Dans la nuit du 26 au 27 juillet 2022, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finance rectificative pour 2022.
Plusieurs amendements adoptés prévoient des mesures en matière sociale, visant à valoriser le travail et augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
Rachat de jours de RTT (article 1er E)
L’Assemblée nationale a adopté un amendement permettant aux salariés de racheter leurs jours de RTT (à ne pas confondre avec les jours de repos des cadres au forfait en jours, dont le rachat est déjà envisagé par les textes).
Cette mesure permettrait aux salariés de renoncer, quelle que soit la taille de l’entreprise et en accord avec l’employeur, à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Cette renonciation devrait donner lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise.
Le régime social et fiscal applicable à cette mesure serait similaire à celui des heures supplémentaires, leur plafond d’exonération serait d’ailleurs commun.
Heures supplémentaires (article 1er D)
Le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires serait réhaussé à hauteur de 7.500 € au titre de l’année 2022.
Actuellement, ce plafond est fixé à 5.000 €.
Titres-restaurant (article 1er A, I)
La limite d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu de la participation patronale à l’acquisition des titres-restaurant serait portée à 5,92 € (contre 5,69 € actuellement) pour les titres émis entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022.
L’objectif de cette mesure est d’encourager les employeurs à augmenter leur contribution à l’acquisition des titres-restaurant avant le 1er janvier 2023, date à laquelle la revalorisation doit avoir lieu, sans que cette hausse ne pèse sur leurs charges.
Pour mémoire, la participation patronale doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre pour bénéficier des règles d’exonération.
Frais professionnels (article 1er A, II)
Sera également revalorisé à hauteur de 4%, dès le 1er septembre 2022, le plafond des indemnités de frais professionnels de repas versées par les employeurs aux salariés contraints d’engager des dépenses supplémentaires pour prendre leur repas (salariés effectuant des déplacements professionnels, routiers, salariés travaillant sur des chantiers).
Frais de carburant(article 1er B)
L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides serait exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 700 € (contre 500 € actuellement), dont 400 € au maximum pour les frais de carburant, pour les années 2022 et 2023.
Cette mesure serait ouverte à l’ensemble des salariés, alors qu’elle est actuellement limitée aux salariés :
- dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur,
- ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Le texte prévoit également la possibilité, pour ces deux années, de cumuler la prise en charge de 50% du prix des titres d’abonnements de transport et le bénéfice de la prise en charge des frais de carburant.
Forfait mobilité durable (article 1er C)
Ce forfait permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en vélo, trottinette, covoiturage, etc.
Ce forfait est aujourd’hui exonéré d’impôt, de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 500 euros. Le projet de texte prévoit de relever le plafond de cumul avec les abonnements transports de 600 € à 800 €.
Aucune date limite d’application n’est prévue pour cette mesure.
Covoiturage
Un amendement permettant de cumuler les indemnités kilométriques avec celle du covoiturage a été adopté.
Il s’agit de ne pas pénaliser un salarié pour qui la pratique du covoiturage aurait pour effet de lui faire perdre son droit à toucher des indemnités kilométriques.
Le texte est examiné par le Sénat depuis le 1er août.
