Le déplacement de l’inspection du travail dans les locaux d’une entreprise n’est pas un acte d’instruction ou de poursuite susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique
Dans un arrêt du 21 mai 2019 (n°18-82574), la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que seul le procès-verbal de l’inspection du travail est un acte d’instruction ou de poursuite susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique. Pour rappel, il résulte de la combinaison des articles 7 et 9 du Code […]
TRANSACTION : Attention au redressement URSSAF
Par un arrêt du 15 mars 2018, la Cour de cassation a posé explicitement que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que celles non imposables, listées par l’article 80 duodecies du code général des impôts, sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, « à moins que […]
UN SALARIE EN FORFAIT JOURS DE 131 JOURS TRAVAILLES N’EST PAS UN SALARIE A TEMPS PARTIEL
En application des dispositions de l’article L. 3123-1 du Code du travail les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel. La convention de forfait étant conclue sur une base annuelle de 131 jours travaillés […]
LE CHOIX DU LIEU DE REUNION DU CE NE DOIT PAS AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA QUALITE DES DELIBERATIONS
La fixation du lieu de réunion du comité d’entreprise (ou du CSE) relève des prérogatives de l’employeur, sauf abus de la part de ce dernier. Dès lors que, malgré l’opposition des élus, les réunions du comité d’entreprise étaient organisées en région parisienne alors qu’aucun salarié de la société n’y travaille, que le temps de transport […]
UNE PROCEDURE INTERNE DE GESTION DES DOSSIERS AT/MP D’UNE SOCIETE NE S’IMPOSE PAS A UNE CAISSE PRIMAIRE
Selon l’article R. 142-1 du CSS, la saisine de la commission de recours amiable de l’organisme social doit, à peine de forclusion, intervenir dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Aux termes de l’article R. 441-14 du même Code, la décision de la caisse est notifiée à […]
TRANSFERT D’ENTREPRISE ET MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Par un arrêt du 17 avril 2019, la Chambre Sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d’entreprise. En l’espèce, la cession par une société d’une partie de son activité entraînait pour les salariés […]
LES CONSEQUENCES DE LA SIGNATURE DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SUR LA DEMANDE JUDICIAIRE EN PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES : Délais de contestation
L’article L.1234-20 du Code du travail, qui fixe le régime juridique du solde de tout compte, énonce, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, que : « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes […]
LA CONCLUSION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE EST DESORMAIS PERMISE AVEC UN SALARIE DECLARE INAPTE
Dans un arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation a, pour la première fois, admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue avec un salarié reconnu inapte suite à un accident du travail. La validité de la convention de rupture est toutefois subordonnée à l’absence de fraude ou d’un vice du consentement (Cass. […]
CONGÉ PARENTAL D’ÉDUCATION : L’indemnité de licenciement ne sera plus minorée
Jusqu’à présent, lorsqu’une salariée travaillant à temps plein demandait à bénéficier d’un congé parental d’éducation, et à cette occasion réduisait la durée de son temps de travail, le montant de l’indemnité de licenciement à laquelle elle pouvait prétendre était réduit à due proportion pendant cette période de travail à temps partiel. A l’avenir, cette distinction […]
TELETRAVAILLEURS, VRP, COMMERCIAUX ITINERANTS : Une indemnité d’occupation du domicile peut être due sous certaines conditions
Dans un arrêt du 27 mars 2019 ( n°17-21.014), la chambre sociale de la Cour de cassation donne des précisions sur l’indemnité due en cas d’occupation du domicile privé à des fins professionnelles. Les faits En l’espèce, un salarié VRP avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages et intérêts résultant de l’utilisation de […]
ACCORD COLLECTIF ET EGALITE DE TRAITEMENT
Dans un arrêt remarqué, rendu le 3 avril 2019, la Cour de cassation appelle à la prudence concernant la présomption de justification des différences instituées par des accords collectifs. La Cour de cassation avait, en effet, reconnu dans plusieurs décisions que certaines catégories de différences de traitement opérées par voie d’accord collectif étaient présumées justifiées. […]
CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL EN MATIERE D’INAPTITUDE AVANT ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT
Aux termes d’un arrêt du 10 avril 2019 (n°18-11930), la Cour de cassation rappelle que constitue une formalité substantielle l’obligation de consulter les délégués du personnels sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte, avant tout engagement de la procédure de licenciement. Dans l’espèce ayant donné lieu à cet arrêt du 10 avril 2019, […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE : pas d’impasse sur la date de signature de la convention
La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. D’un commun accord, employeur et salarié peuvent mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée au moyen d’une rupture conventionnelle. Pour ce faire, […]
Loi PACTE jugée conforme, dans l’ensemble, par le Conseil Constitutionnel
Dans sa décision rendue ce jour, 16 mai 2019 (n°2019-781 DC), le Conseil constitutionnel valide la plupart des dispositions de la loi Pacte, dont celles modifiant les règles de décompte de l’effectif salarié d’une entreprise pour l’application de plusieurs obligations en matière sociale. Le Conseil constitutionnel censure pour l’essentiel des dispositions de la loi Pacte […]
TRANSFERT CONVENTIONNEL : Que faire du contrat d’un étranger dépourvu d’autorisation de travail ?
D’abord, il résulte des dispositions combinées des articles L 8251-1 et L 8252-1 du Code du travail qu’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France n’est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail. Ensuite, les dispositions de l’article […]
ENTREPRISES DE PROPRETE : Précisions sur le transfert conventionnel des salariés absents
Il résulte de l’article 7-2-1 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 que le nouveau prestataire s’engage à garantir l’emploi de l’intégralité du personnel affecté au marché faisant l’objet de la reprise qui, étant titulaire d’un contrat à durée indéterminée, justifie notamment : d’une affectation sur le marché […]
RAPPEL SUR LES REGLES DE PARITE EN MATIERE D’ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Pour assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions représentatives du personnel, les listes comportant plusieurs candidats aux élections professionnelles doivent : être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale, sous peine d’annulation de l’élection des candidats élus en surnombre, présenter alternativement un […]
DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU CSE : les règles du jeu sont précisées par la Cour de cassation
Dès lors que l’entreprise est composée d’au moins 2 établissements, des CSE doivent être mis en place au niveau de chacun de ces établissements (avec un CSE central mis en place au niveau de l’entreprise). Le nombre et le périmètre des établissements distincts doit faire l’objet d’une négociation entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives […]
SORT D’UNE DECLARATION D’APPEL REGULARISEE DEVANT UNE JURIDICTION TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE
Dans un arrêt du 21 mars 2019 (n°17-10663), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « si, en application de l’article 2241 du code civil, une déclaration d’appel, serait-elle formée devant une cour d’appel incompétente, interrompt le délai d’appel, cette interruption est, en application de l’article 2243 du même code, non […]
Attention à bien mentionner la date de signature sur le CERFA de rupture conventionnelle
Dans un arrêt rendu le 27 mars 2019, la Cour de Cassation valide le raisonnement des juges du fond ayant considéré nulle une convention de rupture conventionnelle du fait de l’absence de date de signature de la convention. La cour d’appel de Toulouse avait déclaré nulle la convention de rupture conventionnelle, et jugé que la […]
LES BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS CONSTITUENT UN AVANTAGE SOUMIS A CHARGES SOCIALES
La Cour de cassation vient de juger que la possibilité d’acquérir et d’exercer des bons de souscription d’actions constitue un avantage qui doit entrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Cass. civ. 2e 4 avril 2019, n°17-24470). Les faits de l’espèce Une convention dénommée contrat d’investissement a été conclue, le 17 décembre 2004, entre […]
POUR OU CONTRE LA FIN DE L’ANONYMAT SUR INTERNET
La mesure doit permettre de lutter contre les contenus haineux et les fake news sur internet en responsabilisant ceux qui les publient. C’est l’idée selon laquelle ne pouvant plus s’abriter derrière un pseudo, on fait plus attention à ce que l’on écrit. Pour les opposants, internet doit rester un espace de liberté favorisant l’expression de toutes […]
LES PRIORITES DE L’INSPECTION DU TRAVAIL POUR 2019 ONT ETE PRESENTEES PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL
Le ministère du travail a présenté le 10 avril 2019 les priorités de l’inspection du travail pour 2019. Il indique que 300.000 interventions des agents de l’inspection du travail sont prévues en 2019 et organisées autour de 6 objectifs principaux : Lutter contre les fraudes au détachement Le contrôle de la régularité du détachement en […]
SALARIE PROTEGE INAPTE : Que faire en cas de non consultation des DP sur le reclassement ?
En l’espèce, M. B., salarié protégé de la Société E a été, à l’issue d’une suspension de son contrat de travail, déclaré inapte à reprendre son emploi par le Médecin du travail. A la suite de ce constat d’inaptitude, son employeur lui a proposé deux postes de reclassement sans avoir préalablement consulté les délégués du […]
REFUS DU SALARIE DE SIGNER SON CDD APRES AVOIR COMMENCE A EXECUTER SA PRESTATION ET REQUALIFICATION EN CDI
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de « mauvaise foi » ou dans […]
Un accord de groupe peut-il valablement permettre le recours au contrat de travail intermittent ?
Aux termes de l’article L 3123-31 du Code du travail dans sa version applicable au litige, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, […]
MODIFICATION DE L’HORAIRE DU SALARIE A TEMPS PARTIEL : La requalification n’est pas automatique
Sauf accord écrit du salarié, l’employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum (délai de prévenance). Ce délai, d’au moins 3 jours ouvrés, peut être fixé par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, convention ou accord de branche étendu) (C. trav., […]
REQUALIFICATION DU CONTRAT A TEMPS PARTIEL EN CONTRAT A TEMPS PLEIN D’UN SALARIE CONTRAINT DE DEMEURER A LA DISPOSITION PERMANENTE DE L’EMPLOYEUR
Doit être requalifié à temps complet le contrat de travail à temps partiel du salarié dès lors que ses horaires de travail à temps partiel variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l’employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de […]
Les faits invoqués par le salarié au soutien de ses accusations de harcèlement moral doivent être analysés par les juges dans leur ensemble et non pris séparément
Aux termes d’un arrêt du 20 mars 2019 (Cass. soc. 20 mars 2019, n°17-27854), la Cour de cassation rappelle que pour qualifier l’existence d’un harcèlement moral, « il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris […]
LA COUR DE CASSATION ETEND L’INDEMNISATION DU PREJUDICE D’ANXIETE LIE A L’AMIANTE
Même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité […]
PRESOMPTION DE JUSTIFICATION DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT CREEES PAR ACCORD : Pas de généralisation
Dans une affaire donnant lieu à un arrêt publié ce 3 avril sur son site Internet, la Chambre Sociale de la Cour de cassation était invitée à affirmer, de manière générale, quelles que soient les différences de traitement considérées, l’existence d’une présomption de justification des différences de traitement opérées par voie d’accord collectif. Selon elle, […]
CONTROLE URSSAF : Conditions d’utilisation de la méthode d’échantillonnage
Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, la méthode du contrôle par échantillonnage et extrapolation permet au contrôleur d’alléger son travail. Suivant cette méthode, le contrôle Urssaf n’est effectué que sur une partie des salariés, mais les conclusions établies à partir de cet échantillon représentatif sont ensuite extrapolées à l’ensemble de la population source. La population […]
Le juge des référés est compétent pour faire cesser les actes de concurrence d’un salarié soumis à une obligation de non-concurrence
Dans son arrêt du 6 mars 2019 (Cass. Soc. 6 mars 2019, n°18-10.406), la Cour de cassation a confirmé que le juge des référés était compétent pour faire cesser les actes de concurrence d’un salarié lorsque la validité de sa clause de non-concurrence ne se heurtait à aucune contestation sérieuse. En l’espèce, une salariée a […]
L’achat de bouteilles de champagne, effectué au moyen de fonds sociaux, peut mener en correctionnel
Dans un arrêt du 30 janvier 2019 (Cass. Crim. 30 janvier 2019, n°17-85304), la Cour de cassation a confirmé la décision de juges du fond ayant condamné pour abus de biens sociaux le dirigeant d’une société, motif pris que ce dernier n’avait pas justifié du caractère social des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire, […]
INDEMNISATION DU « PRÉJUDICE ECONOMIQUE » EN CAS DE RUPTURE ILLICITE D’UN CDD
Le juge peut retenir que la rupture illicite des contrats à durée déterminée empêche la réalisation de deux des albums faisant l’objet des contrats, que les salariés justifient d’un préjudice direct et certain résultant de la perte d’une chance de percevoir les gains liés à la vente et à l’exploitation de ces œuvres, préjudice qui […]
Accord d’intéressement – Reprise dans un avenant au contrat de travail – Dénonciation de l’accord – Nouvel accord d’intéressement – Anciennes dispositions contractualisées
La référence dans le contrat de travail aux dispositions d’un accord collectif n’implique pas que ces dispositions aient été contractualisées (Cass. Soc. 26 septembre 2012, n° 11-10.220). En effet, par un arrêt en date du 6 mars 2019, la Haute Juridiction a considéré, en application des articles L 3312-3 et L 3313-2 du Code du […]
Bientôt un arrêt de la Cour d’appel relatif au barème Macron
Une audience devant la Cour d’appel de Reims devrait se tenir à la mi-juin prochain et porterait sur la contestation du jugement rendu le 13 décembre 2018 par le conseil de prud’hommes de Troyes (RG F 18/00036) qui avait considéré que « les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du code du travail sont en contrariété […]
ANNULATION DE DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 MAI 2016 RELATIF A LA PROCEDURE PRUD’HOMALE
Aux termes d’un arrêt du 30 janvier 2019 (n°401681 et s.), le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, a annulé certaines dispositions de ce décret et apporté des précisions à […]
AGIRC/ARRCO : Simplification des modes d’échange avec les entreprises en matière de paiement
Dans une circulaire du 4 mars 2019, l’Agirc-Arrco précise que, dans un souci de simplification et de cohérence avec le fonctionnement de la DSN, le paiement des cotisations devra désormais nécessairement se faire soit par établissement, soit par entreprise. Selon l’Agirc-Arrco, la pratique actuelle de fractionnement du paiement des cotisations par certaines entreprises selon un […]
TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE : Conditions d’attribution des contreparties légales
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 novembre 2018, rappelle que les conditions de versement des contreparties dont fait l’objet le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage en application de l’article L. 3121-3 du Code du travail sont cumulatives (Cass. soc. 21 novembre 2018, n° 17-17758). A cet égard, aux termes de […]
TELETRAVAIL ET POSSIBLE HARCELEMENT
Dans un arrêt du 19 février 2019 (n°18-83268), la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé une décision de relaxe du chef de harcèlement moral, aux motifs que les juges du fond n’avaient pas répondu aux arguments de la salariée victime de ce harcèlement allégué, dont celui consistant à soutenir qu’elle « avait été […]
Requalification en CDI d’une succession de CDD conclus avec le même salarié pour le remplacement de salariés absents
Aux termes d’un arrêt du 23 janvier 2019 (n°17-21796), la Cour de cassation a confirmé la requalification en contrat de travail à durée indéterminée d’une soixantaine de contrats de travail à durée déterminée conclus avec un salarié pour le remplacement d’autres salariés, après avoir relevé notamment que ces différents contrats avaient été séparés de courtes […]
REGIME SOCIAL DES CONTRAVENTIONS ROUTIERES PRISES EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR
A la suite d’un contrôle, l’URSSAF notifie à une société un redressement résultant notamment de la réintégration, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, du montant des amendes réprimant des contraventions au code de la route commises par des salariés de l’entreprise. L’URSSAF estimait, en effet, que cette prise en charge patronale constituait un avantage […]
REDRESSEMENT : Le procès-verbal de l’Inspecteur du travail à l’origine d’un contrôle URSSAF n’a pas à être communiqué à l’employeur
A l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties […]
RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire de l’ensemble des sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l’occasion de la rupture du contrat. Il doit être remis au salarié, quel que soit le type de contrat de travail initialement passé (CDI, CDD, contrat temporaire) et, quel que soit le motif […]
RECLASSEMENT DU SALARIE INAPTE : Quid en cas d’inertie du Médecin du travail ?
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte. Quid lorsque l’employeur soumet au médecin des propositions de reclassement mais que le médecin refuse de se prononcer, par écrit, sur […]
Préjudice d’anxiété et point de départ du délai de prescription de la demande formée en réparation de ce préjudice
Dans un arrêt du 6 février 2019 (n°17-21019), la Cour de cassation a considéré que le délai de prescription de 5 ans (article 2224 du Code civil) applicable à la demande formée en réparation du préjudice d’anxiété allégué par des salariés courait à compter de la publication au journal officiel de l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement […]
PROPOSITION DE CSP AU SALARIE PROTEGE : La notification du licenciement à titre conservatoire est possible
Une cour d’appel ne saurait annuler le licenciement du salarié protégé en considérant qu’il est intervenu sans autorisation de l’Inspecteur du travail alors qu’en l’espèce, le courrier envoyé à l’intéressé mentionnait qu’il ne valait notification de licenciement pour motif économique qu’à défaut d’adhésion au CSP et sous couvert d’autorisation de l’inspecteur du travail. En outre […]
Conformité aux conventions n° 87 et 98 de l’OIT des modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
Dans un arrêt du 18 février 2019, le Conseil d’État a débouté la CGT-FO de son recours en annulation à l’encontre du décret d’application du 10 novembre 2017 ayant fixé les modalités d’approbation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés, non membres du CSE, dans les entreprises de 11 à 49 salariés dépourvues de […]
SECONDE REUNION A LA DEMANDE DU CE : Précision de la Cour de cassation sur la majorité requise
Aux termes des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du Code du travail applicables à l’époque des faits, la majorité des membres du comité d’entreprise visée à l’article L. 2325-14 dudit Code, permettant au comité d’entreprise de tenir une seconde réunion, s’entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative. Cass. soc., […]
