Le gouvernement prolonge, réactive et crée des mesures destinées à soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire. Le point sur les nouveaux textes et les annonces récentes.
| Dispositif | Entreprises éligibles | Période d’éligibilité | Source |
| Aide aux couts fixes | Entreprises des secteurs S1 et S1 bis perdant au moins 50 % de chiffre d’affaires. Elles bénéficient d’une subvention égale, selon la taille de l’entreprise, à 90 ou 70 % de leur perte d’exploitation. Pour les discothèques, la subvention couvrirait totalement la perte d’exploitation.
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Réactivée pour décembre 2021 et janvier 2022 | Communiqué de presse du 3 janvier 2022 |
| Activité partielle | Entreprises fermées par décision administrative, entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’elles subissent une forte baisse de chiffre d’affaires, entreprises qui relèvent des secteurs S1 et S1 bis et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires.
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Le taux (70 %) majoré d’indemnité et d’allocation d’activité partielle est prolongé jusqu’au 31 janvier 2022. D’autres mesures ont été prises récemment en matière d’activité partielle | Décret n0 2021-1956 |
| Exonérations de charges patronales et aide au paiement de charges sociales pour les salles de danse | Les salles de danse (relevant du type P) bénéficient (sous condition) d’une exonération de charges patronales et d’une aide au paiement des charges sociales (égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés) pour les périodes d’emploi courant du 1ernovembre au 31 décembre 2021.
Il convient de noter que les employeurs qui exercent leur activité principale dans d’autres secteurs fragilisés par la crise et dont l’effectif est inférieur à 250 salariés (voire à 50 salariés pour certains secteurs) bénéficient, sous certaines conditions, de ce même dispositif d’exonération et d’aide sociale pour les périodes d’emploi courant au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, indique le décret.
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 prévoit que les montants des aides Covid 2 et Covid 3 qui n’ont pas pu être imputées sur les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021 pourront l’être sur celles dues au titre de 2022. |
Novembre et décembre 2021 | Décret n° 2021-1956
Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 |
| Prêt garanti par l’Etat | La durée totale de remboursement des prêts garantis par l’Etat (PME) peut être portée de 6 à 10 ans pour certaines entreprises. D’après le Gouvernement, cela concerne « les TPE en situation de grave tension de trésorerie. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise » | Pas de période particulière précisée | Communiqué de presse du 6 janvier 2022 |
| Aide fermeture | Une subvention mensuelle est accordée aux établissements fermés (intégralement ou non) qui dépassent le plafond de l’aide sur les coûts fixes et qui ont perdu au moins 80 % de chiffre d’affaires. Elle est destinée à compenser 70 % des pertes brutes d’exploitation (« excédent » brut d’exploitation négatif)
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Entre janvier et août 2021 | Décret n° 2021-1664 |
| Aide renfort | Subvention destinée aux discothèques et aux bars/restaurants qui ont une salle de danse et dont le chiffre d’affaires a chuté d’au moins 50 % en décembre 2021. Elle couvre les charges des comptes des divisions 60, 61, 62, 63 et 64.
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Décembre 2021 | Décret n° 2022-3 |
