Une seconde version de la fiche consacrée au fonctionnement des restaurants d’entreprise en période d’épidémie de covid-19 va bientôt être publiée
A compter du 9 juin prochain, des assouplissements sont prévus. Les règles relatives à la distanciation et au nombre de convives par table devraient être moins strictes.
Activité partielle : le Ministère du travail met à jour son Q/R et sa fiche
Le Ministère du travail a actualisé le 1er juin 2021 sa fiche et son Q/R relatifs à l’activité partielle. Sont mises à jour les questions suivantes :
Immigration : nouvelles restrictions de déplacements depuis le Royaume-Uni vers la France
Les voyageurs en provenance du Royaume-Uni sont soumis aux nouvelles conditions de déplacement suivantes :
Attestation employeur de fin de contrat : les nouveautés au 1er juin 2021
Plusieurs changements sont en cours concernant l’attestation employeur de fin de contrat. Ces changements résultent pour partie du décret n°2011-138 du 1er février 2011 venant modifier l’article R.1234-9 du Code du travail.
Le projet de protocole sanitaire en entreprise est diffusé sur les réseaux sociaux
La vraie info est là, l’utilisation du verbe “fixer” “les employeurs fixent dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités qui le permettent”.
Représentativité des organisations syndicales : la CFDT confirme sa première place dans le privé, la CGT recule encore
La CFDT confirme sa première place, suivie de la CGT et de Force ouvrière. Viennent ensuite la CFE-CGC, la CFTC, l’Unsa et Solidaires mais cette stabilité au regard des résultats de 2017, masque une diversité de dynamiques qui, progressivement, modifient le paysage syndical, sans que se dégage pour autant un front réformiste ou contestataire.
Sport financé par l’entreprise : un décret du 28 mai 2021 fixe les conditions et limites d’exonération
L’exonération est accordée si les prestations (notamment les cours collectifs d’activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive) sont proposées par l’employeur à tous les salariés de l’entreprise.
Sortie de crise sanitaire : adoption définitive du projet de loi
Après l’Assemble nationale (25/05), le Sénat a voté à son tour, ce jeudi 27 mai 2021, le texte du projet de loi de gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa version élaborée par la commission mixte paritaire.
Arrêt dérogatoire et indemnisation dérogatoire
Un décret n°2021-657 du 26 mai 2021 élargit le régime des arrêts de travail dérogatoires aux assurés devant s’isoler en cas de résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARS-CoV-2.
Une aide exceptionnelle à la reprise d’un fonds de commerce pour les entreprises affectées par la crise
Un décret n°2021-624 du 20 mai 2021 institue une aide financière à destination des entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et qui, n’ayant pas pu ouvrir, sont particulièrement affectées par la crise.
Demande pour les étrangers : dématérialisation des procédures d’autorisation et de changement de statut
Depuis le 1er avril 2021, les missions du service de main d’œuvre étrangère (SMOE) de la Direccte vont être transférées vers des plate-forme interrégionales situées en préfecture.
Télétravail : selon le nouveau projet de protocole sanitaire, les employeurs devront fixer un nombre minimal de jours
Les employeurs devront fixer, «dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine», selon le projet de nouveau protocole sanitaire qui sera en vigueur à partir du 9 juin et envoyé aux partenaires sociaux mercredi soir.
L’UNAF publie un guide RGPD pour les professionnels du secteur social et médico-social
Les professionnels du secteur social et médico-social peuvent être amenés à collecter et utiliser de nombreuses données personnelles, souvent sensibles, concernant les familles et les personnes accompagnées.
Entretien professionnel : vers un nouveau report de la date d’application des sanctions
Il convient de rappeler qu’en l’état et après plusieurs reports, l’abondement correctif est applicable à compter du 1er juillet 2021 pour les entreprises qui n’auraient pas respecté les règles relatives aux entretiens bisannuels et au bilan à six ans.
Un décret modifie les modalités du congé de reclassement
Le congé de reclassement doit être proposé à tout salarié d’une entreprise ou d’un établissement d’au moins 1 000 salariés menacé de licenciement pour motif économique, lequel a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d’actions de formation et des prestations d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi.
Congés payés : l’employeur pourra imposer 8 jours aux salariés
C’est une mesure qui risque de faire grincer des dents de nombreux salariés. Début avril, le Gouvernement avait informé vouloir donner la possibilité aux employeurs d’imposer davantage de jours de congés payés à leurs salariés, et plus longtemps, une volonté officialisée par l’exécutif dans son projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui a été adopté ce jeudi 20 mai en commission mixte paritaire, réunissant des députés et des sénateurs.
Apprentissage 2020 : dépôt des données comptables
Si vous avez dispensé des formations en apprentissage en 2020, vous devez déposer vos données comptables auprès de France compétences. La date butoir est le 15 juillet.
Protocole sanitaire renforcé pour les commerces
Le protocole a pour objet de présenter les engagements permettant l’ouverture des commerces dans des conditions conciliant leur activité économique avec la protection sanitaire de la population.
Retraite : prise en compte des périodes d’activité partielle dans l’acquisition de droits
Deux décrets relatifs à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite parus au Journal Officiel du 12 et 15 mai 2021 viennent concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement, dans le cadre de l’épidémie, de remédier à l’absence d’acquisition de droits à la retraite de base au titre de l’indemnité perçue en activité partielle.
Le ministère du travail publie une fiche conseil dédiée à la reprise d’activité après fermeture de l’entreprise
Ce document élaboré avec l’ANACT constitue un support de travail à la mise en place d’un protocole adapté au retour des salariés sur site.
Activité partielle : décret
De nouveaux projets de décrets dévoilés le 12 mai dernier prévoient une nouvelle déclinaison dans le temps de la modulation de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle conformément au tableau ci-joint.
Protocole sanitaire bars restaurants
A l’approche de la 2ème étape du “déconfinement” programmée le 19 mai prochain, a été publié le protocole sanitaire qui s’appliquera dans les bars et restaurants.
Activité partielle : alerte prescription
Les demandes de remboursement de l’allocation doivent être effectuées dans un certain délai à compter du terme de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle, à peine de prescription.
Activité partielle : le contingent d’heures indemnisables maintenu à 1607 heures
L’allocation d’activité partielle est en principe attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures fixé à 1000 heures.
Rupture conventionnelle : le salarié est éligible à l’indemnité de licenciement la plus favorable Exemplaire
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est librement négociable entre les parties et ne connaît pas de plafond ; en revanche la loi détermine un plancher constituant l’indemnité minimale due par l’employeur en-deçà de laquelle la convention ne sera pas homologuée par l’administration du travail.
Parution du décret sur le registre des accidents bénins
Au JO du 30 avril, le décret modifiant les règles relatives au registre des incidents bénins. Vous trouverez en pièce jointe un document récapitulatif des modifications intervenues, parce que c’est toujours plus facile de lire dans leur nouvelle rédaction intégrale les articles modifiés, que de devoir regarder en parallèle le texte nouveau et le texte ancien, parfois juste pour la modification d’un point-virgule.
Protection sociale complémentaire : projet de décret relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle
Un projet de décret relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) a été diffusé ce jour.
Réforme sur l’emploi de travailleurs étrangers
La règlementation relative à l’emploi de travailleurs étrangers a été réformée par un décret du 31 mars 2021 et deux arrêtés du 1er avril 2021 pour une entrée en vigueur le 1er avril 2021.
Droit du travail et réglementation sur la protection des données : des relations de plus en plus imbriquées
L’employeur, en sa qualité de responsable de traitement, doit porter à la connaissance des salariés, l’ensemble des informations prévues par les articles 13 et 14 du RGPD.
Décrets du 28 avril portant sur l’activité partielle
Les textes diffèrent la baisse des taux au 1er juin. En résumé, concernant l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par l’employeur :
Déconfinement en 4 étapes : annonces du Président de la République du 29 avril 2021
A chacune des étapes listées ci-dessous, la levée des restrictions pourra être retardée en cas de « situation sanitaire dégradée », notamment dans des départements où le taux d’incidence est durablement supérieur à 400 cas pour 100 000 habitants, prévient l’exécutif.
Communiqué de presse du 28 avril 2021 : précisions sur la prime Macron reconduite
Le Gouvernement a précisé les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021 à l’occasion d’une réunion du groupe de travail sur le partage de la valeur.
Dérogations congés payés – RTT- Covid-19 : des points à anticiper ?
Les dérogations congés payés Covid-19 Elles visent la prise des congés payés et nécessitent la signature d’un accord d’entreprise ou, à défaut, l’existence d’un accord de branche permettant à l’employeur : de décider ou de modifier unilatéralement les dates de 6 jours ouvrables de congés payés en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour […]
Travailleurs étrangers : nouvelles modalités pour embaucher un salarié étranger
La crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19 a provoqué une chute de l’immigration, notamment économique. Le gouvernement de Jean Castex a néanmoins modifié les règles d’emploi des travailleurs étrangers, en prenant un décret le 31 mars (JO du 1er avril) et deux arrêtés le 1er avril (JO du 2).
Les nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières sont précisées par décret
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 a simplifié et clarifié les modalités de calcul des indemnités journalières. Un décret était attendu afin de concrétiser ces nouvelles règles de calcul.
Projet de loi relatif a la gestion de la sortie de la crise sanitaire
A été présenté en Conseil des Ministres, ce mercredi 28 avril 2021, un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire.
Travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique : parution du décret relatif aux indicateurs d’activité
Le décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d’activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique est paru au JO du 25 avril 2021.
Covid-19 : mise à jour du protocole pour la vaccination destinée aux services de santé au travail
A la suite de l’annonce de l’élargissement de la vaccination à tous les Français âgés de 55 ans ou plus et sans conditions depuis le 12 avril 2021, le « Protocole pour la vaccination par les services de santé au travail au moyen des vaccins Astrazeneca » établi par le Ministère du travail a été mis à jour le 14 avril 2021.
Congés payés et maladie : les règles à bien connaître
Il existe deux situations possibles que sont la maladie avant les congés payés et la maladie pendant les congés payés. Le régime juridique diffère selon la situation dans laquelle l’employeur se trouve.
Dispositif APLD
40 accords de branche, 150.000 salariés ont fait l’objet d’une demande d’indemnisation au titre de janvier (versus 2 millions pour l’activité partielle de droit commun).
Les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité pourront désigner leurs représentants en 2022
Ces dernières années, l’activité des plateformes numériques d’emploi s’est fortement développée, engendrant l’émergence de nouvelles formes de travail.
COVID-19 : Ouverture d’un accès facilité dans les centres de vaccination pour certains professionnels
Depuis le 24 avril dernier et pendant au minium 2 semaines, certains professionnels du secteur privé pourront bénéficier de créneaux dédiés de vaccination en raison d’activités qui les amènent à être davantage en contact avec le virus de la Covid-19.
Les entreprises devraient pouvoir bientôt imposer à leurs salariés la date de 8 jours de congés payés
C’est une mesure réclamée par certains employeurs mais plutôt mal reçue par les salariés.
Activité partielle longue durée : publication d’un arrêté du 9 avril 2021
La période comprise entre le 1er novembre 2020 et, à présent, le 30 juin 2021 ne sera pas prise en compte dans l’appréciation :
Activité partielle et garde d’enfant : publication du décret sur le taux d’indemnisation
Le décret du 13 avril 2021 fixant le taux de prise en charge de l’activité partielle pour garde d’enfant a été publié au Journal Officiel d’hier.
Plan d’apurement et remise de cotisations : décret d’application
La troisième loi de finances rectificative (LFR3) pour 2020 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont prévu que des échéanciers de paiement spécifiques, avec remise automatique des majorations et pénalités de retard et, dans certains cas, remise partielle de dettes, pourraient être mis en place pour les cotisations et contributions sociales liées à l’épidémie de Covid 19.
Modulation de la contribution d’assurance chômage au titre du bonus-malus
Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, la modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage dite « bonus-malus » est rétablie afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.
Extension du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021
Le dispositif du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire a été étendu au mois de mars 2021 par un décret n°2021-422 du 10 avril 2021.
Activité partielle et garde d’enfants : précisions
Depuis plus d’une semaine, compte tenu de la fermeture des établissements scolaires, de nombreuses interrogations se posent sur la possibilité de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant, y compris lorsque l’activité du salarié est, en tant que telle, « télétravaillable mais que ce télétravail apparaît difficilement conciliable avec la garde d’un enfant (notamment en bas âge).
ANI télétravail : publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension
L’accord affirme que la présomption d’imputabilité (accident du travail) s’applique pendant le télétravail. Une déclaration d’accident du travail doit être formalisée – et adressée à la CPAM, dans les 48 heures (dimanche et jours fériés non compris) à compter de :
