Un décret du 31 mars 2021 vient modifier les modalités relatives à l’emploi d’un salarié étranger.
Cas de dispense d’autorisation de travail :
En fonction de l’Etat d’origine (Etat de l’UE, de l’EEE, Suisse), du statut de de détaché ou de la carte de séjour détenue (ex : carte de résident, carte vie privée et familiale, carte « passeport talent »), le travailleur étranger peut être dispensé d’autorisation de travail.
Procédure :
Lorsque l’autorisation est requise, elle est demandée par l’employeur ou une personne habilitée, via un téléservice mis en place ce jour.
Pièces à fournir :
Un arrêté fixe la liste des pièces devant être fournies à l’appui de la demande.
Conditions d’autorisation :
- l’emploi proposé au travailleur étranger doit figurer sur la liste réglementaire des métiers en tension ou ne pas avoir être pourvu en dépit d’une publication de l’offre pendant trois semaines,
- l’employeur doit respecter ses obligations déclaratives, ne pas avoir été condamné pour travail illégal ou manquement à des règles générales de santé et de sécurité,
- les conditions réglementaires d’exercice de l’activité considérée doivent être respectées,
- la rémunération doit être au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel.
Nécessité de disposer d’un titre de séjour :
L’étranger bénéficiaire de l’autorisation de travail peut exercer une activité professionnelle salariée, dans le respect de son autorisation, et sous réserve de disposer de l’un des titres de séjour habilitant son détenteur à travailler, ce qu’il revient à l’employeur de vérifier.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043311005
