Application de la présomption de salariat aux contrats de sponsoring sportif : c’est à la marque de prouver le contraire
La présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations et notamment, d’exhibitions sportives, avec ou sans compétition, entre dans le champ d’application de la présomption de l’existence d’un contrat de travail instituée par les articles L. 7123-2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du Code du travail.
Absence d’obligation légale de consulter le CHSCT lors de l’actualisation du DUER
Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation, amenée à statuer dans le cadre d’un contentieux en référé suspension d’une procédure d’information-consultation de CHSCT de La Poste, a précisé les pouvoirs de ces CHSCT, notamment en matière d’actualisation du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER).
Fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer par avance à ses droits
Dans un arrêt du 5 mai 2021 (n° 20-14.390), la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige portant sur le fractionnement des congés payés.
De la validité de l’enregistrement clandestin par le salarié d’un entretien informel avec son employeur (ou de l’obligation non réciproque de loyauté)
Dans le cadre d’un litige prud’homal relatif à une accusation de discrimination, un salarié avait produit aux débats un enregistrement audio d’une conversation qu’il avait eue avec son employeur.
Égalité professionnelle
Un premier arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2021 statue sur la possibilité qu’a le CSE de recourir, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, à un expert en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L. 2315-95).
L’interlocuteur des représentants de proximité représente l’employeur et n’est, de ce fait, ni électeur, ni éligible au CSE
Le salarié qui représente l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ne peut ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeur.
La Cour d’appel de Paris retoque les jours de RTT imposés par un employeur
Dans un arrêt du 1er avril 2021, la cour d’appel de Paris remet en cause la possibilité pour un employeur d’imposer unilatéralement des jours de repos, comme le prévoit l’ordonnance du 25 mars 2020.
Clause de neutralité et port du voile : il faut nécessairement une telle clause dans le règlement intérieur pour l’interdire
Depuis l’arrêt « Micropole » de 2017, le cadre applicable en droit français à ce propos est clair :
Transfert d’entreprise : sort du règlement intérieur
La Cour de Cassation précise, dans un arrêt du 31 mars 2021, que le règlement intérieur applicable dans une société rachetée ne suit pas les salariés transférés.
Motif économique du licenciement : la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à rapporter la preuve de difficultés économiques
La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient.
Inaptitude : un écrit s’impose
Un employeur est contraint de licencier un salarié qui, à la suite d’un accident du travail, s’est vu délivrer un avis d’inaptitude, faute de pouvoir lui proposer un autre poste mieux adapté.
Contestation d’un avis médical devant le CPH : précisions
L’avis du médecin du travail peut être contesté devant la juridiction prud’homale qui à ce titre peut-être emmener à examiner les éléments, y compris médicaux, sur lesquels s’est fondé le professionnel pour motiver sa décision.
Clause d’exclusivité : nullité et dommages et intérêts
Un salarié est embauché par une entreprise à temps partiel aux termes d’un contrat à durée déterminée qui prévoit une clause d’exclusivité.
CSE : l’intervention volontaire n’est pas recevable à défaut d’un mandat spécial
Contrairement à certaines idées reçues, le secrétaire du CSE, et le secrétaire adjoint quand il y en a un, ne sont pas les représentants légaux du comité social et économique et ne sont donc pas automatiquement habilités à le représenter et à accomplir tous les actes juridiques en son nom.
Un salarié peut-il obtenir judiciairement les bulletins de paie non anonymisés de collègues de travail et l’employeur doit-il obtenir l’accord de ces salariés préalablement à cette communication ?
Le contentieux portait sur une prétention liée à une discrimination dans le cadre d’un référé fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile.
Barème MACRON : la saga judiciaire continue
Alors que plusieurs conseils de prud’hommes continuent d’écarter le barème Macron, une décision de la Cour d’appel de Paris du 16 mars écarte également l’application du barème Macron.
Télétravail et titres restaurant
Le TJ de Paris rend une décision à contre-courant du jugement du TJ de Nanterre en affirmant que :
Licenciement pour inaptitude et motivation de la lettre de licenciement
La mise en œuvre de la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle exige d’être rigoureux.
Enquête effectuée après la dénonciation des faits de harcèlement en l’absence d’information préalable du salarié concerné : Licéité du mode de preuve
Par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation affirme que l’enquête interne effectuée « à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du code du travail » (Cass. soc., 17 mars 2021, n°18-25.597).
Inaptitude et reclassement
L’arrêt mentionné est aussi intéressant en ce que la Cour de cassation semble confirmer que l’employeur remplit son obligation de reclassement lorsqu’il ne propose au salarié qu’un seul poste de reclassement conforme aux préconisations du médecin du Travail.
Un employeur peut interdire le port du voile au travail selon l’avocat général de la CJUE
Le tribunal du travail de Hambourg (nord) et la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht) avaient été saisis par des employées musulmanes dont les employeurs en Allemagne exigeaient qu’elles retirent leur voile sur leur lieu de travail.
L’existence d’un formulaire A1 n’exonère pas l’employeur de son obligation de réaliser une DPAE
La Chambre Criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2021, a jugé que l’existence de certificats E101 et A1 ne fait pas obstacle
Une prime ne permet jamais de payer des heures supplémentaires
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation confirme que le versement de primes ne peut pas tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d’une part, doivent s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel et, d’autre part, ouvrent droit à repos compensateur.
Nullité du forfait jours cumulé avec un forfait heures
La Cour de cassation, par un arrêt du 18 mars 2020, n° 18-20.098, considère que, puisque le contrat de travail prévoyait l’application « d’un forfait annuel correspondant à 215 jours de travail (journée de solidarité incluse) et 182 heures mensuelles », le salarié n’avait pas été valablement soumis à une convention de forfait en jours. Il convient […]
COVID-19 : ordonnance TJ Aix en Provence sur le risque biologique
Depuis le début de la crise sanitaire, plusieurs syndicats et Inspecteurs du Travail tentent de faire reconnaître que le covid-19 est un agent biologique pathogène contraignant les entreprises à appliquer les dispositions du Code du travail relatives à la prévention des risques biologiques. Dans une ordonnance du 30 avril 2020, le Tribunal Judiciaire d’Aix-En-Provence rejette […]
Le harcèlement moral institutionnel est sanctionné
Le harcèlement moral institutionnel, le harcèlement managérial ou le harcèlement collectif sont reconnus dès lors qu’un salarié peut démontrer qu’il en a personnellement souffert (Cour d’appel, Poitiers, Chambre sociale, 12 Septembre 2019 – n° 18/00111 ; Cour d’appel, Grenoble, Chambre sociale, section A, 8 Décembre 2015 – n° 15/00786). Il incombe au salarié de rapporter la […]
Comment demander le remboursement de vos cotisations URSSAF indûment versées ?
L’article 1302-1 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, qui reprend les dispositions de l’ancien article 1376 dans sa version applicable jusqu’à cette dernière date, dispose que : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il […]
URSSAF : l’absence de mention de délai d’un mois pour payer rend nulle la mise en demeure
Il résulte de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2015-1702 en date du 21 décembre 2015, applicable au présent litige, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L.244-1 ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée, d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec […]
TRAVAIL DISSIMULE : conséquences d’auditions irrégulières sur le redressement URSSAF
L’article L8271-6-1 dans sa version en vigueur du 30 septembre 2011 au 5 juin 2016 dispose : « Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou […]
COVID-19 : Évaluation des risques professionnels – Quels enseignements tirer de l’ordonnance du Tribunal Judiciaire de Paris rendue le 9 avril 2020 ?
De l’ordonnance rendue le 9 avril 2020, il en résulte que : l’obligation de l’employeur d’évaluer les risques professionnels et d’adapter ses modes de fonctionnement est renforcée en période exceptionnelle de pandémie, le DUER doit être actualisé et porté à la connaissance des salariés, l’activité de l’entreprise ne peut se poursuivre qu’à la condition que les […]
CORONAVIRUS : décision de la Cour d’appel dans l’affaire AMAZON
Le 14 avril dernier, le tribunal judiciaire de Nanterre, saisi par SUD, avait ordonné à Amazon de limiter son activité aux marchandises essentielles (hygiène, médical, alimentaire), dans l’attente d’une évaluation des risques inhérents à l’épidémie sur ses entrepôts. A la suite de cette décision, assortie d’une astreinte fixée à un million d’euros par jour et […]
COVID-19 : évaluation des risques professionnels et mise en place des mesures de prévention et de protection dans le cadre de la poursuite ou la reprise d’activité
Qu’il s’agisse de la décision du Tribunal judiciaire de Lille du 3 avril sur saisine de l’Inspection du travail, de celle du Tribunal judiciaire de Paris du 9 avril ou celle, plus récemment, du Tribunal judiciaire de Nanterre du 14 avril, il ressort que l’obligation de sécurité de l’employeur se trouve renforcée en ce que : […]
ENQUÊTE INTERNE SUITE A LA DÉNONCIATION DES AGISSEMENTS D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ
Par un arrêt du 2 mars 2020, le Conseil d’Etat vient de repréciser que lorsqu’un employeur diligente une enquête interne à la suite d’une dénonciation portant sur les agissements d’un salarié protégé, les investigations diligentées ne doivent pas porter une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée. A défaut, les faits, même […]
Exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt maladie : le licenciement est possible en cas de préjudice causé à l’employeur, lequel ne résulte pas du paiement des indemnités
L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un […]
CSE : saisine de la DIRECCTE même si les mandats ont expiré
Lorsqu’une organisation syndicale a répondu à l’invitation de négocier, mais qu’aucun accord n’a été obtenu (protocole d’accord préélectoral, double majorité), l’employeur doit saisir l’autorité administrative. C’est la DIRECCTE qui opère la répartition du personnel et des sièges entre les collèges. La DIRECCTE peut être saisie quand bien même les mandats ont expiré, a précisé la […]
Solidarité financière : que doit contenir la lettre d’observations de l’URSSAF adressée à un donneur d’ordre ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2020 affirme que la lettre d’observations envoyée par l’URSSAF à une société donneuse d’ordre, dont la solidarité financière est engagée, doit préciser le montant des sommes dues année par année. Elle ne peut pas seulement rappeler le montant global des cotisations et contributions dues par […]
Informations insuffisantes transmises par l’employeur : le CSE peut obtenir la prolongation de son délai de consultation, même expiré
La loi permet aux élus du CSE, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, de saisir le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Le juge a […]
Protection de la santé des salariés intérimaires : le CSE de l’ETT peut intervenir
Pour la première fois, la Cour de cassation admet que le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire peut, en cas de risque grave et actuel pour les intérimaires, décider de diligenter une expertise au sein de l’entreprise utilisatrice pour étudier la réalité du risque et les moyens éventuels d’y remédier. En cas de mise à […]
Recours au CDD d’usage dans le domaine sportif : attention danger !
Dans un très récent arrêt du 4 décembre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, désormais rigoriste, en matière de recours au CDD d’usage dans le domaine sportif. Le litige L’affaire mettait aux prises un joueur de rugby, engagé par le club professionnel de Béziers à compter du 1er juillet 2006, […]
Requalification de travailleur indépendant en salarié : lorsqu’il s’agit d’un contrat liant un chauffeur à Uber
Après avoir loué un véhicule auprès d’un partenaire de la société néerlandaise Uber BV et s’être enregistré au répertoire Sirene en tant qu’indépendant, sous l’activité de transport de voyageurs par taxis, un chauffeur contractuellement lié à cette société exerce depuis octobre 2016 son activité en recourant à la plateforme numérique Uber. La société Uber BV […]
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur n’est pas conditionnée par la déclaration préalable de l’accident à la Caisse
En cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit commence à courir à compter de la date de l’accident et se trouve interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de […]
Transparence financière des syndicats : la Cour de cassation interroge le Conseil Constitutionnel
Une union syndicale a informé l’employeur de la désignation d’un salarié en qualité de représentant de section syndicale au sein de l’un des établissements de l’entreprise. La société a saisi le tribunal d’instance en annulation de cette désignation, au motif que le syndicat ne satisfaisait pas au critère de la transparence financière. Ce […]
Le secret des correspondances
Le secret des correspondances est le droit au maintien du caractère privé et secret des correspondances, quelle qu’en soit leur forme. Il y a donc violation du secret des correspondances lorsqu’une tierce personne prend connaissance, d’un échange (conversation orale, courrier, mail etc.) à caractère privé, sans le consentement préalable des parties. Nombreuses sont les sources […]
La mise en demeure de l’URSSAF au cotisant doit mentionner le délai de paiement
Pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 17 décembre 2013, l’URSSAF d’Ile de France a notifié une mise en demeure portant redressement sur la base d’une taxation forfaitaire à la suite d’un constat de travail dissimulé. S’opposant au redressement, le cotisant a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale […]
Nombre de sièges au CSE : date d’appréciation de l’effectif
La Cour de cassation confirme que l’effectif théorique de l’établissement pour le calcul du nombre de membres de la délégation du personnel à élire au comité social et économique (CSE) doit être apprécié à la date du premier tour de scrutin, confirmant ainsi la position du ministère du travail (document questions/réponses relatif au CSE n° […]
Renoncement d’un salarié à un congé sans solde : impossibilité pour l’employeur de suspendre unilatéralement le contrat de travail
Principe Le congé sans solde est pris par le salarié en dehors de ses droits à congés payés et le salarié n’est pas rémunéré puisque son contrat de travail est également suspendu. Le congé sans solde est né de la pratique et ne fait donc l’objet d’aucune réglementation, sauf dispositions conventionnelles. En effet, les textes […]
Pas de statut protecteur pour les membres d’une commission disciplinaire interne
Le salarié qui siège dans une commission disciplinaire interne pour examiner les recours des salariés à l’encontre de l’employeur ne bénéficie pas du statut protecteur. En considération d’une règle posée fixée depuis longtemps, les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice […]
Organisation du travail par cycle : lorsque le dernier jour de congés correspond à un jour de modulation, ce dernier doit être comptabilisé comme jour de congé payé
La Cour rappelle que les jours de modulation prévus dans le cadre d’une organisation du travail par cycle, qui visent à répartir des heures de travail au sein d’un même cycle, n’ont pas la même nature que les jours de réduction du temps de travail qui constituent la contrepartie d’un travail supérieur à la durée […]
Licenciement lié à l’état de grossesse : une atteinte au principe d’égalité de droit entre la femme et l’homme
Étendue de la protection contre le licenciement Lorsqu’une salariée est enceinte, elle bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement. Cette protection s’applique pendant : sa grossesse, l’intégralité des périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé maternité, qu’elle use ou non de ce droit, pendant les congés […]
CSE : élu ou RS, il faut choisir !
Les fonctions d’élu et de représentant syndical au CSE sont incompatibles, quand bien même l’élu ne serait que suppléant (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-23764). Cette incompatibilité est d’ordre public, sans possibilité de dérogation conventionnelle. Aussi, le tribunal doit enjoindre au salarié d’opter pour l’un des deux mandats dans un délai qu’il fixe et […]