Parité des listes : le suppléant ne remplace pas le titulaire dont l’élection a été annulée
L’application des règles de parité des listes électorales continue de susciter une abondante jurisprudence. Dans cet arrêt publié du 22 septembre 2021, la Cour de cassation répond à la question du remplacement du titulaire dont le mandat a été annulé pour non-respect de ces règles de représentation équilibrée dans les listes de candidats.
Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants
Les pouvoirs publics viennent d’élaborer un vaste plan de soutien en faveur des travailleurs indépendants. Présenté le 16 septembre par le président de la République lui-même, ce plan comporte 20 mesures qui s’articulent autour de 5 grands axes.
Quid si une société ne reçoit pas l’avis à une contravention commise avec son véhicule ?
Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer aux autorités compétentes l’identité du conducteur dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention.
En matière de rémunération variable, que sont les « objectifs réalisables » fixés unilatéralement par l’employeur ?
Le niveau d’atteinte des objectifs qui déterminent la rémunération variable d’un salarié peut être fixé par un accord entre l’employeur et le salarié : ils sont alors contractualisés. Les objectifs peuvent également être déterminés de manière unilatérale par l’employeur, ce que le contrat de travail lui-même peut prévoir.
Évolution des règles applicables aux salariés dits personnes vulnérables
C’est depuis le 27 septembre 2021 qu’évoluent les règles applicables aux salariés dits personnes vulnérables. Désormais, la reprise d’une activité professionnelle des personnes vulnérables est possible, y compris en présentiel, avec l’application de mesures de protection complémentaires dans des conditions de sécurité renforcée :
Cotisation à un service de santé entreprise
Les dispositions du Code du travail qui prévoient que la cotisation à un service de santé interentreprises est proportionnelle au nombre de salariés sont jugées constitutionnelles. Le Conseil constitutionnel rejette la demande d’une association qui contestait l’interprétation de ces dispositions par la Cour de cassation.
Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une clé USB ?
Dans le cadre d’un contrôle mené par l’Urssaf, l’agent enquêteur est en droit de consulter un nombre important de documents sociaux, fiscaux, comptables et juridiques comme les bulletins de paie, le registre unique du personnel, les avis d’imposition ou bien encore les comptes de résultats.
Tout savoir sur la carte bleue européenne
La carte bleue européenne est un permis de séjour délivré aux personnes hautement qualifiées et originaires de pays tiers à l’Union Européenne ( UE ) souhaitant travailler dans un pays membre de l’UE.
Activité partielle : une ordonnance a été publiée
Le texte précise quels sont les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée au titre d’un emploi à caractère saisonnier qui peuvent bénéficier de l’activité partielle de longue durée :
Plusieurs dispositifs disparaissent le 30 septembre 2021
Dispositif permettant aux salariés de bénéficier d’arrêt de travail Covid-19 donnant lieu à IJSS et au versement de l’indemnisation complémentaire légale par l’employeur dans des conditions dérogatoires (article 12, décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021).
Apprentissage : mise à jour du référentiel des niveaux de prise en charge
France compétences publie, à la suite de l’arrêté du 13 septembre 2021, une version mise à jour du référentiel des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC).
La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les salariés en suivi renforcé
Le dispositif avait été créé en 2018 par la loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 : l’article L 4624-2-1 du Code du travail impose aux travailleurs en suivi individuel renforcé au moment de leur départ en retraite, c’est-à-dire les personnes occupant un poste de travail à risque, ainsi qu’à ceux ayant bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière une visite médicale pratiquée par le médecin du travail (Loi 2018-217 du 29-3-2018 art. 13).
Travailleurs de plateforme
Par 10 arrêts du 16 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris a infirmé les jugements du Conseil de Prud’hommes de Paris en reconnaissant l’existence d’un contrat de travail entre la Société UBER et les chauffeurs de VTC entrepreneurs individuels.
Immigration professionnelle : réforme du statut de la Carte Bleue Européenne
L’objectif de la Commission est de faciliter la tâche aux employeurs des pays de l’UE qui souhaitent engager des ressortissants de pays tiers.
Discrimination et charge de la preuve
Dans un arrêt publié du 22 septembre 2021, la Cour de cassation apporte des précisions sur le recueil de la preuve en matière de discrimination.
Requalification du contrat de travail à temps partiel
Un contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, quand la durée de travail accomplie, par le salarié, dépasse la durée légale de travail.
Mise à jour du q/r sur la vaccination et le pass sanitaire
Le salarié qui, avant suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale, est placé en arrêt maladie par un médecin voit son contrat de travail suspendu dans les conditions prévues par le droit commun :
Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la durée de la période d’essai est strictement encadrée : la durée initiale maximale est fixée par le Code du travail et varie en fonction de la qualification professionnelle du salarié : 2 mois pour les ouvriers et employés
Covid-19 : les personnes vulnérables doivent demander un nouveau certificat d’isolement
Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics, notamment pour les personnes fragiles, a été créé dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19.
Contrôle URSSAF : un accord tacite de l’URSSAF est valable même si la pratique vérifiée n’est pas conforme à la loi
Lorsque l’URSSAF, à l’issue d’un contrôle, n’émet aucune observation sur une pratique qu’elle a vérifiée, il y a accord tacite de sa part, même si sa position est erronée en droit.
Pass sanitaire : mise à jour du Q/R ministériel sur l’activité partielle
Le Ministère du travail a mis en ligne une version actualisé de son Q/R relatif à l’activité partielle. On relève l’ajout de deux questions concernant le pass sanitaire :
Protection sociale complémentaire : les nouvelles catégories objectives
Pour être exonérées de cotisations sociales, les garanties de PSC doivent couvrir soit l’ensemble des salariés, soit une ou plusieurs catégories de salariés.
Élections professionnelles : l’exclusion des salariés assimilés à l’employeur de l’électorat est-elle conforme à la Constitution ?
Les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail définissent les salariés pouvant être électeurs (L. 2314-18) et éligibles (L. 2314-19) lors des élections professionnelles.
Le cotisant, contrôlé par les agents de recouvrement de l’URSSAF, peut-il produire de nouvelles pièces après le terme de la période contradictoire ?
Le représentant légal de la personne morale contrôlée ou le travailleur indépendant est tenu de mettre à disposition des agents chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales tout document et, de permettre l’accès
Augmentation du SMIC au 1er octobre 2021
Le SMIC va augmenter de 2,2 % au 1er octobre 2021, avec un taux horaire brut de 10,48 € au lieu de 10,25 €. Pour mémoire, cette hausse est la conséquence de l’application des règles du code du travail, compte tenu de l’évolution
La Fédération SYNTEC met à jour la convention collective de sa branche pour la rendre plus lisible pour les entreprises et les salariés
A l’initiative de la Fédération SYNTEC, les principaux partenaires sociaux de la branche des métiers d’avenir (numérique, ingénierie, conseil, évènementiel et formation professionnelle) ont mené depuis 2018 un important travail paritaire au long cours pour procéder à une mise à jour de la convention collective SYNTEC.
L’action d’une organisation syndicale en vue d’ordonner la réalisation d’une enquête pour harcèlement n’empêche pas le salarié d’exercer sa propre action
Dans un arrêt du 8 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé que l’action d’un salarié en résiliation de son contrat de travail pour des faits de harcèlement ne peut être déclarée irrecevable au motif que l’action antérieure d’un syndicat en vue de l’organisation d’une enquête sur les mêmes faits a été rejetée (Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 20-14.011).
Contrôle de l’index égalité professionnelle
Le Directeur général du travail a envoyé, le 7 septembre, une instruction aux services d’inspection du travail concernant le contrôle de l’Index égalité professionnelle.
Fermeture de classe ou enfants positifs à la COVID : à chaque situation sa solution de garde d’enfants indemnisée pour les parents salariés
Lorsqu’un enfant est testé positif à la Covid-19 ou en cas de fermeture d’une classe en raison de cas de Covid-19, les parents peuvent bénéficier d’une indemnisation pour garder leurs enfants au titre d’un arrêt de travail dérogatoire ou de l’activité partielle. Explications.
Forfait en jours et travail de nuit : absence de contrepartie
Le travail de nuit est défini à l’article L.3122-2 du Code du travail. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures.
FNE-formation : un élargissement surprise des règles pour la fin de l’année
Il y a beaucoup de nouvelles opportunités pour financer vos projets de formation, voici ce qui change :
Protocole sanitaire au 10 septembre 2021
Le Ministère du travail a mis en ligne une version actualisée au 10 septembre. Prise en compte du décret sur les personnes vulnérables paru le 9 septembre (et en particulier de son entrée en vigueur au 27 septembre au lieu du 15 septembre comme cela avait été envisagé au départ).
L’obligation de maintien des garanties de PSC en cas d’activité partielle
La loi du 17 juin 2020 a instauré l’obligation de maintien des garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée.
Obligation vaccinale
Dans 48H s’ouvrira la période « de transition » pour le personnel des établissements soumis à l’obligation vaccinale.
Le burn-out : maladie professionnelle ?
Le burn-out est généralement défini comme un syndrome d’épuisement physique, émotionnel et mental lié à une dégradation du rapport d’un salarié à son travail.
Taxe d’apprentissage : décret du n° 2021-1173 du 10 septembre 2021 relatif au seuil de 100 € des entreprises de moins de 11 salariés
Le texte fixe à cent euros le montant minimum à partir duquel les entreprises de moins de onze salariés doivent verser aux opérateurs de compétences le premier acompte dû pour l’année 2021 au titre du
Licenciement économique : quelle utilité pour les commissions paritaires de l’emploi ?
En matière de licenciement pour motif économique, l’employeur a une obligation déterminante, l’obligation de reclassement (prévue par l’article L 1233-4 du Code du travail),
Pass sanitaire/vaccination obligatoire des salariés : mise à jour du Q/R
Le document questions-réponses du Ministère du travail en matière de passe sanitaire et de vaccination des salariés et intérimaires a été mis à jour le 20 août 2021.
Obligation vaccinale : nouvelle communication du ministère des solidarités et de la santé concernant les psychologues et les professionnels de santé
La loi du 5 août prévoit que les professionnels de santé et les psychologues sont concernés par l’obligation vaccinale ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux, sans distinction selon la nature de l’acté réalisé (art. 12).
Représentant syndical au CSE
Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation nous précise qu’il est impossible de désigner un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés (arrêt n° 968 du 8 septembre 2021, n° 20-13.694).
L’inspection du travail peut agir à l’égard d’un employeur qui impose illégalement un pass sanitaire à ses salariés
L’inspection du travail peut intervenir lorsque le passe sanitaire est illégalement exigé. C’est ce que précise un questions-réponses du ministère du travail en date du 1er septembre à destination des agents de contrôle, que nous avons pu consulter.
Protection sociale : impact de la Covid-19 sur la situation des télétravailleurs
La neutralisation des périodes de télétravail liées à la Covid-19 dans la détermination de la législation sociale applicable a été une nouvelle fois étendue.
Débauchage des salariés d’un concurrent constitutif de concurrence déloyale
En l’espace de quelques semaines, treize salariés sur les vingt-cinq du service « catalyseur » d’une société spécialisée dans la maintenance industrielle, dont le chef d’équipe et son adjoint, démissionnent et sont embauchés aux mêmes fonctions par une société concurrente.
COVID-19 : nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face au risque de forme grave d’infection applicables à compter du 27 septembre 2021
Peuvent bénéficier de l’activité partielle les salariés vulnérables répondant aux trois critères cumulatifs suivants :
Cas contact et isolement
Les personnes complètement vacciné(e)s (ayant reçu toutes les doses nécessaires) n’ont plus l’obligation de s’isoler après un contact à risque, lorsque leur test de dépistage est négatif.
Les moyens de surveillance au sein de l’entreprise peuvent prouver la faute d’un salarié
Disposant du pouvoir de direction et de son corollaire, le pouvoir disciplinaire, l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant leur temps et sur leur lieu de travail.
Question de la pérennisation du télétravail
Nous étions, jusqu’à la dernière version actualisée du protocole sanitaire, encore dans le dispositif d’urgence qui autorise les entreprises à y recourir et à l’imposer sans nécessairement disposer d’une aide juridique (accord collectif, charte ou avenant au contrat de travail).
Nos conseils en cas de renouvellement des CSE
Tout renouvellement des comités sociaux et économiques dès 2022 doit conduire les entreprises, avant d’enclencher le processus électoral en 2022, de mener un travail préparatoire afin de s’y préparer.
Recrutement : peut-on demander à un candidat s’il est vacciné ou en possession d’un pass sanitaire ?
Dès lors que le futur salarié aura besoin d’être vacciné ou muni d’un pass sanitaire pour travailler, la question de leur détention doit être abordée lors du recrutement.
Plus que jusqu’au 30 septembre pour organiser les entretiens professionnels
C’est un sujet immédiat de la rentrée car le premier cycle d’entretiens professionnels qui a débuté en 2014 devait se terminer en 2020 mais a connu plusieurs reports en raison de la crise sanitaire.
