Revalorisation du montant minimal des allocations d’activité partielle
Les montants minimaux de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle de longue durée sont revalorisés. Ces nouveaux montants concernent les heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.
Un salarié protégé peut-il refuser une mise à pied à titre disciplinaire ?
Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 décembre 2024 (Cass. soc., 11 déc. 2024, n°23-13.332). Elle considère en effet que la mise à pied disciplinaire du salarié protégé :
Cadeau d’entreprise : quelles règles ?
Pour l’année 2024, les cadeaux et bons d’achat sont exonérés de cotisations et de contributions sociales lorsque leur valeur cumulée ne dépasse pas 193 € par salarié.
Quelles sont les précautions à prendre au travail en cas de grand froid ?
Face au grand froid, les salariés qui ne bénéficieraient pas d’une protection suffisante risquent :
Partage de la valeur : obligation de négocier au 1er janvier 2025
À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
Signature de la nouvelle convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024
Les partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention relative à l’Assurance chômage. Cette règlementation est issue du protocole d’accord du 10 novembre 2023 complété par l’avenant du 14 novembre 2024 avec des dispositions relatives aux allocataires séniors, aux travailleurs frontaliers et aux créateurs/repreneurs d’entreprise.
Visites médicales : retour en arrière sur les avis d’inaptitude ou d’aptitude, proposition d’aménagement de poste ou autre attestation de suivi
Alors qu’un arrêté avait mis à jour en octobre dernier ces modèles de documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par la médecine du travail, un nouvel arrêté abroge cette mise à jour à compter du 22 novembre 2024.
Le solde de tout compte non-signé par le salarié n’a pas d’effet
Il résulte du code du travail (art. L. 1234-20 et L. 1471-1) que le solde de tout compte non signé par le salarié n’a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n’a aucun effet sur le délai de prescription,
Protection sociale complémentaire : dernière ligne droite avant le 1er janvier 2025 pour se mettre en conformité
Pour rappel, les cotisations patronales des régimes de protection sociale complémentaire d’entreprise (frais de santé, prévoyance, retraite supplémentaire) bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur, à condition que le dispositif soit collectif et obligatoire.
Négociation IRP : une nouvelle obligation de négociation dans les entreprises d’au moins 300 salariés devrait être créée
Elle aurait lieu tous les trois ans, sauf accord prévoyant une périodicité différente, et porterait sur « l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail » des salariés seniors.
Nullité du licenciement discriminatoire : réparation intégrale du préjudice causé par le licenciement
Le 6 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision importante à propos des indemnités et rappels de salaire dus en cas de nullité d’un licenciement.
Formalités du règlement intérieur : un syndicat peut demander la suspension, pas l’annulation
Un employeur conclut avec 2 syndicats un accord collectif relatif à la mise en place du CSE. Cet accord collectif entre en vigueur le 7 juin 2019, jour du résultat des élections professionnelles, et est conclu à durée déterminée.
Accord collectif à durée déterminée : une dénonciation possible ?
Un employeur conclut avec 2 syndicats un accord collectif relatif à la mise en place du CSE. Cet accord collectif entre en vigueur le 7 juin 2019, jour du résultat des élections professionnelles, et est conclu à durée déterminée.
Pas de co-emploi sans immixtion dans la gestion économique et sociale de la société : illustration en présence d’une société d’exploitation
La Cour de cassation réaffirme son contrôle strict des relations entre sociétés et retient qu’une société ne peut être qualifiée de « coemployeur », à l’égard du personnel employé par une autre société, que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et de l’état de domination économique que peut engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière.
Le plafond de la Sécurité Sociale augmentera de 1,6 % au 1er janvier 2025
Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 € au 1er janvier 2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 925 €, soit une augmentation de 1,6 % par rapport au niveau de 2024.
Le fait de n’avoir pas pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier une sanction disciplinaire
En l’espèce, le salarié, chauffeur routier poids lourds, en repos, a été sanctionné pour ne pas s’être renseigné sur son travail du lendemain, ce qui avait conduit le responsable d’exploitation, à l’appeler à deux reprises, et un agent d’exploitation, à lui laisser un message sans réponse.
Gestion des indemnités journalières (IJSS) par la CPAM : fin de la tolérance sur les périodes non prescrites
Il convient de constater que la CPAM a modifié depuis le 1er septembre 2024, les règles relatives à l’application de la tolérance des versements d’IJSS Maladie liées aux périodes non couvertes par un arrêt de travail formellement prescrit, sans communication officielle transmise aux employeurs.
Nouvelle ordonnance : meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
Cette ordonnance est prise en application de l’article 5 de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union Européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Même trouvés sur le bureau du salarié, des courriels de sa messagerie personnelle sont une preuve illicite
Les documents détenus par le salarié dans le bureau de l’entreprise mis à sa disposition, sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence.
Pas de caractérisation d’une situation de co-employeur sans lien de subordination
Hors l’existence d’un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de co-employeur, à l’égard du personnel employé par une autre société, que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles
Loi partage de la valeur : questions-réponses sur la mise en place d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation
Suite à la publication des décrets d’application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, ce nouveau questions-réponses apporte des précisions sur la mise en place d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation.
Loi partage de la valeur : chronique d’une mort annoncée
Le Gouvernement a présenté, le 10 octobre dernier, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour l’année 2025. En l’état, ce projet de loi contient de nombreuses mesures qui impacteront directement la paie et la gestion RH en entreprise.
Prolongation des règles actuelles de l’assurance chômage
Par décret 2024-963 du 29 octobre 2024 publié au JO le 30 octobre 2024, l’application des règles actuelles de l’assurance chômage a été une nouvelle fois prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Inaptitude : visites médicales
Un arrêté publié au JO du 10 octobre met à jour les modèles de documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par la médecine du travail
BOSS : maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail
Les employeurs ayant souscrit avec leur organisme assureur un contrat collectif conforme aux règles de maintien de la protection complémentaire d’entreprise en cas de suspension du contrat de travail bénéficient d’un temps d’adaptation pour mettre en conformité l’acte fondateur du régime si ce dernier est un accord collectif ou référendaire.
Congé maternité : le dispositif légal de rattrapage salarial ne s’applique qu’à l’issue du congé
Par un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour de cassation se prononce sur l’application du dispositif légal de garantie d’évolution salariale prévu au bénéfice des salariées reprenant le travail après un congé de maternité.
RGPD et preuve d’une discrimination syndicale
La 2ème Chambre civile décide que la communication par l’employeur, ordonnée par le juge prud’homal, de documents contenant des données personnelles, tels que les historiques de carrière et les bulletins de paie de salariés nommément désignés, constitue un traitement de données à caractère personnel et que leur mise à disposition d’un salarié invoquant l’existence d’une discrimination syndicale à titre d’éléments de preuve répond aux exigences de licéité au sens des articles 6 et 23 du RGPD.
Intéressement/participation/PEE
Le Ministère du Travail met en ligne deux FAQ (foire aux questions) portant sur des évolutions récentes de la législation en matière d’épargne salariale et de rémunération.
Recruter une personne de nationalité étrangère présente en France : plaquette d’information de la DGEF et FAQ
La Direction générale des étrangers en France (DGEF) a publié le 20 septembre dernier une plaquette d’information à destination des entreprises qui souhaitent recruter des personnes étrangères.
Un salarié contraint de travailler pendant un arrêt maladie ou un congé maternité n’a pas droit à un rappel de salaire mais à des dommages et intérêts
Une salariée, ayant dû travailler pendant un arrêt maladie et son congé maternité, réclamait un rappel de salaire et une indemnité pour travail dissimulé. La Cour de cassation rejette ses demandes, et juge que dans une telle situation, la salariée peut uniquement obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc., 2 oct. 2024, n°23-11.582).
Nouveau formulaire CERFA sécurisé d’avis d’arrêt de travail obligatoire dès juin 2025
À partir de juin 2025, l’usage de ce nouveau formulaire sécurisé deviendra obligatoire pour tout envoi d’avis d’arrêt de travail papier. Récemment, l’Assurance Maladie a annoncé avoir détecté une augmentation des fraudes aux avis d’arrêts de travail.
Le non-respect du délai de prévenance pour le congé parental n’entraîne pas l’irrecevabilité de la demande
Le droit au congé parental d’éducation est une prérogative fondamentale reconnue aux salariés souhaitant consacrer du temps à l’éducation de leur enfant. Toutefois, des interrogations subsistent quant aux conséquences du non-respect des délais légaux de prévenance.
Clé USB personnelle : une preuve illicite recevable si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve
En principe, un fait fautif révélé grâce à l’utilisation d’un procédé illicite ne peut pas être sanctionné et les preuves recueillies ne sont pas recevables devant le juge. Par exemple, un employeur ne peut pas consulter le contenu d’une clé USB appartenant à un salarié sans son accord et le produire lors d’un procès, sauf si ce procédé est indispensable à l’exercice de son droit à la preuve.
Prise d’acte du salarie protégé : la qualité de salarié protégé ne fait pas tout
Un salarié, fût-il protégé, demeure un salarié et ne peut pas échapper au pouvoir de direction de l’employeur. Il convient pour un tel salarié de ne pas brandir sa qualité de salarié protégé, à tort et à travers, car le résultat peut décevoir.
Recommandations de la CNIL pour mieux protéger la vie privée
La CNIL vient de mettre en ligne ses recommandations pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles respectueuses de la vie privée
Statut collectif : le CSE peut avoir qualité à agir par voie d’action en nullité d’un accord collectif
Il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour de cassation qu’un comité social et économique est irrecevable à invoquer par voie d’action la nullité d’un accord collectif aux motifs que cet accord viole ses droits propres.
Travailleur étranger : les nouvelles obligations et sanctions de l’employeur
Un décret du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions qui s’appliquent à l’employeur d’un travailleur étranger non autorisé à travailler.
Définition de la contre visite médicale par décret
Un décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 encadre la contre-visite médicale organisée par l’employeur mentionnée à l’article L.1226-1 du Code du travail. En cas d’arrêt de travail du salarié, l’employeur peut solliciter une contre-visite médicale, aux fins de vérifier la présence du salarié à son domicile pendant les heures d’interdiction de sortie et que son état de santé justifie l’arrêt de travail prescrit.
Expertise risque grave : l’expert peut procéder à l’audition de salariés avec leur accord
Dans un arrêt rendu le 28 juin 2023 (pourvoi n° 22-10.293), la Cour de cassation avait jugé que si l’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, ce dernier ne peut y procéder qu’à la double condition d’obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés.
Nouveau questions-réponses sur le partage de la valeur
Les articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, créent, à titre expérimental pendant 5 ans, une nouvelle obligation de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés non couvertes par l’obligation de mise en place de la participation, ayant réalisé des bénéfices réguliers pendant trois exercices consécutifs.
Partage de la valeur au sein de l’entreprise : décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023
Publié au Journal officiel (JO RF, 6 juillet 2024, texte 25), le décret n° 2024690 du 5 juillet 2024 vient transposer diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Conditions de recevabilité de preuves déloyales
La Cour de cassation a rendu un autre arrêt en la matière le 4 juin 2024, confirmant l’admission des preuves déloyales en matière de contentieux de la législation professionnelle.
Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre
Prendre en compte et retranscrire dans le « document unique d’évaluation des risques » les risques liés aux ambiances thermiques et adopter les mesures de prévention permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés
Retraite supplémentaire : le décret d’application de la faculté de transfert collectif de l’épargne entre un ancien contrat « article 83 » et un PER obligatoire (créé par la loi « industrie verte » vient d’être publié
Ce délai fixe le délai maximal imparti aux gestionnaires pour réaliser le transfert à 6 mois à compter de la réception de la demande de transfert formulée par l’entreprise souscriptrice,
Nouvelles dispositions sur la contre-visite médicale
Le Code du travail introduit de nouvelles règles concernant la contre-visite médicale des salariés en arrêt de travail. Voici les points essentiels :
JO : quid de l’accès des salariés et représentants du personnel aux zones sécurisées ?
La plateforme pass-jeux.gouv.fr indique les périmètres et les périodes durant lesquelles le Pass Jeux peut s’avérer nécessaire. Pour obtenir son QR code, chaque personne devra s’enregistrer préalablement sur la plateforme numérique Pass Jeux et justifier des motifs de sa demande.
Loi partage de la valeur : publication d’un premier décret d’application
Un décret du 29 juin 2024 précise certaines dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (dite loi partage de la valeur) portant notamment sur :
Formation économique, sociale, environnementale et syndicale : les précisions de la Cour de cassation
Dans un arrêt publié du 12 juin 2024 (n°22-18.302), la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre les dispositions de l’article L. 2145-1 du Code du travail et celles de l’article L. 2145-7.
Annulation d’une rupture conventionnelle pour vice du consentement de l’employeur
Il n’est pas exceptionnel qu’un salarié invoque un vice du consentement en matière de rupture conventionnelle mais il est plus rare que l’employeur soit à l’origine de l’action en annulation de la rupture conventionnelle.
Le refus de l’employeur de congé formation est une perte de chance pour le salarié
Une salariée a été engagée en qualité de responsable de la communication. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La plaignante a saisi le conseil des prudhommes en raison de sa perte de chance de bénéficier d’un congé individuel de formation et pour harcèlement moral.
