Salariés expatriés ou intermittents du spectacle : la déclaration des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS évolue
Quelques points de vigilance au niveau des données déclarées dans la DSN : le numéro de dossier de recouvrement doit être déclaré dans le bloc “Versement organisme de protection sociale – S21.G00.20” de manière à ce que les informations déclarées puissent être rattachées par POLE EMPLOI au compte correspondant.
Exercice du droit de grève
Peut-on considérer que des salariés qui cessent le travail pour contester le licenciement d’un collègue exercent leur droit de grève ? La Cour de cassation a répondu par la négative. En l’espèce, l’employeur a licencié un salarié pour faute. Par lettre recommandée, trois salariés ont informé leur employeur qu’ils contestaient cette décision.
Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d’avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
Le délit de harcèlement moral comporte, au pénal, un élément matériel mais également moral (ou intentionnel).
Mobilité professionnelle d’un salarié à l’étranger : un décret a officialisé la compétence des URSSAF pour les formalités à accomplir
Un décret publié fin mars 2022 a confirmé que le traitement des situations de mobilité internationale (formulaires de détachement pour le maintien de la législation française par exemple) relève de la compétence des URSSAF.
Les formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail fusionnent
L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail.
Accident du travail : choc émotionnel
Le choc psychologique ressenti par un salarié consécutivement à la restitution d’un rapport mettant en cause un autre salarié et ayant conduit à la mise à pied de ce dernier constitue-t-il un accident du travail ?
Expertise et introduction de nouvelles technologies
Dans un jugement en date du 20 avril 2022, le Tribunal judiciaire de Pontoise reconnaît que l’introduction d’une nouvelle technologie justifie à elle seule le recours à l’expertise du CSE, en
APLD : précisions sur les accords et documents unilatéraux en cours
La FAQ du Ministère du travail sur l’APLD est mise à jour afin de prendre en compte les nouveautés issues du décret et de l’ordonnance des 8 et 13 avril 2022. Une précision importante apportée par le Ministère du travail concernant les accords et documents unilatéraux en cours.
Le « clickwalker » n’est pas assimilé à un salarié
La Cour de cassation, le 5 avril 2022, apporte des nouvelles précisions concernant les plateformes numériques et la frontière des collaborateurs concernés, avec le salariat.
Communiqué de presse du ministère du travail correspondant à l’augmentation du SMIC
A compter du 1er mai 2022 : le salaire minimum légal mensuel passera à 1 645,58€ brut pour 35 heures hebdo (soit +42,60€ en brut environ 34€ en net), le taux horaire sera porté à 10,85€ (auparavant 10,57€).
URSSAF : charte du cotisant contrôlé
L’arrêté du 31 mars 2022, publié au Journal Officiel le 13 avril 2022, fixe le nouveau modèle de la Charte du cotisant contrôlé. Cette mise à jour précise, notamment :
Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite au conflit en Ukraine, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion précise les règles applicables à la mobilisation des dispositifs d’activité partielle (AP) et d’activité partielle de longue durée (APLD) pour faire face aux conséquences économiques qui en découlent.
Abondement correctif
Après la Cour d’appel de Paris (n°18/05343) c’est désormais à la Cour d’Appel de DIJON de retenir une lecture différente de celle du Ministère du Travail.
Le futur portail numérique dédié au document unique d’évaluation des risques professionnels
Parmi les modifications issues de la loi santé-travail du 2 août 2021, qui est entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 31 mars 2022, figure le portail numérique de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels permettant de suivre à long terme l’évaluation des risques et les expositions collectives dans les entreprises, sur une durée de 40 ans.
Entretiens professionnels et abondement sanctions
Les entreprises n’ayant pas respecté leurs obligations au titre des cycles d’entretiens professionnels ayant pris fin en 2020 ou 2021 avaient jusqu’au 31 mars dernier pour verser l’abonnement correctif de 3.000 euros sur le CPF des salariés concernés.
Publication du décret du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Prolongation de 12 mois du dispositif APLD dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Déplacements excédant le temps normal de trajet : le caractère suffisant de la compensation est apprécié souverainement par le juge
Lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, une contrepartie est attribuée par l’employeur, sous forme de repos ou sous forme financière (Code du travail , article L. 3121- 4).
Télétransmission des demandes de rupture conventionnelle
Depuis le 1er avril, les demandes de rupture conventionnelle doivent impérativement être télétransmises.
Barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse
L’ordonnance du 22 septembre 2017 établit un barème qui détermine l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié lorsqu’il le licencie sans cause réelle et sérieuse.
Personnes vulnérables et activité partielle
Depuis le 1er avril, seuls les salariés vulnérables ou contraints de garder un enfant et ne pouvant télétravailler continuent à ouvrir droit à une prise en charge intégrale de l’activité partielle.
Embauche d’un travailleur britannique
L’employeur d’un salarié qui résidait déjà en France avant le 1er janvier 2021 (qu’il s’agisse d’un contrat de travail en cours ou d’une nouvelle embauche), doit solliciter auprès de son salarié une pièce d’identité en cours de validité (pièce d’identité ou passeport).
Prévoyance et financement patronal minimal de 1.50 % de la tranche A
La cour de cassation a tranché : Cette cotisation minimale, peut être satisfaite par une partie du régime de frais de santé (en plus de la couverture décès).
BOSS : PSC
La rubrique portant sur la protection sociale complémentaire a été ajoutée au Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
Le harcèlement sexuel s’étoffe
La définition du harcèlement sexuel prévue dans le Code du travail a été enrichie par la Loi 2021-1018 du 2 août 2021. Elle entre en vigueur ce 31 mars.
Modifications concernant le DUER et la prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail des membres du CSE
Un nouveau décret d’application de la loi santé au travail est paru au Journal Officiel du 20 mars 2022. Ce décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 prévoit notamment s’agissant du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) :
Le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE
Le représentant de la section syndicale est désigné par un syndicat qui n’est pas représentatif (article L 2142-1-1 du Code du travail). La loi prévoit que ce représentant « bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs ».
Report des visites médicales : le décret est paru
La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, publiée au Journal Officiel du 23 janvier 2022, prévoit la possibilité de reporter les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs.
Le décret qui révise le DUERP entre en vigueur le 31 mars
Le décret modifie notamment les obligations en matière de mise à jour du document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés.
La rémunération des expatriés n’entre plus dans l’assiette des contributions formation et de la taxe d’apprentissage
Dans des mises à jour du 23 mars 2022, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, précise que la rémunération des expatriés ne doit plus entrer
Financement de la sécurité sociale : nouveau cadre
Deux lois du 14 mars 2022 viennent modifier le cadre juridique des lois de financement de sécurité sociale. Il est créé une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (LCASS) qui devra être déposée au Parlement, pour la première fois, avant le 1er juin 2023 et qui portera sur les comptes de l’année précédente 2022.
Contribution patronale spécifique due sur les stock-options : la restitution est possible si les conditions de levée d’option ne sont pas réunies
Dans un arrêt rendu le 17 mars 2022, la Cour de cassation confirme que l’employeur peut obtenir le remboursement de la contribution sociale patronale spécifique lorsque les conditions de levées d’option d’achat ne sont pas satisfaites.
Un CSE peut-il, dans son règlement intérieur, prévoir que les salariés devront justifier d’une certaine ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles ?
Oui, répond la Cour d’Appel de Paris (CA de Paris, Pôle 6 – Chambre 2, RG 20/17265, 24 mars 2022). La Cour d’Appel confirme le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Paris (TJ de Paris, RG 20/02640, 20 octobre 2020).
Le salarié est-il libre de choisir où il fixe son domicile ?
xDans cette affaire, il s’agissait d’un salarié dont le poste de travail est fixé en région Ile de France à Carrières sous Seine (78). Juste avant le Covid, le salarié déménage son domicile près de Vannes en région Bretagne, les deux distants de 442km.
Prohibition de l’alcool sur le lieu de travail
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 14 mars 2022, a apporté des précisions sur le contrôle de proportionnalité qui doit s’opérer en cas de limitation ou d’interdiction, décidée par l’employeur, de consommation de boissons alcoolisées sur le lieu de travail.
Inflation : une nouvelle hausse automatique du SMIC devrait bientôt intervenir
Inflation oblige, le SMIC pourrait augmenter d’ici à fin juin d’au moins 32 euros brut par mois, sous l’effet de la formule de revalorisation automatique destinée à préserver le pouvoir d’achat.
Contrôle URSSAF : une erreur de chiffrage de la lettre d’observations peut conduire à l’annulation totale de la procédure de contrôle
Le Tribunal Judiciaire d’Avignon a rendu le 18 mars dernier une décision par laquelle il juge qu’une erreur de chiffrage de la lettre d’observations (erreur de 4K€ sur un total de 501 K€) n’est pas une simple erreur de plume sans conséquence.
Rémunération variable et départ en cours d’année : un calcul prorata temporis
Au regard des missions occupées par les salariés et dans un souci d’attractivité, la rémunération peut prendre la forme d’un « package » composé d’une rémunération fixe à laquelle est adossée une part variable pouvant être libellée de commission, bonus, prime sur objectif etc.
Protection des lanceurs d’alerte : la loi est parue au Journal Officiel
Nombreuses sont les nouvelles dispositions sur le lanceur d’alerte. D’ores et déjà, il faut tenir compte des modifications apportées à l’article L.1321-2 du code du travail concernant le règlement intérieur
Faute grave : le délai pour engager une procédure disciplinaire est prolongé par l’absence du salarié dans l’entreprise
En principe, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Ainsi, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits reprochés.
Parution de deux décrets d’application de la loi santé au travail
Deux décrets d’application de la loi santé au travail, en date du 16 mars 2022, sont parus au journal officiel du 17 mars 2022.
Décret prévention de la désinsertion professionnelle
Les décrets relatifs à la prévention de la désinsertion professionnelle, en application de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail, ont été publiés ce jour au Journal officiel.
Décret relatif au DUERP
Le décret pris en application de la loi santé, relatif au DUERP est enfin paru.
Consultations récurrentes du CSE : pas de désignation d’expert par le CSE d’établissement
Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation juge qu’en présence d’un accord collectif prévoyant que les consultations récurrentes ressortent au seul comité social et économique central (CSEC), le Comité social et économique d’établissement (CSEE) n’a pas compétence pour procéder à la désignation d’un expert dans le cadre de ces consultations (Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-19.974).
Avis d’inaptitude avec dispense de reclassement : faut-il consulter le CSE ?
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte physiquement à reprendre son poste de travail, l’employeur doit recueillir l’avis des représentants du personnel sur les possibilités de reclassement de ce salarié (C. trav. art. L 1226-2, al. 3 en cas de maladie et d’accident non professionnels ; C. trav. art. L 1226-10, al. 2 en cas de maladie et d’accident professionnels).
CJUE : les heures de congés payés prises en compte pour l’atteinte du seuil de majoration des heures supplémentaires
Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) décide que l’article 7 de la directive 2003/88, du 4 novembre 2003, sur l’aménagement du temps de travail s’oppose à une convention collective selon laquelle, afin de déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration pour heures
Dernières mises à jour du BOSS
La déduction forfaitaire spécifique. Le droit d’option pour la DFS peut être révisé par l’entreprise en fin d’année.
Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19
Le Ministère du travail a mis en ligne le guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19.
Reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021
Dans un communiqué du 9 mars 2022, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance annonce la reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021.
Situation des salariés vulnérables après le 14 mars 2022
Le protocole sanitaire en entreprise étant allégé à compter du 14 mars 2022, comment gérer la situation des salariés vulnérables, souvent en activité partielle depuis plusieurs mois ?
Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
En cas de prescription d’un arrêt de travail, le salarié ne revient travailler qu’à la date de fin de l’arrêt fixé par le médecin.
