Recrutement d’un apprenti : ce qui change
Le décret du 22 février 2025 modifie le montant de l’aide à l’embauche des apprentis.
Précisions de la Cour de cassation sur la CSSCT
La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 26 février 2025 (n°23-20.714) et (n°24-12.295) intéressant la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Retraite
Par un décret du 19 février 2025, publié au Journal Officiel du 21 février 2025, plusieurs dispositions relatives à la retraite sont modifiées ou précisées :
Arrêts maladie : la prise en charge des arrêts maladie des salariés par la Sécurité Sociale va diminuer
Le ministère du Travail a annoncé qu’un décret va abaisser d’1,8 smic à 1,4 smic le plafond d’indemnisation des salariés malades.
Avis d’inaptitude : la dispense de reclassement peut résulter d’une formule « équivalente » à la mention légale
Pour rappel, l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement uniquement lorsque l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail mentionne expressément l’une des formules légales suivantes (C. trav., art. L. 1226-2-1) :
PLF 2025
Avec la publication du PLF pour 2025, plusieurs mesures intéressant directement les services RH entrent en vigueur, notamment :
Inaptitude et arrêt maladie : quel maintien de salaire ?
Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail qui se voit prescrire un nouvel arrêt maladie peut-il bénéficier du maintien de salaire conventionnel ?
Mise à jour du guide URSSAF 2025 pour les CSE
L’URSSAF a déjà mis en ligne la nouvelle version de son guide CSE pour 2025 alors qu’il avait fallu attendre novembre pour la version 2024.
PLF 2025
Avec la publication du PLF pour 2025, plusieurs mesures intéressant directement les services RH entrent en vigueur, notamment :
Le défenseur des droits encadre les enquêtes internes en entreprise
Alors que les signalements de discriminations et de harcèlement sexuel restent nombreux mais mal traités, quand ils ne sont pas tout simplement ignorés, le Défenseur des droits publie la décision-cadre n° 2025-019.
Contestation d’expertise et computation du délai de 10 jours
La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2025, se prononce quant à la computation du délai de 10 jours imparti à l’employeur pour former une contestation d’expertise décidée par le comité social et économique conformément aux articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail (Cass. soc. 5 févr. 2025 n°22-21.892).
Apprentissage et PPV
La deuxième partie du budget de la sécurité sociale pour 2025 vient d’être adoptée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Publication de l’index de l’égalité professionnelle 2024 au 1er mars
L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes concerne les entreprises d’au moins 50 salariés. Il permet de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes afin de les réduire progressivement.
Contribution OETH : fin des mesures provisoires
Pour rappel, la contribution OETH concerne les entreprises de plus de 20 salariés ne respectant pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Entrée en vigueur de la nouvelle rubrique « épargne salariale » comprenant actuellement un chapitre sur la prime de partage de la valeur
Une nouvelle rubrique relative à l’épargne salariale a été ajoutée au bloc « Autres éléments de rémunération ». Cette rubrique compte actuellement un chapitre portant sur la Prime de partage de la valeur.
Cotisations sociales : quel taux au 1er janvier 2025 ?
Les nouveaux taux au 1er janvier 2025 · Modification du plafond de la Sécurité sociale Le plafond de la Sécurité sociale a été relevé de 1,6 % par rapport à 2024 : Tableau – Plafond de la Sécurité sociale de 2025 Valeur du plafond de la Sécurité sociale 2025 2024 Annuelle 47 100 € 46 368 € Trimestrielle 11 775 € 11 592 € Mensuelle […]
Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel
À compter de 2006, le président-directeur général et plusieurs dirigeants d’une grande société ont mis en place une politique d’entreprise qui a touché un quart de leurs employés, à savoir :
Titres restaurant : la prolongation de la dérogation est acceptée
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat (art. 6) a permis l’utilisation jusqu’à fin 2023 des titres restaurants pour l’achat de tous les produits alimentaires dans les magasins de grande distribution.
L’aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage
Les modalités de l’aide financière accordée pour le recrutement d’un apprenti changent en 2025. Dans le courant du mois de janvier 2025, un décret déterminera l’aide au recrutement d’apprentis selon les nouvelles modalités suivantes :
Versement répété d’un trop perçu : contractualisation des sommes versées
La somme versée par erreur ne constitue ni un droit acquis, ni un usage et le salarié ne peut pas prétendre à son maintien, même si l’employeur a commis cette erreur de manière répétée (Cass. Soc. 30 septembre 2010, n° 09-40.114).
Mise à jour au 1er janvier 2025 des données paramétriques
Les rubriques relatives aux Avantages en nature, à l’Assiette générale et aux Allègements généraux seront mises à jour ultérieurement. Dans la rubrique relative aux Remboursements de frais professionnels, certains dispositifs qui devaient s’éteindre à la fin de l’année 2024 feront l’objet d’une prolongation dont les modalités sont à préciser.
Interdiction des circonstances brutales ou vexatoires dans la procédure de licenciement
Un salarié licencié peut réclamer des dommages et intérêts s’il a subi un préjudice distinct de sa perte d’emploi résultant des circonstances brutales ou vexatoires de la rupture du contrat, peu important que le licenciement soit injustifié ou justifié.
Le droit de contact du CSE : impossibilité d’exiger la liste nominative des salariés détachés
L’employeur est tenu de fournir au CSE des éléments lui permettant de contacter les salariés de l’entreprise détachés sur le site d’entreprises clientes.
Clause de mobilité : attention aux conséquences si elle est imprécise
Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.
Prolongation en 2025 des taux de cotisation AT/MP applicables en 2024
Du fait de l’adoption le 4 décembre 2024 de la motion de censure déposée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le texte du PLFSS issu de la commission mixte paritaire est considéré comme étant rejeté.
Apprentissage : nouveau rebondissement pour la prime versée aux employeurs d’apprentis
Le Ministère du travail va intervenir avec un nouveau décret fixant les règles pour 2025.
Mesures transitoires en paie : quelles sont les mesures qui prennent fin en 2025 ?
En l’absence de budget pour 2025, plusieurs dispositifs temporaires arriveront à leur terme au 31 décembre 2024. Certaines mesures devaient prendre fin au 31 décembre 2024 tandis que d’autres devaient être prolongée dans le projet de budget pour 2025 qui n’a pas abouti.
Démission présumée : nouvelle obligation sur le contenu de la mise en demeure
Saisi d’une demande d’annulation du décret ayant institué la « présomption de démission », le Conseil d’État précise que le salarié doit « nécessairement être informé, lors de la mise en demeure, des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise du travail sauf motif légitime justifiant son absence ».
Revalorisation du montant minimal des allocations d’activité partielle
Les montants minimaux de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle de longue durée sont revalorisés. Ces nouveaux montants concernent les heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.
Un salarié protégé peut-il refuser une mise à pied à titre disciplinaire ?
Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 décembre 2024 (Cass. soc., 11 déc. 2024, n°23-13.332). Elle considère en effet que la mise à pied disciplinaire du salarié protégé :
Cadeau d’entreprise : quelles règles ?
Pour l’année 2024, les cadeaux et bons d’achat sont exonérés de cotisations et de contributions sociales lorsque leur valeur cumulée ne dépasse pas 193 € par salarié.
Quelles sont les précautions à prendre au travail en cas de grand froid ?
Face au grand froid, les salariés qui ne bénéficieraient pas d’une protection suffisante risquent :
Partage de la valeur : obligation de négocier au 1er janvier 2025
À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
Signature de la nouvelle convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024
Les partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention relative à l’Assurance chômage. Cette règlementation est issue du protocole d’accord du 10 novembre 2023 complété par l’avenant du 14 novembre 2024 avec des dispositions relatives aux allocataires séniors, aux travailleurs frontaliers et aux créateurs/repreneurs d’entreprise.
Visites médicales : retour en arrière sur les avis d’inaptitude ou d’aptitude, proposition d’aménagement de poste ou autre attestation de suivi
Alors qu’un arrêté avait mis à jour en octobre dernier ces modèles de documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par la médecine du travail, un nouvel arrêté abroge cette mise à jour à compter du 22 novembre 2024.
Le solde de tout compte non-signé par le salarié n’a pas d’effet
Il résulte du code du travail (art. L. 1234-20 et L. 1471-1) que le solde de tout compte non signé par le salarié n’a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n’a aucun effet sur le délai de prescription,
Protection sociale complémentaire : dernière ligne droite avant le 1er janvier 2025 pour se mettre en conformité
Pour rappel, les cotisations patronales des régimes de protection sociale complémentaire d’entreprise (frais de santé, prévoyance, retraite supplémentaire) bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur, à condition que le dispositif soit collectif et obligatoire.
Négociation IRP : une nouvelle obligation de négociation dans les entreprises d’au moins 300 salariés devrait être créée
Elle aurait lieu tous les trois ans, sauf accord prévoyant une périodicité différente, et porterait sur « l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail » des salariés seniors.
Nullité du licenciement discriminatoire : réparation intégrale du préjudice causé par le licenciement
Le 6 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision importante à propos des indemnités et rappels de salaire dus en cas de nullité d’un licenciement.
Formalités du règlement intérieur : un syndicat peut demander la suspension, pas l’annulation
Un employeur conclut avec 2 syndicats un accord collectif relatif à la mise en place du CSE. Cet accord collectif entre en vigueur le 7 juin 2019, jour du résultat des élections professionnelles, et est conclu à durée déterminée.
Accord collectif à durée déterminée : une dénonciation possible ?
Un employeur conclut avec 2 syndicats un accord collectif relatif à la mise en place du CSE. Cet accord collectif entre en vigueur le 7 juin 2019, jour du résultat des élections professionnelles, et est conclu à durée déterminée.
Pas de co-emploi sans immixtion dans la gestion économique et sociale de la société : illustration en présence d’une société d’exploitation
La Cour de cassation réaffirme son contrôle strict des relations entre sociétés et retient qu’une société ne peut être qualifiée de « coemployeur », à l’égard du personnel employé par une autre société, que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et de l’état de domination économique que peut engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière.
Le plafond de la Sécurité Sociale augmentera de 1,6 % au 1er janvier 2025
Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 € au 1er janvier 2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 925 €, soit une augmentation de 1,6 % par rapport au niveau de 2024.
Le fait de n’avoir pas pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier une sanction disciplinaire
En l’espèce, le salarié, chauffeur routier poids lourds, en repos, a été sanctionné pour ne pas s’être renseigné sur son travail du lendemain, ce qui avait conduit le responsable d’exploitation, à l’appeler à deux reprises, et un agent d’exploitation, à lui laisser un message sans réponse.
Gestion des indemnités journalières (IJSS) par la CPAM : fin de la tolérance sur les périodes non prescrites
Il convient de constater que la CPAM a modifié depuis le 1er septembre 2024, les règles relatives à l’application de la tolérance des versements d’IJSS Maladie liées aux périodes non couvertes par un arrêt de travail formellement prescrit, sans communication officielle transmise aux employeurs.
Nouvelle ordonnance : meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
Cette ordonnance est prise en application de l’article 5 de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union Européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Même trouvés sur le bureau du salarié, des courriels de sa messagerie personnelle sont une preuve illicite
Les documents détenus par le salarié dans le bureau de l’entreprise mis à sa disposition, sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence.
Pas de caractérisation d’une situation de co-employeur sans lien de subordination
Hors l’existence d’un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de co-employeur, à l’égard du personnel employé par une autre société, que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles
Loi partage de la valeur : questions-réponses sur la mise en place d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation
Suite à la publication des décrets d’application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, ce nouveau questions-réponses apporte des précisions sur la mise en place d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation.
Loi partage de la valeur : chronique d’une mort annoncée
Le Gouvernement a présenté, le 10 octobre dernier, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour l’année 2025. En l’état, ce projet de loi contient de nombreuses mesures qui impacteront directement la paie et la gestion RH en entreprise.
