Activité partielle : Q/R mis à jour au 3 janvier 2022
Le Ministère du travail a actualisé les questions/réponses sur l’activité partielle le 3 janvier 2022 compte tenu des derniers textes parus.
Santé au travail : règles d’isolement des personnes positives et cas contact
Au 3 janvier 2022 entrent en vigueur de nouvelles règles concernant l’isolement des vas de Covid-19 et ainsi que de quarantaine pour les cas contacts.
Vaccination COVID
Comme attendu, le Ministère du travail a diffusé une circulaire “relative au renforcement de la vaccination anti Covid-19 auprès des salariés”.
Nouveau protocole sanitaire en entreprise
Dès hier, les entreprises qui le peuvent doivent passer à trois, voire 4 jours de télétravail par semaine, pour une durée de trois semaines.
Communiqué de presse du 3 janvier 2022 sur l’accompagnement de l’Etat pour les secteurs d’activités impactés par la situation sanitaire sur l’aide « cours fixes et l’activité partielle
Les entreprises des secteurs impactés (S1/S1bis) perdant plus de 65 % de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge.
Décret relatif à la mise en place du comité national de prévention et de santé au travail
Avec la publication du décret relatif à la mise en place du Comité National de Prévention et de Santé au Travail le 26 décembre :
Travailleurs des plateformes : un projet de directive européenne
Compte tenu de l’essor considérable dans toute l’Union européenne (UE) des plateformes numériques, la Commission européenne a proposé le 9 décembre dernier, trois nouveaux instruments visant à améliorer les conditions de travail via une plateforme.
Pass sanitaire, obligation vaccinale et dose de rappel : l’essentiel des dernières annonces gouvernementales
A l’issue d’un Conseil de défense sanitaire organisé vendredi 17 décembre dernier, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 :
Assurance chômage
Comme annoncé hier dans différents médias, le Conseil d’Etat a définitivement validé hier la réforme de l’assurance chômage.
Thèmes et périodicité de la négociation obligatoire
L’obligation annuelle de négocier ne s’impose que dans les entreprises « où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisation représentatives » (L.2242-1 du Code du travail).
Visite de préreprise et de reprise : modifications à venir en 2022
Un projet de décret modifiant notamment le régime des visites de préreprise et de reprise a été soumis aux partenaires sociaux pour consultation.
Rupture conventionnelle et homologation
Par un décret en date du 13 décembre 2021, publié au JO du 15 décembre 2021, il est prévu que la demande d’homologation de la rupture conventionnelle devra se faire uniquement via le téléservice TéléRC à compter du 1er avril 2022.
Index de l’égalité professionnelle hommes/femmes : la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle adoptée l’Assemblée Nationale le 13 décembre 2021
Le 13 décembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté le texte de compromis élaboré par la commission mixte paritaire le 7 décembre.
Pass sanitaire : l’épineuse question du remboursement des tests au titre des frais professionnels
Les salariés non vaccinés qui doivent effectuer un test toutes les 72 heures pour pouvoir continuer de travailler pourront-ils demander le remboursement à leur employeur au titre des frais professionnels ?
QPC sur l’obligation vaccinale de salariés du secteur de la santé
Il convient de rappeler que la loi 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire impose la vaccination contre la covid-19 à certains salariés du secteur de la santé, sous peine de suspension de leur contrat de travail.
Indemnité inflation : parution du décret
Le décret confirme toutes les modalités liées au versement de ladite indemnité.
Cotisations AT/MP
La mesure prévoyant une majoration des taux des entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés dès lors qu’ils enregistrent au moins un accident avec arrêt par an sur la période triennale de référence est reportée au 01/01/2023, au lieu du 01/01/2022 prévu initialement.
La nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise a été mise en ligne le 8 décembre 2021
Le protocole acte essentiellement le retour de la préconisation du télétravail. Le Ministère du travail encourage ainsi à cibler deux à trois jours de télétravail par semaine, sous réserve des contraintes d’organisation de l’entreprise et de la situation des salariés.
Télétravail
Installer le télétravail dans la durée ? Analyse d’accords télétravail et recommandations pour l’action.
Covid-19/5ème vague : point sur la situation
Pour faire face à la circulation épidémique, de nouvelles mesures ont été annoncées le 6 décembre par Jean Castex.
Déclarer l’exposition des salariés aux facteurs de risques au titre de la paie de décembre
La déclaration des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs du Compte professionnel de prévention doit être faite au titre de la paie de décembre (soit au plus tard le 5 ou le 15 janvier).
Indemnité inflation
La loi de finances rectificative instaurant l’indemnité inflation a été publiée au JO le 1er décembre dernier. Un questions-réponses a été publié vendredi dernier.
Publication d’un questions-réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation
Hier, un « Questions-Réponses » relatif aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation a été publié sur le site du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS)
Recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO
Un décret du 26 novembre 2021 relatif aux modalités de transfert du recouvrement des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale reporte la date de reprise de gestion par l’URSSAF.
Indemnité inflation : publication de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021
La loi est publiée, aucune saisine du Conseil Constitutionnel n’ayant été faite. Nous n’attendons plus que le décret d’application.
Gestes barrières au travail : affiches de l’INRS France
Dans le contexte de reprise épidémique, il est opportun de consulter les affiches élaborées par l’INRS et rappelant les gestes barrières à appliquer en milieu professionnel.
Vaccination
Dans un communiqué de presse, le Secrétaire d’Etat chargé des retraites et de la santé au travail “invite les Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) à se mobiliser dans le cadre de l’ouverture de la campagne de rappel à l’ensemble des adultes”.
Notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP
A compter de janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) deviendra obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, y compris celles qui comptent moins de 10 salariés.
Nouvelles règles à respecter dans les restaurants d’entreprise
Cette fiche décline les modalités de mise en œuvre du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 à retrouver sur travail-emploi.gouv.fr
Protocole sanitaire
Comme attendu, le Ministère du travail vient de publier la nouvelle version du “protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19”.
Assurance chômage : les changements au 1er décembre 2021
Par arrêté du 18 novembre 2021 publié au Journal officiel du 20 novembre, le 1er décembre 2021 a été défini comme date d’entrée en vigueur de deux mesures de la réforme de l’assurance chômage.
COVID-19 : même vaccinés, les cas contact de personnes infectées au variant OMICRON doivent s’isoler
Toute personne «contact» d’une autre, testée positive au nouveau variant du coronavirus, Omicron, devra être isolée même si elle est vaccinée, a indiqué samedi le ministère de la Santé.
PLF 2022 : les mesures sociales adoptées par les députés en première lecture
Parmi les mesures sociales du projet de loi de finances pour 2022 qui ont retenu notre attention, l’on trouve la défiscalisation et l’exonération sociale temporaires des pourboires, l’allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI), la prolongation de certains dispositifs d’exonérations géographiques, la pérennisation de certaines mesures relatives à l’activité partielle mises en œuvre durant l’état d’urgence, l’adaptation des règles de financement de la formation professionnelle et de l’OETH ou bien encore l’instauration du contrat engagement jeune.
Indemnité inflation : la loi de finances rectificative pour 2021 est définitivement adoptée
100 € nets de charges et d’impôt pour chaque personne (qu’importe le statut) gagnant moins de 2 000 € net par mois, sans distinction entre les automobilistes et usagers d’un autre moyen de transport.
Les chèques cadeaux sont exonérés jusqu’à 250 € pour les fêtes de fin d’année
Après la prime « inflation » et la défiscalisation des pourboires payés par carte bleue, le gouvernement actionne le levier « chèques-cadeaux » pour soutenir le pouvoir d’achat des français.
Management package : le Conseil d’État fait application de sa nouvelle grille d’analyse
Par un arrêt du 17 novembre 2021, le Conseil d’Etat applique sa nouvelle grille de lecture, dégagée à l’occasion des arrêts de plénière du 13 juillet 2021.
Modalités déclaratives de l’indemnité inflation en DSN
L’article 12 du projet de loi de finances rectificative n° 2 pour 2021 instaure l’indemnité inflation et en décrit les modalités.
Titre de séjour et changement d’employeur : quelques précisions
Depuis le décret du 31 mars 2021 : suppression de la période de 2 ans qui liait le travailleur étranger à son employeur sponsor
Élections professionnelles
Le Conseil Constitutionnel, via une QPC n° 2021-947, déclare inconstitutionnel le fait d’exclure de l’électorat les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.
Suivi de l’état de santé des salariés : mise à jour de la page emploi.gouv
Ne sont pas considérés comme affectés à un poste présentant des risques particuliers justifiant le bénéfice d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé les travailleurs exposés au virus du SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle dès lors que la nature de l’activité habituelle de l’établissement ne relève pas des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques (disposition issue du décret du 16 juillet 2021 cité en référence, en vigueur à compter du 19 juillet 2021).
Indemnité inflation en DSN : premières précisions via le GIP-MDS
Le GIP-MDS (Modernisation des déclarations sociales) a mis en ligne ce jeudi 18 novembre 2021 les premières précisions « officielles » sur les modalités déclaratives de l’indemnité inflation en DS, dans une nouvelle fiche de la base de connaissances DSN de Net-entreprises.
Arrêt pour garde d’enfant : activité partielle ou arrêt maladie ?
Par principe, en vertu de l’article 20 précité, le salarié se trouvant dans l‘impossibilité de continuer à travailler, en raison de l’absence de solution de garde pour son enfant lorsque celui-ci fait l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, est placé en activité partielle.
Parcours professionnels : guide publié par l’ARACT
Si les parcours professionnels font partie des maillons essentiels d’une politique de prévention de la désinsertion professionnelle, ils sont pourtant trop souvent laissés de côté.
Le travail de nuit
Lorsqu’il est défini par accord d’entreprise, d’établissement ou de branche, le travail de nuit désigne tout travail (C.Trav., L.3122-2) :
« Transco » est simplifié pour les PME
Déployé depuis le 15 janvier 2021, le dispositif de transitions collectives « Transco » permet aux employeurs d’anticiper les mutations économiques et de favoriser les reconversions externes de leurs salariés vers des métiers porteurs à l’échelle d’un territoire.
Réduction générale des cotisations
Essentiellement pourquoi elle existe et la manière de la calculer (sans proratiser le SMIC). Car oui, dans certains cas il faudra proratiser le SMIC (ou doublement le proratiser aussi) en montant et/ou en heures notamment en cas de :
Mise en œuvre des mesures liées à l’insertion par l’activité économique (IAE) de la loi inclusion
Pour rappel, cette loi du 14 décembre 2020 concernant le renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (dite loi « inclusion ») prévoit plusieurs mesures permettant :
Loi vigilance sanitaire au JO du 11 novembre 2021 : aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants et autres textes en social
Le Conseil Constitutionnel ayant rendu sa décision le 9 novembre, la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire est parue au JO du 11 novembre.
Tenir compte des jours de grève pour l’évaluation des salariés est sanctionnable par la CNIL
Par une délibération du 29 octobre 2021, la CNIL a prononcé contre la RATP une amende administrative d’un montant de 400 000 euros compte tenu de diverses violations du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») constatées, cette sanction étant assortie d’une publication sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance.
Différence entre attestation de travail et certificat de travail
Quelle différence y a-t-il entre un certificat de travail et une attestation de travail ? Au quotidien, un certificat de travail et une attestation de travail sont des documents souvent confondus par les salariés. En réalité, ces pièces disposent d’une valeur juridique bien différente.
