression sévère, ne constituent pas une faute grave.
Immigration : nouvelles restrictions de déplacements depuis le Royaume-Uni vers la France
Les voyageurs en provenance du Royaume-Uni sont soumis aux nouvelles conditions de déplacement suivantes :
Attestation employeur de fin de contrat : les nouveautés au 1er juin 2021
Plusieurs changements sont en cours concernant l’attestation employeur de fin de contrat. Ces changements résultent pour partie du décret n°2011-138 du 1er février 2011 venant modifier l’article R.1234-9 du Code du travail.
Activité partielle : deux nouveaux décrets au JO du 29 mai 2021
Plus spécifiquement, ce décret diffère au 1er juillet 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle de droit commun versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute.
Le projet de protocole sanitaire en entreprise est diffusé sur les réseaux sociaux
La vraie info est là, l’utilisation du verbe “fixer” “les employeurs fixent dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités qui le permettent”.
Représentativité des organisations syndicales : la CFDT confirme sa première place dans le privé, la CGT recule encore
La CFDT confirme sa première place, suivie de la CGT et de Force ouvrière. Viennent ensuite la CFE-CGC, la CFTC, l’Unsa et Solidaires mais cette stabilité au regard des résultats de 2017, masque une diversité de dynamiques qui, progressivement, modifient le paysage syndical, sans que se dégage pour autant un front réformiste ou contestataire.
Sport financé par l’entreprise : un décret du 28 mai 2021 fixe les conditions et limites d’exonération
L’exonération est accordée si les prestations (notamment les cours collectifs d’activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive) sont proposées par l’employeur à tous les salariés de l’entreprise.
Sortie de crise sanitaire : adoption définitive du projet de loi
Après l’Assemble nationale (25/05), le Sénat a voté à son tour, ce jeudi 27 mai 2021, le texte du projet de loi de gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa version élaborée par la commission mixte paritaire.
Arrêt dérogatoire et indemnisation dérogatoire
Un décret n°2021-657 du 26 mai 2021 élargit le régime des arrêts de travail dérogatoires aux assurés devant s’isoler en cas de résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARS-CoV-2.
Une aide exceptionnelle à la reprise d’un fonds de commerce pour les entreprises affectées par la crise
Un décret n°2021-624 du 20 mai 2021 institue une aide financière à destination des entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et qui, n’ayant pas pu ouvrir, sont particulièrement affectées par la crise.
La clause de non-concurrence ne peut pas viser un périmètre mondial
Pour concilier la validité de la clause de non-concurrence avec le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et les dispositions légales protégeant les libertés du salarié (C. trav. art. L 1121-1, la Cour de cassation a précisé
Demande pour les étrangers : dématérialisation des procédures d’autorisation et de changement de statut
Depuis le 1er avril 2021, les missions du service de main d’œuvre étrangère (SMOE) de la Direccte vont être transférées vers des plate-forme interrégionales situées en préfecture.
Possibilité de demander l’annulation des élections professionnelles avant qu’elles n’aient eu lieu
Dans un arrêt du 12 mai 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter une précision importante concernant le moment de contester en justice des élections professionnelles.
Télétravail : selon le nouveau projet de protocole sanitaire, les employeurs devront fixer un nombre minimal de jours
Les employeurs devront fixer, «dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine», selon le projet de nouveau protocole sanitaire qui sera en vigueur à partir du 9 juin et envoyé aux partenaires sociaux mercredi soir.
Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas en matière de transaction
Dans un arrêt du 12 mai 2021 (n°20-10796, 20-10.797, 20-10.798, 20-10.799 et 20-10.800), la Cour de cassation s’est prononcée sur le droit d’un salarié à la conclusion d’une transaction fondé sur le principe de l’égalité de traitement.
L’UNAF publie un guide RGPD pour les professionnels du secteur social et médico-social
Les professionnels du secteur social et médico-social peuvent être amenés à collecter et utiliser de nombreuses données personnelles, souvent sensibles, concernant les familles et les personnes accompagnées.
Entretien professionnel : vers un nouveau report de la date d’application des sanctions
Il convient de rappeler qu’en l’état et après plusieurs reports, l’abondement correctif est applicable à compter du 1er juillet 2021 pour les entreprises qui n’auraient pas respecté les règles relatives aux entretiens bisannuels et au bilan à six ans.
Un décret modifie les modalités du congé de reclassement
Le congé de reclassement doit être proposé à tout salarié d’une entreprise ou d’un établissement d’au moins 1 000 salariés menacé de licenciement pour motif économique, lequel a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d’actions de formation et des prestations d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi.
Congés payés : l’employeur pourra imposer 8 jours aux salariés
C’est une mesure qui risque de faire grincer des dents de nombreux salariés. Début avril, le Gouvernement avait informé vouloir donner la possibilité aux employeurs d’imposer davantage de jours de congés payés à leurs salariés, et plus longtemps, une volonté officialisée par l’exécutif dans son projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui a été adopté ce jeudi 20 mai en commission mixte paritaire, réunissant des députés et des sénateurs.
Apprentissage 2020 : dépôt des données comptables
Si vous avez dispensé des formations en apprentissage en 2020, vous devez déposer vos données comptables auprès de France compétences. La date butoir est le 15 juillet.
Le Conseil d’État juge que le gouvernement n’était pas habilité à raccourcir les délais du CSE
Dans une décision rendue le 19 mai (lire en pièce jointe) le Conseil d’Etat annule l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, ainsi que le décret qui s’y rattache (décret n° 2020-508 du 2 mai 2020).
Protocole sanitaire renforcé pour les commerces
Le protocole a pour objet de présenter les engagements permettant l’ouverture des commerces dans des conditions conciliant leur activité économique avec la protection sanitaire de la population.
Application de la présomption de salariat aux contrats de sponsoring sportif : c’est à la marque de prouver le contraire
La présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations et notamment, d’exhibitions sportives, avec ou sans compétition, entre dans le champ d’application de la présomption de l’existence d’un contrat de travail instituée par les articles L. 7123-2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du Code du travail.
Retraite : prise en compte des périodes d’activité partielle dans l’acquisition de droits
Deux décrets relatifs à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite parus au Journal Officiel du 12 et 15 mai 2021 viennent concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement, dans le cadre de l’épidémie, de remédier à l’absence d’acquisition de droits à la retraite de base au titre de l’indemnité perçue en activité partielle.
Absence d’obligation légale de consulter le CHSCT lors de l’actualisation du DUER
Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation, amenée à statuer dans le cadre d’un contentieux en référé suspension d’une procédure d’information-consultation de CHSCT de La Poste, a précisé les pouvoirs de ces CHSCT, notamment en matière d’actualisation du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER).
CONFINEMENT : prise en charge et déduction des frais du salarié Exemplaire
En cette période de confinement, le gouvernement a très vivement encouragé le recours au télétravail. Cela n’est pas sans poser la question de la prise en charge financière par l’entreprise des coûts découlant de ce mode de travail. Pour mémoire, le législateur a confirmé à plusieurs reprises que l’employeur doit prendre en charge les frais […]
COVID : une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise pour le déconfinement
Qui dit déconfinement, dit évolution des précautions sanitaires à prendre pour les entreprises. Celui qui démarre ce mercredi 19 mai n’échappera pas à la règle.
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés est mis à jour
Salariés et employeurs sont encouragés à se faire vacciner. Le salarié qui choisit de se faire vacciner par son service de santé au travail est autorisé à s’absenter et l’employeur ne peut en aucun cas s’opposer à son absence.
Fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer par avance à ses droits
Dans un arrêt du 5 mai 2021 (n° 20-14.390), la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige portant sur le fractionnement des congés payés.
Le ministère du travail publie une fiche conseil dédiée à la reprise d’activité après fermeture de l’entreprise
Ce document élaboré avec l’ANACT constitue un support de travail à la mise en place d’un protocole adapté au retour des salariés sur site.
Catégories objectives : version 4 du projet
Une nouvelle version du projet de décret relatif aux critères permettant de constituer des catégories objectives en matière de retraite et de prévoyance vient d’être adressée aux Caisses de sécurité sociale pour avis avant transmission au Conseil d’Etat.
Activité partielle : décret
De nouveaux projets de décrets dévoilés le 12 mai dernier prévoient une nouvelle déclinaison dans le temps de la modulation de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle conformément au tableau ci-joint.
Protocole sanitaire bars restaurants
A l’approche de la 2ème étape du “déconfinement” programmée le 19 mai prochain, a été publié le protocole sanitaire qui s’appliquera dans les bars et restaurants.
Activité partielle : alerte prescription
Les demandes de remboursement de l’allocation doivent être effectuées dans un certain délai à compter du terme de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle, à peine de prescription.
Activité partielle : le contingent d’heures indemnisables maintenu à 1607 heures
L’allocation d’activité partielle est en principe attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures fixé à 1000 heures.
Rupture conventionnelle : le salarié est éligible à l’indemnité de licenciement la plus favorable Exemplaire
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est librement négociable entre les parties et ne connaît pas de plafond ; en revanche la loi détermine un plancher constituant l’indemnité minimale due par l’employeur en-deçà de laquelle la convention ne sera pas homologuée par l’administration du travail.
Parution du décret sur le registre des accidents bénins
Au JO du 30 avril, le décret modifiant les règles relatives au registre des incidents bénins. Vous trouverez en pièce jointe un document récapitulatif des modifications intervenues, parce que c’est toujours plus facile de lire dans leur nouvelle rédaction intégrale les articles modifiés, que de devoir regarder en parallèle le texte nouveau et le texte ancien, parfois juste pour la modification d’un point-virgule.
