Activité partielle et coronavirus : note technique
Introduction L’activité partielle, c’est quoi ? L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail. L’activité partielle permet à l’employeur d’aller en-deçà des obligations légales et conventionnelles en matière […]
Livre blanc : la délégation de pouvoirs Les évolutions législatives récentes et l’outil incontournable de la gouvernance
Gouvernance : structurer, organiser, déléguer pour sécuriser Il est un constat que l’actualité législative ne dément pas : il ne suffit plus de prévoir les risques, il faut les prévenir. Au cours de ces deux dernières années, le législateur a mis l’accent sur le devoir de vigilance lié aux enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance […]
RÉSEAUX SOCIAUX ET SALARIÉS : Comment l’employeur peut-il contrôler ?
Nombre de salariés sont actifs sur divers réseaux sociaux (dont Facebook, Twitter, blogs, etc.), lesquels occupent une place importante dans le quotidien. Il est un principe fondamental selon lequel le salarié jouit dans l’entreprise et en-dehors de celle-ci, d’un droit à sa liberté d’expression. Ce droit à la liberté d’expression a toutefois des limites dont […]
ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET VOTE ELECTRONIQUE
Le vote électronique peut constituer une solution simple et pratique de déroulement des opérations électorales (vote à distance, décompte automatique et sécurisé des voix et résultats…). Néanmoins et jusqu’à présent, la mise en place d’un tel système de vote était subordonnée à l’existence préalable d’un accord collectif d’entreprise le prévoyant, extrêmement difficile à obtenir en […]
POINT SUR LES DERNIERS ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION EN MATIÈRE DE HARCÈLEMENT MORAL
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L.1152-1 du Code du travail). Le […]
MISE EN PLACE DU TRAVAIL DISTANCIÉ
Le travail à distance est actuellement à la mode. Vecteur de qualité de vie au travail et de meilleure conciliation vie privée / vie professionnelle, il peut être un atout majeur, une corde à mettre à votre arc afin de fidéliser et attirer de nouveaux collaborateurs. Selon l’organisation de votre entreprise, vous pouvez mettre en […]
LE CSE : Les changements découlant de la mise en place de cette nouvelle instance
L’ ordonnance dite « Macron » n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a bouleversé le droit de la représentation du personnel en fusionnant les trois instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des […]
ATTENTION : L’échéance de mise en place du CSE au 1er janvier 2020 se rapproche
Dans la mesure où votre entreprise a un effectif de 11 salariés (appréciation de ce seuil sur 12 mois consécutifs aujourd’hui), vous devez organiser les élections du CSE. Si votre entreprise veut recourir au vote électronique, la CNIL vient d’adopter une nouvelle recommandation. Mise en place du CSE : moins de 6 mois pour organiser […]
LA NEGOCIATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU CSE
L’employeur doit informer tous les 4 ans le personnel sur l’organisation des élections du CSE ou de son renouvellement. Dans ce cadre, il doit également informer les organisations syndicales de l’organisation des élections et les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à établir leurs listes de candidats aux élections. Le PAP : Qui […]
QUELLES SONT LES CONDITIONS DE RECOURS AU CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT ?
Le contrat à durée indéterminée intermittent (CDI intermittent) est un type de contrat de travail permettant de pourvoir des postes spécifiques par rapport à une activité qui fluctue fortement ou à forte saisonnalité Il est ainsi particulièrement adapté au sein d’entreprises dont l’activité varie au cours de l’année, dans un schéma qui se reproduit d’année en année : […]
JOB D’ETE
La période estivale est souvent propice pour les entreprises au recours à des emplois occasionnels. Dès lors, l’Urssaf rappelle sur son site, que les obligations liées à cette embauche sont identiques à celles requises pour l’emploi de tout salarié. 4 points de vigilance sont signalés par l’Urssaf : Une DPAE (déclaration préalable à l’embauche) […]
NEUTRALITE ET LIBERTE VESTIMENTAIRE AU TRAVAIL
La liberté de religion est l’un des piliers fondamentaux de toute société démocratique. Elle est proclamée par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, par l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, ainsi que par l’article 10 de la Déclaration […]
Que va réellement apporter le projet de loi relatif aux fake news ?
« En Bourse, il faut acheter la rumeur, et vendre la nouvelle ». Le terme de « Fake news » est aujourd’hui bien connu. En janvier dernier, Monsieur le Président de la République, Emmanuel Macron, proposait de légiférer contre les « fake news ». C’est aujourd’hui chose faite, puisque la proposition de loi vient d’être adoptée, le 10 octobre dernier, par […]
DECRYPTAGE DE LA NOUVELLE VERSION DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Comme la loi du 20 juin 2018 modifiant la loi Informatique et Libertés l’avait prévu, celle-ci a été entièrement réécrite dans un court délai pour une meilleure clarté et une simplicité de mise en œuvre. Ainsi, l’ordonnance du 12 décembre 2018 vient modifier et réorganiser la loi Informatique et Libertés, suite à l’entrée en application […]
Protégé : QUESTIONS/REPONSES DU MINISTERE DU TRAVAIL : la suppression du forfait social
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Protégé : PASSAGE AU CSE : gare à la disparition des anciennes dispositions conventionnelles !
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Protégé : QUEL PARCOURS PROFESSIONNEL POUR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ?
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Protégé : DE L’IMPORTANCE DE L’ECRIT EN MATIERE DE CDD
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Protégé : CEREMONIE DES VŒUX ET GALETTE DES ROIS EN ENTREPRISE : peut-on encore déboucher le champagne ?
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Protégé : ANONYMAT ET LICENCIEMENT FONT-ILS BON MENAGE ?
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Protégé : RENONCIATION A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : 3 règles d’or pour éviter le pire
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Protégé : BONS D’ACHAT ET CADEAUX AUX SALARIES : les conditions pour ne pas payer de cotisations
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Protégé : COMITES D’ENTREPRISE EUROPEEN : incidences du Brexit ?
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DROIT DU TRAVAIL EN FRANCE : un état des lieux 2018
Dans son guide Employment & Labour 2018, the In-House Lawyer (Legal 500) offre un état des lieux des grandes questions relatives au droit du travail en France. Rupture du contrat de travail, procédures contentieuses et non-contentieuses, protection des salariés, rémunération… Des réponses sont apportées sur les difficultés auxquelles sont fréquemment confrontés les employeurs […]
SMARTPHONE ET GEOLOCALISATION : un dispositif sous haute surveillance de la CNIL
Aujourd’hui, la possession d’un smartphone par une large partie de la population a permis aux magasins et marques de développer de nouveaux moyens de parvenir jusqu’au consommateur. Aux dépends du RGPD ? La mesure de fréquentation d’un lieu Dans un premier temps, c’est uniquement grâce à l’analyse et la cartographie des flux et de la […]
Protégé : ELECTIONS PROFESSIONNELLES : le protocole préélectoral ne peut jamais être modifié unilatéralement
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RGPD : comment évaluer et contrer un traitement à risque élevé ?
Le RGPD introduit la notion de « risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques » comme contrepoids aux projets et traitements mis en œuvre et imaginés par les responsables de traitement. Cette notion intervient dans le devoir des responsables de traitement et de leurs sous-traitants, de mettre en œuvre, a priori, des traitements conformes […]
L’ACTION DE GROUPE EN MATIERE DE DISCRIMINATION AU TRAVAIL
La loi n° 2016-1547 prévoit un cadre légal concernant les actions de groupe en matière de discrimination au travail. En matière de droit privé, l’action de groupe qui concerne spécifiquement la discrimination dans le cadre des relations de travail, est détaillée aux articles L.1134-6 à L.1134-10 du Code du travail. Mise en œuvre de l’action […]
CONTROLE URSSAF PAR ECHANTILLONNAGE/EXTRAPOLATION : le respect de la procédure ne se limite pas aux grandes entreprises
Le contrôle URSSAF par échantillonnage et extrapolation doit respecter la procédure fixée par le Code de la sécurité sociale, peu important la taille de l’entreprise. Le non-respect de celle-ci entraîne la nullité du chef de redressement concerné. Lors de leurs contrôles, les inspecteurs du recouvrement ont la possibilité d’utiliser la méthode de vérification par échantillonnage […]
TROIS QUESTIONS SUR LA PRISE EN CHARGE PAR POLE EMPLOI D’UN MANDATAIRE SOCIAL
Un mandataire social peut-il être pris en charge par POLE EMPLOI ? Par principe, un mandataire ne verse pas de cotisations d’assurance chômage au titre du régime général et ne peut donc pas prétendre à une prise en charge par POLE EMPLOI. En revanche, lorsqu’un mandataire social cumule son mandat social avec un contrat de travail, […]
MODULATION DES REDRESSEMENTS URSSAF EN MATIERE DE PREVOYANCE/RETRAITE : tous les redressements faisant l’objet d’une contestation judiciaire en cours sont concernés
Les contributions des employeurs au financement des régimes de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire bénéficient d’un régime d’exonération sociale, à condition de respecter certaines limites et conditions. De lourdes conséquences en cas de manquement Ces conditions d’application stricte concernent tant la forme que le fond des régimes mis en place : formalisation, contenu et communication […]
BULLETIN DE PAIE D’OCTOBRE 2018 : ce qui change
En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, les bulletins de paye du mois d’octobre 2018 doivent faire application de deux nouveautés. Sauf pour les intermittents du spectacle, la cotisation salariale d’assurance chômage doit, tout d’abord, totalement disparaître (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 8-VI, JO du 31). […]
Quand et comment l’employeur peut-il procéder à des retenues sur salaire ?
Dans de nombreuses situations, l’employeur peut être tenté de procéder à des retenues sur salaire : soit parce qu’il souhaite sanctionner ou obtenir réparation d’agissements de son salarié, soit parce que ce dernier est débiteur d’une somme d’argent à son égard (participation financière aux tickets-restaurants fournis par l’entreprise, remboursement d’un prêt, d’une avance ou d’un acompte, […]
L’OPPOSITION A CONTRAINTE : conditions et effets
L’opposition à contrainte est la possibilité ouverte au cotisant, en pratique l’employeur, de contester une procédure de recouvrement de l’Urssaf : la contrainte. La notion de contrainte La contrainte (art L.244-9 et R.133-3 du Code de sécurité sociale (CSS)) est une procédure de recouvrement des cotisations impayées, des majorations de retard arrivées à la date de […]
JRTT : mode opératoire
Les jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) ont été instaurés, à partir du 1er janvier 2000, par la loi du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail qui prévoyait un passage progressif de la durée légale hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures. La réduction […]
CONTROLE URSSAF : les vices de procédure ne sont pas à négliger
Les modalités du contrôle URSSAF sont régies par les articles R. 243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale (CSS). Un décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 renforce les droits des cotisants afin de limiter les pouvoirs des contrôleurs URSSAF. Vous devez tout particulièrement être attentif aux éventuels vices de procédure, lesquels peuvent entraîner […]
ARRETS MALADIE : ce qui pourrait changer
Face à l’augmentation des dépenses d’indemnisation des arrêts maladies, le Gouvernement a lancé une mission pour trouver des solutions. Celle-ci vient de présenter des premières propositions rapides à mettre en œuvre parmi lesquelles figurent une modification du temps partiel thérapeutique et des conséquences de la contre-visite patronale. La mission relative à l’indemnisation des arrêts de […]
LE CONSEIL D’ENTREPRISE : quels objectifs ?
Le Conseil d’entreprise affiche plusieurs objectifs : faciliter la négociation d’entreprise en portant aux responsabilités des salariés élus différents des délégués syndicaux éventuellement désignés dans l’entreprise, accroître l’attractivité des mandats pour les salariés les plus impliqués dans l’entreprise, consolider la légitimité des décisions prises par l’employeur. Le législateur a ainsi souhaité faire du CSE […]
COMPTE EPARGNE TEMPS : mode opératoire
Le dispositif du compte épargne-temps (CET) peut être mis en place dans toutes les entreprises, de manière facultative. Il permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Ce […]
ACCORDS DE PERFORMANCE COLLECTIVE ET FORFAITS JOURS : quelles incidences pour les salariés ?
Les accords de performance collective ont été mis en place par l’article 3 de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. Ils ont pour spécificité de prévaloir sur les clauses du contrat de travail individuel y compris dans un sens défavorable au salarié. Or, à l’occasion de la loi nº 2018-217 du 29 mars 2018 de […]
GARANTIE DE REMUNERATION
La loi Travail nº 2016-1088 du 8 août 2016 a supprimé la notion d’avantages individuels acquis née des lois Auroux en cas de dénonciation ou de mise en cause des accords collectifs. La jurisprudence passée n’avait pas pour autant permis de clarifier leur contour et rendait souvent nécessaire une analyse au cas par cas. La […]
JEUDI 1ER NOVEMBRE : organiser le pont de la Toussaint
1. Définition « Faire le pont » consiste à ne pas travailler 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels (Code du travail, art. L. 3121-50). Sa mise en place résulte : d’une décision unilatérale de l’employeur ; de l’application d’un accord collectif […]
Protégé : LE PRELEVEMENT A LA SOURCE : le rôle de l’employeur
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TOUT SAVOIR SUR LE PRELEVEMENT DE L’IMPOT A LA SOURCE AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR EN JANVIER 2019
A l’image de nos voisins européens, le gouvernement français a pris la décision de mettre en place le prélèvement de l’impôt à la source. Vaste sujet qui, si on ne s’y intéresse pas de près, peut très vite sembler complexe. Pour vous, nous avons fait le tour des points essentiels à retenir avant l’entrée en […]
PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE : le cas des sociétés françaises implantées à l’étranger
La participation est obligatoire au sein des entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices. Lorsqu’une entreprise a une dimension internationale, et en l’absence de dispositions légales spécifiques, l’application de cette règle soulève la question d’une part du décompte de l’effectif et, d’autre part, […]
Protégé : MISE A PIED CONSERVATOIRE D’UN SALARIE PROTEGE : attention au délai excessif de saisine de l’Inspection du travail
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QUATRE POINTS DE VIGILANCE LORSQU’UN SALARIÉ SOUHAITE DÉMISSIONNER
Une démission peut-elle intervenir pour tout type de contrat ? La démission est un droit réservé au seul salarié se trouvant en contrat à durée indéterminée. En effet, il sera impossible au salarié de proposer sa démission s’il est en contrat à durée déterminée, sauf exception. La démission est-elle bénéfique au salarié […]
BLOCKCHAIN ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Considérée par certains comme une « deuxième révolution numérique » et promise à un bel avenir, la blockchain se développe dans plusieurs secteurs y compris celui de la banque, de l’assurance, de l’industrie pharmaceutique, de la santé ou encore de l’immobilier. La technologie de la blockchain a d’ailleurs déjà été prise en compte par le législateur. En […]
RGPD : 5 points clés pour réussir sa mise en conformité
Dans le cadre de la mise en conformité du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), voici les 5 points clés pour vous mettre en conformité. 1. La tenue d’un registre d’activités de traitement Avec le RPGD, chaque donnée personnelle traitée doit être recensée au sein d’un registre des traitements. Que doit contenir ce […]
VERS UN ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DU CDD
Le contrat à durée indéterminée constitue le principe, le contrat à durée déterminée l’exception. Pour cette raison, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est strictement réglementé par la loi et l’application de ces dispositions fait l’objet d’un contrôle attentif des juges. La loi 2015-994 du 17 août 2015, dite « Loi Rebasmen », […]
