Pour se déplacer à plus de 100 kilomètres de son domicile et en dehors de son département, une attestation doit pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Le modèle d’attestation initialement publié a été légèrement modifié par un arrêté du 12 mai 2020.
Ces déplacements sont admis dans les cas suivants :
- trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés,
- trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours,
- déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile,
- déplacements pour motif familial impérieux, pour le répit et l’accompagnement des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants,
- déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire,
- déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire,
- déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
En même temps que l’attestation, la personne devra présenter un justificatif de domicile de moins d’un an ainsi que tout document justifiant le motif du déplacement.
Si les déplacements professionnels sont récurrents, il n’est pas nécessaire de remplir cette déclaration quotidiennement.
Pour les déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés, il est possible d’indiquer « déplacement itinérant » à la place de la commune de destination s’ils concernent plusieurs communes, à condition de pouvoir le justifier en cas de contrôle.
Cette déclaration de déplacement peut être présentée en version papier ou sur format numérique
En outre, en Ile-de-France, une attestation est obligatoire pour utiliser les transports en commun aux heures de pointe.
Entre 6h30 et 9h30 et entre 16h00 et 19h00, l’accès aux transports commun est réservé aux personnes se déplaçant pour l’un des motifs suivants :
- trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés;
- trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
- déplacements pour consultations et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
- déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ;
- déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
- déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
- déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
Pour les déplacements professionnels (motif 1), la présentation du justificatif de l’employeur suffit.
L’employeur devra indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité, sauf si la nature de celle-ci, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance (ex : livraisons).
La durée de validité du justificatif est déterminée par l’employeur et doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place ainsi que des périodes de congé ou de repos.
Pour les motifs 2 à 7 (et le motif 1 pour les travailleurs non-salariés), les usagers devront se munir d’une auto-attestation et se munir, s’il y a lieu, d’un document permettant de justifier du motif du déplacement.
A défaut de présentation des justificatifs, l’accès aux transports est refusé et les personnes sont reconduites à l’extérieur des espaces concernés.
L’utilisation des transports en violation de ces règles est punie d’une amende de 135 euros.
En cas de récidive dans les 15 jours, le montant est porté à 200 euros.
En cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, le contrevenant encourt six mois d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende et une peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Ces sanctions sont applicables dès le 14 mai.
