Embauche des saisonniers

Pour sécuriser les embauches des saisonniers pour la prochaine saison de printemps/été et afin de permettre aux professionnels concernés de préparer sans délai la reprise d’activité, le Ministère du travail a diffusé un communiqué de presse portant sur les conditions de prise en charge des saisonniers au titre de l’activité partielle.

LE BOSS : quelles conséquences en tirer ?

Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a officiellement été mis en ligne le 8 mars 2021 (https ://boss.gouv.fr) et, pour cette occasion, un webinar de présentation a été réalisé par la direction de la sécurité sociale et l’Urssaf caisse nationale (anciennement l’Acoss).

Le classement en invalidité d’un salarié : quelles incidences sur le contrat de travail ?

L’assurance invalidité du régime général de Sécurité Sociale a pour effet de garantir une pension d’invalidité à l’assuré qui subit une réduction durable de sa capacité de travail d’origine non professionnelle, pension qui est versée par la Sécurité Sociale, complétée, le cas échéant, d’une pension complémentaire versée par le régime de prévoyance.

Pas de prélèvements sociaux pour la bascule des contrats “article 83” vers les PERO

Un courrier de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) daté du 6 avril 2021, en réponse à une demande des assureurs, confirme que la transformation ou le transfert des contrats dits « article 83 » en un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO) n’entraîne pas un assujettissement de l’encours de ces contrats aux prélèvements sociaux.

Déménagement de l’entreprise : le rôle du CSE

Si l’aménagement des locaux n’ayant aucune incidence sur les conditions de travail ou la marche de l’entreprise ne requiert pas la consultation du CSE (Cass. soc., 1er févr. 2017, no 15-22.362), ce dernier doit être informé et consulté sur le projet de déménagement, particulièrement lorsque les nouveaux locaux se situent dans un autre secteur géographique (Cass. soc. 30 juin 2010, no 09-13.640).

Fonds de solidarité : mise à jour

Il s’agit d’une subvention plafonnée égale au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée sur la période (dans la limite de 10 000€ ou 20% du CA de la période concernée).

1er avril 2021 : les DIRECCTE se sont transformées en DREETS

Depuis le 1er avril 2021, les DIRECCTE se sont réorganisées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale (DRCS) au sein d’une nouvelle structure : les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Télétravail et contrôles

Dans une instruction du 25 mars 2021, la Direction générale du travail (DGT) appelle l’inspection du travail à renforcer ses contrôles en matière de plans d’action sur le télétravail que les entreprises des départements confinés doivent mettre en place.

Scrutin de l’audience syndicale dans les TPE

Du 22 mars au 6 avril 2021, les salariés des entreprises employant moins de 11 salariés et les travailleurs à domicile sont appelés à voter pour l’organisation syndicale qui aura vocation à les représenter pour les quatre prochaines années.

Nouveau protocole sanitaire en entreprise

Une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise a été diffusée par le Ministère du travail. Celui-ci prévoit notamment s’agissant du télétravail, que dans les 16 départements concernés par les mesures renforcées, « les entreprises définissent un plan d’action pour les prochaines semaines, pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise.

Nouvelle instruction du 18 mars sur les contrôles en matière de télétravail

Une instruction du 18 mars 2021 a été signée par Gérald Darmanin, Élisabeth Borne et Amélie de Montchalin dans laquelle ils demandent aux préfets de région et de département de prendre des mesures pour pousser les entreprises et administrations de l’État à recourir effectivement au télétravail pour toutes les activités qui le permettent.

Liste des commerces autorisés à rester ouverts dans les département confinés

A cette liste s’ajoutent les librairies et les disquaires. Le gouvernement a entendu les acteurs du secteur, et considère désormais les livres et les disques comme des biens “de première nécessité”. Autre nouveauté, et non des moindres, “les coiffeurs vont pouvoir rester ouverts, avec un protocole sanitaire particulier” a annoncé Gabriel Attal, toujours sur RTL.

BOSS : des changements attendus dans le traitement de la paie

Issu de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 (Article 9), le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est une base de données unique, publique et opposable, présentant la doctrine de l’Etat en matière de cotisations et contributions sociales.

QPC : les salariés en convention de forfait jours réduit doivent bénéficier du dispositif de retraite progressive

Le Conseil Constitutionnel était saisi le 27 novembre 2020 d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la constitution des dispositions de l’article L351-15 du Code de la Sécurité Sociale qui réserve le bénéfice du dispositif de pré-retraite progressive aux salariés qui exercent une activité à temps partiel au sens de l’article L 3123-1 du Code du travail, c’est-à-dire aux salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle de travail.

Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss)

Le bulletin officiel de la Sécurité Sociale (Boss) est en ligne depuis le 8 mars 2020. Il s’inscrit dans la démarche de relation de confiance et de transparence que l’URSSAF souhaite développer avec l’ensemble de ses publics.

Aides à l’emploi : un point complet d’actualités

Le Gouvernement a reconduit plusieurs dispositifs d’aides à l’emploi. Jeunes de moins de 26 ans :
l’aide à l’embauche, qui devait disparaître au 1er février 2021, a été prolongée jusqu’au 31 mai 2021.

Le retour de la prime Macron

Lors de son allocution du 15/03 à l’issue de la 3e conférence du dialogue social avec les partenaires sociaux, le Premier Ministre a annoncé :

QR ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Le Ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur l’entretien professionnel pour intégrer les adaptations prévues par l’ordonnance 2020-387 du 1er avril 2020. L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 a adapté les dispositions relatives à l’entretien professionnel pour faire face à l’épidémie. Deux adaptations majeures ont été effectuées : l’entretien professionnel faisant […]

CPH : renvoi direct des BCO devant le Bureau de Jugement

Le Journal officiel de ce 21 mai 2020 a publié l’ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. En particulier, l’article 8 de cette première ordonnance prévoit d’insérer […]

Déplacement à plus de 100 kilomètres

Un nouveau formulaire de déclaration vient d’être édicté par le Ministère de l’intérieur. A remplir par tous vos salariés ayant un déplacement professionnel de plus de 100 km et hors département. Le décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures applicables dans le cadre du « déconfinement » a été légèrement modifié par un décret du 20 […]

Un nouveau projet de décret prévoit d’ajuster les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle

Actuellement soumis à la consultation du CNNCEFP, ce projet prévoit notamment : d’imposer de nouveau la consultation préalable du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés avant le dépôt d’une demande d’activité partielle, la possibilité d’adresser une demande unique d’activité partielle lorsqu’elle concerne au moins 50 établissements pour le même motif et la même période, […]

ALLOCATION PARTIELLE ET LE FNE FORMATION

1° Toutes les entreprises (y compris les associations) et tous les salariés placés en activité partielle sont éligibles, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Toutefois le gouvernement à très récemment précisé qu’à titre exceptionnel, les autres salariés qui ne sont pas en activité partielle peuvent bénéficier de la demande […]

Intéressement dans les TPE : la réforme se précise

Le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au Brexit. Ce projet comprend de nombreuses habilitations à prendre des ordonnances. Devant la diversité des sujets visés, il a été examiné par une commission spéciale à l’Assemblée nationale. Les députés ont modifié […]

Attestations de déplacement : les versions définitives

Pour se déplacer à plus de 100 kilomètres de son domicile et en dehors de son département, une attestation doit pouvoir être présentée en cas de contrôle. Le modèle d’attestation initialement publié a été légèrement modifié par un arrêté du 12 mai 2020. Ces déplacements sont admis dans les cas suivants : trajets entre le […]

UNE ORDONNANCE FIXE LE TERME DES MESURES D’URGENCE

Pendant la période d’urgence sanitaire, un certain nombre de procédures ont vu les délais qui leur étaient applicables prorogés ou suspendus. Bien souvent, le terme de ces mesures coïncidait avec l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, initialement fixé au 23 mai à minuit mais cet état d’urgence sanitaire est désormais prolongé jusqu’au 10 juillet inclus. Pour […]

COVID-19 : prescription des arrêts de travail

Un décret du 11 mai 2020 permet aux médecins du travail de délivrer les arrêts de travail pour les salariés des établissements dont il a la charge, atteints ou suspectés d’infection au covid-19 ou faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Le cas échéant, le médecin du travail établit la lettre […]

COVID-19 : prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l’accord intervenu en commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Contrairement au projet initial qui visait la date du 23 juillet, l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 10 juillet inclus. Alors que les sénateurs avaient introduit une disposition prévoyant une exonération de […]

COVID-19 : de nouvelles ordonnances

Le Gouvernement a présenté un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie. Le projet vise à compléter les mesures prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020. A cet effet, il habilite le Gouvernement à prendre de nombreuses ordonnances, dont un certain nombre concerne le […]

COVID-19 : nouvelles attestations de transport

Alors que l’utilisation d’une attestation était systématique pour tout déplacement effectué pendant la période de confinement, les choses évoluent à l’heure du déconfinement. Dans l’ensemble du pays, une attestation sera obligatoire pour tout déplacement d’une distance supérieure à 100 kilomètres (calculée à vol d’oiseau), sauf si ce déplacement a lieu au sein d’un seul et […]

Sign up to our newsletter

Thank you!

Skip to content