Des enregistrements sonores effectués à l’insu du salarié, moyens de preuve déloyaux, doivent-ils être écartés par le juge lorsqu’ils constituent l’unique moyen de prouver la faute du salarié ?
C’est à cette délicate question qu’a dû répondre l’assemblée plénière de la Cour de cassation ce 22 décembre 2023 qui opère un véritable revirement de jurisprudence en admettant désormais, en matière civile que des moyens de preuve déloyaux peuvent être présentés au juge dès lors qu’ils sont indispensables à l’exercice des droits du justiciable.
CSE : un CSEE ne peut pas remplacer un suppléant au CSEC, sauf accord collectif contraire
Deux élus, un titulaire et un suppléant du CSE d’établissement et du CSE central démissionnent. Le CSEC procède à leur remplacement que l’employeur conteste. Le Code du travail n’a pas prévu les modalités de remplacement des membres suppléants composant le CSE central.
COVID-19 : la mise en quarantaine ne permet pas un report des congés payés
La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision intéressante sur le droit pour un salarié d’obtenir un report de ses congés payés lorsqu’il a été mis en quarantaine pendant son congé annuel.
Inaptitude : rappel du périmètre de recherche de reclassement
Dans cette affaire, un salarié a été déclaré inapte. L’avis d’inaptitude indiquait que « l’inaptitude fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi ». L’employeur a procédé au licenciement du salarié, sans toutefois rechercher de poste de reclassement.
Discrimination sexiste : avoir une politique d’égalité femmes/hommes volontariste ne suffit pas
La Cour d’appel de Grenoble vient de statuer récemment sur cette question. En août 2015, un collectif de salariées de la société STMicroelectronics, appuyé par la CGT qui est intervenue volontairement à l’instance, saisit les tribunaux afin de voir condamner leur employeur pour discrimination liée au sexe.
La Poste condamnée à renforcer son devoir de vigilance
La Poste a été condamnée le 5 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris pour des manquements au devoir de vigilance, impliquant l’emploi de travailleurs sans papiers par des sous-traitants.
Maternité : pas de convocation à un entretien préalable pendant le congé
Dans un arrêt de novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pendant un congé maternité est une mesure préparatoire prohibée. Le licenciement intervenu par la suite doit alors être considéré comme nul. Cass.soc. 29.11.23 n°22-15.794.
Un malaise vagal survenu à la suite d’un entretien RH qui s’est tenu dans des « conditions normales » est un AT selon la Cour de cassation
Dans cette affaire, le certificat médical initial (daté du jour-même de l’accident.. ce qui a toujours son importance) faisait simplement état d’un “malaise vagal” ayant nécessité une consultation dans un service d’urgences.
Accident du travail et télétravail : nouvelles décisions
Il y a quelques mois, les juridictions du fond avaient, pour la première fois à notre connaissance, reconnu qu’un télétravailleur pouvait être victime d’un choc émotif à réception de trois courriels lui demandant de réaliser un travail complexe, ne relevant pas directement de son champ de compétences.
Utilisation d’une carte carburant professionnelle à des fins personnelles : sauf accord, c’est de l’indu
Une salariée avait utilisé la carte carburant associée à un véhicule de service à des fins personnelles, pendant ses congés. Elle avait été licenciée pour faute grave. Dans le cadre de la procédure prud’homale engagée par la salariée, l’employeur sollicitait le remboursement des dépenses litigieuses.
Acquisition des congés payés pendant la maladie : le Conseil Constitutionnel va devoir trancher
Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur la question du sort des congés payés en cas de maladie du salarié, et plus précisément sur les articles L 3141-3 et L 3141-5, 5°du code du travail.
Élections professionnelles et échec du PAP : la saisine de la DREETS entraîne la prorogation de plein droit des mandats, y compris si elle refuse de statuer
Lorsque l’employeur et les syndicats ne se mettent pas d’accord lors de la négociation préélectorale sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux pour les élections du CSE, la DREETS peut être saisie pour leur suppléer.
Sans autorisation de l’employeur, le salarié ne peut pas transmettre de documents à l’URSSAF
Une société fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf. Dans le cadre de ce contrôle, l’Urssaf s’adresse à la salariée comptable de la société pour lui demander la transmission de données manquantes. C’est à la lumière de ces données que l’Urssaf assigne en procédure de redressement judiciaire la société.
Congés payés : la CJUE juge conforme un report de moins de 15 mois limité à deux périodes de référence
Dans un arrêt rendu ce jour, la CJUE rappelle que le droit au congé annuel payé acquis par un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives ne saurait répondre aux deux volets de sa finalité (repos et détente et loisirs) que dans la mesure où le report ne dépasse pas une certaine limite temporelle ;
Congés payés et maladie : un nouvel arrêt de la CJUE attendu ce 9 novembre
L’article 7§1 de la Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail doit-il être interprété comme étant d’application directe dans les rapports entre un opérateur privé de transport, disposant d’une seule délégation de service public, et ses salariés, ce compte tenu tout particulièrement de la libéralisation du secteur des transports ferroviaires de passagers ?
Expertise du CSE : le fait que la Direction refuse que l’expert s’entretienne avec des salariés ne justifie pas une réduction du nombre de jours nécessaires à la mission
Une Direction s’opposait à l’audition de salariés dans le cadre de l’expertise sur la politique sociale et la situation économique de l’entreprise, et sollicitait une réduction du nombre de jours.
Rupture de la période d’essai en raison de la santé d’un salarié
La période d’essai a pour vocation de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, et de permettre à ce dernier d’apprécier si le poste de travail lui convient.
Un montant, même forfaitaire et indépendant du nombre d’heures de travail réalisé, doit être intégré dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires lorsqu’il rémunère le travail effectif et se rattache à l’activité personnelle d’un salarié
Dans cette affaire, une entreprise de transport sanitaire verse une indemnité à ses salariés travaillant le dimanche et les jours fériés, dont le montant est fixé forfaitairement et ne diffère pas à raison du nombre d’heures effectuées.
Prime de partage de la valeur et salariés intérimaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui constitue un accessoire payé par l’employeur, entre dans la rémunération du salarié. Le salarié temporaire peut donc prétendre au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place dans l’entreprise utilisatrice en application de la loi n° 2018-2013 du 24 décembre 2018 et ce, même si la décision unilatérale mettant en place la prime dans l’entreprise utilisatrice énonce que les collaborateurs en contrat d’intérim au 31 décembre ne sont pas concernés par la mesure.
L’existence d’un contexte de harcèlement moral exclut la qualification d’accident du travail selon la cour d’appel de Rouen
Dans un arrêt du 22 septembre 2023, la Cour estime qu’un syndrome anxio-dépressif réactionnel survenu à la suite d’une altercation avec une collègue de travail n’est pas un accident du travail dès lors que cela s’inscrit dans un contexte de harcèlement moral caractérisé depuis plusieurs semaines.
Travailler durant un arrêt de travail : fautif ou non ?
Par un arrêt du 6 octobre 2023, la Cour d’appel de LYON revient sur le bien-fondé d’un licenciement disciplinaire fondé sur le fait qu’un salarié ait travaillé durant un arrêt de travail.
Épargne salariale et versement d’un supplément : validation d’un redressement URSSAF pour non établissement d’un accord spécifique
Le principe du supplément est très simple : lorsque la formule de calcul prévue par un accord de participation ou d’intéressement dégage un résultat positif, et donc une enveloppe à répartir entre les salariés bénéficiaires, le code du travail permet à l’employeur de majorer l’enveloppe initiale à hauteur d’un montant supplémentaire.
Attention à la rédaction des accords collectifs
Une salariée, licenciée pour motif économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), bénéficie, dans le cadre de ce plan, d’un congé de reclassement de 12 mois.
L’employeur qui licencie son seul représentant du personnel doit l’informer qu’il peut se faire assister par un conseiller
Lorsque le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement est par ailleurs l’unique représentant du personnel, il faut raisonner comme dans une entreprise dépourvue d’instances représentatives du personnel.
Taux AT/MP : quand commence le délai de contestation ?
La question qui a été posée à la Cour de cassation par la Cour d’appel d’Amiens est la suivante : quand commence le délai de contestation du taux AT/MP ?
Contrôle URSSAF : nécessité du strict respect de la procédure de contrôle
La Cour de cassation vient tout récemment de rappeler un principe essentiel. Le contrôleur URSSAF doit exercer son pouvoir de contrôle dans le respect strict de la procédure fixée par le Code de la sécurité sociale.
Précision de la Cour de cassation sur les dangers de l’usage de la langue anglaise par un employeur en France
Selon l’article L. 1321-6 du code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français.
La sanction du non-respect des règles de représentation équilibrée hommes/femmes est-elle conforme à la Constitution ?
La Cour de cassation refuse de transmettre la QPC et considère que la sanction édictée par le législateur résulte d’un juste équilibre entre la représentation équilibrée des sexes aux élections professionnelles et l’intérêt de conserver une diversité syndicale résultant du principe constitutionnel de participation des travailleurs.
Impossibilité de licencier une salariée enceinte même après qu’elle a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle
Dans une affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 4 octobre 2023 (n° 21-21.059), une salariée avait adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ; à l’issue du délai de réflexion de 21 jours, elle fut licenciée pour motif économique.
Licenciement disciplinaire : manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
La BDESE peut être mise en place sans négociation préalable d’un accord sur son contenu
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), qui collecte un ensemble d’informations nécessaires aux missions consultatives du CSE, peut être négociée par un accord.
Un avenant de révision peut programmer l’extinction d’un accord collectif de branche
La Cour de cassation valide l’avenant de « révision-extinction », qui consiste à mettre fin à un accord de branche.
Le seul dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause un préjudice au salarie ouvrant droit à réparation
Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation.
Bons de souscription d’actions : revirement de la jurisprudence sur le fait générateur des cotisations sociales
Dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n° 21-20.685), la 2ème chambre civile de la cour de cassation modifie sa jurisprudence issue de l’affaire “Barrière” (Cass. civ. 2ème, 4 avril 2019, n° 17-24.470) concernant le fait générateur des cotisations sociales afférentes aux BSA.
Élections professionnelles : toute irrégularité n’entraîne pas annulation
À l’issue des élections professionnelles de la délégation des membres du conseil économique et social d’une entreprise, organisées par voie électronique, une déléguée syndicale a sollicité directement auprès de l’employeur la transmission de la liste d’émargement. La liste d’émargement est transmise par le service RH.
Épargne salariale
Dans une décision du 20 septembre, la Cour de cassation innove en matière de répartition de la participation et de l’intéressement entre les salariés. Il convient de rappeler que lorsque cette répartition est proportionnelle à la rémunération ou à la durée de présence, certaines périodes, qui devraient, par principe, entraîner, une diminution de la rémunération ou de la durée de présence prise en compte, ne sont pas pénalisées.
Congés payés : le salarié doit en acquérir pendant un arrêt de travail pour maladie et sans limitation de durée pendant un accident de travail
Par une série de trois arrêts rendus le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans sa formation plénière, vient de mettre en conformité notre droit national avec le droit de l’Union Européenne qui prévoit que tout travailleur doit bénéficier d’une période annuelle de congés payés (article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du conseil du 4 novembre 2003 ; article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux).
Un mi-temps thérapeutique doit être assimilé a du travail effectif pour le calcul de l’assiette de la participation
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, n° 22-12.293, la Cour de cassation précise que la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise, de sorte que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de la participation due à ce salarié est le salaire perçu avant le mi-temps thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé.
Obligations de l’employeur en matière de licenciement pour inaptitude
Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt devant alerter les employeurs sur leurs obligations en matière de licenciement pour inaptitude. Pour rappel, lorsqu’il est indiqué dans l’avis du médecin du travail que “tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé”, l’employeur est dispensé de tout reclassement ainsi que de consultation des représentants du personnel.
La technique du client mystère à l’appui de la procédure de licenciement
La technique du « client mystère » est couramment pratiquée dans le secteur du commerce pour évaluer le bon fonctionnement des services en contact avec la clientèle et le respect, par les salariés évalués, des règles et procédures définies.
Entretien préalable : le délai entre la convocation et l’entretien se calcule à partir de la première présentation de la lettre de convocation
Avant de licencier un salarié, l’employeur doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est la première étape de la procédure de licenciement. Cette convocation est adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Droits aux congés payés des salariés en arrêt maladie : revirement de la Cour de cassation
La Cour de cassation écarte le droit français, qui ne donne pas droit aux congés payés, hormis maladie professionnelle, au profit du droit européen. La solution est désormais la suivante : “les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler”.
Enregistrer son employeur à son insu lors d’un entretien professionnel est-il pénalement sanctionnable ?
Le délit d’atteinte à la vie privée, pénalement réprimé par l’article 226-1 du Code pénal, est passible des peines d’amende et d’emprisonnement. Dans le cadre de l’entreprise, ces dispositions permettent d’incriminer toute atteinte, qu’elle soit commise par un salarié ou par l’employeur.
L’assuré (salarié) doit être informé des modifications du contrat
Dans un arrêt du 25 mai 2023 (Cass. Civ. 2, 25-5-2023, n° 21-15.842), la Cour de cassation rappelle que l’assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification du contrat de groupe, à charge pour le souscripteur d’en informer par écrit les adhérents 3 mois au minimum avant la date prévue de son entrée en vigueur (C. assur. art. L. 141-4).
Dispense d’adhésion au contrat santé : la Cour de cassation précise le cas des ayants-droits
Dans une décision du 7 juin 2023, la Cour de cassation a précisé le régime applicable aux salariés désireux de bénéficier d’une dispense d’adhésion au régime collectif de complémentaire santé de leur entreprise parce qu’ils bénéficient déjà par ailleurs, en tant qu’ayant-droit de leur conjoint, d’une autre couverture collective.
Pas d’inopposabilité de principe d’un accord d’entreprise au seul motif de l’absence de précision du lieu de consultation
L’employeur doit informer les salariés des textes conventionnels applicables dans l’entreprise, selon des modalités qui sont en principe définies par convention de banche ou par accord professionnel.
Nullité des conventions de forfait jours dans deux nouvelles conventions collectives
CCN du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Inaptitude et périmètre du reclassement
La Cour de cassation a répondu à cette question par un arrêt du 8 février 2023 (Cass. soc. 8 février 2023, n° 21-11356). Dans cette affaire, la salariée travaillait comme employée polyvalente de restaurant pour le compte d’un comité social et économique (CSE).
Redressement frais professionnels : portée de l’accord tacite et nullité de la méthode de vérification utilisée
Une société obtient l’annulation de chefs de redressement, relatifs aux frais professionnels non justifiés, en invoquant un accord tacite de l’URSSAF et en contestant la méthode de vérification utilisée.
La mise en place d’un système fiable de suivi du temps de travail et des temps de trajet participe de la protection de la sécurité et de la santé des salariés
L’employeur doit pouvoir justifier du décompte et du contrôle du temps de travail et des temps de trajets inhabituels des salariés. Si il ne le fait pas, les représentants du personnel peuvent l’y contraindre.
