La CFTC, la CFDT, la CFE-CGC et Force Ouvrière ont signé l’Accord National Interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Cet accord va être retranscris dans le projet de loi sur le plein emploi qui devrait commencer à être débattu à l’Assemblée Nationale dans quelques semaines.
Le texte comprend de très nombreuses mesures en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié.
On peut en signaler trois :
- A compter du 1er janvier 2025, certaines entreprises seront tenues de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement, prime de partage de la valeur, …).
Sont concernées les entreprises constituées sous la forme de société et composées d’au moins 11 et de moins de 50 salariés qui :
- réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives (soit, pour la première année d’application du texte, de 2022 à 2024),
- ne disposent, à la date de réalisation de cette dernière condition, d’aucun autre dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, ou abondement).
- Les branches devront ouvrir, avant le 30 juin 2024, une négociation pour pouvoir proposer aux entreprises de moins de 50 salariés un dispositif de participation facultatif accompagné, le cas échéant, d’une formule dérogatoire pouvant conduire à un montant supérieur ou inférieur à celui issu de la formule légale.
- Les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place le dispositif de la branche au moyen soit d’un accord collectif, soit d’une décision unilatérale.
La mise en place d’un tel dispositif de participation permettra aux entreprises de satisfaire à l’obligation prévue ci-dessus de proposer à leurs salariés au moins un dispositif de partage de la valeur.
