La loi du 21 mars 2022 prévoit qu’à compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra rappeler l’existence d’un dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Ce dispositif vise notamment à protéger contre des mesures défavorables injustifiées tout salarié qui révèlerait ou signalerait de manière désintéressée et de bonne foi des faits dont il a eu connaissance et qui sont constitutifs de certaines violations de la règlementation applicable et notamment d’un crime ou d’un délit.
Sous réserve de la réunion d’un certain nombre de conditions, toute mesure disciplinaire, de licenciement ou discriminatoire (y compris indirectement) à l’encontre de ce salarié, ainsi, le cas échéant, que de tout autre salarié ayant favorisé ce signalement, pourrait encourir l’annulation si elle n’est pas justifiée par un motif valable et avéré étranger au dit signalement.
Pour mémoire, un règlement intérieur doit être mis en place, dans un délai de 12 mois, dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés depuis 12 mois consécutifs.
