Entrée en vigueur des nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
Cette décision avait été prise en conséquence des observations de France compétences objectivant des écarts entre les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par certification et les coûts réels. France compétences a assuré la régulation de cet exercice en veillant à prendre en compte la réalité des coûts de formation observés dans les centres de formation d’apprentis (CFA).
Réforme des retraites : publication des décrets sur la retraite progressive et le cumul emploi-retraite, précision sur la retraite anticipée pour carrières longues
La publication des textes d’application de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites se poursuit, la date d’entrée en vigueur des principales mesures étant fixée au 1er septembre 2023.
Élection du CSE : le procès-verbal de carence est modifié
Le 8 août 2023, la Direction générale du travail a mis en ligne un nouveau Cerfa n° 15248*05 portant procès-verbal de carence en matière d’élection du CSE.
Réforme des retraites : recours facilité au C2P et amélioration des droits existants
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023 portant réforme des retraites a apporté des modifications au compte professionnel de prévention (C2P).
Montant net social : le BOSS clarifie sa position sur la CSG/CRDS à déduire et les saisies sur salaire
Depuis le 6 juillet 2023, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) s’est enrichi d’une fiche dédiée au Montant net social,
Périodes d’essai : fin de la possibilité de déroger aux durées maximales légales
Afin de se conformer à la directive 2019/1152 qui limite la durée des périodes d’essai à 6 mois, une loi du 9 mars 2023 a modifié les dispositions du Code du travail relatives à la possibilité, pour les CDI, d’allonger la durée des périodes d’essai.
Le BOSS donne des précisions sur le régime social applicable à compter du 1er septembre
Le BOSS vient de faire l’objet d’une mise à jour, relative notamment au nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Lanceurs d’alerte : quand et comment adresser une alerte à la DGT ?
L’alerte consiste à signaler ou dévoiler certains faits portant sur des situations susceptibles de constituer :
Mise à jour de la circulaire UNEDIC relative à la réglementation de l’assurance chômage
Le 26 juillet 2023, l’UNEDIC a mis à jour sa circulaire relative à la réglementation d’assurance chômage. Les fiches techniques formant la circulaire n° 2021-13 du 19 octobre 2021 sont ainsi actualisées pour tenir compte de l’entrée en vigueur au 1er février 2023 de la réforme de la réglementation d’assurance chômage issue du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023, pris en application de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, et portant modification du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.
Réforme des retraites : 6 nouveaux décrets publiés au JO le 11 août 2023
Six décrets « réforme des retraites » sont au JO de ce 11 août 2023 (cumul emploi retraite, retraite progressive, usure professionnelle, compte professionnel de prévention, minima de pension, etc.) :
Élection du CSE : le CTEP change d’adresse
En application de l’article R. 2314-22 du Code du travail, un exemplaire du procès-verbal des élections au CSE ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l’employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail (le CTEP : Centre de traitement des élections professionnelles) dans les 15 jours suivant la tenue de ces élections au moyen d’un formulaire homologué.
Accord ou charte sur le télétravail : un nouveau contenu obligatoire
Une loi, tout juste publiée, modifie le contenu des accords et chartes sur le télétravail. Désormais, une nouvelle clause doit définir les modalités d’accès au télétravail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche (loi n°2023-622 du 19 juillet – L. 1222-9, II, du code du travail).
Précision des modalités pour les employeurs du suivi médical des salariés ayant plusieurs employeurs
Suite à la loi Santé entrée en vigueur en 2022, les salariés occupant des emplois identiques auprès de plusieurs employeurs doivent faire l’objet d’un suivi mutualisé de leur état de santé.
Lorsque l’employeur conteste auprès de la CPAM l’imputation d’un sinistre professionnel sur son compte AT-MP, doit-il également contester en justice le taux AT-MP qui lui a été notifié par la CARSAT ou la CRAMIF ?
Le Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion a répondu par la négative à cette question. Il a expliqué que l’article D 242-6-4 du CSS dispose que le taux de cotisation dû au titre des AT-MP peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul.
La CNIL met à jour son référentiel « alertes professionnelles »
La transposition en France de la Directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte par la loi dite « Waserman », ainsi que par son décret d’application du 3 octobre 2022, modifient de façon importante des règles en la matière, telles que :
Réforme des retraites
Trois nouveaux projets de décret d’application de la loi de « réforme des retraites » ont été rédigés
Télétravail : une nouvelle clause dans l’accord ou la charte en faveur des salariés aidants
L’article 2 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 renforce l’accès au télétravail des salariés aidants, qu’il y ait ou non un accord collectif ou une charte sur le télétravail applicable à l’entreprise ( C. trav., art. L. 1222-9).
Congés pour le décès d’un enfant ou pour l’annonce de la survenue d’un handicap
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été publiée au journal officiel.
Le dirigeant d’une société sœur peut-il valablement licencier le salarié d’une autre filiale du groupe ?
Selon les dispositions du Code du travail, le licenciement ne peut être prononcé que par l’employeur, ce qui exclut par principe toute personne étrangère à l’entreprise. Dans tout groupe de sociétés, la question de savoir comment déterminer la personne étrangère à l’entreprise est récurrente.
BOSS : Nouveau bloc sur le bulletin de paie regroupant deux rubriques sur les règles générales et le montant net social
Le BOSS est enrichi d’un nouveau bloc intitulé « Bulletin de paie » comportant deux rubriques distinctes, rédigées sous la forme de questions-réponses portant sur :
Accord cadre européen encadrant le télétravail transfrontalier
Le télétravail a connu un essor sans précédent lors de la crise sanitaire et nombre de salariés travaillant à l’étranger sont revenus exercer leur activité en télétravail dans leur pays d’origine.
Multi-employeurs : les modalités de mutualisation du suivi médical sont précisées
En attendant les mesures relatives à la plateforme de dépôt des DUERP dont l’entrée en vigueur au 1er juillet 2023 s’est avérée impossible, la réforme « santé-travail » du 2 août 2021 continue de se déployer au plan réglementaire, avec un 16e décret.
Le titulaire d’un passeport talent et le changement d’employeur
Pour rappel, la grande réforme du droit des étrangers de 2016 est entrée en vigueur le 1er novembre 2016 (loi n° 2016-274 en date du 7 mars 2016 complétée par le décret n° 2016-1456 en date du 28 octobre 2016).
Chaleur : le ministère du travail publie ses recommandations
Tout d’abord, il faut prePrendre en compte et retranscrire dans le « document unique d’évaluation des risques » les risques liés aux ambiances thermiques et adopter les mesures de prévention permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés.
Rémunération variable : à défaut de fixation d’objectifs par l’employeur, la rémunération variable doit être payée intégralement au salarié
Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel lorsque la rémunération variable d’un salarié dépend d’objectifs définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, en l’absence de fixation desdits objectifs, la rémunération variable doit lui être intégralement versée.
Pacte d’actionnaires : la juridiction prud’homale est compétente pour connaître d’une demande en réparation du préjudice subi par un salarié au titre de la mise en œuvre d’une clause de cession forcée de ses actions
En l’espèce, une salariée avait souscrit à l’émission de bons de souscription d’actions de la société qui l’employait.
Protection sociale : contrats de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré inapte par la médecine du travail, en 2015, à l’issue de son arrêt de travail et licencié en conséquence.
Vagues de chaleur : un plan national pour anticiper
Manifestations du changement climatique en cours, les vagues de chaleur sont de plus en plus intenses, fréquentes, précoces et longues.
La validation des acquis de l’expérience évolue
La loi n° 2022-1598du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, fait évoluer les dispositions relatives à la validation de l’expérience professionnelle (VAE) selon trois axes :
Nouvelle règlementation à partir de 2024 : les heures supplémentaires défiscalisées ne seront plus déclarées dans la rubrique RNF de la DSN
Sous certaines conditions, la rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et pour les salariés soumis au régime du forfait jours, la rémunération des jours travaillés au-delà de 218 jours par an, peut être exonérée d’impôt sur le revenu (IR) dans une limite définie par l’article 81 quater du Code Général des Impôts (CGI)
Sécurité sociale et télétravail : entrée en vigueur le 1er juillet 2023 d’un accord cadre encadrant le télétravail transfrontalier
Alors que les règles applicables en matière de sécurité sociale ont été gelées depuis la pandémie de COVID-19, le groupe ad hoc sur le télétravail de la Commission administrative de l’Union européenne a rendu public le futur Accord-cadre qui régira, dès le 1er juillet 2023 pour les Etats signataires, les situations de certains télétravailleurs transfrontaliers.
Publication des deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites
Le décret 2023-435, pris après avis du Conseil d’État, transpose les modifications faites dans le régime de la fonction publique d’État par la LFRSS 2023 aux régimes des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales – CNRACL) et des ouvriers de l’État (Fonds spécial de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat – FSPOEIE)
La déclaration d’accident du travail rejoint le compte entreprise
La déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) est une obligation pour l’employeur. Dès que l’employeur a connaissance de l’accident, il doit procéder à la déclaration dans les 48 heures.
Passeport prévention : un nouvel outil au service des employeurs et des salariés
Le passeport de prévention constitue un nouvel outil de prévention des risques professionnels. Pour l’employeur, l’objectif est triple :
Le statut de stagiaire en entreprise
Par cet arrêt, la Cour d’appel de LYON est amenée à s’intéresser à la différence de statut entre un stagiaire et un salarié quant à une demande requalification d’une convention de stage en contrat de travail.
Respect du principe du contradictoire lors de la procédure de reconnaissance d’un accident du travail
La Cour d’appel de Paris a rendu une décision capitale en matière de respect du principe du contradictoire lors de la procédure de reconnaissance d’un accident du travail.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes : la procédure de pénalité est précisée
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite Rixain) du 24 décembre 2021 crée, pour les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, comptent au moins 1000 salariés, de nouvelles obligations relatives à la mixité au sein des instances dirigeantes et des cadres dirigeants.
ANI AT/AM
Les partenaires sociaux ont arrêté le texte du projet d’ANI sur les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles (MP).
Suspension de l’obligation vaccinale des personnels soignants
Annoncée depuis plusieurs jours, la suspension de l’obligation vaccinale des personnels soignants est désormais effective (décret n° 2023-368 du 13 mai 2023). En pratique, comment faire pour réintégrer les salariés suspendus ?
Détachement de salariés en France
L’entreprise étrangère qui envisage de détacher un salarié en France doit toujours s’interroger sur les formalités de déclaration préalable.
Avant-projet de loi partage de la valeur en entreprise
Le vendredi 28 avril 2023, le gouvernement a rendu public un projet de loi visant à transposer l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise conclu le 10 février dernier par les partenaires sociaux.
SMIC : Augmentation au 1er mai 2023
En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le montant du SMIC brut horaire à 11,52 € (augmentation de 2,22 %), soit 1 747,20 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires,
Partage de la valeur : transposition de l’ANI
Le calendrier s’accélère pour la transposition dans la loi de l’ANI sur le partage de la valeur. Un projet de loi a été transmis par le Gouvernement le 28 avril au Conseil d’Etat et aux partenaires sociaux. L’objectif est une présentation en Conseil des ministres à la fin mai, pour une adoption au Parlement cet été..
Entrée en vigueur de l’avenant mettant à jour la CCN SYNTEC
L’avenant n° 46 du 16 juillet 2021 refondant la Convention collective Syntec a été étendu par un arrêté publié au Journal Officiel. Cet avenant s’applique à compter du 1er mai prochain à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de cette convention.
Présomption de démission en cas d’abandon de poste : recours de FO devant le Conseil d’État
Force Ouvrière annonce avoir saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler le décret sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste.
Contrôles URSSAF/MSA
Un décret du 12 avril 2023 « portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole » est publié au JO de ce jour. Il vise à apporter des « garanties supplémentaires aux cotisants » lors des contrôles URSSAF/MSA en prévoyant que :
Publication de la liste des secteurs d’activité autorisés a expérimenter le CDD multi remplacements
A été publié au Journal Officiel de ce jeudi 13 avril 2023, l’un des décrets d’application de la loi en date du 21 décembre 2022 portant « mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ».
FAQ abandon de poste
Suite à la publication du décret, le Ministère du travail publie une FAQ sur la “présomption de démission”.
Décret relatif à la présomption de démission en cas d’abandon de poste
Pour rappel, dans le cadre de la réforme de l’Assurance chômage, un dispositif de présomption de démission a été créé pour lutter contre les abandons de poste volontaires de salariés (article L. 1237-1-1 du Code du travail).
Droit local du travail en Alsace-Moselle
En Alsace et en Moselle, le droit social répond à des règles spécifiques. La DREETS du Grand Est a publié un guide à cet effet.
