La FAQ du Ministère du travail sur l’APLD est mise à jour afin de prendre en compte les nouveautés issues du décret et de l’ordonnance des 8 et 13 avril 2022.
Une précision importante apportée par le Ministère du travail concernant les accords et documents unilatéraux en cours.
En synthèse :
- Lorsque l’accord d’entreprise APLD mentionne expressément que la durée de recours est fixée à 24 mois (ancienne règle), la négociation/conclusion d’un avenant s’impose pour pouvoir bénéficier de l’APLD pendant 36 mois (nouvelle règle)
- Le même principe s’impose pour l’accord de branche APLD. Dans cette hypothèse, l’accord de branche doit être modifié puis le document unilatéral pris sur son fondement.
- Lorsque l’accord de branche APLD prévoit expressément une date limite de transmission à l’administration au 30 juin 2022 (ancienne règle), la négociation/conclusion d’un avenant s’impose pour que les entreprises puissent bénéficier de l’extension jusqu’au 31 décembre 2022 (nouvelle règle).
Les avenants de révision à l’accord d’entreprise ou au document unilatéral devront être validés/homologués par l’administration.
Les avenants aux accords de branche devront être étendus.
