UES : validité de la désignation syndicale auprès d’une seule personne
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la Cour de cassation rappelle la validité de la désignation syndicale à une seule personne intervenant dans une unité économique et sociale (UES) déjà reconnue (Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-10.509).
Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelles précisions de la Cour de cassation
Conformément à l’article L.1233-6 du Code du travail : « Dans les entreprises non soumises [à l’obligation de proposer un congé de reclassement], l’employeur est tenu de proposer, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. »
Heures supplémentaires : la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié
Le 1er juin 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation continue de rappeler que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié. En l’espèce, une Cour d’appel déboutait un salarié de sa demande au motif que :
Consultation des salariés dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral : les salariés peuvent voter blanc ou nul, ce qui n’invalide pas le vote même en l’absence de mention expresse dans le PAP
En l’espèce, les organisations syndicales ont conclu un protocole d’accord préélectoral mentionnant que les salariés sont consultés en vue de valider cet accord. Aucune mention expresse n’a été faite concernant le mode opératoire.
Elections professionnelles : cause de nullité
Selon le code électoral, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs « immédiatement » après la fin du dépouillement, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau (c. élect. art. R. 67).
Décompte du temps de travail
Deux décisions de la Cour administrative d’appel de Nantes et de Marseille fournissent des enseignements utiles sur le décompte du temps de travail des salariés qui ne suivent pas un horaire collectif :
Droit d’alerte économique : seul le CSE central peut déclencher un droit d’alerte économique
L’exercice du droit d’alerte est conditionné à l’existence de faits pouvant affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. Dans une entreprise dotée à la fois d’un CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement, s’est posé la question de savoir à qui revient ce droit ?
Barème Macron : Comité Européen des droits sociaux
Dans une décision non encore rendue publique, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) estime que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié constitue une violation de la charte sociale européenne.
Convention collective : faut-il appliquer une révision des classifications à un salarié « surclassé » ?
Parmi les évolutions conventionnelles à surveiller, figure celle des classifications. Ainsi, l’employeur doit veiller à appliquer les nouvelles grilles de classification à ses salariés. Mais comment gérer la situation lorsque le salarié bénéficie déjà d’une classification plus avantageuse que celle à laquelle il a droit ?
Harcèlement moral : l’enquête interne de l’employeur n’a pas à associer les élus du personnel
À la suite d’une dénonciation de harcèlement moral, l’employeur doit déclencher une enquête interne.
Remettre en cause la durée des arrêts de travail imputables à un accident du travail reste possible
C’est ce que vient nous rappeler un arrêt du 2 juin dernier dans lequel la Cour d’appel de Dijon a réduit de plus de 6 mois la période des arrêts imputables à l’accident du travail déclaré par un salarié (contusion de l’épaule gauche).
Précisions sur les modalités d’appréciation du motif économique du licenciement
Dans un arrêt rendu le 1er juin 2022 (n°20-19.957), la Cour de cassation a précisé comment devait s’apprécier le motif économique lié à des difficultés économiques. Il convient de rappeler que l’article L. 1233-3, 1 du Code du travail prévoit expressément que la durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est de nature à caractériser des difficultés économiques qui peuvent justifier une mesure de licenciement.
Obligation de reclassement
La Cour de cassation juge pour la première fois que lorsque le Médecin du Travail dispense expressément l’employeur de son obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte, l’employeur n’a pas besoin de consulter le CSE avant d’enclencher la procédure de licenciement.
Précisions sur la notion de prévoyance
Dans son arrêt du 30 mars 2022 (n° 20-15.022), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est pour la première fois prononcée sur la question de l’intégration des frais de santé dans le 1,5 % de prévoyance cadre. Par assignations du 8 et 20 décembre 2016, un syndicat a sollicité la condamnation des sociétés employeurs d’une unité économique et sociale en raison du non-respect de l’article 7 de la convention collective nationale (CCN) de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Remplacement d’un délégué titulaire : quelle règle en l’absence de suppléant de la même catégorie ?
Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.
Témoignage en justice et nullité du licenciement subséquent
Le 18 mai 2022, la Cour de cassation rappelle qu’en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d’une instance judiciaire, est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.
Elections professionnelles : modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote
A défaut de protocole d’accord préélectoral, il appartient à l’employeur, en l’absence de saisine du tribunal judiciaire, de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote. En l’absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités d’organisation des élections professionnelles, une organisation syndicale,
Elections partielles du CSE et précisions des règles de suppléance
Dans un arrêt du 18 mai 2022, n° 21-11.347, la Cour de cassation a précisé les règles de suppléance prévues par l’article L. 2314-37 du Code du travail lorsqu’un élu du CSE cesse ses fonctions ou est temporairement absent, pour apprécier si les conditions pour organiser des élections partielles étaient réunies.
L’action en reconnaissance d’un contrat de travail se prescrit par 5 ans
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (C. civ. art. 2224).
Nullité du contrôle URSSAF
La mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent R 244-1 du CSS.
Arrêt pour accident du travail puis pour maladie simple sans visite de reprise : la protection AT/MP contre le licenciement subsiste
Un salarié placé en arrêt pour accident du travail continue à bénéficier du régime protecteur contre le licenciement tant que sa visite médicale obligatoire de reprise n’a pas eu lieu, peu important qu’immédiatement après cet arrêt et au moment du licenciement, le salarié soit en arrêt maladie simple.
La CPAM qui transmet un dossier au CRRMP doit avoir sollicité l’avis du médecin du travail au préalable
La Cour d’appel de RENNES (CA RENNES 18 mai 2022 n°19/04344) a rappelé l’importance de l’avis du médecin du travail imposé par l’article D461-29 du Code de la sécurité sociale). Dans les faits, un salarié formule une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, néanmoins, l’une des conditions du tableau n’est pas remplie (le délai de prise en charge). Les textes prévoient alors que la CPAM transmette le dossier au CRRMP afin qu’il puisse déterminer si la pathologie est d’origine professionnelle ou non.
Temps de trajet pour se rendre aux réunions du CSE
La jurisprudence considère que le temps de trajet des représentants du personnel en dehors de l’horaire normal de travail doit être rémunéré comme du temps de travail effectif, à 2 conditions :
Point de départ de la période de contrôle URSSAF
Dans une affaire tranchée le 12 mai 2022, la Cour de cassation prend position sur la question du point de départ de la période de contrôle maximale de trois mois applicable aux contrôles URSSAF des TPE.
Intéressement : URSSAF
L’accord d’intéressement doit être conclu au plus tard le dernier jour de la première moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet, et déposé dans les 15 jours suivant cette date limite.
Elections professionnelles : principe de neutralité
Au cours du scrutin, l’employeur doit respecter une stricte neutralité. Cette obligation est un principe général du droit électoral, dont la violation entraîne l’annulation des élections.
CDD et délai de carence
Dans une décision du 27 avril 2022 (n°440521), le Conseil d’État a annulé l’arrêté d’extension d’un avenant à la convention collective nationale de Pôle emploi qui écartait l’application du délai de carence dans tous les cas de succession de CDD.
Indemnité de rupture conventionnelle : à quelle date naît la créance ?
Dans un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation est venue préciser que la créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention (Cass. soc. 11 mai 2022, n° 20-21.103). En l’espèce, un salarié était décédé postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, mais avant la date de rupture du contrat de travail fixée dans la convention.
Précisions de la cour de cassation en cas de concours entre des stipulations contractuelles et des dispositions conventionnelles
Lorsqu’intervient un concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne se cumulent pas, seul le plus favorable des deux peut être accordé. En l’espèce, les avantages litigieux consistaient en une prime de production dont la Cour d’appel considérait qu’elle présentait un caractère contractuel et une prime d’assiduité instaurée par accord collectif.
BAREME MACRON : validation du barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse
L’ordonnance du 22 septembre 2017 a établi, à l’article L. 1235-3 du code du travail, un barème qui détermine l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié lorsqu’il le licencie sans cause réelle et sérieuse. Ce barème, fixé au regard du salaire du salarié, tient compte de l’ancienneté de ce dernier dans l’entreprise.
Qualification de contrat de travail
Par deux arrêts en date du 11 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que l’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail se prescrit par 5 ans à compter de la cessation de la relation contractuelle.
Un salarié ne peut prétendre au versement d’une prime promise dans une lettre d’intention mais non reprise dans son contrat de travail
Dans cette affaire, une société signe le 3 juin 2015, dans le cadre d’une proposition de rachat d’un fonds libéral, une lettre d’intention avec le gérant de l’Eurl propriétaire du fonds. Cette lettre d’intention envisage le versement au gérant, en plus d’une rémunération mensuelle de 6 000 euros, de primes annuelles calculées sur le chiffre d’affaires réalisé.
Pour être qualifié de cadre dirigeant, pouvoir de décision et autonomie sont deux critères indispensables
Selon le Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
COVID-19 : un risque grave justifiant une expertise du CSE
La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 21 avril 2022 (n° 20-21.318).
La promesse d’embauche : un cadre strict
La promesse d’embauche, acte préparatoire par lequel l’employeur s’engage à embaucher un candidat, ne peut être systématiquement assimilée à un contrat de travail.
Licenciement nul
Le 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle que, dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident de travail ou une maladie professionnelle et que l’employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement :
Exercice du droit de grève
Peut-on considérer que des salariés qui cessent le travail pour contester le licenciement d’un collègue exercent leur droit de grève ? La Cour de cassation a répondu par la négative. En l’espèce, l’employeur a licencié un salarié pour faute. Par lettre recommandée, trois salariés ont informé leur employeur qu’ils contestaient cette décision.
Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d’avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
Le délit de harcèlement moral comporte, au pénal, un élément matériel mais également moral (ou intentionnel).
Accident du travail : choc émotionnel
Le choc psychologique ressenti par un salarié consécutivement à la restitution d’un rapport mettant en cause un autre salarié et ayant conduit à la mise à pied de ce dernier constitue-t-il un accident du travail ?
Expertise et introduction de nouvelles technologies
Dans un jugement en date du 20 avril 2022, le Tribunal judiciaire de Pontoise reconnaît que l’introduction d’une nouvelle technologie justifie à elle seule le recours à l’expertise du CSE, en
Le « clickwalker » n’est pas assimilé à un salarié
La Cour de cassation, le 5 avril 2022, apporte des nouvelles précisions concernant les plateformes numériques et la frontière des collaborateurs concernés, avec le salariat.
Abondement correctif
Après la Cour d’appel de Paris (n°18/05343) c’est désormais à la Cour d’Appel de DIJON de retenir une lecture différente de celle du Ministère du Travail.
Déplacements excédant le temps normal de trajet : le caractère suffisant de la compensation est apprécié souverainement par le juge
Lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, une contrepartie est attribuée par l’employeur, sous forme de repos ou sous forme financière (Code du travail , article L. 3121- 4).
Prévoyance et financement patronal minimal de 1.50 % de la tranche A
La cour de cassation a tranché : Cette cotisation minimale, peut être satisfaite par une partie du régime de frais de santé (en plus de la couverture décès).
Le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE
Le représentant de la section syndicale est désigné par un syndicat qui n’est pas représentatif (article L 2142-1-1 du Code du travail). La loi prévoit que ce représentant « bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs ».
Contribution patronale spécifique due sur les stock-options : la restitution est possible si les conditions de levée d’option ne sont pas réunies
Dans un arrêt rendu le 17 mars 2022, la Cour de cassation confirme que l’employeur peut obtenir le remboursement de la contribution sociale patronale spécifique lorsque les conditions de levées d’option d’achat ne sont pas satisfaites.
Un CSE peut-il, dans son règlement intérieur, prévoir que les salariés devront justifier d’une certaine ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles ?
Oui, répond la Cour d’Appel de Paris (CA de Paris, Pôle 6 – Chambre 2, RG 20/17265, 24 mars 2022). La Cour d’Appel confirme le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Paris (TJ de Paris, RG 20/02640, 20 octobre 2020).
Le salarié est-il libre de choisir où il fixe son domicile ?
xDans cette affaire, il s’agissait d’un salarié dont le poste de travail est fixé en région Ile de France à Carrières sous Seine (78). Juste avant le Covid, le salarié déménage son domicile près de Vannes en région Bretagne, les deux distants de 442km.
Prohibition de l’alcool sur le lieu de travail
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 14 mars 2022, a apporté des précisions sur le contrôle de proportionnalité qui doit s’opérer en cas de limitation ou d’interdiction, décidée par l’employeur, de consommation de boissons alcoolisées sur le lieu de travail.
Contrôle URSSAF : une erreur de chiffrage de la lettre d’observations peut conduire à l’annulation totale de la procédure de contrôle
Le Tribunal Judiciaire d’Avignon a rendu le 18 mars dernier une décision par laquelle il juge qu’une erreur de chiffrage de la lettre d’observations (erreur de 4K€ sur un total de 501 K€) n’est pas une simple erreur de plume sans conséquence.
