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Par décret 2024-963 du 29 octobre 2024 publié au JO le 30 octobre 2024, l’application des règles actuelles de l’assurance chômage a été une nouvelle fois prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.

Un arrêté publié au JO du 10 octobre met à jour les modèles de documents remis au travailleur à l'occasion des visites réalisées par la médecine du travail

Les employeurs ayant souscrit avec leur organisme assureur un contrat collectif conforme aux règles de maintien de la protection complémentaire d’entreprise en cas de suspension du contrat de travail bénéficient d’un temps d’adaptation pour mettre en conformité l’acte fondateur du régime si ce dernier est un accord collectif ou référendaire.

Par un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour de cassation se prononce sur l’application du dispositif légal de garantie d’évolution salariale prévu au bénéfice des salariées reprenant le travail après un congé de maternité.

La 2ème Chambre civile décide que la communication par l’employeur, ordonnée par le juge prud’homal, de documents contenant des données personnelles, tels que les historiques de carrière et les bulletins de paie de salariés nommément désignés, constitue un traitement de données à caractère personnel et que leur mise à disposition d’un salarié invoquant l’existence d’une discrimination syndicale à titre d’éléments de preuve répond aux exigences de licéité au sens des articles 6 et 23 du RGPD.

Le Ministère du Travail met en ligne deux FAQ (foire aux questions) portant sur des évolutions récentes de la législation en matière d'épargne salariale et de rémunération.

La Direction générale des étrangers en France (DGEF) a publié le 20 septembre dernier une plaquette d’information à destination des entreprises qui souhaitent recruter des personnes étrangères.

Une salariée, ayant dû travailler pendant un arrêt maladie et son congé maternité, réclamait un rappel de salaire et une indemnité pour travail dissimulé. La Cour de cassation rejette ses demandes, et juge que dans une telle situation, la salariée peut uniquement obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc., 2 oct. 2024, n°23-11.582).

À partir de juin 2025, l’usage de ce nouveau formulaire sécurisé deviendra obligatoire pour tout envoi d’avis d’arrêt de travail papier. Récemment, l’Assurance Maladie a annoncé avoir détecté une augmentation des fraudes aux avis d’arrêts de travail.