Bonus-malus sur contributions chômage : réactivation au 1er juillet 2021

Rappel du principe du dispositif

Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction d’un « taux de séparation ».

Ce « taux de séparation » correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim (hors démissions et autres exceptions), suivies d’une inscription à Pôle emploi de l’ancien salarié ou intérimaire, ou intervenues alors qu’il y était déjà inscrit, rapporté à l’effectif de l’entreprise

Le montant du bonus ou du malus est ensuite calculé en fonction de la comparaison entre :

• le taux de séparation de l’entreprise,
• et le taux de séparation médian de l’ensemble des entreprises de son secteur d’activité,
• dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

Ainsi, le bonus-malus fonctionne par grand secteur économique : l’entreprise n’est comparée qu’aux autres entreprises de son secteur, de façon à tenir compte de la spécificité des secteurs et des entreprises.

Trois possibilités

Trois possibilités sont alors envisageables :

• Si le taux de séparation de l’entreprise est inférieurau taux de séparation médian de son secteur : l’entreprise sera en bonus
• Si le taux de séparation de l’entreprise est supérieurau taux de séparation médian de son secteur : l’entreprise sera en malus
• Si le taux de séparation de l’entreprise est égalau taux de séparation médian de son secteur : l’entreprise appliquera le taux de contribution de référence (4,05 %).

Fins de contrats concernées

Toutes les fins de contrat sont concernées à l’exception des fins de contrat de travail suivantes qui ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de séparation servant à déterminer le bonus-malus :

• les démissions,
• les fins de contrat d’apprentissage et de professionnalisation,
• les fins de contrat d’insertion conclus par les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) ou les fins contrats uniques d’insertion (CUI),
• les fins de mission d’intérim concernant des travailleurs intérimaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ou concernant des travailleurs intérimaires employés par une entreprise adaptée de travail temporaire.

Toutes les autres fins de contrat de travail et de missions d’intérim, quel que soit le type de contrat ou le motif de rupture, sont prises en compte dans le calcul du bonus-malus, si elles sont suivies dans les 3 mois d’une inscription à Pôle emploi de l’ancien salarié ou intérimaire, ou si elles sont intervenues alors qu’il y était déjà inscrit.

Appréciation effectif

Dans le cadre du bonus-malus, ce sont les modalités de franchissement de seuil d’effectif prévues par le Code de la sécurité sociale qui s’appliquent :

• en application de ces dispositions, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives,
• le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée à la phrase précédente.

Pour le bonus-malus, cela signifie que si l’effectif de l’entreprise passe sous le seuil de 11 salariés, le bonus-malus ne sera alors pas applicable pendant 5 ans au moins

Le décret n°2021-346 du 30 mars 2021

Le décret n°2021-346 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage, rétablit le dispositif « bonus-malus » au sein du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, visant les entreprises ayant un effectif d’au moins 11 salariés.

Il convient de rappeler que ce dispositif :

• conduit à une éventuelle majoration (ou minoration) du taux patronal d’assurance chômage, en fonction des ruptures de contrat de travail,
• avait été abrogé par le Conseil d’État pour des « raisons techniques »le 25/11/2020.

Secteurs activités concernés

Pour la 1^ère application du dispositif, le dispositif concernera ainsi :

• les secteurs d’activité au sein desquels sera constaté un taux de séparation moyen supérieur à 150%,
• etsur la période 1^er janvier 2017-31 décembre 2019 (NDLR : ce que le décret indique sous la forme « 1er janvier de l’année N-4 et le 31 décembre de l’année N-2 »).

Dates de fins de contrats prises en compte

Pour la 1^ère application du dispositif, seront prises en considération les ruptures de contrat de travail qui interviendront à compter du 1^er juillet 2021.

La période prise en considération s’étendra ainsi du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Effectifs retenus

Pour la 1^ère application du dispositif de bonus-malus, l’effectif de l’entreprise (permettant de vérifier si elle concernée ou non, soit un effectif de 11 salariés et plus) retenu correspondra à la moyenne des salariés en activité pour la période comprise entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Application en paie

Concrètement, au niveau de la paie, nous devons retenir les notions importantes suivantes, sous réserve que l’entreprise soit concernée par le dispositif :

• assujettissement à compter du 1^erseptembre 2022 (sous-entendu périodes d’emploi à compter du 1^er septembre 2022),
• sous réserve d’un effectif moyen de 11 salariés et plus, sur la période [1^erjuillet 2021-30 juin 2022]

Secteurs protégés « hors dispositif »

Enfin, afin de tenir compte de la situation d’urgence sanitaire que nous connaissons actuellement, le décret du 30 mars 2021 fixe la liste des secteurs qui ne seront pas concernés par la 1^ère mise en œuvre du dispositif.

Sont ainsi listés les 78 secteurs d’activité suivants, les plus touchés actuellement par la crise sanitaire, qui ne seront donc pas concernés par la 1^ère application du dispositif au 1^er septembre 2022.