BIOMETRIE DANS L’ENTREPRISE
Par une décision du 6 septembre 2018 à laquelle la CNIL a donné une très large publicité, la commission rappelle que le recours à la biométrie dans l’entreprise pour le contrôle des salariés n’est réservé qu’à des cas très exceptionnels et uniquement après autorisation. En l’espèce, la société Assistance Centre d’Appels, qui enregistrait également […]
L’équivalence de garanties selon le Ministère du travail
Cette équivalence des garanties s’apprécie par matière. Par matière, on entend chacun des alinéas numérotés de l’article L 2253-1 et chacun des alinéas de l’article L 2253-2 apprécié dans sa globalité. L’équivalence s’apprécie pour chaque alinéa et par rapport à la collectivité de salariés. Bien que nouvelle dans le Code du travail, […]
LIMITATION DES MANDATS DANS LE CADRE DU CSE : précision sur la dérogation
C’est l’une des grandes nouveautés du CSE : le nombre de mandats successifs d’un élu CSE est limité à 3. Cela ne vaut toutefois que pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Pour celles de moins de 50 salariés, il n’existe à ce jour aucune limite. La limitation du nombre de mandats s’applique également aux […]
TRANSFERT D’UNE PARTIE DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT VERS LE BUDGET ASC : décret enfin publié
Le CSE, s’il dispose d’un excédent sur la subvention annuelle versée par l’employeur au titre de son fonctionnement, peut désormais affecter une partie de cet excédent sur le budget des activités sociales et culturelles (ASC), dans la limite de 10 %. En pratique, la décision de transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers […]
RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL
Renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Elargissement de la définition du harcèlement sexuel L’article 222-33 du Code pénal définit désormais le harcèlement sexuel comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison […]
INDEMNITES VERSEES DANS LE CADRE D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE OU D’UN CONGE DE MOBILITE : exonération de forfait social
La loi de finances pour 2018 a aligné le régime fiscal et social des indemnités versées dans le cadre d’un congé de mobilité ou d’une RCC sur celui du PSE. Ainsi, ces indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu en vertu de l’article 80 duodecies du Code général des impôts. Par ailleurs, ces indemnités sont […]
CONTROLE URSSAF : les vices de procédure ne sont pas à négliger
Les modalités du contrôle URSSAF sont régies par les articles R. 243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale (CSS). Un décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 renforce les droits des cotisants afin de limiter les pouvoirs des contrôleurs URSSAF. Vous devez tout particulièrement être attentif aux éventuels vices de procédure, lesquels peuvent entraîner […]
ARRETS MALADIE : ce qui pourrait changer
Face à l’augmentation des dépenses d’indemnisation des arrêts maladies, le Gouvernement a lancé une mission pour trouver des solutions. Celle-ci vient de présenter des premières propositions rapides à mettre en œuvre parmi lesquelles figurent une modification du temps partiel thérapeutique et des conséquences de la contre-visite patronale. La mission relative à l’indemnisation des arrêts de […]
ACCORDS DE PERFORMANCE COLLECTIVE ET FORFAITS JOURS : quelles incidences pour les salariés ?
Les accords de performance collective ont été mis en place par l’article 3 de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. Ils ont pour spécificité de prévaloir sur les clauses du contrat de travail individuel y compris dans un sens défavorable au salarié. Or, à l’occasion de la loi nº 2018-217 du 29 mars 2018 de […]
GARANTIE DE REMUNERATION
La loi Travail nº 2016-1088 du 8 août 2016 a supprimé la notion d’avantages individuels acquis née des lois Auroux en cas de dénonciation ou de mise en cause des accords collectifs. La jurisprudence passée n’avait pas pour autant permis de clarifier leur contour et rendait souvent nécessaire une analyse au cas par cas. La […]
BILAN DES ACCORDS DE CONGE MOBILITE ET DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 ont mis en place deux dispositifs qui organisent par voie d’accords collectifs des départs volontaires sans que des difficultés économiques dans l’entreprise aient à être rapportées : le congé de mobilité, profondément remanié par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et sécurisation des relations […]
MODALITES D’INSTRUCTION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL/TRAJET
Une circulaire de la CNAM définit les modalités d’instruction des accidents de travail/de trajet au 1er janvier 2019. http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2018/CIR-14-2018.PDF
REPONSE MINISTERIELLE : CSE – Mise en place – Fusion – Absorption
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (CSE),nouvelle instance représentative du personnel qui fusionne les DP, CE et CHSCT. L’ordonnance a prévu des dispositions transitoires pour la mise en place du CSE. L’article 9, IV, fixe notamment les règles en cas de modification de la situation juridique de […]
LA DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES
La Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) (ou Insurance Distribution Directive – IDD) adoptée le 20 janvier 2016 est une réglementation européenne renforçant les obligations des acteurs de l’assurance en matière de distribution des produits d’assurance. Elle s’inscrit dans la continuité de la directive d’intermédiation en assurance (DIA) de 2002, en élargissant les contraintes réglementaires […]
LES PREMIERS DECRETS SUR LA LOI AVENIR PROFESSIONNEL SONT ATTENDUS FIN OCTOBRE
L’échéancier de mise en application de la loi Avenir professionnel a été publié hier sur le site Légifrance. Il planifie la publication de l’intégralité des décrets jusqu’en 2021. Nous vous proposons sous forme de frise chronologique des principaux textes attendus. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel nécessite […]
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL ET DISSIMULE : de nouvelles mesures
1. Les mesures relatives au travail illégal Un large droit de communication accordé aux agents de contrôle (art. 103) Pour rechercher et constater une infraction de travail illégal, les agents de contrôle (dont la liste sera fixée par décret) vont pouvoir obtenir, au cours de leurs visites, communication de tout document comptable ou professionnel ou […]
RGPD : la CNIL sanctionne un opticien pour avoir « insuffisamment sécurisé les données de ses clients effectuant une commande en ligne à partir de son site Internet »
Alors que la mise en application du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) se réalisait, la CNIL a prononcé une sanction rendue publique. En effet, la Cnil vient de prononcer une sanction de 250 000 euros à l’encontre d’Optical Center pour avoir « insuffisamment sécurisé les données de ses clients effectuant une commande […]
RGPD : géolocalisation et marketing
Le 19 Juillet 2018, la CNIL a mis en demeure les sociétés FIDZUP et TEEMO pour avoir collecté et traité des données de géolocalisation issues des smartphones de leurs utilisateurs sans obtenir leur « consentement » au sens du RGPD et de la loi Informatique et Liberté, et pour non-respect des durées de conservation. Ayant conclu des […]
PAIE : ce qui a changé au 1er juillet 2018
Depuis le 1er juillet 2018, de nombreux changements sont à prendre en compte en ce qui concerne la paie en France. Différents points sont à souligner comme le prolongement du contrat de sécurisation professionnelle, le changement de système d’indemnisation des maladies professionnelles, les changements de taux de versement de transport dans certains territoires, l’évolution de […]
VERS UN ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DU CDD
Le contrat à durée indéterminée constitue le principe, le contrat à durée déterminée l’exception. Pour cette raison, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est strictement réglementé par la loi et l’application de ces dispositions fait l’objet d’un contrôle attentif des juges. La loi 2015-994 du 17 août 2015, dite « Loi Rebasmen », […]
PROJET DE NORME PORTANT SUR LA SANTE ET LA SECURITE PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL
COCT et projets en santé au travail Le COCT exerce à la fois une fonction d’orientation de la politique publique de santé au travail et une fonction consultative sur les textes qui portent sur la mise en œuvre de cette politique. Le GPO quant à lui, composé des organisations syndicales et patronales, de l’Etat (ministère […]
EGALITE DE REMUNERATION ET HARCELEMENT SEXUEL : de nouvelles obligations pour les employeurs
Lutter contre les écarts de rémunération en mettant en place des indicateurs Quel que soit votre effectif, la loi vous impose désormais de prendre un compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A partir de 50 salariés, vous allez devoir publier chaque année des indicateurs relatifs aux […]
VOLET SOCIAL DE LA LOI POUR UN ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIETE DE CONFIANCE, dite loi sur le « droit d’erreur »
Le 31 juillet 2018, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi pour un État au service d’une société de confiance, plus connue sous le nom de loi « droit à l’erreur ». L’un des objectifs de ce texte est que l’administration devienne « une administration de conseil et de service », notamment auprès des entreprises. Nous présentons ici une sélection […]
DEMISSION : une indemnisation au titre du chômage va être possible
Jusqu’à présent, un salarié ne pouvait être indemnisé au titre du chômage que s’il était involontairement privé d’emploi ce qui n’est pas le cas avec une démission sauf cas de démission légitime (pour suivi de conjoint, par exemple). A partir du 1er janvier 2019, la loi avenir professionnel ouvre l’allocation d’assurance chômage aux travailleurs qui […]
CDD DE REMPLACEMENT : un seul contrat va permettre de remplacer plusieurs salariés
Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans des cas limités prévus par la loi. Vous pouvez notamment conclure un CDD pour le remplacement d’un salarié absent. Mais attention, un CDD ne peut permettre de remplacer qu’un seul salarié absent. Vous ne pouvez donc pas signer un CDD pour remplacer plusieurs […]
TRAVAILLEURS HANDICAPES : l’obligation d’emploi va changer
Sur la déclaration relative aux travailleurs handicapés Quel que soit votre effectif, vous allez devoir déclarer l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui travaillent pour vous dans des conditions définies par décret. Jusqu’à présent, cette déclaration ne concernait que les employeurs soumis à l’obligation d’emploi (entreprises de 20 salariés et plus). Les modalités déclaratives […]
DETACHEMENT DE TRAVAILLEURS : Vers une nouvelle évolution de la réglementation
Le détachement de travailleurs a été permis par une directive européenne en date du 16 décembre 1996. Celle-ci a été adoptée dans un contexte de construction de l’Europe et avait plusieurs objectifs : développer le marché intérieur européen en permettant une mobilité de la main d’œuvre ; permettre aux salariés détachés de continuer à […]
RELATIONS AVEC L’URSSAF : Deux nouveautés intéressantes
Depuis 2015, la durée des contrôles URSSAF est encadrée mais seulement dans les TPE (moins de 10 salariés) ou pour les travailleurs indépendants. Ainsi, il ne peut pas s’écouler plus de 3 mois entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. Ce délai pouvant être prolongé une fois sur demande de l’employeur ou de l’URSSAF […]
DIRECCTE : De nouvelles sanctions peuvent être prononcées
Certains manquements de votre part peuvent conduire la DIRECCTE à vous infliger une amende. Cela concerne notamment les manquements relatifs : aux durées maximales de travail ; aux temps de repos ; à l’établissement d’un décompte de la durée de travail ; au SMIC ou aux minima conventionnels ; à vos obligations relatives aux installations […]
INDEMNITÉS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Au mois de juin 2018, ce sont 35 900 ruptures conventionnelles qui ont été homologuées par les DIRECCTE, à laquelle il appartient en particulier de vérifier le versement d’une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement. Pour autant, l’homologation n’exclut pas des difficultés ultérieures pour l’employeur, notamment à l’occasion de contrôles URSSAF. Deux solutions illustrent […]
CRÉATION D’UN DROIT A LA RÉGULARISATION EN CAS D’ERREUR
Ce droit est accordé aux personnes ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à leur situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de leur situation. Il vous permet d’éviter toute sanction pécuniaire ou privation d’une prestation due si vous avez régularisé votre situation vis-à-vis de l’administration de votre propre initiative […]
RENTREE SCOLAIRE 2018
1. Rentrée scolaire : autoriser ou non une absence Absence pour rentrée scolaire : que prévoit le Code du travail ? Pour certains évènements familiaux, le droit du travail prévoit des autorisations d’absence. Toutefois, le Code du travail ne prévoit pas d’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire. Absence pour rentrée scolaire : dispositions de la convention collective […]
TRAITEMENT DES DONNEES
Le Conseil constitutionnel vient de valider la loi sur la protection des données qui permet notamment l’application en droit Français du règlement européen sur la protection des données (RGPD). Pour rappel ce texte européen est entré en vigueur le 25 mai dernier. Le nouveau dispositif emporte une profonde mutation du droit français qui se traduit […]
Ordonnance n° 2018-474 du 12 juillet 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions sociales
L’Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 contient diverses dispositions visant à simplifier et harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions sociales. Ces dispositions s’appliqueront aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018. Vous trouverez ci-dessous les principales mesures sociales contenues dans l’ordonnance. ❖ Assiette de […]
LA PROBLEMATIQUE DE LA COMMUNICATION DIGITALE PROFESSIONNELLE
Néanmoins, l’importance prise par ces réseaux professionnels et leur évolution technique, qui permet désormais le partage d’articles, d’informations ou de points de vue professionnels, entraînent un certain nombre de questions pour l’employeur : Quelle est la frontière entre le « pro et le perso » ? Comment réagir face à un collaborateur qui publie du contenu inapproprié […]
Indemnités de rupture conventionnelle collective : Régime social – Revirement de l’URSSAF
Le régime social des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC) a fait l’objet de revirements successifs. En effet, le 19 avril 2018, l’Urssaf avait précisé le régime social des indemnités versées dans le cadre d’une RCC (cf Actu-tendance n° 446). Ainsi, elle adoptait une position différente de celle du Ministère du […]
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 : Nouvelles règles d’indemnisation des maladies professionnelles – Entrée en vigueur le 1er juillet 2018
L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale prévoyait auparavant que la date à laquelle la victime était informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle était assimilée à la date de l’accident, et donc, constituait le point de départ de l’indemnisation. L’article 44 de la loi […]
TEMPS DE TRAJET ET TEMPS DE TRAVAIL
Le temps de trajet, qui est le moment où le salarié se rend sur son lieu de travail, est soumis à des règles strictes qui doivent être respectées par les employeurs et les salariés. Qu’appelle-t-on le temps de trajet ? Quelles sont les règles générales à connaître concernant le temps de trajet ? Quelles sont les exceptions […]
LE SALARIE PEUT-IL S’OPPOSER AU CHANGEMENT DE SON LIEU DE TRAVAIL
Au cours de l’exécution de son contrat de travail, le salarié peut être confronté à un changement de son lieu de travail à la demande de son employeur. La valeur de la mention du lieu de travail dans le contrat de travail La mention du lieu de travail dans le contrat de travail n’induit pas […]
UN SALARIE SE DROGUE : COMMENT REAGIR ?
Que peut faire l’employeur s’il surprend un salarié en train de consommer de la drogue sur le lieu de travail ? Et s’il le soupçonne de travailler sous l’influence de stupéfiants ? Plusieurs cas de figure sont à envisager. Le fait de posséder, de consommer ou de trafiquer des stupéfiants est interdit, et réprimé par […]
PROJET DE LOI PACTE
Le Gouvernement a dévoilé le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). L’article 6 crée un environnement juridique plus simple et plus favorable à la croissance des entreprises en matière de seuils d’effectif. Il engage tout d’abord un processus d’harmonisation du mode de calcul des effectifs entre […]
ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES/CNIL
La nouvelle loi Informatique et Libertés du 20 juin 2018 permet l’application effective des textes européens, qui représentent un progrès majeur pour la protection des données personnelles des citoyens et la sécurité juridique des acteurs économiques. Elle dote notamment la CNIL des pouvoirs nécessaires à l’exercice de ses missions, dans un contexte marqué par […]
LE PRINCIPE DE LA MONETISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
L’article 1er du projet de Loi vient modifier les modalités d’alimentation du Compte Personnel de Formation. Ce faisant, le projet de Loi prévoit la modification de l’article L.6323-2 du Code du travail et le changement de l’unité de mesure du CPF afin de passer d’une comptabilisation en temps à une comptabilisation en euros. Selon le […]
RGPD : Guide de la CNIL adapté aux PME
Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) entre en application le 25 mai 2018. Si elles collectent, stockent, utilisent des données à caractère personnel, les PME sont concernées par ce règlement et seront considérées comme « responsables de traitements ». Dès lors, pour faciliter la mise en place de cette nouvelle réglementation, La CNIL, régulateur […]
MISE A DISPOSITION DES FORMULAIRES DE REMBOURSEMENT ET D’INDEMNISATION POUR L’EXERCICE DES FONCTIONS DE DEFENSEUR SYNDICAL
Dans les établissements d’au moins 11 salariés, l’employeur est tenu de maintenir le salaire du défenseur syndical absent pour l’exercice de sa mission en matière prud’homal, dans la limite de 10 h par mois (c. trav. art. L. 1453-5 et L. 1453-6). ). L’employeur est ensuite remboursé par l’État. Un décret n° 2017-1020 du 10 […]
LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Programmée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la réforme du contentieux de la sécurité sociale entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019. A cette fin, une ordonnance du 16 mai 2018 aménage le système en vigueur. Pour rappel, il est prévu de supprimer les tribunaux des affaires de sécurité […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE : Questions-Réponses
En application des ordonnances n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et de la loi du 29 mars 2018 de ratification de ces ordonnances, il est désormais possible pour un accord collectif de prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur […]
PRELEVEMENT A LA SOURCE
Chose promise chose due ! L’administration fiscale vient de mettre à la disposition des employeurs un kit de communication sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En effet, au cours d’une conférence de presse du 13 novembre 2017, portant sur l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) pour en 2019, […]
LANCEURS D’ALERTE : Application de la loi Sapin 2
Une circulaire publiée le 1er mars 2018 revient sur la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la protection des lanceurs d’alerte. Précisons qu’avant la loi du 9 décembre 2016, il n’existait pas, en France, de statut général des lanceurs d’alerte. […]
CSE : Questions-Réponses
Le comité économique et social (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise (DP, CE et CHSCT). Pour faciliter sa mise en place, le 19 avril 2018, le Ministère du travail a mis sur son site un document « questions / réponses » constitué de 100 questions sur la mise en place et le fonctionnement de […]
