USURPATION IDENTITÉ NUMÉRIQUE : La jurisprudence précise les contours de l’infraction
Une récente décision du tribunal correctionnel de Paris revient à une appréciation stricte du délit d’usurpation d’identité. Cette infraction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI) appréhende le fait d’usurper l’identité d’un tiers sur Internet. Avec le développement croissant des […]
TRANSFERT DANS UN GROUPE : Validité de l’accord tripartite
Dans un arrêt du 8 juin 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation rend un arrêt très intéressant sur les règles entourant la conclusion des conventions tripartites liant un salarié et ses deux employeurs successifs dans les mutations inter-groupes. Elle a ainsi apporté un éclairage important sur ce thème en droit du travail. […]
FOCUS SUR LE PRÉAVIS EN 6 QUESTIONS/RÉPONSES
Le préavis est le passage obligé de quasiment toutes les hypothèses de rupture du contrat de travail. La notion juridique de « préavis » ne doit toutefois pas être confondue avec celle du « délai de prévenance », applicable en matière de rupture de la période d’essai. Le préavis correspond au délai qui intervient […]
CONVOCATION AU LICENCIEMENT : Computation du délai de 5 jours
Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de Cassation casse et annule un arrêt de cour d’appel ayant jugé que le délai de 5 jours avait été respecté puisque la remise en main propre avait eu lieu le lundi pour un entretien organisé le lundi de la semaine suivante. L’employeur suivi par […]
LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ : Absence d’effet suspensif du recours contre l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé
Lorsque les salariés bénéficient, en application des articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail, d’une protection particulière à raison du mandat de représentation dont ils sont investis, le licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation est susceptible de recours, dans les conditions de droit commun, devant le […]
LA COUR DE CASSATION APPORTE UNE NOUVELLE PRÉCISION SUR L’ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Dans un arrêt du 3 juillet 2019, la Cour de cassation juge qu’une clause de non-concurrence ne peut pas être déclarée nulle au seul motif d’une portée géographique particulièrement importante (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-16.134). En l’espèce, la salariée occupait un poste de « Boutique manager » à Hong-Kong pour une grande entreprise […]
INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS : L’assiette de calcul doit prendre en compte une prime annuelle de vacances
Calculer l’indemnité de congés payés (ou l’indemnité compensatrice, en cas de rupture du contrat), peut s’avérer compliqué. La Cour de cassation a récemment apporté un éclairage concernant les éléments à prendre en compte dans son assiette de calcul. Déterminer l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés Un salarié, chauffeur manutentionnaire en CDI, […]
INDEMNITÉS PRUD’HOMALES : Pour la Cour de cassation, il s’agit d’un brut assujetti à cotisations sociales
Un salarié conteste son licenciement en justice et obtient gain de cause. Le juge condamne donc son employeur à lui verser des dommages-intérêts. Mais le salarié, déçu de constater que la somme effectivement reçue est inférieure à celle mentionnée sur le jugement, décide de faire appel à un huissier pour effectuer une saisie sur les […]
DISCIPLINE : Quand un salarié consulte les courriers personnels de la messagerie professionnelle d’un collègue
Les courriels reçus sur la messagerie professionnelle peuvent être consultés par l’employeur, s’ils ne sont pas identifiés comme étant « personnel ». Les messages personnels sont protégés par le secret de la correspondance. Si un salarié consulte les courriels personnels sur la messagerie professionnelle d’un collègue, il peut être sanctionné et ce, même s’il a […]
LE CHSCT PEUT DÉSIGNER UN EXPERT SUR DÉCISION DE LA DIRECCTE
La Cour de cassation ouvre la voie à une nouvelle possibilité pour le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (valable également pour le CSE) de désigner un expert sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il est bien connu qu’en matière de santé, de sécurité […]
NÉGOCIATION SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Si l’entreprise est dotée d’une section syndicale, elle doit régulièrement engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Mais quelle est l’étendue exacte des informations que vous devez communiquer ? Une décision récente de la Cour d’appel de Paris vient de préciser que les syndicats peuvent réclamer tous les indicateurs exigés […]
ALCOOL AU TRAVAIL : La tolérance zéro justifiée au regard du document unique
Même si certains alcools sont autorisés sur le lieu de travail, le Code du travail autorise l’employeur à restreindre le droit à l’introduction et la consommation d’alcool sur le lieu de travail. L’employeur peut même l’interdire complètement. Ces limitations doivent être justifiées par son obligation de sécurité et proportionnées au but recherché. Pour cela, le […]
Absence de précision de la décision de condamnation sur l’imputation des cotisations et contributions sociales
Dans deux arrêts rendus le 3 juillet 2019 (Cass. soc. 3 juillet 2019, n°18-12.149 ; Cass. soc. 3 juillet 2019, n°18-14.074), la Cour de cassation considère qu’en l’absence de précision de la décision sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation […]
VRP : Indépendance et autonomie
Au préalable, il convient de rappeler qu’un VRP dispose, par principe, d’une autonomie dans l’organisation de son temps de travail. De ce fait, il ne peut pas bénéficier d’une majoration de ses heures supplémentaires, à moins que la convention collective applicable dans l’entreprise contienne des dispositions plus favorables visant explicitement les VRP. Et c’est précisément […]
ABSENCE DE NECESSITE D’UN PASSE DISCIPLINAIRE POUR POUVOIR NOTIFIER UN LICENCIEMENT
Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de cassation casse et annule un arrêt de cour d’appel ayant jugé sans cause réelle et sérieuse, un licenciement d’une comptable au motif de l’absence de passé disciplinaire ou de mise en garde préalable (Cass. Soc. 10 juillet 2019 n°18-13893). Les juges du fond avaient […]
VOTE ELECTRONIQUE : Identifiant et mot de passe peuvent être transmis par lettre simple
Depuis 2004, la loi prévoit la possibilité, dans le cadre des élections professionnelles, de recourir au vote électronique. Ce système de vote, qui peut être mis en place par un prestataire extérieur choisi par le chef d’entreprise, doit assurer la confidentialité des données transmises. Un arrêt de la Cour de cassation est venu préciser les […]
PAS DE VERSEMENT DU SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT AVANT LE VERSEMENT DE LA PRIME D’INTERESSEMENT ELLE-MEME
Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2019, la Cour de cassation a jugé que seules pouvaient être qualifiées de supplément d’intéressement les sommes qui, pour un même exercice, s’ajoutaient à celles effectivement distribuées aux salariés en application d’un accord d’intéressement (Cass. Civ. 2ème, 11 juillet 2019, n°18-16.412). Rappelons que le conseil d’administration d’une […]
RESPECTER LE MINIMUM CONVENTIONNEL
Un salarié cadre, employé par une entreprise de construction d’ouvrages maritimes et fluviaux, estime percevoir une rémunération inférieure au minimum conventionnel, ce que conteste l’employeur. Selon lui, le salarié ne tient pas compte de l’ensemble de la rémunération versée au titre de ses congés payés. Or, la convention collective des cadres des travaux publics, qui […]
PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE : Primauté du régime conventionnel de branche s’il est plus favorable
Certaines conventions collectives prévoient un régime de prévoyance au bénéfice des salariés. Mais lorsqu’il existe parallèlement un régime de prévoyance au niveau de l’entreprise, comment arbitrer entre les deux ? Conventions collectives : lorsque plusieurs régimes de prévoyance trouvent à s’appliquer, lequel retenir ? Une entreprise relevant du champ d’application de la convention collective SYNTEC-CINOV […]
TEMPS PARTIEL : La Cour de cassation requalifie à temps plein pour défaut de mention de la durée du travail
Les juges sont régulièrement saisis de demandes de requalification d’un temps partiel en temps plein. La jurisprudence prévoit de nombreux cas dans lesquels une telle requalification peut être prononcée en raison de manquements imputables à l’employeur, par exemple : absence de contrat écrit, absence de mention au contrat de la durée du travail, absence de mention […]
Harcèlement moral : l’attitude de la victime ne peut pas justifier une minoration de son indemnisation
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 juin 2019 n°18-11-115, le montant de la réparation due à la victime d’agissements de harcèlement moral commis par l’employeur ne peut être diminué, au motif que celle-ci aurait contribué, par son propre comportement, à la dégradation de ses conditions de travail. […]
La désignation d’un délégué syndical supplémentaire dans une entreprise de plus de 500 salariés : l’hypothèse d’une même affiliation par deux organisations syndicales
La chambre sociale de la Cour de cassation en date du 29 mai 2019 n°18-60-12 considère pour la première fois que deux organisations syndicales affilées à la même confédération peuvent, à partir du moment où elles ont présenté des listes distinctes dans deux collèges différents, faire valoir qu’elles remplissent ensemble les conditions de désignation d’un […]
PRECISIONS SUR LES CONSEQUENCES DE LA REQUALIFICATION D’UN CDD CONCLU AVEC UN SALARIE PROTEGE
Par arrêt en date du 5 juin 2019, la Cour de cassation a : rappelé que l’employeur est tenu de saisir l’inspection du travail lorsqu’arrive le terme normal du contrat à durée déterminée d’un salarié protégé, mais qu’aucune indemnité de requalification n’était due lorsque, du fait de l’absence de saisine de l’inspecteur du travail avant le […]
Les URSSAF peuvent-elles encore se faire communiquer les données de connexion d’un cotisant ?
Saisi d’une QPC sur le droit des organismes de sécurité sociale d’obtenir des informations auprès de tiers, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la nature attentatoire à la vie privée des cotisants de la possibilité pour les agents d’accéder à aux données de connexion de ces derniers sans qu’il puisse opposer le secret professionnel. Ce […]
PARITE FEMMES/HOMMES SUR LES LISTES DE CANDIDATS
Les listes de candidats aux élections professionnelles doivent désormais respecter une représentation équilibrée entre femmes et hommes. Afin de renforcer la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions représentatives du personnel, l’article 7 de la loi 2015-994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, a prévu que, à compter du 1er janvier […]
L’EMPLOYEUR N’A PAS À CONSULTER LE COMITÉ D’ENTREPRISE SUITE À DES MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÉSULTANT DU POUVOIR D’INJONCTION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
A la suite d’une modification du règlement intérieur suite à une injonction de l’Inspection du travail, un employeur est poursuivi devant le Président du Tribunal de Grande Instance sur le fondement du trouble manifestement illicite par un syndicat qui demande de rendre inopposable aux salariés le règlement intérieur, de déclarer irrégulières les procédures disciplinaires mises […]
LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE SUR LE CALCUL DE L’INDEMNITE ALLOUEE AU SALARIE DONT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE EST DECLARE NUL
A la suite de son licenciement, un salarié a engagé une action afin de le faire déclarer nul et sollicité des dommages et intérêts. Par un récent arrêt du 26 juin 2019, la Cour de cassation approuve le raisonnement du salarié selon lequel il aurait dû être pris en compte les salaires des 12 derniers […]
BAREME MACRON COMPATIBLE AVEC L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION N° 158 DE L’OIT
Dans son avis rendu le 17 juillet 2019, la Haute juridiction, après avoir déclaré recevable la demande d’avis sur la conventionnalité du « barème Macron » au regard de textes internationaux, dont l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT, a considéré que ce barème était « compatible » avec ce dernier article. Elle a ainsi considéré que : « Les dispositions de l’article L. […]
FIXATION DU LIEU DE REUNION DU COMITE D’ENTREPRISE
Dans un arrêt du 3 avril 2019, laCour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l’employeur pouvait fixer le lieu de réunion du comité d’entreprise. Le principe ainsi dégagé pourra également s’appliquer au CSE. La Cour décide que : La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur. Il décide […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE : Conformité du régime social applicable aux salariés éligibles à une pension de retraite
L’indemnité de rupture conventionnelle (individuelle) bénéficie en principe des mêmes exonérations de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS que l’indemnité de licenciement versée hors plan de sauvegarde de l’emploi. Cette règle ne s’applique qu’à la condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire […]
Pour la Cour de cassation, la disparition de la raison pour laquelle l’employeur avait signé l’accord collectif ne suffit pas à mettre fin à cet accord
Par un arrêt en date du 26 juin 2019, la Cour de cassation vient de juger que l’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises la prime de partage des profits, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise […]
PARTICIPATION : Incidences de la requalification d’un temps partiel en temps plein
Par un arrêt du 9 mai 2019 n° 17-16.910, la Cour de cassation accorde le droit à rappel de prime de participation en censurant la position de la Cour d’appel qui avait débouté le salarié en opposant que le calcul de la réserve de participation et sa répartition étant calculés chaque année étaient devenus définitifs. […]
ATTEINTE A LA VIE PRIVEE : Largué, il révèle l’homosexualité de son ex sur Instagram
Le « coming out » forcé est une variante gay du « Revenge porn ». Il s’agit d’une pratique qui conduit l’amant éconduit (ou une tierce personne) à se venger en révélant publiquement l’homosexualité de son ex-partenaire masculin. Un jeune rappeur de banlieue parisienne et son compagnon ont été « outer » sur Instagram et auprès de leur entourage (pratique consistant […]
Le fait pour un employeur d’être assisté lors d’un entretien préalable à la signature d’une convention de rupture conventionnelle n’entraîne pas automatiquement la nullité de cette rupture conventionnelle
Dans un arrêt du 5 juin 2019 (Cass. Soc. 5 juin 2019, n°18-10.901), la Cour de cassation a considéré que le fait pour un employeur d’être assisté lors d’un entretien préalable à la signature d’une convention de rupture conventionnelle n’entraînait la nullité de la rupture conventionnelle qu’en cas de contrainte ou de pression sur le […]
La présomption d’AT doit être retenue pour un malaise survenu au temps et au lieu de travail
Dans un arrêt du 29 mai 2019, la Cour de cassation précise que le malaise cardiaque survenu sur le lieu de travail et au temps de travail doit bénéficier de la présomption d’accident du travail et l’existence de symptômes préalables à ce malaise, pendant le trajet domicile-travail, ne saurait caractériser un accident de trajet (Cass 2e […]
MISE A PIED CONSERVATOIRE : Mieux vaut lancer rapidement la procédure de licenciement
Il est très important de souligner que la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire sont deux dispositifs très différents. La mise à pied disciplinaire est une sanction à part entière, qui doit être prise dans le cadre d’une procédure disciplinaire et comporter une date de début et de fin. Il […]
LICENCIEMENT DISCRIMINATOIRE : Lorsque l’insuffisance professionnelle est liée à l’état de santé du salarié
Il n’existe pas de définition précise de l’insuffisance professionnelle. Mais, il est possible de considérer qu’il y a insuffisance professionnelle lorsque le salarié ne parvient pas à réaliser son travail de façon correcte. L’insuffisance professionnelle peut se traduire de bien des manières en fonction de l’emploi occupé par le salarié : erreurs dans le travail, […]
LICENCIEMENT APRES UN CHANGEMENT DE RESIDENCE IMPOSE : La convention collective peut imposer le remboursement des frais de retour
Un salarié avait été embauché par contrats de mission en qualité d’ingénieur consultant international. Il avait par la suite signé un CDI en qualité de « program manager » dans le cadre d’une mission menée par son employeur auprès d’un client. Après son licenciement pour fin de chantier, le salarié avait saisi la juridiction […]
REGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE : Justifier les dispenses
Depuis le 1er janvier 2016 (1er juillet 2016 pour l’Alsace-Moselle), les salariés bénéficient d’une couverture collective obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais de santé. Cette généralisation de la couverture santé obligatoire connait quelques aménagements. Ainsi, certains salariés peuvent demander à être dispensés d’affiliation. Ainsi, peuvent notamment être dispensés, à leur initiative, de l’obligation […]
LICENCIEMENT ECONOMIQUE : PSE – Document unilatéral – Critères d’ordre des licenciement – Pondération des qualités professionnelles – Prise en compte de la prime d’assiduité en l’absence de système d’évaluation professionnelle des salariés – Prise en compte des absences injustifiées mais pas seulement lorsqu’il existe un système d’évaluation
Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements dans le cadre d’un document unilatéral, après consultation du CE ou, s’il est mis en place du CSE. Ces critères prennent notamment en compte : […]
LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DEPEND DE L’ACTIVITE REELLE DE L’ENTREPRISE
Pour tout nouvel employeur, une interrogation récurrente consiste à identifier la convention collective qu’il devra appliquer à ses salariés. La réponse se trouve dans le Code du travail, article L. 2261-2 : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. » En pratique, cette activité est souvent exprimée par […]
L’EMPLOYEUR PEUT-IL AGIR CONTRE SON SALARIE COUPABLE D’ABUS DE CONFIANCE ENVERS UN DE SES CLIENTS ?
Un employeur est recevable dans sa constitution de partie civile dans une procédure pénale engagée par un de ses clients à l’encontre d’un de ses salariés, coupable d’abus de confiance commis dans le cadre de sa mission. En l’espèce, une société a conclu avec l’un de ses clients un contrat pour transporter des déchets de métaux sur […]
L’ABSENCE DE MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL CAUSE NECESSAIREMENT UN PREJUDICE AU SALARIE
Dans un arrêt rendu le 15 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés […]
UN SALARIE VICTIME D’INAPTITUDE PROFESSIONNELLE PEUT SIGNER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Pour la première fois, la Cour de cassation admet qu’un salarié victime d’une inaptitude d’origine professionnelle puisse signer valablement une rupture conventionnelle, sous réserve de la fraude ou d’un vice du consentement (Cass. Soc. 09.05.2019 : RG n° 17-28767). La rupture conventionnelle : un mode amiable de rupture du contrat de travail La rupture […]
CONTESTATION PAR LE SALARIÉ DÉCLARÉ INAPTE DU POSTE PROPOSÉ DANS LE CADRE DU RECLASSEMENT AVEC SON ETAT DE SANTÉ : L’employeur n’est pas tenu de saisir le Médecin du travail
Opérant un revirement de sa jurisprudence du 27 janvier 2016, n° 14-18.641, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a considéré que dès lors que l’employeur a proposé au salarié physiquement inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas tenu de saisir à nouveau ce médecin si […]
MISE EN LIGNE D’UN KIT POUR OUVRIR UN CFA
La loi Avenir professionnel permet, sous conditions, à tout organisme de formation professionnelle de proposer des formations en apprentissage. Les entreprises peuvent elles-mêmes lancer leur propre centre de formation d’apprentis (CFA). A leur attention, le ministère du travail a mis en ligne plusieurs documents expliquant les démarches à entreprendre, les obligations à suivre et les […]
CLAUSE DE MOBILITE : Confirmation de jurisprudence sur la zone géographique d’application définie par « le territoire national »
Aux termes d’un arrêt rendu le 22 mai 2019, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle est valable la clause de mobilité sur le territoire national. Une telle clause définit ainsi précisément sa zone géographique d’application et ne confrère pas à l’employeur le pouvoir d’en modifier unilatéralement la portée. La Cour de […]
LA DIFFUSION DES TRACTS SYNDICAUX N’EST PAS RÉSERVÉE AU DÉLÉGUÉ
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que la diffusion de tracts syndicaux n’est pas une prérogative réservée au délégué syndical et peut être effectuée par chacun des membres de la section syndicale. Possibilité d’une diffusion papier ou électronique, en cas d’accord Les publications et tracts syndicaux peuvent être librement diffusés aux […]
TEMPS DE TRAJET ET TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif. Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Haute juridiction réaffirme clairement ce principe. Dans cette affaire, un salarié demandait à ce que soit considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, […]
RESILIATION JUDICIAIRE : Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en place des délégués du personnel – Absence de procès-verbal de carence – Préjudice du salarié
La Cour de cassation a déjà reconnu, dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, l’existence d’un préjudice nécessaire en cas d’inobservation de l’obligation de mise en place des institutions représentatives du personnel (Cass. Soc. 17 octobre 2018, n° 17-14.392). Cette décision s’applique-t-elle indépendamment d’une procédure de licenciement économique ? La Cour de cassation […]
