Un Q/R à destination des inspecteurs du travail précise les conditions d’application du pass sanitaire aux représentants du personnel.
L’employeur ne peut pas exiger la présentation du pass sanitaire pour exercer le mandat
Le Q/R précise tout d’abord que l’organisation de réunions et de formations en dehors des locaux de l’entreprise ne sont pas soumis au pass sanitaire.
Par ailleurs, lorsque l’activité se déroule dans les locaux de l’entreprise soumise à passe sanitaire, la plupart des activités des représentants du personnel ont vocation à se dérouler dans des espaces non accessibles au public (réunions du CSE, accès aux locaux mis à leur disposition).
Dans ces conditions, l’accès à ces espaces n’est donc pas soumis à la présentation préalable d’un pass sanitaire.
Interventions d’urgence des IRP
Le Q/R précise que, dans l’ensemble des locaux de l’entreprise, lorsque l’intervention du représentant présente un caractère d’urgence, de telle sorte qu’il n’est pas possible de la reporter à l’exercice d’un test de dépistage (enquêtes danger grave et imminent, accidents du travail, enquête sur des faits de harcèlement moral,…), celle-ci ne peut non plus être conditionnée à la présentation du pass sanitaire (décret du 1er juin 2021).
L’obligation vaccinale ne s’applique pas dans l’exercice du mandat
Dans les établissements soumis à l’obligation vaccinale, l’obligation vaccinale s’applique, en principe, à l’ensemble des personnes intervenant dans ces établissements à l’exception des personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle.
Le Q/R précise que l’exercice des fonctions de représentant du personnel correspond en principe à une intervention ponctuelle de telle sorte qu’il permet l’accès aux établissements de ces représentants.
Il faut ajouter que cela peut également concerner le cas d’établissements où l’ensemble du personnel n’est pas soumis à l’obligation vaccinale (exemple des associations d’aide à domicile exerçant une activité d’accompagnement des personnes âgées ou handicapées, soumises à autorisation, et une activité de service à la personne de droit commun).
Procédure à appliquer en cas de réaffectation du salarié protégé
Quelle procédure appliquer lorsque, en l’absence de présentation d’un pass sanitaire, il est proposé à un salarié protégé une réaffectation sur un autre poste ? Ou bien encore lorsqu’est confié à un salarié protégé une nouvelle mission comme celle de contrôler les pass sanitaires ?
Le Q/R rappelle qu’aucune modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé.
Aussi, en cas de refus, l’employeur devra mettre en œuvre les mesures de droit commun applicables aux salariés protégés qui supposent l’intervention de l’Inspection du travail.
