Refus de se faire vacciner contre le Covid-19 : une cause réelle et sérieuse de licenciement à partir du 15 novembre 2021 ?
L’avant-projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire soumis aux partenaires sociaux cette semaine prévoit une obligation vaccinale contre le Covid-19, inspirée des obligations préexistantes de vaccination contre plusieurs affections (hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite).
Vaccination et pass sanitaire : que peut exiger l’employeur de son salarié ?
Pour l’heure, aucun salarié n’est tenu de présenter un pass sanitaire pour travailler. A partir du 21 juillet, son extension dans tous les lieux de culture et de loisirs accueillant plus de 50 personnes s’appliquera uniquement aux usagers. Début août, en revanche, il sera demandé aux employés de ces secteurs, qui comprennent notamment les restaurants, les bars, les centres commerciaux, les transports, de présenter un pass sanitaire valide, a indiqué le président lors de son intervention de lundi soir.
Évolution du pass sanitaire
En attendant la promulgation de loi et décret à venir relatifs à l’adaptation des outils de gestion de la crise sanitaire, quelques précisions du ministère du travail sur l’évolution du pass sanitaire.
Publication au JO du décret modifiant le délai permettant d’acquérir l’immunisation post-vaccination
Cette durée passe de 14 à 7 jours. Il convient de rappeler que le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire conditionne (pour le moment) l’activité des professionnels du secteur au 15 septembre à la justification (à qui … comment…) d’un statut vaccinal complet.
Un système de vidéosurveillance peut-il contrôler en continu l’activité d’un salarié ?
L’employeur peut introduire un dispositif de vidéo-surveillance dans l’entreprise à condition que le but poursuivi soit légitime (ex : surveillance des biens et des personnes) et que le contrôle ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des salariés.
L’obligation de se faire vacciner
Tant qu’un vaccin n’est pas rendu obligatoire par le Code de santé publique, l’employeur ne peut pas obliger à se faire vacciner ni sanctionner pour cela.
Contentieux médical AT/MP : les délais de procédure ne sont qu’indicatifs selon la Cour de cassation
Depuis le 1er janvier 2019, les contestations relatives au taux d’incapacité permanente partielle attribué à un salarié suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle doivent être portées devant une commission médicale de recours amiable avant toute action en justice.
Apprentissage : dépôt des données comptables CFA
France Compétences reporte au 23 juillet 2021 la date limite pour déposer vos données comptables.
Avantages en nature, frais professionnels et allègements généraux : le BOSS est mis à jour
Après sa mise en ligne le 8 mars 2021, le Bulletin officiel de la sécurité sociale est mis à jour pour la première fois concernant les avantages en nature, les frais professionnels et les allégements généraux, les nouvelles versions étant datées du 25 et du 30 juin 2021.
Transaction et redressement fiscal
A la suite d’une transaction conclue avec son employeur, un salarié a perçu une somme trop importante, ce qui lui a valu d’être redressé fiscalement.
CSP : accord unanime des partenaires sociaux pour adapter et prolonger la convention jusqu’à fin 2022
Lundi 28 juin, les organisations d’employeurs et de salariés ont signé l’avenant de prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’à fin 2022. Cet accord, entrant en vigueur au 1er juillet 2021, adapte le mode de calcul de l’allocation en fonction de l’entrée en vigueur ou non de la réforme de l’indemnisation de l’Assurance chômage.
Prime macron 2021 : le texte définitif doit être voté par le Parlement
Un projet de texte définitif a été adopté par la Commission Mixte Paritaire et doit maintenant faire l’objet d’une adoption définitive par le Parlement.
Activité partielle : évolution au 1er juillet 2021
Mis en place pour éviter les licenciements résultant de la baisse d’activité liée à l’épidémie du Covid-19, le dispositif d’activité partielle évolue pour tenir compte de cette reprise.
Retraite supplémentaire : d’ici un an, le site lassuranceretraite.fr mettra à la disposition de tous les bénéficiaires une information personnalisée sur ces dispositifs
Aujourd’hui, ce service public et gratuit propose déjà un relevé de situation individuelle relatif aux régimes de retraite obligatoires.
Garanties protection sociale complémentaire
L’article 12 de la loi du 17 juin 2020 modifié par l’article 8 de la loi du 14 novembre 2020 a précisé que les garanties de protection sociale complémentaire doivent être maintenues pour les salariés placés en activité partielle.
Report du transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire vers les URSSAF
L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 prévoit que le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire du secteur privé aux URSSAF intervienne au 1er janvier 2022 avec la possibilité pour le Gouvernement d’ajuster ce calendrier par décret.
Congé paternité, activité partielle, assurance chômage : les changements intervenus au 1er juillet 2021
La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est doublée : elle est désormais de 28 jours contre 14 jours auparavant.
Modalités de l’aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de juin, juillet et août
Le ministère de l’Économie, des finances et de la relance annonce que les employeurs éligibles à la nouvelle aide au paiement des cotisations sociales, portée par le projet de loi de finances rectificative pour 2021, peuvent en bénéficier dès leurs déclarations de juillet 2021 même si le texte est toujours en cours d’examen au Parlement.
Bonus-malus sur contributions chômage : réactivation au 1er juillet 2021
Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction d’un « taux de séparation ».
Mise à jour du BOSS du 30 juin 2021
La Direction de la sécurité sociale a publié ce mercredi 30 juin 2021 une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (ajout d’une section sur les modalités d’exonération des avantages en nature attribués par l’employeur sous forme de subvention visant à faciliter l’accès de ses salariés à un mode de garde en crèche ou en micro-crèche).
Une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise a été transmise aux partenaires sociaux
Elle devrait être applicable à partir de demain : fin des jauges dans les établissements recevant du public,
invitation des employeurs à autoriser leurs salariés à s’absenter pendant le temps de travail pour se faire vacciner,
Le guide dédié a l’organisation et au fonctionnement des restaurants d’entreprise est mis à jour
Le guide dédié à l’organisation et au fonctionnement des restaurants d’entreprise est mis à jour pour une entrée en vigueur aujourd’hui.
Mise à jour du BOSS
La Direction de la sécurité sociale a publié ce vendredi 25 juin 2021 une série de mises à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale.
Allocation chômage : maintien des règles de calcul actuelles jusqu’au 30 septembre 2021
Nous vous avions informé, par notre article du 23 juin dernier, que le Conseil d’État, statuant en référé, a décidé de suspendre l’application des nouvelles règles de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation chômage, qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet prochain.
Conditions de la désignation d’un DS autre que celle d’un candidat ayant obtenu 10 % des voix
Le Code du travail prévoit que le délégué syndical (DS) doit être choisi parmi les candidats qui se sont présentés aux élections du CSE au premier tour des dernières élections du CSE et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour (peu importe qu’il ait ou non été élu), quel que soit le nombre de votants (article L 2143-3, al. 1er du Code du travail).
Q/R de la DSS du 18 juin 2021 relatives à la résiliation infra annuelle des complémentaires santé
Dans un document « questions / réponses » daté du 18 juin 2021, la DSS apporte des précisions sur la loi du 14 juillet 2019 relative à la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé et ses textes d’application.
Garanties de prévoyance
Au 1er juillet 2021, les entreprises ne seront plus légalement tenues de maintenir les garanties de prévoyance en cas de mise en activité partielle ou d’APLD. Mais, dans une instruction datant du 17 juin 2021, la DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE
Formation professionnelle
Afin de poursuivre la simplification des démarches pour les entreprises en mettant en place un interlocuteur unique, les pouvoirs publics ont confié :
Protection sociale : maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
La version définitive de la circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale a été publiée avec une date d’effet au 1er juillet 2021.
Fixation d’un objectif de réduction d’effectif à un manager : quels risques ?
Sur son site internet, la CFE-CGC Michelin dénonce l’introduction d'”un objectif annuel obligatoire portant sur la réduction d’effectifs”, rapporté par “plusieurs managers” dans un contexte de réorganisation en cours dans l’entreprise.
Le régime des arrêts de travail dérogatoires prolongé jusqu’au 30 septembre 2021
Un décret paru au Journal officiel du 17 juin 2021 reconduit le dispositif d’arrêts de travail dérogatoires pour quelques mois, jusqu’au 30 septembre 2021.
Taux AT
En janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif.
Adapter ses effectifs à une baisse d’activité
La crise sanitaire que nous avons traversé a bouleversé l’activité et le fonctionnement des entreprises. L’État providence est venu massivement au soutien des entreprises par de nombreux mécanismes de soutien économique, dont l’activité partielle, afin de limiter les suppressions d’emplois et éviter la grogne sociale.
Le décompte des effectifs salariés
Il existe désormais un double système de calcul des effectifs d’une entreprise : l’un prévu par le Code de la Sécurité sociale, l’autre par le Code du travail.
Récapitulatif des mesures de soutien aux entreprises
Pour rappel, le Pôle Économie du MEDEF a élaboré un tableau récapitulatif des mesures mises en place pour soutenir les entreprises (dispositifs de soutien à la trésorerie et aux fonds propres, activité partielle, fonds de solidarité, reports et exonérations de charges).
Sport en entreprise : l’URSSAF précise les conditions d’exonération de l’avantage en nature relatif à la pratique du sport en entreprise
L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l’exclusion des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise de l’assiette des cotisations sociales.
Discrimination à l’embauche : un point sur la législation
Selon un sondage IFOP, 21 % des salariés rapportent avoir déjà vécu l’expérience d’une discrimination à l’embauche (les femmes de moins de 30 ans et les catégories les moins aisées étant les plus touchées).
Les salariés d’organisateurs d’évènements ne sont pas concernés par le pass sanitaire
Encadré par la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le pass sanitaire devient obligatoire pour accéder aux rassemblements de plus de 1 000 personnes.
Contrats frais de santé : résiliation infra annuelle
Est prévue une diffusion prochaine de la tant attendue FAQ sur la résiliation infra annuelle
Projet d’instruction interministérielle : suspension du contrat de travail / Traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire
Un projet d’instruction interministérielle relative au traitement du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail fait l’objet d’une consultation de place et a été communiqué aux acteurs concernés.
Loi de sortie d’état d’urgence
Avec la loi de sortie de l’état d’urgence du 31 mai 2021, plusieurs mesures dérogatoires à la réglementation du travail ont été prolongées après le 1er juin.
Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage
Un décret du 8 juin 2021 modifie les modalités de calcul du salaire journalier de référence pour ce qui concerne les salariés ayant connu certaines périodes de suspension de leur contrat de travail ou certaines périodes au cours desquelles ils ne percevaient plus qu’une rémunération réduite.
Nouveau protocole sanitaire applicable depuis le 9 juin 2021
Le nouveau protocole sanitaire est applicable depuis le 9 juin 2021. Plusieurs évolutions sont à noter.
Exonération cotisations sociales et aides au paiement : décret n° 2021-709 du 3 juin 2021
Prolongation des mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales au titre des périodes d’emploi de mars et avril 2021
Le Ministère du travail a publié la nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise
Ce protocole intègre l’évolution des règles sanitaires prenant effet le 9 juin 2021. A retenir :
Prime exceptionnelle pouvoir d’achat (PEPA) : présentation du projet de loi
Avant-hier, le 2 juin, a été présenté en Conseil des Ministres un projet de loi de finances rectificatives qui pose le cadre de la reconduction en 2021 de la prime PEPA.
Chômage partiel : point sur le dispositif à date
Avec la prolongation de la crise sanitaire, les salariés continueront de toucher 70% de leur salaire brut au moins jusqu’au 30 juin 2O21. Les entreprises de certains secteurs protégés ou celles touchées par une fermeture administrative à cause de la crise sanitaire, seront toujours indemnisées à 100 % par l’Etat au moins jusqu’au 30 juin 2021.
Représentants du personnel : un entretien en début de mandat, un entretien en fin de mandat
Il est important, tant pour les représentants du personnel que pour l’employeur, de pouvoir discuter en amont de l’articulation entre l’exercice du mandat et l’activité professionnelle.
La loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire est publiée au JO du 1er juin 2021
À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :
Retour au bureau : ces questions que les collaborateurs vont se poser
A partir du 9 juin prochain, les salariés pourront revenir travailler sur site. Au bout de plus d’un an de télétravail pour certains, les collaborateurs auront besoin d’être guidés pour reprendre leurs marques au bureau et solliciteront l’employeur sans doute pour répondre à leurs nombreuses interrogations.
