Salarié protégé : la rétractation du licenciement, même faite à la demande de l’Inspection du travail, nécessite l’accord du salarié
Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle la compétence du juge judiciaire pour apprécier la validité de la rétractation de la mesure de licenciement d’un salarié protégé.
Précision sur le point de départ du délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI fondée sur l’absence d’une mention dans le contrat
Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n°21-13.059), la Cour de cassation rappelle que l’action en requalification d’un CDD en CDI est une action portant sur l’exécution du contrat de travail qui se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Temps de travail des salariés itinérants : revirement de jurisprudence de la Chambre Sociale
Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation dit que, eu égard à l’obligation d’interprétation des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du Code du travail à la lumière de la directive 2003/88/CE, il y a lieu de juger désormais que, lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu’elle est fixée par l’article L. 3121-1, ces temps ne relèvent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 du même code.
Ordinateur du salarié : dossiers personnels/dossiers professionnels
Les dossiers et fichiers créés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence.
Licenciement d’un salarié en situation irrégulière : versement des salaires antérieurs à la rupture du contrat si la faute grave n’est pas établie
Un salarié avait été engagé en qualité de veilleur de nuit par la société dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Par la suite, en dépit de mises en demeure, le salarié n’avait pas été en mesure de présenter un titre de séjour valable l’autorisant à travailler.
Liberté d’expression : le refus de participer à des « apéros » ne peut pas entraîner le licenciement du salarié
Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation précise l’étendue de la protection de la liberté d’expression dont jouit un salarié.
Revirement de jurisprudence : temps de travail et temps de trajet des salariés itinérant
Ce 23 novembre 2022, la Cour de cassation vient d’opérer un important revirement de jurisprudence s’agissant de la qualification du temps de trajet des salariés itinérant.
Obligation de consultation du CSE dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude
Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer et d’étendre sa jurisprudence en matière d’obligation de consultation du CSE dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude.
Forfait jours
Le 9 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
Élections partielles au CSE
Dans un arrêt du 9 novembre 2022 portant sur les élections partielles au CSE, la chambre sociale de la Cour de cassation : rappelle qu’en application de l’article L. 2314-10 du code du travail les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l’article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente,
Désignation d’un délégué syndical : un accord collectif ne peut pas faire obstacle à sa désignation dans un établissement distinct
Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (n°21-20.525), la Cour de cassation juge que les dispositions de l’article L.2143-3, alinéa 4 du Code du travail, relatives à la désignation d’un délégué syndical (DS) au sein de l’établissement, sont d’ordre public.
Licenciement : lien entre le pénal et le civil
Au visa du principe de l’autorité au civil, de la chose jugée au pénal, la Cour de cassation rappelle que : « Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité absolue en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé. L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. »
Licenciement et violation de la liberté d’expression : conséquences
Le 9 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle que : « Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. »
Les heures de délégation
Le temps passé à l’exercice par les membres du CSE de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes doit être déduit de leur crédit d’heures de délégation.
Licenciement pour motif économique d’un salarié en arrêt maladie
Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions relatives à l’office du juge saisi d’une contestation de la cause véritable de licenciement.
Égalité de traitement : la différence de traitement instituée par décision unilatérale de l’employeur afin de réduire les disparités de rémunération entre ses salariés repose sur une raison objective et pertinente
Dans deux arrêts du 26 octobre 2022, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la légalité d’une différence de traitement instituée par décision unilatérale de l’employeur.
Prime annuelle : l’interprétation d’une condition de présence fixée par la convention collective n’est pas toujours aisée
Le salarié dont le contrat est suspendu peut se voir priver de son droit à prime lorsque les conditions d’attribution de celle-ci exigent la présence effective du salarié dans l’entreprise au jour du versement, voire même une présence effective continue pendant toute la période couverte par le versement (Cass. Soc. 5 novembre 1987, n° 85-40.176 ; n° 90-41.818).
Un redressement URSSAF peut être attaqué via l’opposition à contrainte même si la mise en demeure n’a pas été contestée
Dans deux arrêts publiés du 22 septembre 2022, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence en affirmant que le cotisant qui n’a pas contesté une mise en demeure de payer délivrée par l’URSSAF
Transfert individuel du contrat de travail
Pour organiser le transfert individuel du contrat de travail via une convention tripartite, il faut la formaliser et ce, peu importe les circonstances de ce transfert qui pourraient laisser penser que le changement d’employeur a été accepté par l’ensemble des parties.
Barème MACRON : la Cour d’appel de Douai résiste
Dans un arrêt du 21 octobre 2022, elle écarte le barème suite à un contrôle de conventionnalité “in concreto”.
Astreinte : risque de requalification en temps de travail effectif
Aux termes de l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Mandatement du CSE pour le recours à une expertise : le Président ne vote pas
La décision d’un CSE de recourir à une expertise portant sur un projet important relatif aux conditions de santé et de sécurité et de mandater l’un de ses membres pour agir et le représenter en justice pour garantir l’exécution de la décision de recourir à un expert est une délibération sur laquelle seuls les membres élus du comité doivent se prononcer en tant que délégation du personnel.
La qualité de cadre dirigeant ne nécessite pas un accord particulier entre l’employeur et le salarié
Le cadre dirigeant se caractérise par de grandes responsabilités, une forte autonomie et un haut niveau de rémunération. Dès lors que ces critères sont réunis, le salarié a bien la qualité de cadre dirigeant. Peu importe que ce statut n’ait jamais donné lieu à un accord exprès entre l’employeur et le salarié.
Maladie professionnelle : une décision de reconnaissance est opposable à l’employeur même si elle fait suite à une première décision de refus devenue définitive
Pour faire reconnaître le caractère professionnel d’une maladie, le Code de la sécurité sociale prévoit deux procédures pour le salarié : la procédure de droit commun, par application des tableaux de maladies professionnelles, et une procédure dérogatoire de reconnaissance par des comités régionaux dédiés (les CRRMP).
Forfait jours et travail le dimanche
Par une décision rendue le 21 septembre 2022 (n°21-14.106), la Cour de cassation est venue juger qu’un salarié ne peut solliciter le paiement d’heures supplémentaires liées au travail dominical, dès lors qu’il ne conteste pas la validité de la convention de forfait en jours.
Salariés protégés : des propos racistes et sexistes tenus à l’égard d’autres salariés sont d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement
Dans un arrêt du 7 octobre 2022, le Conseil d’Etat apporte une nouvelle illustration du caractère suffisamment grave d’une faute commise par un salarié protégé, lequel avait tenu des propos racistes et sexistes envers des salariées supposément d’origine maghrébine et de confession musulmane, lesquelles étaient en outre placées sous sa subordination.
Le porte du voile peut être interdit par un règlement interne selon la justice européenne
Un règlement interne d’une entreprise peut interdire à ses salariés de manifester leurs convictions religieuses, selon un arrêt rendu public jeudi 13 octobre par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE). Un positionnement qui reprend une jurisprudence déjà exprimée en 2021.
Management packages : confirmation de la jurisprudence du Conseil d’Etat
Par un arrêt du 28 janvier 2022 et dans le prolongement des arrêts du 13 juillet 2021, le Conseil d’Etat confirme la possibilité pour l’Administration fiscale de requalifier en revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires les gains de cession devant être regardés comme acquis, non à raison de la qualité d’investisseur du cédant mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant.
Clause de non-concurrence renouvelable mais non renouvelée : nouvelles précisions de la Cour de cassation
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2022, a explicité une nouvelle fois, les conséquences applicables à une clause de non-concurrence renouvelable mais non renouvelée.
Droit à l’expression directe et collective des salariés : seul l’abus peut motiver une sanction
La liberté d’expression connaît incontestablement des limites dans l’entreprise où elle est encore loin de s’exercer dans sa plénitude, ainsi que viennent douloureusement de le rappeler de récentes décisions relatives à l’exercice individuel et collectif de ce droit par des salariés.
Élections professionnelles : le lieu de dépouillement ne peut pas être fermé à clé
L’élection doit respecter les principes généraux du droit électoral. Le manquement à l’un d’eux constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections. La sincérité des opérations électorales constitue l’un de ces principes. Si l’employeur doit assurer la bonne tenue des élections professionnelles, il se doit de respecter certaines règles.
CSE : consultations ponctuelles
Les consultations ponctuelles ne sont pas subordonnées au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
La Cour valide la modification de l’ordre du jour en début de séance pour donner mandat au Secrétaire
Le secrétaire du comité central d’entreprise peut engager une action en justice pour délit d’entrave si l’ordre du jour est modifié en début séance pour l’y autoriser, quand bien même la question est sans lien avec celles figurant sur l’ordre du jour de la réunion adressé à ses membres.
L’opposition à contrainte et l’absence de contestation préalable de la mise en demeure devant la Commission de Recours Amiable
Depuis 2019, la Cour de cassation considérait que le cotisant, dûment informé, qui n’avait pas contesté en temps utile la mise en demeure devant la Commission de Recours Amiable ni la décision de la Commission de Recours Amiable n’était pas recevable à contester, à l’appui de l’opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l’objet de la contrainte (Cass. 2ème civ., 4 avril 2019, n° 18-12.014).
Différence de traitement fondée sur le diplôme : attention à l’inégalité de traitement
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.
Salarié protégé : indemnité pour violation du statut protecteur et congés payés
Lorsque le salarié protégé, dont le licenciement est nul en l’absence d’autorisation administrative de licenciement et qui a demandé sa réintégration, a fait valoir ultérieurement ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration dans l’entreprise, l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement, au titre des congés payés afférents, à une indemnité compensatrice de congés payés.
CSE et ordre du jour
Une modification de l’ordre du jour, adoptée à l’unanimité des membres présents en début d’une réunion du CSE, peut valablement autoriser le comité à voter une délibération autorisant son secrétaire à agir en justice pour délit d’entrave (Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-83.914).
L’employeur validant les méthodes managériales d’un salarié ne peut pas invoquer une faute grave
La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (notamment Cass. soc. 27-9-2007 n° 06-43.867).
Application de la taxe sur les salaires aux salariés expatriés d’un employeur français : conformité au droit de l’UE
Le Conseil d’État juge que la taxe sur les salaires assise sur des rémunérations versées à des salariés détachés dans d’autres États de l’UE ne méconnaît pas les engagements européens et internationaux de la France.
Rachat de JRTT : les nouvelles règles issues de la loi de finances
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a été publiée au Journal Officiel du 17 août. Elle est donc applicable depuis le 18 août 2022 et prévoit notamment un dispositif de rachat de JRTT.
Arrêt maladie et mi-temps thérapeutique : manque à son obligation de sécurité l’employeur qui demande à un salarié de travailler pendant son arrêt de travail précédant la mise en place de son mi-temps thérapeutique
Dans un arrêt du 6 juillet 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation retient le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur ayant demandé à un salarié de travailler avant la fin de son arrêt de travail, et avant la mise en place d’un mi-temps thérapeutique, le contrat de travail étant toujours suspendu.
Elections CSE : loyauté dans la négociation du protocole préélectoral
Lors de l’élections du CSE, la loyauté des parties lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral est fondamentale, ainsi que l’illustre une nouvelle fois un arrêt du 12 juillet 2022 de la Chambre Sociale de la Cour de cassation qui précise :
Critères d’ordre des licenciements : l’employeur doit prendre en compte dans l’évaluation des critères la situation des salariés bénéficiant d’un contrat visant à faciliter leur insertion sociale et professionnelle
En cas de licenciement pour motif économique, les critères d’ordre des licenciements doivent notamment tenir compte de « la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés » (article L 1233-5, 4° du Code du travail).
Mesures COVID-19 : 1er éclairage de la Cour de cassation sur les jours de repos ou congés imposés
Dans un récent arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation était saisie d’une question d’interprétation des articles 2 à 4 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos. (Cass. soc. 6 juillet 2022 n°21-15.589).
Reprise d’ancienneté : la présomption de reprise d’ancienneté doit être écartée en présence de dates contradictoires sur les bulletins de salaire d’un salarié
La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de salaire d’un salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur de rapporter la preuve contraire (notamment Cass. Soc. 12 septembre 2018, n° 17-11.168).
Licenciement et obligations des parties : l’employeur n’a pas à informer le salarié de son droit à demander des précisions sur les motifs de la lettre de licenciement
Dans son arrêt, la Cour de cassation affirme « qu’aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés ».
Licenciement économique : le contenu de l’offre de reclassement doit préciser la rémunération
Par une décision du 15 juin 2022 (n°21-10676), la Cour de cassation est venue préciser qu’une offre de reclassement dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne mentionne pas la rémunération attachée au poste, ne constitue pas une offre de reclassement suffisamment précise.
Enquêtes internes
Les enquêtes menées par les entreprises suite à des dénonciations de harcèlement moral ou sexuel sont un enjeu majeur. Comment la mener ? Qui interroger ? Quelle valeur probatoire en cas de sanction de la personne accusée ?
Un représentant du personnel qui ne respecte pas les règles de confidentialité et de sécurité informatique internes à l’entreprise et manque à son obligation de discrétion peut être sanctionné
Dans cette affaire (Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-10.366), une membre du comité d’entreprise européen contestait l’avertissement qui lui avait été notifié pour :
Référendum de validation d’un accord collectif minoritaire : les salariés peuvent voter blanc ou nul
Dans le cadre d’une consultation relative à la validation d’un accord collectif minoritaire, les salariés peuvent exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique. Peu importe le silence du protocole d’accord préélectoral sur cette faculté.
